« 4 ns? Mr E CE LE LAIT + AS EN he "# È At . * mn CNE CA MADE. anwm ASS: ED RY THE lé GOVE R NOR } EN: ER | LEGESLATIVE COU NCEL | QE: D HE PRO V.I-NCE à OF: | GU &£ fs Fo 4 | AND NOW: IN. FORCE IN:THE PROVINCE OF: 5 EOWER-CANADA. PRINTED UNDER: THE AUTHORITY AND BY COMMAND OF HIS EXCELLENCY THE GoVERNOR ; AS THE ACT OF THE PROVINCIAL PARLIAMENT : DIRECTS. By WILLIAM VONDENVELDEN, Printer at the New PRINTING - Orrics, . Mo untain-fireet, Anno Domino, M.DCC,XCV, y ‘ LS À ~ Or > RTE à ORDONNANCES E AcE? ‘E38: 24K SS FES GOUVERNEUR BRSESE: LA CONSEIL REGISE ARIF DE LA PROVINCE 4 Ds BS ? . 0. & Ber. Ge | ACTUELLEMENT EN FORCE DANS LA PROVINCE DU BAS-CANADA. Prete 7 (x U =. eS ) Se $ - 3 3 à | IMPRIME SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT ET RAR ORDRE DE Son EXCELLENCE LE GOUVERNEUR, ET CONFORMEMENT A L’ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL. Par GUILLAUME VONDENVELDEN, Jmprimeur à la NOUVELLE à IMPRINERME. Rue de la Montagne, Anno Domini M.DCC,XCV, - CR |]. LA FE VIE , + CRAIG POLL Ce RTE SI ee ed Netra ns sado me En os d ve ‘LT 02 VU BINS. | BG MAILS L a sk ASS k i= ‘. Sai ‘ geo ga Ses ane ge ge - + << a - iT? if 94 tat Se Eee EEE mae ANNO DECIMO: SEPTIMO > GEORGTE Illi, REGIS. | AN ORDINANCE: For: eflablifhing courts of civil judicature in the province of QuesEc.., | Repealed by Prov. Stat. 34, Geo. III. Cap. 6th. Sec. 38.1] | CoRR IT: AN ORDINANCE: To regulate the proceedings in the courts of civil Judicature 1m the province : | OF QUEBEC. = : [Expired. ] . OA. MT | AN ORDINANCE: ge ag Tor afcertaining damages. on protefted bills of exchange, and fixing the rate - = 84 Gro. II. c. of interelt in the province of Quegec. 1 2 is enatted and-ordained by his excellency the captain general .and governor in : chief of this province, by and with the advice and confent of the Legiflative - 3 ad. : Bills drawn on Council of the fame, that all bills of exchange drawn by perfons refiding within this | #: 4 port the province, upon perfons in Europe, or the Weft-Indies, that may, after the publica- - surningprotefted. tion hereof, return under proteft ; and all bills of exchange hereafter to be drawn, by perfons refiding here, on perfons in Europe, or the Weft-Indies, and returning pro- ER eo ie tefted; fhall be fubjeét to ten per cent. damages, and fix per cent. per annum inte- | per cent. damages reft, upon the principal fum furnifhed here, from the day of the date of the proteft, a aes eh to the time of payment : which faid principal fum fhall be reimburfed to the holder of the bill at the par of exchange, that isto fay, at the rate of one hundred and ele. yen pounds andone ninth currency, for every one hundred pounds flerling. . Be an 29 All bills of exchange drawn by perfons refiding within this province, on | any colony onthe. fons in any of the colonies on the continent of America; that fhall, after the publica. a | | 3 tion d ~ « ‘ANNO DECIMO) SEPTIMO, GE OR G II ATR Rik GTS: vas cob? Sra A PO Ay ORDONNANCE “Oui établit les Couts:diviles de Judicature en la province de Quesec, | Rappellé par le Stat. Prov. 34me Geo, IIT!Cap, 6. Sec, 38.] | | td: tr, Was aber § Sk: ORDONNANCE Qui régle les formes de procéder dans les Cours civiles de Judicature établies Le je RITES : : | dans la Province de QUEBEC: [Expiré;7 | Gree ADP AL ie ORDONNANCE Qui fixe les Dommages fur les Lettres de Change proteftées, ét le prix des Interéts dans Ja Province de QuEBeEc; * Left Statué et Ordonné par Son Excelence le Capitaine-général et Gouverneur en I Chef de cette Province, de l'avis et confentemeéent du Coafeil Légiflatif dicelle ce qui fuit, que -toutes.Lettres de: change tirées par dès particuliers demeurans en cette Province, fur d’autres particuliers en Europe où dans les Indes Ocadentales qui, apres la publication de cette Ordonnance, reviendront proteftées, ainfi que celles ti- rées à l'avenir par des particuhers : demeurans: ic1 fur d autres en Europe ou dans les Indes Occidentales qui reviendront proteltées, feront fujettes a Dix pour cent de domn- mages, "et’Six pouticent a an, fur la fomme totale qui aura été comptée ict, du jour de la-date du protét, jufqu’au jour du payement ; laquelle dite fomme fera rembourfée au porteur de la lettre avec le ‘change, fur le pied de cent onze livres un neuviéme courant de cette Province, pour chaque cent livres Sterling, II. Toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans en cette Province, fur d'autres particuliers dans toutes les Colonies du Continent en Amérique qui ier a Vide Stat. Prov, 34 Geo Ill. « ed. Lettres dechange tirées furl’ Europe ou les Indes Oc- cidentales reyea nantes à protét. Sujettes à 1e pour cent de dommages et JET : 2 : pro- à mme, | vifion, before the fame fhall be brought to the market place, thal forfeit twenty-fhil. He FLE TE es ~ Iingse | | | re > . A bad mea VW, AI blown méat, and meat fraudulently or deceitfully fet off, all veal under provifion .to be three weeks old, and all tainted meat, fith, or other provilions whatever, fhall be for. PAIN feited ; to be difpofed of, in fuch manner as the commiflioner of the peace, to whom i _ complaint fhall be made, may direét. : Seal Bie px ‘VI. Any perfon who fhall take, or attempt to take, forcibly, and at commodity by price, any commodity brought to market, {hall forfeit the fum of Ten - + << F1 G an arbitrar Vins fhillings, t orce, ‘ VI, ” ~ A; D. 1777. Anno decimo feptimo Grorcu III. Regis. C. 4. 6 Sec à Of MS | ORDONNANCE Portant R églement pour les marchés dans les villes de Oued ec.et de Montreal, en la province de QUEBEC. : Left Statué et Ordonné par Son Excellence le Capitaine-sénéral et Gouverneur en + i Pe À Chef de cette Province, ‘de l'avis’ et confentement du Confeil Légiflatif d’icelle ce ©! fourages ferons Portés “dans les qui fuit, que du jour et ddr la publication de cette Orduatiance, toutes efpéces d’a- Marchés. * nimaux vivans {excepté. les bêtes à cornes) et toutes les ef péces de denrées et fourages quelconques qui feront aportées pour vendre dans les villes dé Québec et de Mebéréal. fe. ont tranfportées fur tes places de rché public des dites villes et y feront expolées: : Et fi quelques Bouchers; Regratiers ou tou$*autrés qui ae ane pour revendre, achetent ou retiennent: ou font acheter ou retenir aucunes € “pers, de denrées ou fon: rages dans les chemins ou dans les rues venants aux marchés, tels Bouchers, Regcratiers - Amende contre ou tous autres qui acheteront pour revendre, encourront Fe: chaque contravention D re l'amende d'une {omme de Cing livres; et tous autres qui n’acheteront point pour re- les chemins. | rE | Se + Amende contre vendre, s'ils font coupables de telles contraventions encourront l’amende de Viligt ue Mes fhellings. Et fi. qui que ce {oit détourne ou en:péche quelqu'un d’aporter toutes af. , ver pour 7 / empec r quel- péces de denrées ougde fourages au Marché, ou de les vends cétant dans les Marchés, qu'un d'aporter A « ° d OU qui ENCASErA à luriare le prix de telles denrées ou de téls fourages, tel contrevenant ae seg en Hg : 1 ‘ches. encourra l’amende d'une fomme de Ging livres. II. Aucuns Bouchers, Rezraiiérs ou autres: qui athietent : pour revendre, n’achete- ‘Aucuns regrae > btm att UGA a eae is id : tiers, &c. n’achee ront ious quelque PECLEXLE mucic bOLU,. ne ret 1e1 ( ront, ou he feront achete1 et retenir teront avant dix aucunes fortes de denrées et de fourages apportées fur les marchés d’aucunes des dites heures en Eté et EN EE rs 9 RER PER . à | . midi en Hiver. villes, avant dix heure s du matin depuis le premier Mai juiqu au trente Septembre, ni avant midi depuis le premier Octobre jufqu’au trente Avril, à peine contre tels Bou- chers, Regratiers, ou autres qui acheteront pour revendre avant les dites heures, de Cinq Amende. A livres G’aincnde pour chaque contravention. ry - : " r 1 = 1! ” . . à | IT. Tout particulier qui apertera dans l'ure ou l’autre desdites villes des: animaux: Denrées et fous vivans ou toutes autres ef péces de denrées ou fourages, dans des go 'élettes, batteaux où Es à autres chaloupes, aura Bes liberté de Jes vendrea ard une heure. après que. l'huiflier pourront être ‘ vendus à bord; crieur en aura,.au {on de la cleche, avertt les habitans de Ia ville. Tout particulier. 2072s avertiffes qui-acheiera quelqu’un-des articles.ci-dellus à bord; avant ledit avertifement, encoutra met. l'amende d'une fomme de Vingt sivtcs - et tout Boucher, Regr ratier Ou autre qui a- ee Ms chete pour revendre ny ARE ré à aucünes te Ales denrées ou fourages que trois heures après sont avant tel a vertffl: ment, tel avertiflement, à peine de Cinq hese d’amende pour chaque contravention. eines Contre ics Regratiers qui achcteront devant trois heures après tel avertiflement. IV. Toutes provifions qui viendront dans l’une ou F autre des dites villes en canots, Dénrées apr. A ; à, é à , Se Ey éées : * = 1 À tées en canots ic. feront portées {ur les places de M larché et y feront expolées pour y € être vendues; €t tout ont portées aux particulier qui achetera telles prov ifions avant qu elles aient été aportées aux Marchés, roger away encourral’ amende de Vingt fhellings: V, Toute viande foufilée ou frauduleufement accommodée, tout veau au deffous de TOR viata es, poifons on Vag re de trois ten Pali 1es;. et toutes viandes, poilfons Qu autres provifions que ce foient, autres denrées fa gatés, feront confilqués pour en être difpoïé. de la maniére que le Conimiffaire de Ja. ts, feront confii- oO ues. paix, “et ant qui la plainte en {era faite, l'ordonnera. ~ VI, Qui que ce.foit qui prendra, ou eifaicra à prendre avec violence, ou forcérnent Amende contre | au ree 7 | ut 4: Anno decimo feptimo Goro III. Regis. A. D. ihe Manner of recoe © VII. All penalties and forfeitures incurred by offences againftthis ordinance, fhali ge teva er be recovered by information before any one commiilioner of the peace, who fhall tures infli@ed by hear and determine the famein a fummary manner, upon the oath of one credible wit- ts ordinance. “nefs (being fome other than the informer) and fhall caufe the fum forfeited, together avith the cofts of fuing for the fame, to be levied by a warrant under his hand, to feize and fell the goods of the offender; one half of fuch forfeitures (except in the cafe of the fifth article) fhall belong to his Majefty the King, and the other half to the infor- Conviétion may Mer. And it fhall be lawful for any commiflionér of the peace, to convict any perfon, be on view, bya ‘ouilty of any offence againft this ordinance, on his own view of fuch offence; in commiffioner of © the peace. > which cafe, the whole forfeiture (except in the cafe mentioned-in the fifth article) fhall belong to his faid Majefty. _protccutions to A1] profecutions for offences againft this ordinance, fhall be begun within fifteen in fifteen days. © Gays from the commiffion of the offence. ae: | GUY CARLETON,’ Ordained and ena€ted by ile authority aforefaid, and paffed in Council under the Great Seal of the province, at the Council chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the fourth day of March, in the feventeenth year of the reign of our Sove- reign Lord GEORGE the Third. by the grace of Gon. of Great-Britain, France ‘and Ireland, King, defender of the faith, anil fo forth, and im the ycar of our Lorw ‘one thoufand feven hundred and feventy-feven. | 3 By his Excellency’s Command, J. WILLIAMS, C. L. €. GS fe Be eV AN ORDINANCE : For eftablifhing courts of criminal jurifdiétion in the province of Quebec. | Repealed by Prov. Stat. 34, Geo. III. Cap. 6th. Sec, 38.] or eh RD Vi, AN ORDINANCE Vide Prov. St. Declaring what {hall be deemed a due publication of the oïdiniances of th» 34. Gèo. Ili c + province. [Expires.] ALD. 1777. Anno decimo feptimo Grorem Ill, Regis. C. 4. 8 au prix qu'il voudra aycunés provifions aportées fut les Marchés, encourra l'amende ceux qui pren- dront de force atie d'une fomme de Dix fbellings. cuncs denrées, - VII. Toutes les peiñes et amendes qui auront été encourues pour contraventions resp commifes contre cette Ordonnance, feront prélevées, fur information devant quelqu'un mendes infigees des Commiffaires de la paix, qui l’entendra et jugera fommairement, fur le ferment tetas d’un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et qui ordonnera que i’amende, — ainfi que les frais de pourfuite, feront levés par un ordre figné de lui, de faifie et de vente des meubles du contrevenant; la moitié des dites amendes (excepté dans le cas mentionné au cinquiéme article) appartiendra à fa Majefté et l’autre au dénonciateur. Et il fera loifible à tout Commiffaire de la paix de convaincre totit particulier coupable de toutes contraventions contre cette Ordonnance, fur la vue de telle contravention, dans lefquels cas (excepté dans celui mentionné au cinquiéme article) toute l'imende appar- tiendra à fa Majette. | = Toutes pourfuites pour Contraventions commifes contre tette Ordonhante commen: Les pourfuttes À ceront dans quinze jours du tems qu'elles auront été commiles, a Sms a (Signé) GUY CARLETON. Statué et Ordonné par la fujdite autorité et pale en Confeil fous le Grand Sceau de lu Province, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis én la ville de Québec; le quatriéme jour du mois de Mars, dans la dix-fephéme année du Règne de notre Souverain Sergneur GEORGE Trors, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Defenfeur de la for, Sc. Sc. Sc. dans l'année de-notre Seigneur mil fept cens forxanie et dix-fept. Par ordre de Son Excellence, (Signé) j. Wittrams, C: E. C. Traduit par Ordre de Son Excellence, F. J. Cucner, S. FE. CEA TPS ORDONNANCE Qui établit les Cours de Jurifdiétion Criminelle en la Province de Ouesec: [ Rappellé par le Stat. Prov. 34me Gro. HI. Cap, 6. Sec. 38.4 CAP Vi. ORDONNANCE Qui déclare comment feront duement publiées les Ordonhances dans cette $:4. ca: ur Province de QUEBEC. ge Cro. IIL ¢ [Expiré.] C A P, 9 C7. Anno.decimo féptimo Crorci II. Regis. A. D-x4775 anis ion staat oS bein Par Ve AN ORDINANCE, as : | À Explined ma TO prevent: the: felling of ftrong liquors to the Indians in the province of | amend Or Quebec, as alfo to deter perlons from buying their arms or cloathing, _ UL Cap, st. and for other purpofes relative to the trade and mtercourle with the. faid . | | Indians; , | : 2 Preamble. VUE many mifchiefs may be occafioned by the practice of felling rum: ° ‘pe eae and other flrong liquors to-the Indians, and of buying their cloaths and arms, and alfo by trading with the faid Indians, or fettling amongit ‘ies without a licence, it is ordained and enatted by his excellency the captain general and g governor in chief ~ of this province, by and with the advice and ‘confent of the Legiflative Council of. FASO TE the fame, that from and afterthe publication of this ordinance, no perlon:or: perfons Poe ML Lo “HS ter fhall fell, diftribute, or otherwife difpofe of, to any Iñdian or Indians: Indians, ~~ within this province, or to any other perfon or perlans for their ufe, any rum or other: 22 flrong liquors, of what kind or quality foever, or fhall knowingly or willingly fuffer the fame, in any manner, to come to the hands of any. Indian orIndians, without a {pe- cial licence in writing, for that purpofe firft had and obtained from the Governor, Lieutenant governor or commander in chief of this province for the time being, or from his Majefty’s agents or fuperintendants for indian affairs, or from his Majelty’s: commandants of the différent forts in this province, cr from fuch other perfon -or per- fons as the Gov ernor, Lieutenant Governor or commander in chief of the province for : the time being, fhall authorife for that purpofe. a É bc sty : Every perfon offending herein fhall, for the firft offence, forfeit the fum of Five : D of gh à mon pounds, and fuffer an imprifonment for any timé not exceeding one month, and for: Pra aiace x the fecond, and every fubfequent offence, fhall forfeit Ten pounds, and fuffer an im. .30k & 2 month’s prifonment for any time not exceeding two months. -imprifonment for | PRehdes fortes - If the perfon fo offending, be a publican, inkeeper; or retailer of ftrong liquors, he: 4 5e 4 Ga fhall, over and above the Hd. penalty and. imprifonment, be réndered incapable, ) can, from the day of his conviction, of felling or retailing liquors to any perfon whatfoe- : Rs: ver, notwithftanding any héemge that he may have for that purpofe, which licence iS. | hereby declared to be null and void from the day of his Cony eer 7 Ag ~*~ LE Fe ‘No perfs to . II. From and after the publication of this ordinance, no perfon or perfons what. # oe pl foever fhall purchafe, or receive in pledge, or in exchange, any cloaths, blankets, fire-. of yee res penser arms or ammunition belonging to any Indian or Indians within this province, under a - | ty © Le RER AR penalty of Five pounds and imprifonment for any time not exceeding one month, for Z prifonment, &c, the firfl offence and of Ten pounds and imprifonment for any time not exceeding too . “months for the fecond, and every other fubfequent offence. yee 27 2 1 ee Fa | De, tn" hs | d 2 ke AS ra J : F Fa - aang | æ * AR s III. From and after the publication of this ordinance, it fhall not : he Jawfal for any | fetleinany Indi-- perfon to feitle in any indian village or in any indian country within this province, rose weg od without 4° Méence in writing Gani. the Governor, Lieutenant: governor, or Com- ‘cence, Under a mander in chief of the province for the time being under a: penalty. of Ten LL. ven it of 1ol. for PB . y D pounds for the firft offence, and. Twenty pounds for. the. fecond, and every other Pee: api for the ed. cs amie offence. | br? i ~~ A: D, 157% ‘Anno decimo féptimo Groren III. Regis. C.7 ROME IA PRIE ORDONNANCE Qui défend de vendre des Liqueurs fortes aux Sauvages dans la province. de Québec, qui empêche aufli d’acheter leurs armes et habillemens, et pour autres objets concernans la traite et le commerce avec les dits Sauvages. JOUVANT arriver plufieurs malheurs de la pratique de vendre aux Sauvages de l’'eau-de-vie et autres liqueurs fortes, d'acheter leurs ‘armes et leurs habillemens, comm aufii de commercer avec les dits Sauvages ou de s'établir avec eux fans une per- million; il eft Statué et Ordonné par Son Excellence le Capitainc-vénéral et Gouver- neur en Chef de cette Province, de l’avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit, que du jour et après la publication de cette Ordonnance, qui que ce foit ne vendra, difiribuera ou autrement difpolera à tous Sauvaves en’‘cette Province, ou à tous autres particuliers, pour eux, aucufts eaux-de-vie ou autres liqueurs fortes de quelques forte ou qualité qu'elles foient, ou ne fouffrira, en quelque maniére que cé doit, fiemment et volontairement qu’il-en parvienhe aucunes entre les mains de tous Sauvages, fans en avoir premierement obtenu une permiflion expreffe et par écrit du Gouverneur, du Lieutenant-gouverneur ow du Commandant en: Chef de cette Provin- ce, ou des agens ou furintendans de fa Majeflé pour les affaires des Sauvages, Ou des commandans des différens forts de fa Majefté en cette Province, ou d’autres que le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur ou le Commandant en Chef de la Province au. torifera à cet effet. ; Tous ceux qui y contreviendront encourront pour la premiere fois l'ameñde d’une JOEY P fomme de Cinq livres, et feront en outre emprifonnés pour un tems qui n’exéédéra point celui d’un mois; et en cas de reeidive et de toute contravention lubtéquente ils encourront l’amende de Dix livres et: feront en autre emprifonnés, pour un tems qui n’excédera point célui de deux mois, Si tels contrevenans font cabaretiers, hôteliers ou marchands détailleurs de liqueurs fortes, ils feront en outre ét par deffus les dite amende et dit emprifonnement, jugés incapables, du jour et après qu'ils en auront été convaifcus, de vendre ou détaillér-des liqueurs fortes à qui que ce puifle être, nonobftant leurs permifhons à cet ézard, ‘qui ‘font, par ces préfentes, déclarées du jour de leurs convictions nulles et fans effet. IT. Du jour et après la publication de cette Ordonnance, qui que ce foit n’acheté. ‘Ta, ne recevraen gages, ni n’échangera aucuns habillemens, couvertes, fufils ou muni. tions de tous lauvages en cette Province, fous peine d'une amende de Cinq livres et d'être emprifonné pour wh tems qui n’excédera point celui d’un mois pour la pre- miere contravention, et d’une amende de Dix livres et d'être emprifonné pour un tems qui n’excedera point celui de deux ‘tion fubféquente. Ill. Du jour ¢t après la publication de cette Ordonnancé, il he fera permis a qui gue ce foit de s'établir dans aucuns pais ou villages fauvages dans cette Province, {äns une pérmilion par écrit du Gouverneur, du Lieutenant-Gouverneur où du Comman. dant en Chef de la Province, fous peine d’une amende de Dix livres pour la premiere contravention, et de Vingt livres en cas de recidive et de toute autre contravention fab: : féquente, . ~ IV, mois en cas de recidive et de toute autre contraven- 16 ot oe Expliqué et 4 mendé par l'Ord. 31. Geo. HL cap. 1, Préambulem 4 I! ne {era vendu aucunes. liqueurs fortes aux »Sauya» 8°) Sous peiné d'une amende de £ 5: ct d'un mois de prifon pour la premiere fois, et en cas de recidive de f 10 et de deux mois de prifon, + En outre perte de leurs permit fions, s’tis font ca. baretiers, Qui que ce foit n’achetera les ar- mes, &c. des Sau- vages fous peine d'une amende de # 5. ct d'un mois, de prifon, &c. Qui que ée foit ne. s’établira dansau- cnn pais ou vils lage Sauvage fans une permiflion. Amezde def 10) 5 cs ès TE J - : : = a. : s,t 11 . Manner of inflié- yng and levying ‘tke laid pene alties, ears 2.1 > Be ce Profecution to be within 6 ca- _ Jéndar nent. Nv goods to be carried for the _ purpofeoftrading above the foot of ~ the Long fall or S. Regis. without a Jicence, or upon Jands not granted by his Majeity, | Under a penalty : eff. 50. ~~ Mander.of reco- vering the faid pe- * malty. - Goods carried beyond the faid li- mits without a li- cenceto be feized. And if condem- % med and no fecu- VF rity given to pro- ic¢cute an appeal, Thento be fold: Goods fo feized to be delivered ta the owner on giy- | ing fecurity for _ their amount - charges, C. 7. Anno decimo feptimo GEORGI! III, Regis. A. D. 1777. “IV. It fhalland may be lawful for any. ee or perfons whatfoever, to fue for the penalties and forfeitures afore{aid, by information before one or more of the com- miflioners of the peace of the diftri@ in which any offence againft any. of the above articles of this ordinance fhall_ have been committed ; whois, and are hereby autho- rized and required to hear and determine fuch information, in a. fummary manner, and - upon the oath of one credible witnefs (being fome other than the informer himfelf) and to infliét the faid: imprilonment, and to levy the faid penalties or forfeitures, together with the colts of fuing for the fame, by a warrant-to feize and fell the goods or lands of the offenders. Provided always that fuch informations fhall be brought within fix ca- lendar months from the time that the offence fhall have. been committed, and not. after. V. From andafter the publication of this ordinance, no perfon fhall} under any pretence whatever, fend or carry any goods, wares, merchandize or provifions, for the purpofe of trading, above the foot of L.ong Fallon the River Outawais, or than St. Regis on the Iroqueis River, or into any. other parts ef the province upon lands not granted by his Majefty, Ve a pafs or permit in writing. for the fame, to be fiyned by the Governor, Lieutenant. Governor.or Commander in chief of the province for the time being, under a penalty of. Fifty pounds ; which fhall and may be fued for, at: any time within the {pace of twelve calendar months from the time of committing the offence, but not after, by itformation before-any two or more commiflioners of the peace, who are hereby authorized and required to hear and determine fuch informa- tion, in a fummary manner, and upon the oath.of one credible witnefs (being fome “other than the informer himfelf). and-to levy the faid penalty, andthe eofts of fuing for the fame, by a warraneto feize and {ell the goods and lands of the offenders, and for want of goods or lands whereon to levy the fame, to commit the offender or of- fenders tothe commen gaol, there to remain without bail or mainprize, until the faidy penalty and colts fhall be paid and fatisfied; or the party otherwife. difcharged PY due. courle of law. And further it fhall and may be lawful for any, perfon, having a warrant te that purpofe under the hand and feal of any one commiflioner of the peace, or of any. of his. Majefty’s commandants of the different pofts or forts in this province, at prefent. x eftablithed, or hereafter-to be eftablifhed, who are hereby authorized and required to. iflue fuch warrant or warrants, to-feize all fuch goods, wares, merchandize or provi- fions as-‘may be carried beyond the faid limits, contrary to the directions of this ordi-. nance; and all and every. the boats, battocs: canoes, or other carriages whatfoever made ufe of in thé tranfporting or conveyance of fuch | goods, wares, merchandize, or provifions; together with the apparel and furniture of fuch boats, batoës or Canoes, . and the horfes or cattle belonging to fuch carriages ; ;. and to proceed againft. the fame. by information within the fpace of fix months, in manner herein before mentioned, before any two or more commiflioners of the peace, who are hereby. authorized and. required: to determine the fame in manner aforefaid: and in. cafe of. condemnation, where no appeal fhall be made from the fame, or where no fecurity fhall be given for : profecuting any appeal in the manner herein after di:éted, or where, on fuch ‘appeal, the faid fentence of condemnation fhall be confirmed, to caufe the whole of the faid féizure to be fold; and the moneys. arifing therefrom, after, deducting all reafonable to be divided.as-herein after direéted. | If the owner or owners of any fuch goods, wares, ne or provifions fo feized, or the perfon or perfons intrufted with the fame, fhall give good and fuficient fecuri.. ty for producing the fame or paying or accounting for the value of. them, in cafe of ram 1 ES EE TS A. D. 1777. Anno decimo feptimo Grorert III. Regis. C. 7. IV. Il fera et pourra être loifible à qui que ce foit de pourfuivre les dites peines et amendes fur information devant un ou plufieurs Commiffaires de la paix du diftriét dans lequel toutes contraventions contre les articles ci-deffus de cette Ordonnance au- ront été commiles, quiefñt et font, par ces préfentes, autorifés et requis d'entendre et décider téile mformation fommairement, fur le ferment d'un témoin digne de for (au-. tre que le dénonciateur) d’infliger Je dit emprilonnement, et de prélever les dires a- mendes, avec les frais de pourfuite, par un ordre de faifie et de vente des biens meu- bles et immeubles des contrevenans : pourvû toujours, que de telles mformations fe- ront faites dans Ics. fix mois du tems auquel les dites contraventions auront été com- miles, et non après. | V. Du jour ét après la publication de cette Ordonnance, ‘qui que ce foit, fous quel- que prétexte que ce pure être, n’envorera ou portera aucuns effets, denrées, marchan- difes ou provifions, dans le deffein de fatre la traite, au deffus du pied du Lons Sault fur Ja rivière des Outaouois ou de St. Regis fur la riviere des Iroquois, ou dans toute autre partie de la Province fur les terres non-coneédées par fa Majefté, fans un paffe- port ou une permiffion par écrit figné du Gouverneur, du Lieutenant-gouverneur ou Commandant en Chef de la Province, fous peine d'une amende de Cinquante livres, qui fera et pourra être pourfuivie, en tout tems, dans l’efpace de douze mois du tems que la contravention aura été commife, mais non apres, fur information pardevant deux ou plufieurs Commiffaires.de la paix qui font, par ces prélentes, autorifés et res quis d'entendre et décider telle information fommairement fur le ferment d’un témoin digne de for (autre que Je dénonciateur) et de prélever la dite amende et les frais de pourfuite par un ordre de faifie et de vente des biens meubles et immeubles d'iceux, d’envoier tous tels cotrevenans dans les prifons ordinaires, où ils feront détenus, fans répondans ou cautionemens, jufqu’a ce que la dite amende foit prélevée, ct perçue, ou que les parties foient légalement élargies. | Et il fera en outre et pourra être loifible a tout et un chacun qui aura un ordre à cet égard fous le feing et fçeau d'un des Commifaires de la paix ou d'un des Commandans pour fa Majefté des diférens poites ou forts en cette Province préfentement établis ou qui le feront à l'avenir, qurfont par ces préfentes autorifés et'requis de délivrer de tels. ordres de faifir tous effets, denrées, marchandifes ou provifions qui pourront être por- tés au-delà des dites limites en défobéiflance aux réglemens de cette Ordonnance, ainf que tous et chacuns bateaux, chaloupes, canots ou autres voitures quelconques fervans à tran{porter ou voiturer tels effets, denrées, marchandifes ou provifions, enfemble le: aorès et aparaux de tels bateaux, chaloupes, canots ou autres, et aufi les chevaux et bêtes à corne appartenans à telles voitures, et de les pourfuivre fur information dans l'efpace de frx mois, dans la maniére ci-deflus prefcrite, par devant deux ou plufieurs Commiflaires de la paix quifont, par ces préfentes, autorifés et requis de les décider: dans la formes ci-defius; et dans le cas de condamnation, dont il ne fera point inter etté apel, ou qu'il n'aura point été donné de cautions de pourfuivre l’apel, dans la forme Ci- après ordonnée, ou que dans tel apel la cite fentence de tondamnation aura été confir- mée, d’ordonner Ja vente entiere de toute la faifie, et d’en prélever l'argent après dé- duétion faite de tous frais raifonnables, pour être partagé ainfi qu'il eft C1-après ordonné. Si les propriétaires de tels effets, denrées, marchandifes et provifions ainfi faifis, ou tous autres qui en font chargés, donnent bonnes et fuffifantes cautions de les reprélenter, ou d'en paier ou compter la valeur dans le cas de condainnation, tels propriétaires ou tous autres recouvreront la poflefhon de tous tels effets faifis. Tous Commandans des poftes quine feront point Commiffaires de la paix, font re- quis par ces prélentes, d’envoier tels cautionemens avec toutes les informations et pa- piers concernans telies failies, et au défaut de tels cautionemens d’envoier les effets, denréés, marchandifes, provifions, bateaux, chaloupes, canots ou autres voitures ainfi © faifis, 12 Forme d’infliger ct prélever Jes ditcs amentcs, ED Les informations fe féront dans les fix mois. Aucunes mar- chandifes ne fe- ront portées pour Ja traite au deffue du Long Sault, ou de St: Regis, fans per nifhon, ou dans les terres nonconcédées par fa Majefté, Amende de £ 50. Forme de la pourfuivre, Marchandifes: Purtées au delà des dites limites, fans permiiion, feront confif quées, S'ils font con- damnés, et qu'il n'y ait point de cautions de pour fuivre l’apel, Hs feront ven: dus. Les effets ainf fais feront remis aux propriétaires en donnant cauti. on pour le mon. tant. Lescommandans des forts n’ctant point Commifla- res dela paix en- voieroft toutes les faifies au plus a ve Te Oe ee £ a 2. i ic ok , LÉ Miche: 14% TC; 1" Anno décimo feptimo Grorcn II. Regis. AMD: 177%. ; | 1 CL > on 4 | ° à demnation, fuch owner or owners, perfon or perlons intrufted as aforefaid, fhall recover - the poffeflion of all fuch goods fo feized. | er boue . AI commandants of pofis, not being commiflioners of the peace, are hereby re- vemmidioners of quired to fend fuch fecurity, together with:all informations and päpers relative to fuch rte ASE and for want of fuch {ecurity te fend the goods, ‘wares, merchandizes, provi- ® sorheacarctterm- fions, boats, battoes, canoes or other carriages fo feized, together with a certificate of niiisjoners of, the eta PE the caufe of feizure, to the commiflioners of the peace ‘refiding neareft the place peace to be pros 1 - SIP SE ; j ceeded againit. ~ where fuch feizure fhall be made, who fhall proceed therein mm manner herein before - . mentioned. | | - Avpaliorhez VI. If any perfon 6r perfons fhall think him-or themfelvés aggrieved by the judg- vernor and cout , 4 Sis . ? J ? fh Ni | fl, *ment O1 determination of the faid commiifioners of the peace, it fhali and may be | ‘Jawful for fuch perfon or perfons to appeal therefrom, at any time within twelve | ‘months from the time of. giving fuch judgment or determination, to the Governor and Es ‘Council of this province, any five ormore of whom (the -commiliioners of the peace who fhall have given fuch judgment or determination only excepted) with the Gover- nor, Lieutenant governor or chief juflice, fhall conititute a court of appeals for that > purpofe ; who are hereby authorized fully to examine into the grounds and nature of ae ‘the appeal, and the judgment or determination of the faid comimiffioners of the | peace to reverfe, or affirm, according to the opinion of the major part of the faid court of appéals :—«and in cafe the fame fhall be reverfed, the-appellant fhall be re- ftored to all that he has left by fuch feizure and condemnation, and be allowed fuch cofts and charges as the-faid court fhall award'and adjudge. Upon giving & But no perfon fhall be intitled to fuch appeal,-unlefs he fhall have firft given good pat and fufficient fecurity for profecuting the fame, and paying all fuch condemnation mo- hey and colts, as flrall be awarded by the court of appeals, ‘in cafe the judgment and ge determination of the commiffioners of. the peace fhall be affirmed. ‘emecution fate Upon fuch fecurity io given, the levying of the penalty, and the fale of the goods, pended until che wares, merchandizes, boats, battoes, canoes, or other carriages feized, fhall be fuf- RE : _pended, and be made to abide. the final determination and judgment of the court of appeals. | | | + ge a. “VI. All penalties and forfeitures rétovered by virtue ‘of this ordinance, fhall be | | divided and applied in the manner following, thatis to fay, after dedu€ting the char- ges of profecution from the gro{s produce thereof, one moiety of the net proceeds fhall be paid into the hands of the receiver general of this province, for the ufe of the King's Majefty, and the other moiety to the perfon or perfonsj who fhali feize, inform ‘and tue for the fame. | | | GUY CARLETON. 4Ordained and enatted by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great © Seal of the province, atthe Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of the reiznof our fovc- vereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Govof Great-Britain, France, and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorn one thoifand: feven hundred and feventy-feven. Fe Be _ By His Exceilency’s Command, ]. WILLIAMS, C.-L. C. ia a t at © Oe te et À: D. 1777. Anno decuno. feptimo Grorer JH. Regis. C. 7. faifis, avec un certificat des raifons de la faifie aux Commiffaires de la paix réfidens les plus voifins du lieu où telle faifie aura’ été faite, qui en décideront dans la forme ci-deffus mentionnée. : | VI. Si quelqu’uns fe trouvent lézés, par telle fentence ou décifion des Commiflaires de la paix, il leur fera & pourra être loilible d'en interjetter appel en tous tems dans l’efpace d'une année du tems auquel telle fentence ou décifion aura été donnée, au Gouverneur et Confeil de cette Province, dont cing ou plus des membres (excepté feulement les Commiffaires de la paix.qui auront.prononcé telle fentence ou jugement) avec le Gou- verneur, le kieutenant-gouverneur ou le Juge en Chef, conftitueront une-cour d’apel a cet effet qui font, par ces préfentes, autorifés d'examiner le fonds et Ja nature du dit apel, et d'infirmer ou confirmer la fentence ou décifion des dits Commiffaires de la paix, à la pluralité des voix de la dite cour d’apel. Et dans le cas où elle fera infirmée, l’a- pellant fera reftitué de ‘tout ce qu'il aura perdu par telle faifia et condamnation, ainfi que des-frais et dépens que la cour lui allouera et adjugera. Mais qui que ce foit ne fera reçu à l’apel, à moins qu'iln'ait premierement donné bonnes et fuffifantes cautions de le pourfuivre, de pafer le montant de la condamnation, et les frais qui feront alloués par la cour d’aäpel dans le cas où la fentence et détifion des Comimiflaires de la paix fut confirmée, En conféquence de telles cautions, l'exécution des amendes et dela vente des effets, denrées, marchandiles, provifions, bateaux, chaloupes et canots-fera fufpendue jufqu’à la décifion définitive de la cour d':pel. VII. Toutes peines ettamendés prélevées en vertu de cette Ordonnance feront par- tagées et apliquées dans la maniére fuivante; fçavoir. après déduétion faite des frais de pourluite furle produit total, une moitié nette du produit fera paiée entre les mains du Receveur-général de cette Province au profit.de fa Majeflé, et d'autre moitié au profit de tout et chacuns particuliers qui les auront faifi, dénoncé et pourfuivi. - (Signé), GUY CARLETON. Statué et.Ordonné par la fufdite autorité et-pafféen Conjeil fous le grand fceau de la Pro- vince, en la Chambre du Confel au Chateau St. Louis en la ville de Québec, Le vingt - neuviéme jour du mors de Mars; dans la dix-feptiéme année du Règne de notre Souverain : Seigneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roide la Grande Bretagne de France, et d'Irlande, Defenfeur de la for, Sc. Ge.-&Sc. ede l'année dé. notre Sei- gneur mul fept cens forxante et dix-fept. Par ordre de Son Excellence, . (Signé) J. Witiiams, C, L, C, Tradut par ordre de Son Excellence, E. J; Cucnet, S.F, CAP 14 voifin Commit. faire de la paix pour en juger. Apelau Gouver. neur et Confeil En donnant cau- tions, Exécution fuf pendue jufgn’a la décifion de l’apel. Aplication des amendes. ra x ~ 15 C. 9. Anno decimo feptimo Grorem II. Regis. A. D. 1777. | on ae Aural alia SEE Soman’ à Fe # AN ORDINANCE For regulating the militia of the province of Quebec, and rendering it ef more general utility, towards the prefervation and fecurity thereof. [Repealed by Prov. Stat. 34, Gro. III. Cap. 4th. Sec. 91. | — til A ‘ y eit Bene TX, Eee, ‘RN ORDINANCE | For regulating the currency of the province, Preamble. IN order to afcertain the value of the different coins ufually. pafling in this pro- | vince, and to prevent the fame from being falfified or impaired, it is ordained and enaéted by his excellency the.captain general and governor in chief of this pro- Ai vince, by and with the advice and confent of the Legiflative Council of the Province, rae at which that the following fpecies of coins fhall pafs current throughout this province, at and Be peta coins after the rates herein after mentioned,—that is to fay, | G Ol BD. deg } | ; | Dwts. Gris Lu Sed. “The Johannes of Portugal, weighing - - - HB 1. Bias #20 0 The Moidore - - - . - - - 6 20 — 1-10 -0 ‘The Doubloon or four Piftole piece < . - 17 ee eae À fee. : The/Guinea. 445+ 2 eR (re "i A ~~ § 8 — 1 à gi 4 The Louis d’Or PT re - - “ . 5 —1- 2-0 “paying two-pence one farthing for every grain of gold under weight. . | 7 8 babe Ve ER, . - #TheSpanifh Dollar, 5.7" 4 cote ™ - ee ‘The Britifh Crown - < - ne a rn “ "0 16e ‘The French crown or piece of fix livres tournots - cs s Ds ip 26 The French piece of four livres ten fols tournois ‘ ‘ ra Ose 2 The Britifh fhilling — - . = - - - . : eS CS The French piece of twenty four fols tournois = - dm Pl Ore 1 =» The Piftereen - - - ere Pan D. #64, Gs A O The French piece of thirty fix fols.éournos ë é « & +2 ee? ee eS Higher or-lowet And all the higher or lower denominations of thefaid gold and filyer coins fhall pafs denominations in current in their due proportions. And the faid fpecies of coins or any of them net proportion. the faid rates, fhall bedeemed a legal tender in payment of all debts whatever. RAR Se Il, If any perfon whatfoever fhall, after the publication of this ordinance, for lu. vided of impair- Cre OF gain; by any art, ways or means, clip wafh, round, file, impair, diminifh or BE ing or dut fify, or caufe to be clipped, wafhed, rounded, filed, impaired, diminifhed or falfified Ep ie paling any coin pafling current in this province (other than the current coun of Great Britain, “sc gah ‘* whereof the chpping. wafhing, rounding, filing, mpairing. diminifhing-or falffing, 1s declared | © to be high treafon by the criminal laws of wngland, now in force in this province) {uch perfon : . offending OR 7 Le Éd Éd te aus — A. D. 1777. Anno decimo feptimo Grorem III, Regis. Co. | CA BP VER ORDONNANCE Qui régle les Milices de la province de Québec et qui les rend d’une plus gran- de utilité pour la confervation et la fureté d'icelle. [Rappellé par le Stat. Prov. 34me Gzo. IL. ‘Cap. < Sec. 31. ] Res ive Se ae os ORDONNANCE Qui étabht le cours de la monnoie en la Province de QuEBEc. FIN de fixer la Valeur des diférentes efpéces de monnoie qui paflent communé- À ment en cette Province, et d'empêcher qu'elles ne foient falfifiées ou altérées; il eft Statué et Ordonné par fon Excellence le Capitaine-géneral et Gouverneur en Chef de ‘cette Province, de l’avis et confentement du Cenfeil Léziflatif d'icelle ce qui fuit, que les piéces fuivantes de monnoie auront cours dans cette Province, fuivant les difé- rens taux ci-après mentionnés, fçavoir : | et © ES Le GrosGrs. f. -s. d, La Portugaife pezant - - . * S 28 64: Gsm La Moydore - ~ ? - : > 6 80—1 -10-0 Le Quatruple ou piéce de quatre Piftoles - - 7 ec eet Ses La Guinée - - = : RES Se Sn ee - à Le Louts d’or nt = ; - - 4 , - 5 gi - 2 < GO En paiant deux penneis un farthing pour chaque grain au deffous du dit poids. she à L'ARGENT. La piaftre Efpagnole . - - - : S à b- 3-% L’Ecu d'Angleterre - Jr Ss o ; à È RER + 6 L’Ecu de France de fix livres tournois = - 2 = O2 8-6 L’Ecu de France de quatre livres fix fols tournois =: = à TEL PET Le Shelling Anglais - - - à - = u Das. Ta La piéce de France de vingt-quatre fols tournois - - à ESC ae L’Etcalin - - - RS = = ie eh eee ET La piéce de France de trente-frx fols tournois - ‘ : ENS Cas Et toutes les diférentes piéces de monnote d'or ou d'argent ci-denommées, les plus hautes comme les plus bafles,,auront cours à raifon de ces diférens taux. Et les dites efpéces de monnoie, où aucune d'elles, ferünt lézalément données en paiement de toutes ttes quelconques. | | mare ae ae ce foit, après la publication de cette Ordonnance, dans la vue de fairé quelque gain ou profit, rogne, fue, lime, cou pe, altére, dimmue ou falfifie quelques ef- éces de monnoie aiant Cours en Cette Province (autre que les efpeces de la Grande Bretagne, dont larognure, le fuage, latimure, la coupure, Valteration, la diminution où la faifification.. font dé clarés étre um crime de leze Majfs par les lex criminelles d'A ngleterre, en force dans teite Province ) tel particuherquiYy contreviendra et qui en fera convalneu en aucun tems, dans l'efpace de fix mois apres la contravention commule, dans une des Cours de féance Soo Lea 16 Préambule, = 7 Cours ‘des difés rentes efpéces dt monnole. Les plus hates comme Iss plud bafies à propors tion, Tous ceux cons vaincus de falfifet ou 2lféref aucus ©! nes mCnnoics é> trangeres dans la Province. | 17 €. 9-10. Anno decimo feptimo Grorcn III. Re gis. A, = 477 79 | offending therein, fhall and maybe indiéted for every.fuch offence, at any time within | fix months afterit is committed; at any Quarter or General Seffions of the peace, for 1 | the diftri@ in which the offender fhall be found, or in any other court of criminal i jurifdiction in the province : and being thereof legally conviéted, fhall be fined One Shaï be: fined Hundred, pounds for every offence; the profecutor fhal! be intitled to receive Fifty _£ + 200. Pounds out of the-faid fine, and'the remainder thereof fhall belong to our lovereign ges - Lord the King | any offender dif. demnified from the penalty by reafon of any fuch offence, if fuch perion fo difco- prove.the fame. Penaltyoffeo III. If any perfon fhall, after the: publication of this ordinance, make, coin -or or coining of or importing any x : : : Ci FR à z falfe copper mo 40) falfe or counterfeit copper money, 1n order to fell or pals-away the fame; fuch ney, perton fhall, for every fuch-offence, forfeit the fum- of Twenty pounds, which fhall be Howto be reco. TECOVered by information, before two or more commifliouers .of the peace, who fhall vered. hear and determine fuch information ina lummary manner, and upon: the oath of one credible witnefs (being fome other than the informer) andfhall caufe the {aid fum to be levied by warrant of diftrefs out of the offender’s-goods; and of. the faid fur, one half fhal] belong to his Majeity, and the other half to the informer. ve ed to receive a- bove 1f in copper ORE fhilling in capper money. w one pese GUY CARLETON. y Quebec, the twenty-ninth day of March,. in the Seventeenth year of the. reign of our of our Loxp one thoufand feven hundred and Jeventy-feven. By his Excellency’s Command, J: WILLIAMS, C. L. C. SCA See AN ORDINANCE Concerning bakers of bread in the towns of Quebec and Montreal: >. : Preamble. EB prevent the frauds and abufes that might be committed by perfons carrying on # boars the bufinefs of baking and felling-bread, It is ordained and enaéted by his ex- L | cellency the captain general and governor in chief of this province, by and with the advice and content of the Legiflative Council of the fame, that from and after the i Be bare rit day of May next, no perfon whatfoever fhall bake and fell bread in either of the towns Le og Frs LA Noperfonoblige- IV. No perfon fhall be obliged to.receive at any. one payment above. the value of. Ordained and enatted by the authority aforefaid, and paffed-in council under the Great Seal of the province, at the council chamber im the- caftle of St. Lewis in the city of © Indemnity to If any perfon fo offending, fhall difcover any other perfon fo offending, fo that fuch : By { . . . . © oral anodhée. Petion bethereupon convicted, the perfon fo difcovering fhall be difeharged. and in- vering hath not been before convicted thereof, and fhall be admitted .as an evidence to: counterfeiting a COUNterfeit or caufe’to be madé, coined or counterfeited, any brafs or copper money of ny copper money, any {pecies or denomination, or fhall import or caufe to be imported into the province, © Joveragn Lord GEORGE. the Third, by the grace‘ of Gon of Great-Britain, - France, and Ireland King, defender of thé faith, and Je forth, and in the year SS erp Le ET ‘A.D. 45%, Atino decimo feptimo Groréui Iii .Répis. C. 9-18. A. de la paix dans le Diftri& où le contrevenant fera trouvé, ou dans toute autre our de Jurifdiétion criminelle en la Province et qui en fera légalement convaincu en- courra l'amende d’une fomme de Cent livres pour chaque contravention. Celui qui l'aura pourfuivi en juftice aura le droit de recevoir Cinquante livres de la dite amiende, et le reftant d’icelle apartiendra au Roy notre Souverain Seigneur. Siun contreve- nant dénonce tout autre contrevenant, fur laquelle dénonciation tel contrevenant fera convaincu, le dénonciateur fera déchargé et indernnifé de l’amende pour railon de telle contravention; fi tel contrevenant ainfi dénonciateur n’en a pas été avant convaincu, il fera admis comme témOin pour prouver la contravention. III. Si quelqu'un après la publication de cette Ordônnañée fabrigiic dù éontrefait, fait fabriquer ou contrefaire aucunes monnoies de cuivre ou copres de toutes efpéces ou dénominations, ou qui aportera et fera aporter dans la Province, quelques copres faux Ou contrefaits, afin de les vendre ou de les faire pafler dans le public, tel contrevenant -encourra pour chaque contravention la fomrhe de Vingt livres, qui fera prélevée fur information pardevant deux ou pluficurs Commiffaires de la paix, qui entendront fom- inairement telle information fur le ferment d'un témoin digne de foi (autre que le dé- nonciateur) et feront prélever la dite fomme par un ordre de faifie fur les biens meubles du contrevenant, dont moitié appartiendra à fa Majefté et l’autre moitié au dénoncia- teur, = IV, Qui que ce foit ne fera obligé de recevoir dans aucuns payemens plus que la va- leur d'un Sheljing en copres. : (Signé) GUY CARLETON, Statué et Ordonné par la fifdite autorité e ‘pale én Confeil fous le Grand Sceau de /z Province, en la Chambre du Conferl au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le vinct neuviéme jour du mois de Mars, dans la dix-feptiéme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dinu, Roi de la Grande Bretagne, de France, ¢ d'Irlande, Defenfeur de la for, Sc. Se. Bc. dans l'annce de notre Seigneur mul feptecens forxante et dix-fept. » "4 Par ordre de Son Excellence, nié) J. Wirezziams, Ci Ly OC. Traduit par Ordre de Son Excellence, F..J. Cucner, S, F, i A Ba ORDONNANCE Qui concerne les Boulangers dans les villes dé Quebec et dé Montreal én 1k province de QUEBEC. | FIN d'empêcher les fraudes et les abug qui peuvent fe commettre parséeux qui | font profeffion de boulanger et de vendre du pain: Il eft Statué et Crdonné par Son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l’a- vis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit, que du jour et après le premier Mai prochain, tout particulier quelconque ne pourra boulanger et vendre du pain - eee a er - » Encourront l’a mende de £ 100 Indemnité au contrevenant ‘qui en dénoncera ‘uri autre. Amenidecde #0 livres contre celu® qui contiefera les copres. Comment elie fera prélevéé. Perfonne ne fers obligée de prene cre dans un paice- meot plus d’un fhelling en cos pres. L L . Préambuic. Perfonne re fer, : profeGion de bou_ i | rs nefs of a. baker » without emtering ” jmto a recognize ance, ‘ L : Fe-keepthe re- ? gniations relating to the affize of bread, andto con tinue-to' bake and fell breadall the vear, Penalty for bak- _ ing and feliiag bread’ without having entered in- to fuch recognize ance f. 5. “The and man ner of fuing for fuchpenalty. Appeal to the quarter feflions: _ appellant, if it is-reverfed. ‘Manner of fuing for the penalty of the recognizance, C. 10. Anno decimo feptimo Grorem III. Regis. A. D. 1777. towns of Quebec and Montreal, or the fuburbs thereof, without having. firft entered into a recognizance to the King’s Majefty, in the fum of Twenty pounds, with two fureties in the fum of Ten poundseach, to keep and obferve the regulations, relative to the aflize and weight of bread, that fhall be made by the commiflioners: of the peace of the difiriét in which fuch baker fhall dwell, by virtue of the power herein after given’ to the faid commiffioners; and alfo to continue to Bake and fell bread during a certain reafonable time, to be mentioned in the faid recognizance, which fhall not be lefs than one year, without intermitting their faid trade for the fpace: of three days together : this recognizance fhall be taken by any two commiffioners of the peace, of the difiriét in which fuch baker fhali propofe to follow his trade, in’ - one of the weekly feffions of the faid commiffioners ; and the clerk of the peace -fhall have a fee of two fhillings and fix-pence, and no more, for making out the faid recogni«, zance. ? | | | And'1f any perfon fhall, after the faid time, bake and fell bread'in either of the faid: towns or fuburbs, without having firft entered’ into fuch a recognizance ; fuch per- fon fhall forfeit Five pounds for every offence, which fhall be recovered by the clerk of the peace of the diftriét in which fuch: offcrice fhall have been committed, if the faid clerk of the peace fhall {ue for the fame within one month after the commis- fon of the offence, and if the clerk of the peace fhall neglect to fue for the fame within the faid month, then it fhall be lawful for any other perfon to fue for the fame, at any time within the fpace of three months after the commiflion of the faid' offence ; and the faid penalty fall be fued for, by, information before any two com- miffioners of the peace, of the diftri& in which fuch offence fhall have been: com- _mitted, who fhall hear and determine the fame in a fummary manner, on the oaths of two credible witnefles (neither of whom fhall be the informer himfelf) and fhall levy the faid penalty, together with the cofts of fuing for the fame, by warrant under their hands, to feize and fell the goods of the offender, one moiety. of fuch penalty fhall belong to. the King’s Majefty, and the other half to the clerk. of the peace, or other informer, who fhall fue for the fame. — | Any perfon conviéted. inthis manner, and thinking-himfelf aggrieved by fuch con- viction, fhall be at liberty to appeal to the next general quarter feffions of the peace ; provided he firft depofits the penalty and coftsin the hands-of one of the commif- fioners of the peace before whom he fhalf have been convicted, to be, by fuch com- miffioner, paid to the ufes-above-mentioned, if the conviétion is confirmed; and to the. If the conviction is confirmed, the commiflioners, in: their general quarter feflions, fhall order the cofts, the informer fhall have been put to by the appeal, to be levied upon the goods and chattles of the appellant; and if the conviction is reverfed, it fhall be lawful for them to.adjudge to the appellant, the reafonable cofts he fhall have been put to in the whole courfe of the profecu- _ tion, or fuch part of fuch cofts as they fhall think proper, and to order the fame to be levied out of the goods of the perfon: who fhaH have brought the faid information. II. If any baker, who -fhall have entered into fuch. recognizance as is above. mentioned, fhall intermit his trade of baking and felling bread for the fpace of three days together, or fhall commit any offence againft the regulations that fhall be made by the commiflioners of the peace, concerning the aflize and weight of bread, or fhall do any other thing, whereby the money fpecified in the faid recognizance fhall become forfeited, the money foforfeited fhall be fued forby the clerk of the peace of the dif triét in which fuch offender dwells, before the commiflioners of the peace of fuch dif. trict, in their next general cuarter feffions of the peace, after fuch offence fhall have been committed, and if he fails to fue for it at the faid next general court. of [a effions, À. D.1777 Anno dècimo feptimo GEor cn: III. Regis. C. 10 20 LI ’ . ; , / , 3° Po . 5 f don. pain dans les villes de Québec et de Montréal-ou faubourgs d'icelles, fans avoir premie- as i Po Rega rement confenti une obligation envers fa Majefté d'une fomme de Vingt livres, et avoir donné deux cautions de la fomme de Dix livres chacun, de garder et obferver les régle- D'obferver les- mens concernans le poids du Pain, qui feront faits par les: Commiffaires de la paix du “a. sara fx dHtriét dans lequel tel Boulanger demeurera, en vertu du pouvoir ci-après donné aux Pisce dits Commullaires, et aufli de continuer à boulanger et vendre du Pain pendant. un cer- voire obéir tain tems raifonnable dont il. fera-fait mention dans la dite obligation, qui: me :fera pas: née pour moins d'une année, fans interruption de fa dite profeflion pendant. plus de trois : jours de fuite. Cette obligation-fera acceptée par deux : des Commiflaires de la paix : du difiriét dans lequel tel Boulanger fe propofera de fuivre fa profeflion,. dans.une des * féances hebdomadaires des dits -Commiffaires: Et le Greffier de la paix aura le droit de Deux fhellings et demi, et pas-plus; pour faire telle dite obligation.: | Et fi quelqu'un après le dit tems boulange-et vend du Pain dans. les dites villes et Broa sorte Le faubourgs fans avoir premierement-donné telle obligation, il encourra l'amende de Cinq vendre du pain livres pour chaque contravention. qui fera prélevée par le Greflier de la paix du dif- “rhteeé ~ ge trict dans lequel la contravention:aura été commife, fi le dit Greffier de la paix pour- fuit dans un mois après la contravention; et fi le dit Greffier de la paix néglige de Tems et frit pourfuivre dans le dit-mois, ib fera loifible à. toutautre de pourfuivre en tout.tems dans SR l'efpace de. trois-mois ‘après la contravention:commifes. Et. les dites amendes feront pourfuivies-fur une information pardevant.deux des Commiffaires de la paix du diftriét dans lequel.teHe contravention aura été commife, qui l’entendront et décideront fom- mairement, fur les fermens de deux témoins‘dignes de foi (autres que les dénonciateurs ) et préleveront-les dites -amendes avec.les frais de pourfuite par. un ordre fous leurs feings de faifie et dé vente des meubles du contrevenant. Une moitié de telles amendes appartiendra à fa Majefté; et l'autre moitié au Greffer de la paix, ou autre dénoncia- teur qui aura pourfuwi.la. contravention. . Tous particuliers convaincus.en cette maniere, -qui fe penferont lezés de telles cons LApelà la (ance: viélions auront la liberté d’en-interjetter apel à la prochaine féance générale de quartier FREE de la paix , pourvû qu'ils depofent premierement l'amende et les frais entre les mains d'un des Commiilaires ‘de la paix devant qui ils auront été convaincus, pour être par tel Commiflaire paié aux ufages.ci-deflus mentionnés, fi la conviction eft confirmée, et à l'apellant fi elle eft infirmée.. Srla.conviétion.eft confirmée, les Commiflaires dans leur feance générale de quartier, .ordénneront.que les. frais. qui auront été faits par le dénonciateur à caufe-de l’apel feront prélevés fur les meubles de l'apellant; et fi la conviétion eft infirmée, il leur fera loifibte d’adjuger à l’apellant les frais: raifonnables- qu'il aura fait dans le cours de la pourfuite, ou telle partie des frais qu'ils jugeront à propos, et d'ordünner qu'ils feront prélevés fur les meubles de celui qui aura pourfuivi-: XS télle-information. - | à II. Si quelque Boulanger qui aura confentiune obligation, comme ci-deflus, inter. Forme de pour rompt fa profeflion de Boulanger et ne vend point du Pain pendant l’efpace de trois del'obligation. + jours de fuité,. ou qui aura commis quelque contravention contre les réglemens qui au- ront été faits par les Commiflaires de la paix-pour le poids du pain, -ou fait autre chofe qui puiffe lui faire encourir l'amende fpécifiée dans la dite obligation, la dite amende : fera pourfuivie par le Greffier de la paix du diftriét dans lequel fera domicilié le con- trevenant, pardevant les Commiflaires” de la paix du dit diftri€t, dans leur prochaine féance générale de quartier de la paix après que telle-contravention aura été commife, et s'il manque à la pourfuivre à la dite prochaine féance générale de quartier, elle pourra alors être pourfuivie et prélevée par tout autre dans la Province, à la fuivante {éance générale de quartier pour le dit diftrit, qui fera la feconde féance générale de quartier après la contravention comnufe, Et la dite amende pourra être pourfuivie et D prélevée kgs e “C10. Aimé imo feptio Grorowilll. Ress, AyD. 4777. tx feifibas, ‘then 4t may be fwed for ‘and recovered “by any other perfor’ in the province,. | in the enfuing quarter feffions of thé peace for the faid diftriG:) that is," inthe fecond ‘quarter {elfions of the peace after thé commiflion‘of ‘the offence ; ‘and tire fai money fo forfeited; may © ‘be’ fued: for ‘and recovered bythe faid clerk of ‘the peace; or Pht ile Eur ‘other ‘beton; by information ‘before thé faid eommiffioners, ‘in their {aid feflions | ‘and the faid'Commiflioners ‘are hérebyauthorized'and required to hear and'determine the id information, in à fummaty manner, and ‘upon ‘the oaths of two’:crédible witneffes'; and if tipon fuch information, ‘the defendant {hall be convidted’ bythe ‘commiflioners of having committed fueh offence, they fhall order. the‘faid fum of Twenty pounds, together with 'the cofts of fuins for the fame, to be levied upon the Be ; ‘goods and chattels, ‘lands and tenements of ‘the faid offender : and:if fufcient goods HE, and chattels, lands atid tenements; belonging to: the’ faid. offender, cannot. be found Bed the fheriff, or other minifterial officer, to produce the {aid fun the faid coiimil- fioners fhall) in fuch cafe, fummon the two fureties of the faid offender, to come be-. ‘fore them in their quarter feffions, and fhew caufe’ why they fhould not ‘pay the faid ‘fum of ‘Ten pounds each; or fo much thereof, -as is néceflary to increafe the fum levied ‘upon the goods and chattels, lands and tenements of the offender, to Twenty pounds ; ‘and for want of any good'and fuficiént caufeilthe Commiflioners of: the peace, eithér ‘in the fame or in the next following ‘quarter feffions, {hall make another order "to the aid theriff, ‘or other minifterial offitery to feize °and ‘fell fo'much of ‘the goods arid ‘chattels, lands and tenements of "the {aid fureties, as fhall'be fufficient ‘to increafe the | {um already raifed upon the offender’himfelf, to Twenty pounds; taking care, as much pew ‘as may be, to raifé‘an equal fum on each ‘furety ; and-of the'faid fumof twenty-pounds, | fo forfeited. and levied, “one half. fhall belong to the faid clerk of the peace, or other Ô “informer, together witk:the-éotts above-mentioned, and'the other‘half {hall belong to vis the King’s Majefty, and fhall be paid into -the hands ‘of the: réceiver ‘general of his 75 Majefty’s revenue in’ this provinée and if, ‘üpon hearing the Laid information} the Se | faid commiffioners fhallacquit the defendant, and ‘they. fall be of opinion that the faid: Bae ‘informations frivolous,’ and: brought without: any appearance of reafon; it hall be | lawful for them to award to’the baker, who fhall have been fo informed: againtt, and ge * acquitted, his reafonable cofts, or fuch part théreof as they {hall think “fit, “and “to ‘‘or- | | | * der the fame to bé levied upéni the” ‘goods and ‘chattels of theta && dhothie: ‘peace: ae =. “her pertes who Cape gs have brought the fatd. frivolous and ae informations: on Oi sie" -atyeron a “IW. IE any ‘Alen fliall bake ‘ont flans bread: ÈS the wight efta bladed: by. the - Lx Ars Seip carts dati of the peace, or- fhall bake and fell any | bread made.of ‘unwholefomeor. “of unwholefome, adulterated flour ;fuch’ baker fhall for évery offence forfeit the fum of Forty fhillings, a one half of: which fhall belong tothe King’s Majefty, and the other half to. the perfon who fhall fue for the fame, by information before any one commiffioner of the peace i eee of the difiri® in with THER: offerice {hall Have’ been committed): who fhall hedr and. iP. ° sdaaghie't x détermirie ‘fwch- information iñ'à furmmmiary matiner, upon’ the oath of! one: credible wit.. RE “'nefs (being fome other that the informer) and fhall levy the'fum fo’ forfeited, together i with the coft of fuing: for the fame, by a. warrant in. ‘writing | se his “hand, to, = … feize and fell the goods of ‘the offerider. A At SUS SANS IL x» Sh S13 KL E SIDE 4 f rai “itt [EC Bakers to mark: LMI: Evert inka. fhall fuatk his or her bread ‘intel ee initial, lesbos, of hé. Or: 548 see eet ican. diet and: furname, under !the penalty : or; forfeiting all, fuch ‘bread, as {hall of sam 3 : be foundwithiout' fueh mark, to be applied to the ufe of; the:poor,i or. the-prifoners, at the: difcretiom of, the edmmiflioners of. thes ir Betors whom Bay PPT #elaiiv re: to fuch offence; fhalË have been heard le ct 2h : 13 NX | ERIS: Vee The commiflioners of the | peace, « or any three of them, are hereby FTP peace to rEgUr g 7 an di ’ prélevée: par le dit Grefiet de la paix, où autre, fur information pardevant lesdits Commifiaires en'leur dite féance.: Et les! dits Comiilaires: tont; par ces préfentes, auz torifés et requis d'entendre et décider Ja dite information. fommairement et fur les fer- mens de deux témoins dignes de foi; et fi fur telle information le défendeur eft con- vaincu par les dits Cominifläires d’avoir commis tel contravention, ils ordonneront que la dite fomme de Vingt livres avee les frais de pourfuite feront prélevés fur les biens meubles:et immeubles du dit contrevenant.1.Æ£t fi les. meubles.et immeubles du dit contrevenant ne font'point trouvés fufifans par le Sheriff ou autre officier pour parfaire la dite fomme, les dits Commiffaires, en tels:cas, feront: fommer les deux:cautions de comparaitre pardevant eux dans leur féance générale de-quartier, ét leur demanderont pourquoi ils n'ont pas paié chacun la fomme-de Dix'livres ou alitaht d’icelle néceflaire pour parfaire celle de Vingt livres à prélever. {ur les hiens meublés et immeubles du contrevenant: et au défaut de bonnes et fuffifantes raifons, les Comiiflaires de la paix, foit dans la même féancé générale de quartier, foit la fuivante, donneront un autre ordre, au dit Sheriff,ou autre officier, de faifir et vendre autant des biens meubles et immeubles des dites cautions qui feront fuffifans pour parfaire la fomme dé Vingt livres à prélever fur le contrevenant, en faifant attention de lever également, autant qu'il fera poffible, fur chaque caution; et de la;dité amende de Vingt livres ainfi prélévée, il en appartiendra moitié au dit Gréffier de la paix ou autre dénonciateur, enfemble les frais ci-deflus mentionnés, et l’autre moitié, appartiendra;à fa Majeñé, et fera paiée entre les mains du Receveur-genéral dés révenus de fa Majefté en cette Province. Et fi fur l'audition, de telle information les dits Commilfaires acquittent le défendeur, et foient d'opinion que la dite information eft frivole et pourfuivie fans aucune apparence de raifon, il leur fera loifible d’accorder au Boulanger qui aura été pourfuivi et acquit- té, les frais rafonnablesou telle partie d'icenx qu'ils jugetont a: propos, .et d'ordonner- qu'ils. feront prélevés fur les biens meubles, du Greffier de la paix, ou autre qui aure _pourfuivi la dite information frivele et mal fondée. | III. Si quelque Boulanger cuit et vend da pain à moindre poids que celui établi par les Commiflaires de Ja paix, ou cuit ou vend du pain fabriqué avéc des farines mau- vailes ou gatées, il encourra pour chaque contravention l’aménde d’une fomme de Qua- rante fhellings, dont moitié appartiendra au Roi, et l’autre moitié à celui qui la pour- fuivra, fur information pardevant un des Commiffaires dé la paix du difti@ dans le- quel telle contravention aura été commife, qui entendra et décidera telle information fommairement, fur le ferment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et prélevera la dite amende avec les frais de pourfuite par un ordre, fous fon feing, ‘de faifie et de vente des biens meubles du contrevenant. IV. Tous Boulangers-marqueront leurs pains des lettres initiales de leurs noms de batéme et de famille, fous peine de confifcation des pains trouvés {ans telles marques; qui feront apliqués à l’ufage des pauvres ou des prifonniers, ala difcretion du Com- miffaire de la paix pardevant lequel la plainte de telle contravention aura été entendue, V. Les Commiffaires de la paix ou trois d’entr’eux font, par ces préfentes, autorifés et requis de fixer et régler les poids du pain les premiers Lundis de chaque mois, aiant toujours égard aux prix du bled et de la farine, et feront publier les réglemens qu'ils feront à ce fujet dans la Gazette de Québec. phy | (Signe)... GUY, CARLETON. Statué et Ordonné far la fufdite autorité et paffé er Confril Jous le grand fçeau dé la Province, en la Chambre du Conferl au Château St, Louis en la.ville de. Quebec, le vingta 3 | neuvième À. D. 1777 Anno'décimo feptimo-Gsor or TH: Regis. C.c 10 Amende contre le boulanger qui: vendra le pain au deffyus du poids, ou de mauvaile, farine, © Les boufangers’ Margueront leurs pains des lettres taitiales de leurs noins, Les. Commit. faires dela, paix régleront le puidg du, pain chaque MOise 23° late and > lifh the aflize once à month, Preamble. The King’s high- reads to be go feet wide, and fenced from the fields with -pofts and rails, Grand : Voyer may permit pick- et fences. Narrow roadsto |)» be widened, if the Grand Voyer di- re tts it. : Owners and-oc- _cupiers of lands, -to keep the high- roads in repair before their own lands. . Penalty for eve= ry neglect. All owners or o:cupiers of laad, without excepti- _on, bound to per form this duty, How the road is to be repair- ed when it runs It C. 10-11. Anno decimo feptimo Grorcu IIL. Regis. A.D. 1777: caries ges to fix and regulate the affize of bread, the firft Monday in every month, aving always regard to the price of wheat and flour, and to.publifh {uch regulations as they fhall make, relative thereto, in the Quebec Gazette. | GU WV «CsA: R-L jE a .O:N, ‘Ordained and enatted by the authority aforefaid, and paffed in Council under the: Great Seal of the province, at the Council-chamber mthe caftle of "St. Lewis, in the city. 0 Quebec, the twenty-ninth: day of March;-in the ofeventeenth. year of the reign of ‘our So- Te hake ‘King, odie te bythe grace of Gov of Great-Britain, France -and Ireland, King, r of the faith, and 0, forth,undin the year of our Lore one thoufand feven hundred and feventy-feven. — og re By his, Excellency’s Command, J. WILLIAMS, C.'L. C. PDA Up xy. AN ORDINANCE ‘For repairing and amending the public highways and bridges in the province of Quebec. \ \ THEREAS the King’s high-roads, and the bye-roads, ’as well ‘as the bridges in 7 this province, are. at prefent very much out of repair, it is srddrédhd eae. ted by his excellency the captain general and governor in ‘chief of this province, b and with the advice and confent of the Legiflative Council of the fame that te King’s high-roads fhall be thirty feet wide, with a ditch of three feet ete on ahh fide, and of {ufficient depth to drain off the water;.and fhall be feparated from the fields by fufficient fences, made of pofts and rails, or pickets and rails, ‘in order that ‘fuch fences may be taken down every year, before Winter, in fuch places as the 72 HUE of the roads, commonly ‘filed the Grand Voyer, fhall direét, to prevent the fnow from being colleéted in heaps on the road: ftanding picket fences, fhall neverthelefs be permitted to remain,in places where the faid Grand Voyer fhall be of opinion that the faine can be of no prejudice to the road adjoining thereto; and where the’faid hi h- seas are not eS oH ‘eae of thirty feet, the Grand Voyer, if he fhall think it neceffary or praéticable, fhall-caufe them to-be wid . | | fons bound “4 repair the fame. ened to-that extent, by the per- iT. Every-owner or occupier of any -land adjoining to any high-road, | | in conftant good repair fo much thercok as ee in she front of tie san rea is the eccupier or owner, and alfo-keep-up and repair bridges over ditches or ftreams of water, not more than four feet wide, -and fhall-clean and keep clear the ditches at the fides of fuch greatroad, and-keep up fuch fences as are direéted by the firft arti cle of this ordinance, under a penalty of Ten fhillings for every negleét. : All owners or occupiers of lands fhall be bound to perform this duty, whethe fuch lands-be held in a joint or feparate capacity, or for the ufe, orin the righ ‘ others. | | | pon ‘When fuch high-road fhall happen to run lengthways alon ‘the lines dividi ; conceffions, it fhall be kept in repair by ‘the pre lines i fuch ao = | Grand tour _ 7. wd = eet Ree AE LA INS Ps. “A.D. 1777. Anno decimo feptimo Grorcu III Regis. C. fo-1'1, neuvième jour du mois de Mars, dans la' dix-feptiéme annéedu Régnede notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Diz, Roi de la Grande NÉS 0h de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, -€8c. €8c. E3c. dans l'année de-notre Seigneur : ront Jus à la porté de l'éghfé dela pafoïfle le plus proche Dimanche après, le K, eu à Roads running along the face of * ieep hills, ss nd a ise Arino decimo:feptimo GEORGII HT. Regis. A. D: 177% - precipice, by a ftrong, well fixed rail of four feet high ; and roads running along the ~ face of fteep hills, fhall be made with.an eafy defcent, twenty feet wide, and well guarded likewile with a ftrong rail, according to the direétions-of. the Grand Voyer, by the joint labour of the people of the parifh in which fuch roads may lie. No incumbran- ces to be leftin the highway, Penalty 55. No horfes. or hogs to be jeft: in the highway, Penaliy 55. The highways in. winter to be marked out by branches, And beat and. Kept opens. Manner of builds - img bridges How, and by: whom to be-kept in repair. IX. No ftones, ftumps, or roots of trees, timber, pickets, diing, or any other in- - cumbranee whatfoever, fhall.-be-left lying on the highway, under a penalty.of- Five fhillings on any perfonileaving. them ; and it fhall be a-neceflary partof the. duty ‘of repairing the highways, to remove all kind of obftruétions that may. be left thereon: and no perfon fhall allow any horfes or hogs to runabout on the highways, under a penalty of Five fhillings for every offence. X. To mark out the path in winter, the perfons bound by this ordinance to repair the highways, fhalJ, in the Fall, before the ground is frozen, fix poles or branches along . the fides of fuch part of the roadas they are bound to repair; thefe poles fhall. be eight feet long, and faftened with wyths to. a {take driven in the ground, and at the : diftance of twenty four feet from each other, and when blown down, or pulled up, - they fhall be replaced-by the perfon whofe duty-it was to fix them-there: After every. fall of: fnow, or’after drift, which fhaH- fll. up the beaten track, every _ perfon fhall beat and open.that portion of the highway. which he is bound by this or- dinance to repair, of width fufficient for two carriages conveniently to pafs by one another ; and fhall keep the fame conftantly-level, open, and eafily paflable : every perfon negleéting any of the.direCtions contained in thisa rticle, fhall forfeit. Five fhil- - lings for every fuch negleét. . OF BRIDGE Sz. XI. Ditches which divide two grants or conceffions, and run ‘acrofs the road, fhall] ; be covered with bridges by the owners or-oecupiers of the lands, through which fuch : ditches are cut, to the breadth of eighteen feet. The fleepers of all bridges fhall be of cedar, the logs covering the fleepers fhall be.of afh or red fpruce, well fquared and’ pinned to-the fleepers, and there fhall be a rail, of three feet high, on each fide of the. bridge, and fuch rail fhall reach from the. corner of the bridge to the ditch, on each : fide of the road. | All bridges already built, or to be built, over rivulets-or: runs of watér; fhall be kept in conftant repair, by the inhabitants who, from their proximity: to fuch- bridge or bridges, have by the antient cuftom of the country, been obliged to perform- that fervice ; and in cafe of any difpute among the inhabitants concerning fuch fervice the Grand Voyer, after having thoroughly: informed -himfelf concerning the. matter, will determine. who fhall work at the bridge, and who fhall furnifh and bring timber and other materials for building or repairing the fame. All bridges fubjeét to be overflowed, fhall be loaded with: large ftones, carried to the {pot by fach perfons as are bound to build or repair the bridge; under à penalty of Five fhillings, on every perfon negleéting to. carry and place the ftones as» herein dire&led. 3 . Every bridge hereafter to be made, fhall be built and conftruéted according to the direGtions given'by the Grand: Voyer, who fhall in all cafes-of importance, refer to the. governor and council for inftruétions relative to his duty. When it fhall be deemed’ a work too barthenfome for the people of any one parith, to repair bridges built over rivers, fuch bridges fhall be rebuilt and repaired by the people of two or more pariflics, which may be found moft benefited by fuch bridges; concerning the aportionment of which labour, the Grand Voyer fhall confult the captains and other officers of militia, and fome of the principal inhabitants of fuch pa. rifhes x A. D. 1777, Anno decimo feptimo GEORGI III. Regis. C, DS: : ; 28 bod ' X: Tous ceux qui par cette Ordonnance font tenus à réparer et aventretenir les EN; se grands chemins les bateront en hiver. Ils y poferont avant les gelées des balifes dés ei hiver, - deux côtés des chemins qu’ils font tenus d'entretenir. Les balifes feront de huit pieds de longueur et attaché avec des hards à des piquets fichés en terre, à la diftance de - vingt-quatre pieds Jes unes des autres; et lorfqu’elles tomberont ou feront otées, elles feront remplacées par ceux qui feront tenus de les pofer.. À chaque bordée de néges ou après ure-poudrerie qui-aura rempli la partie batue, a ae tout particulier batera et ouvrira un chemin aflez large pour que deux voitures puiffent | ; y paller aifément, fur: la part du grand chemin qu'il eft’ tenu par cette Ordonnance . d'entretenir, et le tiendra toujours uni et d’un paflage facile. Tous ceux qui néglige- ront quelqu'un dés réglemens contenus en cet article encourront l'amende de Cinq fhel- lings pour chaque négligence. + aS DES PON TS: as es ‘ | | F Les foffés qui diviferont deux terres ou conceffions et : qui t'averferont les chemins D nm le cline : = feront couverts avec des ponts par les propriétaires ou fermiers des terres où les dits ae =e foflés feront ouverts, de la largeur de dix-huit pieds. Les lambourdes de tous ponts téront-de bois de cédre: : Les pavés feront de piéces de frêne ou d'épinette rouge qui feront écarries et chevillées fur les lambourdes; et il y fera pofé un garde corps de trois pieds de haut.de chaque côté du pont, .et les garde corps feront de toute la largeur du pont. | Ne NES. 0e eS ERE eS Tous les ponts deja bâtis ou quile feront fur dés ravines ou des ruiffeaux feront ré- ani ad _parés et entretenus par les habitans voifins des dits ponts qui, fuivant l’ancien ufage du tiruis, -païs font obligés de le faire. En cas de difpute entre les habitans concernant ces tra- — vaux, le Grand Voter ‘aprèss’en être certainèment informé; décidera ceux qui travail- leront aux ponts et ceux.qui fournirontet. aporteront les bois et autres matériaux pour | les batir et lesréparer, | Tous.ponts fujets à être foulevés par les eaux feront Chargés ie: cat … : e wo Ce Le y ER CA ee w CE ow a a8 ee =: a as id er Cb rag i 5 CE an "© oe Len À © À pu oO JE à Oo: a 4 & ©} D "1 pes) "© © — bs: D [er © © [er “ O a a] ® [en "a oO Re CO © D Oo um. Dee 2 wee XII. Pour l'entiere exécution des réplemens contenusem cette Ordonnance, le Ca- res Capitainer- À itaine ou le plus ancien officier de milice dans chaque paroifle eft, par ce : de mihce nommés pitain pl thi mili que p | ; par ces préfentes pisos} ae ? Les Capitaines ou les plus a iens © siers de milice diftribueront à chacuns de leurs 11 fera donné à P mn = ue ns offici | aux ofhciers fub- - NUS E. | Officiers | NT æ a Captains of mili- tia appointed De- puty furveyors or Sous Voyers. | PERTE … Inferior officers to have certain portions of the highway’ affigned them, for their more immediate infpeétion. hep, à Duty of the c } tains, and ae = inferior ces | ting to -do their work onthe high- ways, Penalty 10s. # fi ee"; e + he + make his vifits a ms f ee i Faces oe Ma 2oth. Le eer ae “gi is recovered. Tape | % And appiiec. Le ss Us common-pleas on their circuits, to . conviét on their LL own view. ‘eu a AMET rm, 11. seal détios fpimotronca Ill. Re srifhes, and hall report thereon to the gulltinos and council, who will give fuch order # as they dhall think fit concerning the fame. Perfons eplen | asd: Voyer 2e | gee how ‘g one credible witnefs (being fome other than the it # “+ id J Fa D. 1777 *— f fee wader XII. For the better execution of the - regulations ‘contained in this ordinance, the Captains or other oldeft officers-of militia in every parifh, are hereby appointed Deputy Surveyors of the highways, or Sous Voyers within their refpeétive parifhes and the in- habitants of the feveral parifhes, fhall obey fuch orders as they may receive from their refpeéhive Captains or other oldeft officers of militia, touching the matters contained -in this ordinance. | Andthe captains or other oldeft officers of militia, fhall aflign to each of their inferior officers, a certain portion of the highways lying in the parifh, which fhall be more im- mediately | under their in{pe€tion, andit fhall be the duty ofeach officer, to vifit the highways committed to his care, once in every fix weeks, and to report the ftate:there- Of to his-captain er other oldeft officer of militia; and the captain or other oldeft officer of militia, fhall vifit all the highways in the parith, once in every three months, and report the fate thereof tothe Grand Voyer on his circuits. And whenever ther’ captain or other oldelt officer. of militia, {hall find any part of the highway out of repair, or fhall find any ‘particular work negleéted, he fhall im- _ mediately employ fome perfon, at fuch-price as hé can agree upon, to make fuch re- pair, or to do fuch work; and the hire. of fuch perfon fo employed, fhall be paid by the perfon whofe duty itwa as to have done the work (over and above a penalty of Ten _ fhillings, which is hereby infli€ted-on him for every negleét) and fuch hire fhall be re- -covered and levied with the other penalties and in the see manner as.thofe peste _as hereafter direéted to be recovered. : + ee + Se UL. The Grand Voyer. thgibeinploy hinifelf f, om th nié bf M ay to the twentieth of July, annually, in vifiting the highways ef the province, and in giving the neceflary orders and direétions for the umendment thereof ; and he fhall keep a regifter of all ‘the orders and proces verbals, which he fhall make touching the fame ; and at his return, _ he fhall make his report to the governor and council, of the ftate and condition of the he fhall have vifited. ge penalties incurred by offences againft t his ordinance, fhall be faed for ‘ond recowered by information, before any one commiffioner -of the peace, who fhall hear and determine fuch informiation in à fummary manner, and upon the eath of former) and fhall levy the penalty, together with the cofts of fuing for the fame, by warn: it to feize and fell fo much of the offender’s goods and chattels, as fhall be fu cient for that purpofe ; one half of all fuch penalties, fhall belong to the King’s Majely, and the other half to the _perfon who fhall fue for the fame.: re ft 27 { Bai Pere And the judges of the courts of common- pleas, being commiflioners of the peace, are hereby directed, when on their circuits, to examine particularly intothe ftate of . the roads ; and, befides hearing fuch informations as may be brought before them, or either of thém, to conviét on their own RE any offence againft this Salinsnes. Ordained and enaéted by the authority aforefaid, ar À pad à in Countil under the Great . Seal of the province, at the Council- chamber in the cafe of St. Lewis, im the city of Quebec, the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of the reign of our fove- vereign Lord GEORGE the Third, by the et. of. Gopvof Great-Britain, France, and Ireland, King, defender of the faith, and nd fo forth, and in the “sca ‘of our Lorp one thoufand even hundred and e. yf ven. _ By His LES . d'eux, dont ils fe convaincront fur leur vue, pour toutes contraventions commiles con. —- —- a — 4 ee ; Lu A ——— "+ - ' < à Er x x Se R w > : & ? atte a g* . . < ns : “eS | ds “rate à : al È ; | A. D. 1777. Anno decimo feptimo Grorcn III .Reoïs. C. it. 39 officiers une certaine portion des grands chemins de leurs paroifles, qui fera immédiates Soe tome eat " Sa ‘en? F è : a a - «4 À $ ment fous les“foins de tels officiers : et il fera de leur devoir de vifiter les chemifis com- foius. mis: à leurs foins une fois toutes les fix lemaines, et de faire à leur Capitaine ou autre sy ° ~ 4 SRE . . 2 »vo $ Cae plus ancien officier le raport de leur état et condition. . Les Capitaines ou autres plus ait se Fra anciens officiers de milice vifiteront une fois tous les trois mois tous les grands chemins ficiers jubaiter. . * , A 4 ; à Pe ~ nes. dans leurs paroilles, et feront le raport de leur état et condition au Grand Voier dans **_ _ {a tournée, ek Lorlque les Capitaines ou autres plusanciens officiers de milice trouveront quelques Ceux pr =: parties des grands-chemins à-réfarer, ou quelques travaux négligés, ils emploieront [oir teavaux des immediatement quelques journaliers aux prix: qu'ils conviendront pour faire tebles*grands chemins, réparations ou tels travaux, et le falaire de tels journaliers fera paié par ceux qui étaient © + tenus à faire ces:‘travaux; en outre ct par deflus l'amende dé Dix fhellings qui eft im- pe polée par cette Ordonnance : pour chaque négligence. Et tel falaire fera prélevé et: | perçu avec les autres amende et de la-:même maniére ci-après ordonnée. AIM. Le Grand Voier vifitera tous les ans;depuis le dix: Mai jufqu’au vingt Juillet, Re eget ee | les grands chemins de la Province et donnera les ordres nécellaires à leur réparation et puis le 10 Mai aa entreuen. MH tiendra un regitre de tous les ordres et procès verbaux qu'il délivrera et à *Juile, : fon retour fera fon raport au. Gouverneur-et Confeil de l’état. et condition des chemins * qu'il aura vifité: - XIV. Toutes amendes qui feront encourues pour des contraventions commifes * wemepalt ong contre cette Ordonnance, feront pourfuivies et prélevées par une information parde- pears. eso vant ua Commiffaire de la paix, qui entendra et Jugera. telle. information fommaire- ment fur le ferment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et prélevera lamende avec les frais de pourfuite par un ordre de faifie et de vente d’autant des meu- = bles des:contrevenans qui fuffiront à cet effet, Une moitié des dites amendes Apartiendra ** *Pliquées. à fa Majelté et l’autre moitié à celui qui aura peurfuivi. — | | Etles fuges des Cours des Plaidoiers:Communs, étans Commiffaires dé la paix font, nr e par ces prélentes, requis d'examiner paiticulierement dans-leurs circuits l'état des che- muns dans leurs mins, ét d'entendfe en outre telles informations qüi feront portées devant eux, ou l’un sae tea aoa tre cette Ordonnance. ee | (Signé)) GUY CARLETON, Statué et Ordonné por la fuflite autorité et paffé en Confeil fous le grand fceau de la Pro» wince, en la Chambre du Confer! ax Chateau St. Louis en la ville de Québec, Ze vingt= neuviéme jour du mois de Mars, dans la dix-feptiéme année du: Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois par la Giace-de Dieu, Roi de la Grande Bretagne de France, et d'Irlande, Défenfeur de la for, Se. Be. B.et-de l'année de notre Se- | &neur mul fept cens foixante et dix-fepts | x Par ordre de Son Excellence, 3 | (Signé) J. Wittiams, C. L, C, Tradut par ordre de Son Excellence, , ; F. J, Cucnet, S,-F,. Se : i: - ' 4° < ; ; dé TRE. ‘ 4 ù Pr À à # ‘ à je RE. d ‘: : 34. , ©. 12. Anno deciino feptimo Groren II. Regis. A us ét RER à MG AMP AT +, 3 AN ORDINANCE Empowering the commiffioners of the peace to regulate:the prices to be paid for the carriage of goods, and-the paflace of. ferrys -in the province of Quebec, ee: : Preamble, 5 de prevent the. many impoñtions-praë&tifed by catters and ferrymen within this a ee province, it is ordained and enaéted by his excellency the captain general and | ” governor in.chief of this province, by and with the advice and confent of the legis- Bras Cousniffgntts lative council of the fame, that the commiffioners of the peace, ‘in their quarter {el- Le cake Eliane fions, fhall.be, and hereby are authorized and required to fix and regulate, as often as. concerning cars they {hall fee occafion, in their refpeétive. diftriGs, the rate that:fhall:be paid for the eo carriage of any goods on any cart, truck or fled, within the towns of Quebec and Montreal, or the fubutbs’ thereof; and tikewife the.rate that {hall be paid for the paf- fage at any ferry, over any river, within their refpeétive diftriéts; and likewife to make : fuch other and further regulations, touching the premifes, as fhall to them appear ne- _ Ceflary and expedient : and the faid commiilioners fhall caufe fuch rates and regula- tions, fo made, to be publifhed in the Quebec Gazette, and to be affixed at fuch conve- _mient places as they fhall think proper. | rer Loc dif II. "Any carter or ferryman who fhall, after the publication of any fuch rate or re- ; bien © à gulation as aforefaid, afk or receive a higher price than is thereby allowed, or fhall refufe to work and be employed at the price fpecified in fuch rate, or fhall difobey any of the regulations to be made by the commifhoners as aforefaid, fhall, for every __ How to be ree offence, forfeit the fum of Twenty fhillings.; to be recovered, if fued for within fif- a teen days, by information before any one commiflioner of the peace, who fhall hear and determine fuch information in a fummary manner, and upon the oath of one credible witnefs (being fome other than the informer) and -fhall caufe fuch penalty, together with the cofts of fuing for the fame, to be levied by a warrant to feize and fell the goods of the offender, one half of every fuch penalty, thall belong to the King’s _Mayjeity, and the other half tothe perfon-who-fhall fue for the fame. | FR CUNY CARL ER Gwe 3 | “Ordained and enaëted by the authority aforefaid, and paffed in council under the Great 5 LES ~ Seal ofthe province, at the council chamber in the caflle of St. Léwis in the cit of Bee +: Quebec, the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of the reign 4 our PETER | Jovéreign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gop of Great-Britain, France, and Ireland King, defender of the fath, and fo forth, and in the year -0f-our-LorD one thoufand even hundred and _feventy-feven. ie | SA | | By his Excellency’s Command, ER ee Jk WILLIAMS, C, L, C, 7S é aij ¢ — ‘aw —— «© es CR ee we bh PONS So Se aces Si ———— — _ anne ju de ps Le ‘. "Ur ee ne mt | À. D, 1777 Anno decimo feptimo Cronin Il Regis. C. iz. 42 | DE EO us DORE ORDONNANCE “Qui autorife les Commiflaires dela paix à tégler le prix des chariagés des _Marchandres, et du païlages des Bacs en la Province de Quiess. Ye de prévenir ‘plufieurs abus que les Chartiers et les Pair ont'introduits Préambuce. dans cette Province; il eft Statué et Ordonné par fon Excellence le Capitaine- général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle ce qui fuit, que les Commiffaires de la paix dans leur féance de 34 eommiri: quartier feront et font, par ces préfentes, auitorifés et requis de fixer et régler; autant rerdele paix ré- de fois qu'ils en trouveront l’occafion dans leurs diférens diftriéts, le prix que l'on tara alfa paiera pour les chariages de toutes marchandifes, par chaque diférente charette ou traine &* dans les villes de Québec et de Montréal et dans les faubourgs d’icelles ; comm'aufh de rézler le. prix que Von paiera pour le palfage de tous bacs fur toutes rivieres quel- conques dans leurs diférens-dtitéts, et de faire tels et autres réslemens concernans les 0 dits objets ainf qu'il leur paraitra néceflaire et convenable; et les dits Commiffairés feront publier les dits réglemens dans la Gazette de Québec, et afficher dans les en- droits néceffaires, -ainfi qu'ils le.; Jugeront à propes. II. Tous Chartiers ou Paflagers qui, après la publication des dits réglemens ettaxes, Amende pour demanderont ou recevront de . plus hauts :prix que ceux qui feront accordés, ou qui ay se refuferont de travailler et de’s’emploier aux prix fpécifiés aux dites taxes, ou qui dé- fobéiront à quelqu’uns des réglemens faits parles dits Commiflaires, comm il eft dit ci-deflus, encourront pour chaque contravention une amende de la fomme de Vingt fhellings, qui fera prélevée, fi elle eft pourfuivie dans l’efpace de quinze jours, fur nice de tk une information pardevant un Commillaire de Ta ‘paix, qui ehtendra et décidera telle lever l'amende. information fommairement, {ur le ferment d’un témoin digne de foi (autre que le dé- nonciateur) et qui-ordonnera que l'amende, avec les frais-de pourfuite, fetont préle- vés par un ordre de faifie et de vente des biens meubles du contrevenarit ; la moitié de À: amende ee à fa Majefté et autre moitié à celui gui aura pourtuivi. : (Signé) GUY CARLETON. Statué ét Ordonné par la fufdite autorité et paf en Confeil ‘fous le grand feat de là Province, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la ville de Quebec, le vingt- newviéme jour du mois de Mars, dans la dix-feptiéme année du Règne de notre Souverain | Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dizu, Ros de la Grande Mn et dé + France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Be. Ge, 8c. dans U année de notre Seigneur | mal fept cens Joixante et dix-fept. | Par ordre de Son Excellence, | | (Signé) J: Watttams, C, L. Gs eo ey Traduit par ordre de Son Excellènce; | F, J. Cucnet, S, F | ri 42 = Amendèd by Ordinance goth. Geo. Ill, c, 7th. Preamble. An overfeer. to AUO Si . y Are, to be ap- pointed for Que- |: bec, Montreal, & - Three Rivers, Who fhall caufe be fwept once a | month, Under a penalty of 5s. for every negleét, and 40s, | ibe the ehimney _ takes fire, = oi - tor refufing to al- * low any chimney + 10 be fwept, and 405. ifütakesfire. Every- houfe. |: keeper to provide : buckets, hatchets, -fire-poles, and . | ladders, Z on j a ee à — ie €. 13. Anno-decimo feptimo Gkoren III. Regis. A. _ the dreadful accidents that might happen by fire, in the towns of this - prevent accidents . the chimneys to- _ and two fire-poles, of the length of ten feet, and five i oe —— — — ae D: 1777: Ge AB XM1.. | AN ORDINANCE For preventing accidents by fire. #2 J HEREAS it is abfolutely neseffary for the prefervation of the lives and proper= Vues of his Majefty’s fubje@s, that every precaution. fhould be taken to prevent” province : It is» ordained and enaéted by his excellency the captain general and governor in chief of ~ this province, by and with the advice and confent of the Legiflative council of the fame, that for each of the towns of Quebec, Montreal and-Three Rivers, there fhall. be an overfeer to prevent accidents by fire, to be appointed by his Excellency the : governor, the Lieutenant governor or other the commander inchief of this province, for the time being. II, The faid overfeers fhall caufe every chimney made ufé of in:the towns, . and fu- burbs of the towns, in which they are overfeers, to be ‘fwept, and fcraped as high as. poffible, once in every month, by able and fkilful chimney {weepers, whom they fhall employ for that purpofe ; and for every chimney which they. fhall fo caufe to-be. {wept.and fcraped, they fhall receive fix-pence from the occupier: of the houfe to. which fuch chimney belongs: and the overfeer {hall forfeit the fum of Five fhillings,. for every chimney. that fhall be neglected to be fwept and fcraped; once in every month, : by the perfons employed by him, whether fuch chimney happens to take fire or not ; and if the chimney fo negleéted to be {wept and fcraped fhall take fire, the {aid over- feer fhall forfeit the fum of Forty. fhillings, to be recovered in the manner herein after: directed. : III. Ifany occupier of any houfe, or of apartments therein, fhall refufe to let his- chimney or chimneys be {wept as aforefaid, by the chimney fweepers employed for that purpole by the overfeer of the town in which fuch chimney fhali be fituated’; he fhail for every fuch refufal forfeit the fum of Five fhillings; and if the chimney which he fhall refufe to.allow to be {wept fhall take fire, he fhali forfeit the funr of Forty fhillings. IV. Every houfe-keeper in the faid towns and fuburbs, fhall keep two buckets for’ carrying water when any houfe {hall happen to be on fire ;.and thefe buckets fhall be _ made either of leather, or feal fkin, or of canvas painted on’the outfide and covered: with pitch on the infide, and fhall hold at leaft two gallons of water each: the _faid . buckets fhall be marked with the chriftian and furname of the heufe-keeper to whofe houfe they belong. PT. And every houfe-keeper in the faid towns and fuburbs, fhall keep a hoteles in his houfe to affift in pulling down houfés, in order to prevent the {pre ding of.the flames : | nches diameter, with crofs bars made of wood ftuck into them at à convenient diftance one from the other, in order to knock off the roofs of houfes that are on fire, or that are in immediate danger. of becoming fo. PGs, wie bi And every houfe-keeper in the faid towns and fuburbs, fhall keep as many ladders on each fide of his houfe as there may be chimneys or ftacks of chimneys, to be pro- perly and fecurely fixed with iron hooks or bolts on the roof, and from the roof to the tops of the chimneys, and {o. placed that eafy accefs may be had to {weep the chimneys or carry upwater to them. in cafe of fire: And every proprietor of an buiidings covered with wood in the faid towns and fuburbs, fhall keep as many ladders on fuch buildings as the overfeer fhali think reafonable and. neceflary, + And ." A a a ee hia À, D.: 779 Anno decimo feptimo Grorct Ill. Regis. — " = LL pee" Cv Sins ir LE = C; ta. :€ A. P XIE ORDONNANCE “Pour prévenir les accidens du feu en-la Province de Queer. nal Ys TANT abfolument néceffaire pour la confervation de la vie et des propriétés des fu- AU jets de fa Majefté, de prendre toutes les précautions poffibles pour prévenir les accidens afreux qui peuvent arriver par le feu dans les villes de cette Province: I] eft -Statué et Ordonné par fon Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de ]’avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle-ce qui fuit, qu'il {era nommé par ‘fon Excellence -le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur Où autre ‘Commandant en Chef de Penalty go.sand he fhall forfeit the {um of. Forty fhiHings for every tuch offence, an eep or per- my: likewife the hay 4 } forfeiture of tbe or flraw that fhall be found in any part of the dwelling-houfe, he ’ ak _ hay and ftraws vor: > oy 2 No more than VIL It fhall be unlawful for any-perfon, in either of: the faid:towns or fuburhs, Tot x 2 #5poundsofgan- keen or have at any time more than ‘Twenty-five pounds of gun-powder in his houle, ae powder to be Sa kcptinany houfe Or lodging, or in. any outheule thereunto belonging ; and the perfon in whofe dwel- or outhoufe, | Penakty £5. and Jittg-houle, lodging, {table or other outhoule, a larger quantity fhall be found, fhall forfeiture of he forfeit the [um of Five.pounds, together with the whoie of the gunpowder. gunpowder. | | | No falfé chim. VIT- It fhail be unlawful for any perfon to-build,. or-caufe to be built, in-either-of neys or Chemthées the faid towns or fuburbs, any falfe chimneys, called in french Che neys ! : ninces. dévoyées or to Sera take or caufe to be made or conf ructed, any fire place at a diftance from .the main : - chimney or chimneys of any houfe, and communicating therewith in a winding dicate *! ee tion, for the purpofe of dilcharging the frnoke through the flue.of fuch main chim- ney or chimneys; and any pérfon offending herein, fhall for every. chimney or fire Penalty of £10, place fo built, made, or conftruéted, forfeit the fam of Ten pounds; and Five fhillings Eger ty sl se per day, as long as fuch chimney or fire place fhall be fuffered to fland and remain; | ‘moved and every mafon, or other artificer, that fhall be employed in building fuch chimney ¥ 4 ma 2 or fire place, fhall forfeit the fum of. Fhree pouads. And all chimneys or fire places Fe et aa be al the above deicription, that are already built, fha]l be taken down and. removed, or fopt within 6 Cffettually ftopt up, within fix months after the publication of this ordinance, und:r g rer of is. the penaliy of One fhilling for every day they fhall remain unremoved, or not Rop-. À per day forevery ped up, after the expiration of the faid fix months ; to be paid by the owner of the ; mot aand.f, BOufe to which fuch chimney or fire place fhall belong. | 2 notre tobe VILL. No houfe or outhoufe hereafter to-be built or new covered, in either of the hereal.et covered {aid towns.or fuburbs, fhall be covered with fhingles: in any part, except over the fe Le garret windows, round the chimneys, at angles where two roofs may happen to join, | Penalty of f1 and where the boards touch the end walls; under the penalty of Ten pounds, paya- a are day ble by the owner of fuch houfe, and a further penalty on tire owner of Five fhillings 4 = for every day that any fuch heufe or out-houfe fhall continue covered with fh ingles. "No wooden IX. It fhall not be lawful hereafter, to build in either of the faid tow dwelling houfe to | . | | © be builtin: town, €n dwelling houle, under the penalty of. Twenty pounds on the proprietor, and Ten 2 agit Aye pounds on the undertaker or contraétor, and a demolition. ef fuch dwelling houfe ; the Owner, #.10 | “ | ‘on the builder, MOT to make any fire in any wooden outhoufe, under the penalty of Forty thillings, No fire to be : ns;any wood. : De tar ae X. It fhall not be lawful to pafs the pipe of a ftove through any ‘partition of wood, _ Manner of pa or wood and lime, or through a wooden floor, without leaving fix inches clear be. -. fingthe pipe of a Te >: Q es | ? " " ‘ is Rite through a tw een the pipe and the partition O} flaor, the pipe to be furrounded with a fheet of wooden partion’ iron which fhall be nailed to fuch partition or floor; and the pipe ot every flove fhall or floor, under a 3 | | | a | : | | Pals À { a | : ry oe toute la poudre qui s'y trouvera. LE À. D. 177%. Anno decimo feptimo Groreu II. Regis. C. 13 _ Ca "ne . * 4 + À ; ç ~ a 7 - Et tous locataires pour chaque négligence d'avoir des feaux, haches, béliers, échelles ou aucune de ces choles, encourront l’amende de la fomme de Cing fhellings; et dans Te cas où quelque maifon ou la cheminée de quelque maifon, dans laquelle ou fur Ja- quelle quelqu’uns de ces ufténcils manqueront,. prenne en feu, le locataire encourra l'amende d’une fomme de Quarante fhellings., : Les dépenfes des dits feaux, haches, beliers.et échelles feront fuportées par les pro- priétaires des maifons, et s'ils refufent ou négligent de les fournir, les locataires les fourniront, et en déduiront la dépente [ur leurs loiers.. be quelque locataire de maifon; après la publication dé cette Ordonnance, garde ou permet de garder du foin où de la paille dans aucune des parties de la maifon qu'il occupe, ou garde des cend?es fur des planchers de bois ou dans des vaifleaux de bois dans fa dite maifon ou tout apenti; ilkencourra l'amende d'une fomme de Quarante fhellings pour chaque contravention, et en outre la confiieation du foin et dela paille qui feront trouvés dans aucune partie de {a maifon.. VI. Il ne fera permis à qui que ce foit; foit dans les dites-villes ou dans les fau- bourgs, de garder ou d’avoir en aucun tems plus de vingt-cing livres de poudre a ren dans fa maifon ow apartement, ou dans aucun apenti en dependant: et le particulier chez lequel il en fera trouvé dans fes maifons, étables ou apenti une plus grande quan- tité, encourra Famende d'une fomme de Cinq livres, et en outre la confifcation de ? N ahs x S | VII. Il ne fera point permis à qui que ce foit de bâtir ou faire baur, foit dans les dites villes ou faubourgs, des cheminées dévoiéss, ni faire ou faire faire et confiruire des foiers à feu ou forges auprès des maitrefles cheminées d’aucunes maifons, pour en faire paffer la fuméedans les-dites:maitrefles cheminées. . Et tout particulier qui y con- * . . € à . + J « - treviendra encourra par chaque cheminée ou foier à feu ou forge ainfi fait et conftruit, une amende de Dix livres et dé Cinq fhellings par jour pendant le tems que de telles cheminées ou-de tels foiers à feu ou forges. fubffteront ; et tout maçon ou autre on- vrier qui fera emploié à la conftru@ion de tels: foiers à feu ou forges, ou de telles che- minées, encourront l'amende d’une fomme de trois livres, | Et toutes cheminées, et tous foiers à feu ou forges ci-deflus mentionnés qui font déja bâtis, feront jettés bas. et - changés ou fellés dans l’efpace de fix mois après la publication de cette Ordonnancé, © 7 fous peine d’encourir l’amende d'Un fhelling par jour, jutqu’a ce «qu'ils foient jettés bas, changés ou {elles après l'expiration des dits fix mois, qui fera paié par le proprié- taire &ela maifon à qui telle cheminée, tel foier à feu ou forge apartiendra. k VIII: Toutes maifons ou tous apentis qui feront batis a l'avenir, ou qui par la fuite demanderont de nouvelles couvertures, foit dans les. villes où faubourgs, ne feront point couverts en bardeaux fur aucunes parties, excepté: fur les noues et lucarnes, l'entourage des cheminées et pour joindre les renvers contre les murs, fous peine de dix livres d'amende, quifera paiée par le propriétaire dé telles maitons et de tels apen- tis, et en outre fous peine de Cinq fhellings par jour, pendant tout le tems que telles. maifoiis ou.tels apentis continueront à être couverts en bardeaux, - IX. I ne fera point permis de bâtir à l’avenir dans aucunes des dites villes aucunes ‘maifons en bois, à peine: de l'amende d'une fomme de Vingt livres contreile, proprié- taire, et de celle de Dix livres contre l'entrepreneur on ouvrier, et de démolition des b J dites matfons; ni de faire du feu dans aucun apenti de bois, fous peine de l’amende “ - = de Quarante fhellings,. | We Stir tO gear ack 36 Amende de § fhellugs pour chaque negligence et de 40 fhellings fila maifon prend en feu, Les propriétaires fuporteront les dépenfes de ces. afticles. IT ne fera garcé dans aucune mai- fon du foin et de la paiile, ou des cendres fur des planchers de bois, &c. Amende dé 40 fhellings et con- fifcation du foin et de la paille, Ii ne fera point gardé plus de o¢ livres de poudre atirer dans tygle maifon ou apetiti, Amende de f à. et Confifcation de la poudre, = Aucunes-chemis nées dévoiées ne feront bâties à l’a. venir, Anrsnde de f'10 Contre le propriés taire et de 5 thel- lings par jour jot. qu'à ce qu’elles foient. changreg, Amende de f° 3, conire l’ouvrier. Cheminées dé: votéesdeià bâties feront jettées bas, Amende d’un fhelling par jour jufqn’a ce ‘qu'el- les fa ent jettées bas arts le dit tems, / ee Tr mea Les maifons ne feront point à l'avenir convertes en bardeux. Amende de [10, et de 5 thetiings par jour jufqu’à ce qu'elles foient changées, On ne bètira au. -cunes maifons de bois dans les vil- les. Amende de £ 20. contre le propriétaire, ©10 contre l’ouvrier & + ah Ur € = nad apoint | de feu dans desan pentis de bois fous poine de 46s, Me ’ id - = 7 ¢ d SJ ile: de. ra à 7 3 1 “ ans + : i ; pe C. 43.: Anne decimo. feptimo Grorcit III, Regis. A. a). 177% “ penalty of 20 Mile be nailed to fuch partition or floor; and the pipe of every ftove fhall pafs into à our 25 chimney. Every perfon offending in the premiles, fhall forfeit Twenty fhillings. 2 apa XI. All Houfes hereafter to be -built, fhall have their gable-ends raifed three feet ing the gablicesnas be ado dhe higher than the roof, and projeéting out far enough at the eaves, to guard them from Funny aa the fire of an adjoinjng houfe; for every neglect hereof, the owner of the houle oF ae oe je Nai are the fum of Jen pounds, and the builder fhall forfeit the fum of Five MS les Rem | ap as Overfeer t9 vifit XII.-Forthe better difcovering offences again{t thts ordinance, the overfeers fhall Madar pa vifit all the houles in their refpeétive towns, once in every three. months, under the der a penalty of penalty of Five fhillings for every houfe they fhall neglect to vifit: and it fhall be Vos PE tr. lawful for the {aid overfeers, if they think fit, to vilit. every. houfe once a month, at UE eg, ay time between the hours of eight in the morning, and fix in the evening ; and Me mottbirhe every perlon refufing toadmit the overfeer into his houfe, provided he has not vifited tainks proper, the fame within the {pace of «one month then laft paft; or having admitted him, fhall refufe to produce to him the buckets, hatchets and fire-poles,or fhall refufe to fhew = es him the ladders which every-houfe-kerper is bound to provide ; or fhall prevent him Le Oita he A0 vifiting any part of his dwelling houfe or outhoules,.in order to enquire inte ye oe buckets, na LUE a sme - may a ee mdi this ordinance; fuch perfon D all, for every fuch refufal, forfeit the lum o Five fhillings, Phi per And befides the faid quarterly vifits which the overfeers are obliged to make, and houfe at any other the faid monthly vifits which they are permitted to make, when they, think proper, Se es %, {hall be law ful for them to vifit the houfes and outhoufes in their refpeélive towns and purpofe fron a fuburbs, at any other time, provided that fome perfon fhall have farft made oath be- sp og fore a commiffioner ef the peace, that fome particular offence, which he fhall fpecify, | is committed againft this ordinance, in or about the houfe or houfes which the over- feers propole to vifit at thefe extraordinary times; and the faid commiffioner of the peace fhall thereupon give the overfeer fo applying, a licence or warrant to vifit any ~ houfe, lodgings, ftables, or other outhoufes, fo informed againft; anda refufal to ad- Prag este mit the overleer when fo authorifed, fhall fubjeét the occupier of fuch houfe, lod- i the, TR in gings, ftables, or other outhoufes, .to.a penalty of Five pounds for every refufal. Overleers eme . XHI, In all cafes where the overfeers are direéted or permitted to make their vilits ee aah as aforefaid, it fhall be lawful for them to take along with them one perfon as a com- them their vi- panion Or affiftant, and a refufal to admit fuch companion or affiftant, fhall in every HR ne. Cale fubjeét the perfon refufing to the fame penalty as a refufal to admit the overleers - fonsrufufing ad- themfelves. mittance to iuc fF pets ore XIV. All penalties and forfeitures incurred by any overfeer, for any offence again ft ds PS eo. this ordinance, fhall be recovered by information before any one commiflioner of the vale 7, peace of the diftri€, in which the town, to which, fuch overfeer belongs, fhall | ae ee | be fituated ; who fhall hear and determine fuch information in a fummary manner, ig sae pe aud upon the oath of one credible witnefs (being fome other than ‘the informer) and | ! fhall caufe fuch penalty or forfeiture, together with the cofts of fuing for the fame, to be levied by warrant to feize and fell the goods of the offender ; one half of every _ -fuch penalty or forfeiture fhall bélong to the King’s Majefty, and the other half to the ‘informer. | eee | CET “rec XVe: All penalties and forfeitures incurred by any other perfon than the faid overs | - vermg the penal- feers, for offences acainft this ordinance, fhall be fued for and recovered by the over- ie ties againft other ; RE à “, . perfons. (eer for the town in which the offence {hall be committed, by information before any GR one cominifioner of the peace of the difiriét, in which fuch town fhall be fituated ; who 45 Re % D. 1777. Anno decimo feptimo Grorcit Ill Regis. Cc. 13. X. — Be ase -cloifons de -s cloitons. Ge Il ne fera point permis de faire paffer des tuiaux de poëles dans des cloilo ont e portour en taule planches ou de latage, ou dans un plancher, fans igi fix septal nies toujours | ek : laux de tous p . entre les tuiaux, cloifons ou planchers. Les tuta riendra encourra l’amende d’une dans les cheminées. Tout particulier qui y contrevie ' _fomine de Vingt fhellings. XI. ities a l’aveni isnons feront exhauflés de Dans toutes maifons qui feront baties-al’aveuir les pig Les 2 les coyaux: à l'abri trois-pieds au deflus des toits, avec des confoles en faille pout nes qi Heat ee ae ~~ 2 4 du feu des maifons voifines. Pour chaque contravention le ES = Stari , ee : j mende d’une fomme de Dix livres et l’entrepreneur eclie de la fomme q XII. Pour découvrir plus facilement les contraventions contre res NA peu - Infpeéteurs vifiteront toutes les maifons dans leurs isles Mie Qu'ils néplige- -trois mois, fous peine de Cinq fhellings d'amende ae : RAT che Base de Vifter ront de vifiter.…. Il fera permis aux dits [nfpeëteurs, ah Rs s du matin jufqu’à fix les maifons une fois par mois en tout tems depuis es SRE à l’Infpeëteur, pour- heures du foir; et tout particulier qui refufera ] entrée de a de. De yaa bte adits: vii qu'il n’ait point fait fa vifite dans: l'efpace rok ae i rebutles de lui montrer les refufera de lui montrer les feaux, haches et béliers, ou qu igé il’ échera de vifiter échelles que tous propriétaires font obligés de fournir, où qui l’empêc >» ri voir s’il n'y a point quel- rt | enti, afin de s informer et , es parties de fa Maifon ou apenti, aque refus ers a eine commifes contre cette Ordonnance, encourra pour chaq que | ee #3 omme de Cin fhellings, | es roan À : amende = 2 ifites Pt Hé bar que les Infpeéteurs font obligés-de faire, et les Et outre les.dites vil À f faire lorfau’ils les trouveront néceflaires, dites vifites de mois qui leur font permifes de aire loriq Ces Hier ef but A ” " > . il leur {era loifible de -vifiter les maifons et apentis dans a : RER 7 Saa is autre tems, pourvû que quelqu'un ait fait cree a sg RAT SE é D y : ' “ey ” | : eciiera, = te F ues’ contraventions qu il ip à aire de la paix, que quelques os fe propoferont de aa Gites dans, ou environ les maiions que les n vrer les amendes fur l’Infpeéteux ; | ¥ Pgs ban eet ue OP oo “~~ 4.4 = “à AL > A 7 = + £a … pe $ br Ce aa 8 Ass Se 7. 3-14. a ST oo a - VTT É ci whe Anno decimo Icpumo Georou III. Regis. A. D. 1777. ” ois | who fhall hear and determine ee ina fummary manner, aud upon the z oath of one credible witnefs (being fome other than the overfeer himfelf) and fhall < caufe fuch penalty or forfeiture, together with the cofts of fuing for the fame, to be levied by warrant.to feize and fell the goods of the offender; one half of every fuch penalty or forfeiture fhall belong to the King’s Majefly, and the other half to the __overteer who fhall fue for the fame. | | Penalties "te (Be feed or cays,” | AVI. The penalties and forfeitures appointed by this ordinance, fhall be fued for 30: within ten days after.the offence for which they‘fhall be incurred. - Appeal to the _ * qarter {cihons, X VIT. If any perfon convi@ed before one commiffioner of the peace, of any “of © the neglects or offences before mentioned, {hall think himfelf aggrieved by fuch con- icon, he {hall be at liberty to appeal-therefrom to the next court of quarter feffions of the peace of the ditliiét wherein fuch conviction was had ; provided he do firft de- pofit the money forfeited upon-his conviétion, together with the cofts awarded upon fuch conviction, in the hands of the commiflioner before whom he fhall Have been convicted ; and the faid commitfioner fhall at his difcretion, either keep the faid mo- ney in his own hands, or pay it to the clerk of the peace of the court before which the appeal is brought, to be.paid by the faid commiflioner or clerk of the peace, in the . manner herein above diregted, if the conviction is confirmed ; or to the appellant, if itis reverfed : andfurther, if the conviélion is affirmed, the appellant fhall pay to the informer the cofts he fhall have been put to by the appeal ; which cofts fhall be jevied upon the goods and chattels of the appellant, by an order of the eommiffion- ers in their {aid quarter. feffions. | | | | G UY CAR oe 2 oe er “5 RÉ ef AUS dr € —, LT y à . ~ = Vs, gis pes Le: ce 4 a _ , Ordained and enacted by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great | : at Seal of the province, at the Council chember in the caflle of St. Lewis, in the city of > «Quebec, the tweny-nizith day of March, in the. feventeenth year of the reign of our So- vereen Lod GEORGE the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France wand Ireland, King: defender of the faith, and fo forth, and im the year of our Lora , ne inoufand. feven hundred and. feventy-jeven. By his Excellency’s Command, | bei ys ; 20, ne eee | .J. WILLIAMS, C. L. C. ee DA D. XIV. ÉD HR DN A NC TE For preventing perfons leaving the province without a ‘pals. on, | vers Pei Se} < è Lis if . 4 de . , ta = | - ‘ < À 5. gPreamble.. 5 & O prevent injuftice being done to the creditors of perfons difpofed to leave the SA dE or province clandeflinely, without providing for the payment of their debts, It is fet : -enacted by his excellency the captain general and governor in chief of this province, Every perfon jeaving the pros vince to fix up 4 papér writing 30 days before his depariure at the fecretary*s office. , Form 2nd tenor ~ thereof. : . + by and with the advice and confent of the legiflative council of the fame, that every _pérlon ifttending to leave the proyitce (military perfons only excepted) is requiredito put up apaper writing in the fecretary’s office, at leaft thirty days before his depar- ture, made out in the following form, viz. CDR LT gui pre PRE ‘Spies RE LTÉE Ouéber ee Le > f 3-9 pe A I “ ia RE > ARE A: B. 0 ue parifh of in be Are of Monttent, ales leaving thus province at. ter thirty days.from the daie leveof.. Quebec, the day of-——1 7 — Ae: B: and 7 à — ns - : - t Ten : = A : J PY y A. D. 1777. Anno decimo feptimo Aon de HI: Regis. C. 13-14. ve Sa 4 Z , D. 3 ‘os : N bel . Fr. à . | vies et prélevées parl’InfpeGeur de la ville où la contravetition aura été c mmile, ‘fur une information devant un Commiflaire de la paix du difiriét dans lequel la ville féra fituée, qui entendra et décidera telle information f6mmairement, fur le ferment d'un ‘témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et qui prononcera telles peines ou a- mendes, enfemble les frais de pourfuite, être prélevés par un ordre de faifie et de vente des meubles du contrevenant. -La moitié de telle peine ou amende apartiendra au Roi . et l'autre moitié à l'Infpeéteur qui aura pourfuivi. AVI. Les peines ou amendes ordonnées par cette Ordonnance feront pourfuivies ‘dans dix jours après la contravention pour laquelle elles féront encourués. XVIH. Si quelqu'un qui aura été convaincu devant un Commiffaire de la paix de quelque négligence ou contravention ci-déffus mentionnée, fe trouve lezé par telle conviction, il aura la liberté d’en interjetter apel à la prochaine féance générale de quartier de la paix du diftriét dans lequel il aura été convaincu, pourvû qu'il dépofe premierement l'argent de l’amende-et les frais auxquels ‘il aura été condamné entre les mains du Commiflaire devant qui il aura été convaincu. Ætle dit Commiffaire gardera le dit argent, à fa volonté, entre fes mains ou Je remettra au Greffier de la paix de la cour à l’aquelle l’apel fera interjetté, pour être rembourfé par le dit Commiflaire ou te Greffier de la paix dans la maniére ci-deffus ordonnée, fi la conviction. eft confirmée, ou à l'appellant, fielle eft infrmée. Et fi la conviétion eft affirmée, l’apeilant paie- ra en Outre au dénonciateur le$ frais qu’il aura éié obligé de faire pour l’apel, qui fe- ront prélevés fur les biens meubles de l'apellant par un ordre des Commillaires dans (Signé) GUY. CARLETON. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Conferl fous le grand fçeau de la Pro. vince, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le wngt- meuviéme jour du mois de Mars, dans la dix-fépliéme année du’ Règne de notre. Souverain Seigneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi d la Grande Bretagne de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Sc. Sc: Be. et de l'année de notre. Sei- Eneur mil fept-cens foixante et dix-fept.. ant : Par ordre de Son Excellence, | (Signé). sas]: Wiczrraus, GC, Ex. G. leur féance de quartier, Traduit par ordre de Son Excellence, — s F. J. Cucner, S. £. * LC. ou Avg oP ROR Ears rete ORDONNANCE Pour empêcher qui que ce foit de quitter la Province fans un pafieport. A. FIN d'empècher les pertes que pourraient fouffrir les créanciers de particuliers A gui feraient dans le deffein de quitter la Province clandeflinement, fans faire au- cuns arrañgemens pour le paiement de leurs dettes: I] ef Statué par Son Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l’avis et confente- + À Les amendés (=. ront pourfuivies dans dix jours. “Apel à la féance dequartier. Préambülé, RE *. . s . . 73° : cd ,»* : 2" de + À À. D. 1777. Anno decimo feptimo Groren LET. Regis, C. 14. | con Eur ONU CE A a | Se = à ville : LS 4 Fe « Québec — = | ne © —)Forme de l'a A.B. dela dedans le diftritt de: ——<¢ft dans le deffein de quitter cette Pro- ie = “paroiffe | WT Montréal | vince après-trente jours de la date du préfent ; ‘Quebec, te-——jour de 17 — % | | È A. B. Et. au cas qu'il n’y ‘ait aucune opofition à fon départ faite dans ce tems par quelqu'un de fes créanciers, en la forme ci-aprés mentionnée, il fera pour lors en droit d'obtenir S'in'y à point d’opoñfition il ob- tiendra on paile-. port. . en la forme fuivante, videlicét. Province de Québec, Jçavorr : | oe | Permis à A. B. de fortirde cette Province (fi c'eft par terre On exprimera par quelle route, et fi c’eft par mer on inferera le nom du vaifleau et celui du maitre) s'étant conformé aux réglemens prefcrits dans une Ordonnance de cetie Province faite à cet égard. Québec, ce——jour de—=17 | “As a | Pour lequel paffeport le Sécrétaire récevra feulement la fotnme d'un fhelling. Si le Sécretaire refufe d'accorder le pafleport à quelque particulier qui aura affiché fonnom, comme ci-deffus, pourtrente jours, et ‘qu’il n’y ait aucune opofition faite au bureau, comm'il éft ci-après ordonné (pourvi qu'il le demande avant que la naviga- tion foit fermée dans l’année qu'il aura afliché fon nom) le Sécrétaire qui aura refufé le pafleport encourra tt paiera à tel particulier une amende de Cinquante livres, qui fera prélevée et pourfuivie dans un mois après le refus, fur plainte ou information dans la cour des plaidoicrs communs de fa Majeité du diftriét de Québec, Forme du pañe- port. » Si le Sécretaire refufe un pañle- port il encourra l'amende def 503 ~~ : NO VIT OS eee Le on eT A Comment elle fera prélevéc. Un créancier fai fant opofition au départ, II. Tous créancier qui fera dans le deffein de s'opofer à ce qu'il foitaccordé un paffe- port à quelque particulier qui aura afliché fon nom, comme ci-deflus, eft requis de Enfilera une af: firmation de fa dette au fécreta- riat et y fera opo- fition. de la paix dans la Province, où il déduira comment et pourquoi1l lui eft du, et le mon- tant de fa créance, etil la dépofera dans le Sécrétariat; le créancier pourra alots, mais non avant, faire une opofition dans le dit bureau à ce qu'il luioit accordé un-pafleport en la forme fuivante, wdelicet: | C. D. de la paraiffe de Forme de l’opos dans le diftritt de+—aiant dépofe dans cé bureau une affirmation PSE - ù fition. N d'une dette qui tw eft due par A. B. de la parouffe de——dans le difirict de——-fart opofition : “contre le Sécretaire à ce qu'il lui accorde un paffeport pour fon départ. Québec, ce———jour de ia 17--— CD; , Le créancier commencera {a pourfuite dans 15 jours; — Et tout créancier qui aura ainfi fait fon opofition eft requis de commeticer fon ation contre fon débiteur, dans la cour des Plaidoiers communs du diftriét où eft domicilié tel débiteur, dans quinze jours de la date d'icelle, autrement il eft déclaré par ces pré- fentes, que le débiteur fera en droit d’avoir fon pafleport, et le Sécrétaire pourra le lui accorder à l’expiration des dits trente jours, fur un certificat qui lui fera produit figné du greffier de la cour du diftriét dans lequel il eft domicilié, que le créancier n'a point Autsement lé paffeport fera ace corde, ‘ ? À 4 - A préfentes, 2 ci-après mentionné. Se Re +. - La dite obligation et les conditions d’icelle feront faites en la forme fuivante, videlicet: _ : RÉ LSRREERE a. LS / C4 AC: Former ie 0% bitgati D Condition. + ~ Upon fecurity given, the fecreta- y. required to grant.a pals. Creditors of per. fons, who. may have left the pro- vince within the 30 days, to lodge | davit o + their debt in the feeretary’s. ‘office Within there: . mainder of the 30 Gays” - And to inftitute their aétions withe in 15. @ays after lodging the fame. The fummons to be ferved ou the fureties, * w __ Ifno a@ions be _ -inftituted within the times preferi- bed, the {ureties , areto have=their _ obligations can- celled. When + fhall have obtain- ed judgment a- gainft their de- “parted debtor, the: fecretary iS re-- ~~ quiredto give an NW attefted copy of the bond tothem. À ~~ 22.08 es Pi 0220 2. Mafters of vef- ~~ fels, on their ars _ rival, t6 deliver ¥ _ and-proceeded upon to judgment in his Majefty’s name ; be recovered thereupon, fhall be ordered by the court to b % 7 FE D 29807 ie a , AE + 0/4 ~! alg ee is = ee ae bi p7 ie D; > + ARLES Oo oS Fax 13 LB? me eae ‘dans lé diftr:ft de——en la Province de Ovebec' de Be. nous oblreeonssfolidarre- SPVIE tet) 2: à x ‘ Le Sem ter. pri bu fn 7 a “iii Se Woy at = ew ee ment énvers le Roi notre Sotverain Seigneur’ pour une fomime de—tourant de la dite province, > . a pmer au Rot natre Souverain Seigner, fes héritiers et fucceffeurs auprofit ci-après mentionné, pour | dé vrai paienient de laquelle fommé nous nous obligeons nous thèmes ét chacun de nous pour nous mémes, € chacun de nos héritiers, exéciteurs ‘eb aiminiftrateurs) folidairement par ces préfenies feellées de nos cachets, “daties' le- jour de—_——dans l'année de notre féignèur: 1 Re Pi Et , Comme le fufdit obligé A. B''atant te— écrit ait fecrctarat dr Québec, portant qu ef dans le deffein de quitter la Prournce après trente jours dé fa date: mais fes affaires démandant ‘qu'il parté avant ce tems, “el voulant que fes créanciers, s'uy en toi quelqu'uns, qui feraient dans le deffein dé Sopofer à fon départ. foient affures du paiement de leurs créances, il a donne’ les dits —pour cautions d'icelles | gation oft que, fi le dit A. B et les dats ou aucun d'eux, leurs ou un de leurs heritiers, execuleurs eu adnuniftrateurs, paient à, tous des créanciers du dit À. B. qu peuvent avoir deja fait leurs opofitions dans le dit bureau à ce qu'il lu Joit accorde" un paffeport pour Jon depart, Gini que Cox qui pourrasent, dans le reftant desdits trente jours de la date de fon affithe par ecrit. dépofer une : ! affirmation de créanczs contre lui dans le dit bureau, ou faffent paier l'argent qui paraitra leur ètre di fur pourfutes et par jugement de toutes cours de juftice en cette Province, enfemble les frais de pourfiates, alors la fifdste obligation fera nulle, autrement-elle fera dans toute fa force et vigueur … Pour laquelle obligation le Sécrétaire. recevra feulement deux fhellines et, demie. Et le Séerétaite eft par ees préféntes autorité et requis d'accorder à tout particulier qui-aura affiché fon nom comme e1-deflus ,et donné ics eautions ci-deflus mentionnées un pafleport pour fon. départ, s'il le demande. dans les dits trente: jours, comme s'il reflait dans la Province pendant tout le tems, et qu'il n'y eut aucunesopoñtions.contre lui. | | | ey ee" IV. Lorfque quelques particuliers qui auront donné de telles cautions, auront ob- tenu un pafleport et parti de Ia Province-dans les dits trente jours dela date de l'affiche de leurs noms, tout créancier pourra dans le reftant des dits trente jours, nonobftant fon départ, dépofer ‘un affirmation de créance contre lui dans le Séerétariat, faite fous ferment, dans la forme ordonnée dans l’article deuxieme de cette Ordonnance: ct tel créancier eft, par ces préfentes, requis de ‘commencer fon a€tion contre les dits débi- téurs partis dans la cour des Plaidoiers communs du diftri€ dans lequel les dits débi- “teurs etaient domiciliés, dans quinze jours de Ja date qu'il aura dépofé fon affirmation dans le bureau, autrement W fera renvoié de fon a&tion comme s’il n’avoit point fait et dépofe fa dite affirmation. * Lés fommations qu'il obtiendra dans fa-pourfuite feront fignifiées à chacune des cautions des débiteurs partis, et telles fiznifications font par ces prélentes déclarées valabies en loi, de-même etrainfi que fi-elles étaient fignifées aux débiteurs cux-mêineés avant leur départ, nonopitant toutes loix où ordonnances à ce contraires. , y re Le + des |e Si les créanciersede quelques particuliers qui auront affiché leurs noms comme ci-deflus, ne commencent poirit leurs aétions dans le tems et la forme mentionnés au deuxieme et quatrieme articles; leurs cautions feront en droit de faire annuller leurs oblipations, et le Sécrétaire eft, en tels cas, par ces piélentes autorité ct requis de le VI Le Sétrétaire, bte quelques a€tions intentées contre quelque débiteur abfent, eft autor fé et requis de leur donner un: copie autentique de l'obligation de leur débiteur et de fe$ crutions. pour être pourfuivis fur le jugement au nom de fa Majefté ; mais il fera ordoné par la cour ‘que l'argent qui en proviendra fera paié à tels créanciers-en fatisfattion de leur dit ju- > “gément. RUSSES ee . aes, EST : ~@ : | ) . GC | ee, 2 À | ? x Y bs 4 o: . ‘ : TS RS A = 7 Lan à - — + ~ = - Ce = ei. - os rs) . ee. Dit eo = > URE Bat FS RS CR iio Seeley 4 e jour de-——dernier { on préfent) affiché wt papier * La condition de la dite obli- , | | : - a + fa: . ot ok th aay, : : icv < Eee eet à > arg Pa : Sw i Se Teo? : a la demande des créancièrs qui auront obtenu Jugement dans te ET . ; < DIS RATE ke : ' Sab Ccers” x. 1 1 a” Forme delobli | gai! on, PRESSURE = LA. = Conditions: :. £ , EE Rie 216 Ne : PR Ne La 3 ‘ Sur telles cauti- ons le Secretaire cit requis d’accors der le pailenort. Les. créanciers de ceux qui au- ront parti de la Proviice dans lese 30 jours dépofe. rontune atirma- tron de créances daus fe reftant du . di: tems au Sécrez ® tarjat, pa Et commencera | fon aftion dans ©! quinze jours a- près fon depét d'icrile. Les fommations feront fignifiées ‘aux cautions: ” _': À es té ae | «33 Ke : ¥ 2 $ » ne te Mg . - - es à Si aucune aftion ae = n'eft commencée- 4} densle tems pres … 1 ferit, l'obliration | des cauticns fera # annuilée, k - ~~ ° 3 ie oe Le > Ligues © We Ex * oe . ne ac: Ss. : Pio ae 2 2 ~ > ur i om. Come” : f anrontTobicnu Fagement: coi ty | Jeur débiteur par 4 ti, leSécretaireef | nn 9 yO Se ee requis: AFS donner UNS copie 4 autentique de lO. tédtion, + » - , # » ere Ss , À 2 ° » -* + SEL. a 7 : \ ~~ the governor, a lift of the officers, fais lors, ana paif-n- ~ gers brought with ther, And after their . clearance, a lift of _the ofhcersÿ fai- lors, and pallens gets they are ta tase away with them, And to get a per- miflion from the g wernor for their departure, | Under the penal- ty of £ 59. ~ How ts be reco- bee Mattersof vefrls mebihr. 4 ay a- ny perfon without a pafs, mace lia- ble to pay æil the debts he mav h:ve coctraéted+in the province, How ta bercecos vered. à ” Continued by feveral urdinances nn and e perpetual by ordinanee 3 1ft Geo. Ill. c. 3. Preamble. a $ Commiflioners ef the peace :in “their quarter fef- fions empowered to regulate the “police of the towns of Quebec -and Montreal, C. 14-15. Anno decimo feptimo Grorcu perfon whatloever (except the crew brought with ‘as neceffary that a temporary remedy be applied to the refult from the want of fome fixed regulations in that refpeét: It is enaëted ~ s > ITT. Regis. A. D. 1777 men, and of the paflengers which he fhall have brought with him, to the Governor, or in his abfence ihe Lieutenant governor or commander in chief for the time being : and in like manner, the mafter of every {hip or veflel Jeaving this province, is required after obtaining his clearance for departure, to deliver a lift of the natives of all his officers and feamen, .and.alfo.of the paflengers which he ‘is to take away with him, to the Governor, Lieutenant governor Or commander in chief as aforefaid ; matter of any fhip or veflel arriving-in this province without delivering fuch ft as aforefaid after his arrival; or leaving the fame, without delivering fuch other lift as aforefaid after his clearance, and wiihout a permufien in writing for his departure from the Governor, or in his abfence the Lieutenant governor or commander in chief for the time being, fhall forfeit for every offence the fum of Fifty pounds, to be reco- vered by information an an ! 0 lon à y of the.courts of comimon-pieas in:this province, and applied to his Majefty’s ufe. | and every VII. No matter of ‘any fhip or veffel leaving this province, fhall carry away any ! him at his laft arrival) without having a pats figned by the fecretary, under the penalty of being liable to -pay tothe creditors of fuch perfen, all the debts he may have contracted im the province, to 2 recovered by plaint er -information :in any of his Majefty’s courts of common-. pleas. Be GUY CARLETON. ‘Ordained and enafed by the authority àforefaid, and paffed in Council under the Great Seal of the province, at the Council. chamber’ in the cafile of St. Lewis, ‘in the city of | the il chambe St. ‘et 0 “Quebec, the twenty-third day of April, in the feventeenth year of the reign of fre "A reign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gop of Great-Britain, France, and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth, and in -th | “Lorn one thoufand fever hundred Mae # : eset 4 ag By His Excellency’s Command, J. WILLIAMS, C. L. €. . pe Be Be à à AN ORDINANCE = FR To empower the commiflioners of the peace to poi core: the police of the towns of Quebec-and Montreal, for-a limited time. he 3 Aponte ae the forming a permanent police forthe towns of Quebec and Mon | - treal, feems‘impracticable in the prefent advanced ftaté-of this feffion, and À inconvemiencies which might excellency the captain general-and governor ‘in ‘chief of this province, by SE fan the advice and confent of the legiflative council of the fame, that the commiflioner of the peace for this province, are authorized and required in their General Quart 3 Sefions of the peace for the refpeétive diftriéts of Quebec and Montreal, to mak. fuch rules and orders touching the police neceffary to be maintained and obferved in th faid refpeëtive towns (excepting only where the fame may have been already provided for, by ordinances for that purpofe made in this préfent {eflion) and te impofe fuch fines, $e / ea canal er iE ate TT : ë © * € 7 = RUE D. 1777. Anno decimo ee =p "A arret = ———eErS ED CE . z ; x D + sé ) feptimo Groren TH Regis. C. 14-15. par ces préfentes, requis de donner immédiatement après fon arrivée, un rôle des noms 4 . ge a « . £ - de tous fes officiers et matelots ainf que des paflagers. qu'il aura à {on bord; au | | . Gouverneur, ou en fon abfence, au Lieutenant-gouverneur ou Commandant en. Chef, et le maitre de chaque vaiffeau ou bâtiment qui partira de cette Province eft femblab!ement requis, après avoir obtenu {on con.é de la douane, de donner un réle de tous fes officiers et matelots; ainfi que des-paflagers qu'il prendra à ton bord, au Gouverneur, Lieutenant-gouverneur ou Commandant en Chef, ainf qu’il efk dit ci deflus; et teut m itre de tout vaifleau ou bâtiment qui arrivera en cette Province, fans. donner tel rôle à fon arrivée, ou qui en partira fans donner tel autre rôle après fon con- gé, et fans une permiflion de départ du Gouverneur, ou en fon abfence, du Lieute- nant-gouverneur ou Commandant en Chef, encourra pour chaque contravention la fomme de Cinquante livres, qui fera prélevée fur information devant une cour des Plaidoiers communs en cette Province, et appliquée au profit de fa Majeftév. VIII. Tout maitre de tout vaiffeau ou bâtiment partant de cette Province, ne pourra embarquer qui que ce foit (excepté l'équipage qu'il aura amené avec Jui à fon arrivée) fans avoir un paileport figné du Sécrétaire de la Province, fous peme d'être cond:mné à paicr à {es créanciers toutes les dettes. qu'il aura contraéié en la Province, qui leront prélevées fur plainte ou information dans:aucune.des.cours des Plaideyers communs de fa Majeflé.. | (Signé, GUY CARLETON, Statué et Ordonné par la fufdite autorité & pafé en Confeil fous le Grand Sceau de la Province, en la Chambre du Confert au Chateau St. Louis en la unite de Québec, le vingt troifiéme jour du mors d'Avril! dans la dix-feptiéme année du Regne de notre Souverain Sagneur GEORGE Trois, par la Grace de Dizu, Roi de la Grande Bretasne, de France, et d'Irlande, Defenfeur de la foi, Bcw Bc. Be. dans l'année de notre Sagneur mil fept cens foixanie et dix-fept. | Par ordre de Son Excellence, (Signé) J. Wizvrams, C. L. C.. Traduit par Ordre de Son Excellence, FE. J. Cucner, S.£, C A FUN: ORDONNANCE Qui autorife les Commiffaires de la paix à régler la Police dans les: villes de Quebec et de Montréal pour un tems limité. ARAISSANT impoffible, le tems de la féance étant trop avancé, de flatuer une . police permanente pour les villes de Québec et de Montréal, et étant néceffaire VII. Le maitre de chaque vaiffeau ou bâtiment qui arrivera en cette Province eft,. vaifleaux requis de donn-r à leur arrivée au Gou- verneur, &c uw rôle dés noms de tous leurs of. ciers; matclots et paffagers: . Et de donner a- près leur congé des rôles des of- ficiers, matelots et paffagers : Et d'obtenir une permiffion du Gouverneut, &c. pour itur départ, Sous peine de ‘amende de £ 50e Comment eile fera prélevée, Maitres de vaif. feaux embarquant quelqu’ fans peffeport paieront toutet fes dites contraéles dans la Province. |. Comment elles feront prélevées, Continuée par : plufieurs ordons nancet, aimendé et rendue perp&. tucile par ordom nance: g1ime, Geor. LL. € g, Préambale. ~ d'y aporter un remede ad tempus pour empêcher les abus qui réfuiteraient du défaut de — _réglemens fixes à cet egard: Il eft Statué par Son Excellence le Capitaine-général et - Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'iceile ce qui iuit, que les Commuffaires de la paix de cette Province font, par ces pré- fentes, autorités et requis de faire, dans leurs féances générales de quartier de la paix - dans leurs dilerens diftriéts de Québec et de Montréal, tels réglemens et Tr ee si > Les Commif. faires de la paix. font autorifés de régler, dans Jeux —~ feance generale de quartier; la Police - Les maitres des. A VO 1} RES. Z 4) | a ; * Gs : | | à "14 ee ” : “4 | +) he # ae | Saar pus, i 5 a. 1 J di f« ; % a 7 ate CPR $i Ps é 2 4 Le] > dit LA LAS bis» eee res - PR ? Le all a & SF LSS ay ( MHA. Anne ane’ feptimo Grore f THOR eG! ASD. 1 777 Ty, ~~. as . d ae net . RE | ï fit, “Rot exceeding forty fhiHings for arly ‘one offence committed againft fuch rules ut y ot orders, as to them, in their drfcretion, ‘ihall feem requifite and proper} which ee HR; Rare rules and orders they thallveanfe to be publickly proclaimed in thofe refpettive towns _ «..,., bythe bell-man, and, wherever the fuid ‘Comntiffioners may think it proper, to be Ba. ae eee es PuDlithed ah the Quebec’ Gazette.” P RGN LEA SMSNT SES M Teualt for afer SAL If any perfon in cither’of the faid towns fhall refufe ‘to obey any of the rules “> egulat uns, or orders {c to be made by the faid commiffioners of the peace, after the ‘fame fhall Fi, ab have. been: proclaimed by the beli-manoas aforefaid ; fuch perion {hall for every refu- eae >... talforfeit the fum which in every fuch rule or order fhall be: {pecified (provided the py 0 lame fhali not exceed thefum of ‘Forty fhillings) to’be recovered, if fued for within. wered. i : a page = His , 7 be a oss a fifteen days from the-time of fuch refufal, by information’ before’ any one’ commif- © 8 7 honerof:the peace, whois hereby authorized and required to‘hear and determine the PTT fame ina furnmary manner, upon the oath of one crédible witnefs, (being fome cther than the informer) and to be levied by warrant under his hand to feize and fell the F goods of the offender, one moiety whereof fhall belong to the King’s Majefty, and the ” other moicty to the perfon who fhall fue for the fame. | | “Perfons refaGng’ | FIIs. Invcafes: where any perfon fhall refufe to do, or ‘caufe to by done, any work! er A regarding the police, which by any fuch rule or order of the faid commiffioners of the _ thetcommifi- peace he may. be required to do, it fhall and may be lawful for the commiflioner be- sed RAT ga fore whom the information ‘fhall have been brought, to employ any other perfon, to commifioners do that work in his ftead, forfuch realonable priceas he thall-agree upon; and the they tak’? perfon who fhall have difobeyed fuch rule or order by. refufing or megleGing to do the faid work fhall, over and above the penalty mentioned in the fecond article, be obliged to pay to.the perfon who {hall have done the fame, the price agreed to be’ paid him by the faid commiffioner ; to be levied, in. default of payment, in the fame _ manner as the faid penalty is by the faid article direéted to be levied. > This ordinance IV. This ordinance is to remain in force only during the term of two years from to be in force for | Le mere _ the time of the publication:thereof, GUY CARLETON ~~ 1 :Ordained and enaGed by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great --Seal of the province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, in the céty of . Quebec, the twenty-third day of April, in the feventeenth year of the ragn of our So- vercign Lord GEORGE the Tlurd, by the grace of Gov of Great-Britain, France Re. and Ireland, King, defender of the faith, and Jo forih, and in the year of our Lors» A le ‘one thoufand feven hundred and feventy-feven, me Le “tee né LE Pa à | | LEP F4 2 a AE PR A PRIS. “ _. By his Excellency’s Command, ey | sa A à. J. WILLIAMS, C. L. C. oe AON Dee Ba BNE, = F | 2 4 , « re 2 MONA RD AN À NC Es ‘Concerning the diftribution of the eftates and effects of perfons leaving the i: ‘province ‘without paying their debts, | | (Difallowed by his Majefty in Council on the 13th of May 1778. Vide Proclamation — iffued by his Excellency Governor Haldimand, 31ft O@ober, 1778.) 2 | ae RE C A P, , = ” » * ~ : at >. ae ‘ ant i à fT | fi Se is Ty x ot rs. à x * ‘ 2 a} AD. 1777. Anno decimo feptind Croret TT. Régis À. £4.16. nañs la Polite néceffaire qui doit ètre gdrdée «+ obfervée dans les dites diférentes villes Se See | (excepté feulement telles parties d'icelle qui ont déja pû être réglées par Ordonnances Se, PTE ä “faites à ce fujet dans cette préfenté feande fedd'inllighr tellesamendes, qui #'excédéront % point quarante fhellings pour chaque contravention commife contre tels rézlemens ou | à ordres, qu'ils jugeront réceflaires et convenables; Tefgucls réglemens ou ordres ils {7 ront publiquement proclamer dans ces diférentes villes au fon de la cloche; et lorfque * , Jes dits Comnullaires le jugeront à propos, ils les feront publier dans la Gazette de 4 Ne Québec. s'en VS SES > 8 AS 3 | Seek, aie ~ 5 FL SG ‘ . . < a | + eae II. Si quelque particulier dans l’une ou l’autre des dites villes, refufe d’obéir à afimendes pour * quelqu'un des réglemens ou‘ordres ainfi faits par les dits Commiflaires de la Paix, leurs réglemens. oan aprés qu'ils auront été proclamés ati'fon de la cloche, il encourra pour chaque refus Stet = une amende de la fomme qui fera infligéc dans chaque réglement ou ordre (pourvai que ; __ da dite amende n’excéde point la fomme de Quarante fhellings) qui fera piélevée dans 4 quinze jours du tems de tel refus, fur information €evant un Commiflaire de la paix | qui eft, par ces prélentes, autorité et requis de les entendre et décider fommairement, fur le ferment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et de la prélever ent elles par un ordre fous fon feing de faifie et de vente des meubles du contrevenant, dont la feront prélevées. moitié apartiendra à fa Majeflé et l’autré moitié à celui quil’auta pourfuivi. | See | : < : III. Dans les cas où quelque particulier refufera ou négligera de faire ou faire faire. Celui qui refu- tous travaux concernans la Police qui lui feront ordonnés partels réglemens ou ordres ave Fe pak des dits Commiflaires de la paix: il fera et pourra être loifible à un Commiflaire de la réa 2 paix, devant qui telle information fera portée, d’emploier quelqu’autre pour faire ces Re ee) travaux à fa place, pour un prix raifonnable dontil conviendra avec lui; et celui qui CR aura défobie ou négligé de les faire, fera en outre et pardeffus l'amende mentionnée ploicrom à fa F dans le fecond article, contraint de paier à celui qui les aura fait, le prix dont fera Pl convenu le dit Commiflaire, qui:fera au défaut de paiement prélevé de la même ma-: | niére qu'il eft ordonné par le dit article de prélever la dite amende. . | > | 7 ds = # - » Cette Ordone IV. Cette Ordonnance reftera feulement en force pendant le tems de deux années du wanee feraen fore + jour defa publication, — Ee | ity

RSS | (Signé) : J: Wituiamsy C. L.C. RE Traduit par ordre de Son Excellence, © L'on SD SES. “Rs R'OPONET Oe S | = sk oa Shae ee | C À 2. | XVI 3 No OR DONINANC Ba ee _: Concernant la diftribution des biens et effets des particuliers qui partent dé - : ' 2 | la Province fans paier leurs dette. . ©" 2 a ( Prohibé par fa Majeflté en Confeil le 1 3me jour de Mai 1778. Voiez la Proclamation ae émanée par fon Excellence le Gouverneur Haldimand Je 31me O@obre, 1778.) . 2 ee a | | | ie es a CAR: ah - | 49. Anno decimo- nono Grorci III. Regis. A. D. 1 | . ina | ni # Fe RM POE ee a de DECIMO NONO ue +. CGEURGILEHERECIES. ie PM i ee ee AN ORDINANCE For continuing an Ordinance made the twenty-fifth day of February, in the , ~~ feventeenth year of His Majefly’s. Reign, intituled, “ An Ordinance to re- 2. * gulate the proceedings in the Courts of Civil Fudicature in the Province of Qube Fi; skh z 3 | if [ Expired. } P BAD IL AN ORDINANCE For continuing an Ordinance made the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of his Majefty’s Reign, intituled, © An Ordinance for ** regulating the Militia of the Province of Quebec, and rendering it of more general utility towards the prefervation and Jecurity thereof.” | Expired. ] | OR em D AN ORDINANCE | For continuing an Ordinance made the twenty-third day of April, in the A feventeenth year of His. Majefty’s Reign,. intituled, “ An Ordinance to ** empower the Commiuffioners of the Peace to regulate the Police of the. towns se Va Quebec and Montreal, for a limited time.” — | of pus [ Expired. } | | Q | nm SR Es ANNO VICESIMO | CRORCGII IIL REGIS .- : - . À AN ORDINANCE To prohibit, for a limited time, the exportation of wheat, peafe, oats,” if. < cuit, flour or meal of any kind; ailo of horned cattle: and thereby to reduce the prelent high price of wheat and flour.. Fe $e __ -[Expired.] C A P. Æ | ER mre ee 7 Se pines - rye SS a a : à ; : ‘ : L L e À. D. 1779-80. Anno decimo nono Grorcn III, Regis 5o ANNO DECIMO NONO | nee | F GEORGII IIL REGIS: | M LEE ie A & ORDONNANCE Qui continue une Ordonnance paflée le vingt-cinquieme jour de Février, dans ta dix-feptieme année du Règne de fa Majeité, intitulé, “ Ordonnance que “ régle les formes de procéder ‘dans les Cours Civiles de Fudicature établies “ dans la Province de Québec” . (Expiré.) eS Ve es to ORDONNANCE Qui continue une Ordonnänce paflée le vingt heuvieme jour de Mars, dans Ja dix-feptieme année du Règne de fa Majefté, intitulée, “ Ordonnance que «: “regle les Mulices de la Province de Quebec, et qui les rend d'une plus grande | © utslté pour la confervation et la fureté d'icelle, x, ie (Expiré.) ia CG'A RENE ORDONNANCE Qui continue une Ordonnance paflée le vingt-troifieme jour d’Avril, dans la dix-feptieme année du Règne de fa Majelté, intitulee, “ Ordonnance qui au- « torife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les villes de Québec et de ‘© Montreal pour un tems limite.” ‘ . iin eT 7 —— | (Expiré.) ANNO VICESIMO s GEORGIIIIL REGIS: .. » . ay ORDONNANCE Qui défend pour un tems limité, l'exportation des Bleds, Pois, Avoines, Bif- cuits, Fleurs et Farines quelconques, ainfi que des Bètes à corne, ec par ce moien réduit le haut prix aétuel du Bled et des Farines. DER CEE | à | | { (Expire. ) | | | et Pp, v M Si ou £ < ‘ ra x das Continued by feveral ordinances and Aéts; amen ded and made perpetual by Prov Le 7,4: 1. + + a; ie le om 2 : à = # f & Stat. gsth. Geo. ! 7 RE ie fi nt | gone, {ARE ‘i . = de e “ HE se | és pe aise. L s 2) ; IT. Regis: “Ar DE 1780. ae? > 7 : ' # £ # | 2 mc 7 : Le Moins : | or anse los Ad 2 + 9 AN; ORDINAN GE : . ” 4 -Deleribing the perfons who fhall -be- deemed” Foreflallers, Regrators and _ Ingroflers in this Province and iniliGting -punifhments upon thofe who fhall be found guilty of fuch offences. A 54 i AE à NE RES gh à 3 Sey AEP TY CT À + JL? : : Fe NT Pr À NS mae + eS ie! 4 + “7 He: 7. * 54 , LT 54 ig pe es A Fe at, 5 aba | BO 2 AN ORDNANCE # : F or the regulation and eftablifhment of Fees. LExpired.]. . Ae Pp, ae: | AN ORDINANCE ca For regulating all fuch perfons as keep horfes and carria ges to let #84 hive: for the accommodation of travellers, commonly called and known'by the - name of Maîtres de Pofte. BES is MAT W ESS 5 ig’ ne v : ” BE it enatted and ordained by his excellency the governor, by and with the ad- ice and confent of the legiflative council of the province of Quebec, and by as, PS 4 > KAZ a 4 % ,; ! the authority of the lame it is hereby enaéted, that from and after’ the publication of this ordinance, no perfon or perfons -whofoever, aéling-as a poftman or maître de polite, by. commiffion from his excelleney the Governor, the Lieutenant governor or commander in chief; or by commuffion from any perfon duly authorifed by. the .go- vernor, -Lreutenant governor or Commander in chief, for the purpofe of granting com- mifiions to pofimen or maîtres de pofte, fhall afk, demand, or take more than one fhil- ling for each league for the hire of a horfe and Carriage, whether the {fame hall carry one or two petfons; or more than fix-pence foreach additional’ horfe, which any perfon : travelling poft may demand and require to be harnefled to fuch carriage; Or more than fix pence for each league, for every faddle-horfe and faddle which may be re uired. Tht ait and-every perfon travelling poit in their own carriages thal pay one fhilling and two p: hee, for each league luch carriage may bé carried by one horfe, and if the pe’ on trave fle? ie fecond or additional -horfe. voy freee and fix. ence for thetwo horiés as abovefaid.- That all and every perfon ourney 11 5 as afore- _ _faid, fhail and may take and have carried in the refpettive carriages as aforefaid, -à Le s<$ : a“ 5 = : 5 + ~ A 3 PY 2 ns LI ” : er t 15 ga! c | Se z: É A = ; # RE My + y ~ reaionable quantity and weight of baggage, that is to fay, for every fingle perfon fo travelling In a Carriage as aforefaid one hundred pounds weight, and for two perions travelling as aforelaid feventy pounds weight, and no more. cae II. That all and every the faid maîtres de poite, or one horfe to each, whether it be for travelling or carrying in cafe of baggage, fuch cart or fle; gh to carry fix hundred for the hire of the fame fhall demand and take nine pen more, | CE | £ an à 4 * tb o>) ab ‘ celal Ko Là Vas > : a 4 ey “Ys Al at | he a. . ate : L , 4 LE ~~ À à: - ER PER +. ee | i à 4 128 « AMC. : AM — ge : Erm: D iallaiia OS PAS Janv. M + TOR s |” 5 ou à | : q p #7 … da. ‘ct ates à tn ee < c =<; 1 7 7? > SER TE A. Lm eh + ¢ eS ig © 0 Be AVE. | ORDONNANCE Li plufieurs Or Qui regle tous les particuliers qui uendront des Chevaux et Voitures de loua- nantes et AGS Ee : : mendés ct rendu ge, pour la commoaite, des volageurs, Vulgairement appellés et CONNUS perpetuels par à Ê | * f 2 Pa 4 à ¥ } = Stat Prov, 3 2 fous le nom. de. Maitres de Polite. | | TE le ole | | » WIL {eit Statué-et.Ordonné par {on Excellence le Gouverneur, de l’avis et con- F,. fentement du Confeil Lésiflatif de la Province de Québec, et par l’autonité d'i- celui, il eft par ces préfentes flatué, que du jour et après la publication de cette Or donnance, quiconque agira comme Maitre de Pofte, fur commmiflion de fon Excellence : ; le Gouverneur, Lieutenant-gouverneur où du Commandant en Chef,ou fur commiffions * _ =A dé qui que ce foit autorifé par le Gouverneur, le Licutenant-gouverneur, ou le Com- - mandant en Chef, à donner des.commiflions de maitres de pofte, ne demandera et ne | prendra point plus-d'un fhelling par lieue pour Je louage d'un cheval et d'une voiture, — eer foit pour un ou deux particuliers ; ou plus que fx penneis pour chaque lieue par cha- que cheval que les voiageurs demanderont a ajouter à la voiture, ou plus que fix pen- neis pour chaque heue pour un cheval de felle, avec la felle, qui fera demandé. _ Que quiconque voiagera en pofté avec fa voiture couverte ou penis à deux penncis par chaque lieue pour un feul cheval, et que s'il ef L emande un fecond, | il paicra un fhelling fix penneis pour les dits deux chevaux... Que quiconque voiage- ra ainfi, pourra prendre et porter dans fes diferentes voitures une quantité raifonnable d'équipage, c'eft à dire un feu! voiageur. cent livrés pezant.et deux voiageurs foixante- i. dix livres pezant et pas plus. eS RCE F II. Que tous-et chacuns maitres de pofte, fourniront à tous ceux qui le demande. : ~N £ ront une ou plufieurs charettes ou traines avec un cheval, foit pour voiager ou porter So du bazage, et en cas de bagage pour les vorageurs, elles feront chargées de fix Li SR livres pézant au moins; et qu'ils prendront et recevront feulement pour le louage de. chaque charette ou traine neuf penneis par chaque lievé et pas plus. | ie Seale LA 4 HE paiera un fhelling . Soaks A.D. 17803 Anno-vicefñmo Guoren III .Regis. Cosa: a Fe à Ge Ut eae A R SO-RD-ON NCR as UE RS AB + rf à Er RN à : A oh saa : ra F ; Qui défigne les perfonnes qui feront réputées Foreflallers ou Exa@teurs de Dens ©: rées, Regratiers et Monopoleurs, dans. cette Province, .et qui établit des — punitions contre ceux qui feront trouvés tels. : + » : HR à A ¢ +. | = à Ca a ay | x $ s o> z (Expiré.) as SS SR LR as ee : -. GOR Rs CRE eh, . 4 | ? ; on = ORDONNANCE | ee : | a . ° " à | 2 | x ~ Qui etablit les Honoraires. . | = (Expiré.) | ' . { > : 4 L a: 7 . a - . À re n x 1x Koon a / , 7 * 58 C. 4 Anno vicefimo GEorcu III. Regis. . A, D. 1780. * Sy TL. ‘That every poftman or maitre de pofle fhall fupport and keep four geod and fufficient horfes at leaft, with the like number of goed and fubftantial carriages ; the ar eee _ €aleches to be commodioufly wide and long, and two of them at every polt-houfe Bae | to be mounted on iron creeks or fprings, That each poftman or maitre de pofte | fhall be allowed, and may retain, an afliftant or aide de pofte, who refpectively hall _ Keep and fupport two good horfes, and the like number of fufficient carriages and _ harnefles. That each poftman or maitre de pofte, together with two able fervants ” whom he fhall keep and fupport for the purpofe of driving the horfes and carriages bi eee _as aforefaid ; and alfo the affiftant or aide de pofte as aforefaid, fhall be exempted, are hereby ‘freed and exempted, from all public fervice- and duty, which by law otherwife they might be bound to perform: fuch fervices and duties always.excepted, ~— to which they are bound by the tenure of their land. | "h pee ee IV, That all and every poftman, maitre de pofte, afliftant or aide de pofte as afore- = faid, fhall immediately on demand, and without delay, furnifh and provide for per- nS fons fo journeying as aforefaid, horfes and carriages. And if any poftman, maitre de pofte, or aide, fhall delay or detain the perfon demanding any horles, carriages, : or faddle horfes as before mentioned, more than one quarter of an hour in the day, or half an hour in the night; or fhall not drive fuch horfe or horfes, and ‘the carriages ; 10 hired as aforefaid, at the rate and diftance of two leagues for every hour at the ee - | leaft, provided the roads will permit ; fuch poftman or afiiftant fo neglecting asabove- | mentioned, fhall forfeit ahd pay for every offence the fum of Ten {hillings. | _V. That no maitre de pofte, or aide de pofte, fhall on any pretence whatever, pafs ere LA ordrive any carriage beyond the limits and diftance of his or their-re{peëtive fares and x flages, without firit having obtained permiffion fo to do from the next maitre de poite, - 3 and to whole houfe his ftage and fare may end ; under the penalty of One filling for - ee a each league which he or they may fo tranforefs to be recovered from, and paid by the a, _ maitre de pofte who fhall fo have tranfgrefled, to'the maitre de pofte whofe permiffion. _ ‘and leave ought to have been obtained to drive and pafs as aforefaid. Provided al- Q a. ways that whenfoever it may happen that all the horfes or carriages retained as afore- faid, at any polt-houfe and the houfe of the aide or afliftant as aforefaid, fhalk “be .,_ employed, or abfent from their refpeétive ftages ; in fuch cafe any maitre de pofte, | or aide de pofte fhall pafs, and he is hereby required, when demanded, to pals and OS drive beyond the limits of his or their refpective flages, without incurring the penalty ? LPO abovefaid. Andevery maitre de pofte and his aide are hereby re{pectively required Bee to place and expofe to public view in his or their houtes an account of his and their lawful fare and diftance of road and ftage, which {uch maitre de pofte or aide may reipeëtively drive as aforefaid, upon penalty of Five fhillings for every negiect. 2 __ VI. In confideration of the advanced price of provender in the feveral towns of Gee Quebec, Montreal and Three-Rivers, and in compenfation for the time they ma 3 _ dofe in attending at the refpettive houfes and lodgings of perfons taking the firit tage: and allo that the pofts of Quebec and Montreal are only employed in driving from a the iaid- towns, it is enaéted, thatthe maitres de pofte and the aide and affiftant ns aforefaid, in the towns of Quebec and Montreal may demand and receive twenty - pence for each league for the hire of a horfe and carriage, whether the fame may carry one or two perfons ; and for one horfe and carriage from the town of Three-R;. vers, One fhilling and four-pence per league; and in proportion for one or more horfes as is above-mentioned. PRE | — VII, That all and every ferryman, and -perfon keeping a ferry, on the public roads in this province, fhall be provided with good and {fuflicient ferry-boats, bat- & Oe PO ; tea oe “igs : | UX 3 a4 | ; ~ nee . f | am à ee, Pir aed #. D, RÉ tid | 2 en - te AE ES Let >! Cpe le ep ne © | a“ . hs CRT AE Pe NL À à Sr. ee PL te co 2 ~~ Sa eee ae = _ » - « ~ . Pin x A. D: 1380, “Anno vicefimo Groren III. Regis. ‘ C.* 4. Til. Que tous et chacuns maitres. de pofte, auront quatre bons chevaux an moins, avec un nombre égal de bonnes et folides voitures et karnois, ou calêches de largeur et longueur convenables, dont deux feront montées fur des criques de fer. Qril fera accordé à chaque maitre de pofte, un aide qui aura deux bons chevaux et un nombre égal de folides voitures et harnois. Que chaque maitre de pofte, avec deux bons de- meftiques qu’il aura pour conduire les dits chevaux et voitures, ainfi que fon aide de pofte feront éxemts et font par ces préfentes libres et exemts de tous fervices publics auxquels ils peuvent être obligés par les loix ou autrement, à l'exception cependant des fervices et devoirs auxquels ils font tenus par les conceflions de leurs terres. IV. Que tous et chacuns maitres de pofte ou aides fourniront immédiatement et fans _ délaï, à la demande des voiazeurs, des chevaux et voitures, et que fi quelques maitres de pofte ou aides retardent ou retiennent les voiageurs qui demanderont des chevaux et voitures, ou des chevaux de felle plus d’un quart d'heure pendant le jour, ou d'une demie heure pendant la nuit; ou qui ne meneront point les dits chevaux et voitures de louage à deux lieues par heure au moins, lorfque les chemins le permettront, ils en- _courront et paieront pour chaque retardement une amende de Dix fhellings. V. Qu’aucuns maitres ou aides de pofte ne pafferont fous aucuns prétextes, avec leurs voitures, les limites et ditances de leurs poftes, fans en avoir premierement eu la permiffion du maitre de pofte voifin, et dela maifon ou finiffent fes limites, fous peine de l’amende d’Un fhelling par chaque lieue qu'ils pafferont hors de leurs limites, qui {era prélevée et paiée par les maitres ou aides de pofte qui auront contrevenu, au maitre . - de pofte dont ils n'auront point eu la permiflion de pafler la polte; pourvû toujours que s’il arrivait, que tous les chevaux et voitures de toutes maifons dé poîte ou d'aide de pofte fuffent emploiés, ou abfens de leurs diférentes poftes, en tel cas, tous maitres et aides de polte font requis par ces préfentes de pafler les limites de leur pofte, à la de- mande des voiageurs, {aus encourir la dite amende. Et que tous et chacuns maitres ou aides de pofte font par ces préfentes requis d’aficher à la vue publique, dans leurs maifons, un ctat de leurs légitimes falaires, et de la diftance et de l'étendue du che- min de leur reffort, fous peine d’une amende de Cinq fhellings pour telle négli- ge ICE, VI. Qu'en confidération du plus haut prix des fowrages dans les villes de Québec, de Montréal et des Trois-Rivieres, et en compenfation du tems qu'ils perdent à atten- dre aux diférentes maifons ou logemens de ceux qui prennent la premiere poite, et auf parceque les maitres de pofte de Québec et de Montréal font feuicment emploiés à me- ner hors des dires villes, il eft par ces préfentes Statue, que les dits maitres et aidés de pofte dans les villes de Québec et de Montréal pourront demander et recevoir vingt penneis par chaque lieve du louaye d'un cheval et d’une voiture, foit qu'ils conduiicnt un ou deux voiageurs. Et que par chaque cheval et voiture de la ville des Trois-Ri- vieres, on paiera un fhelling quatre penneis par lieue; et en proportion pour un où plufieurs chevaux, ainfi qu'il eft dit ci-deilus, © | VII. Que tous et chacuns paffagers et autres qui auront des bacs fur des riviéres qui aboutiffent aux chemins publics de cette Province, fe pourvoieront de bons et folides bacs, bateaux ou canots qui feront néceflaires pour fa commodite des dits volageurs. Que les dits paffagers ne pourront, fous aucuns prétextes, retarder aucuns volageurs ~ fous peine d’une amende de Dix fhellings pour chaque retardement. : | VIII. Que toutes et chacunes amendes impolées par cette Ordonnance feront et pourront être pourfuivies, fur le ferment d’un ou plufieurs témoins dignes de foi, de- " É LR ’ “ < vant a . 9g P : ae ‘ ‘ 4. = ae _— mn — "+ = à ~~ 42 Te r 7.4 "À. + - 7 ch. 1 Lx Did - à J - ? “ / : Aa y $ : : qe L Fa ’ A . + 4 %: * : > ™ ~ « | > ne | UT + LA . 7 ~ \ enn Oh EL as 55. ©.4 Anno vicefimo Grorcu AIT. Regis. A.-D. +780. teaux and cances as they may be neceflaryfor the eafe and convenience of perfons tra- velling as aforefaid. The perfons keeping the.ferries aforefaid fhall not on any pretence, ee. detain any perfon fo journeying, under a penalty of Ten fhillings for every detention. VIII. That-all and every the forfeitures and penalties by this ordinance impofed fhall and may be fued for, profecutéd and recovered, upon the’ oath of one or more - ~ credible witnefs, and before any one of his Majefty’s commiffioners of the peace; and - . fuch penalties and forfeitures levied: by warrant-under the hand and feal of any | commifhioner of the peace as aforefaid, one half to be paid to the récéiver-uencral for # "his Majéily’s ule, the other half- to the-profecutor. ‘IX. That this ordinance, and every article and claufe herein contained, fhall con- tinue and be in force and effeét, for and during the {pace of two years, and until the end of the feffions of the legiflative couneil which will be held according to the fla- tüte in the-year of ‘our Lord one thoufand feven hundred and eighty-two. \ FRED: HALDIM AN D. 5 Ordained and enacted dy the authority aforefaid. and paffed in council under the Great Seal | 2 of the province, at the Council chamber in caftle of St. Louis, in the city of Quebec; the mnth day of March, in the twentieth year of ihe reign of our fovereign: Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov, of Great-Britain, France and Ireland. “King, defender of the fai, and fo forth, and in the year of our Lord, one thoufand fe- ‘ven hundred and ergh'y. > Ed By His Excellency’s Command, J. WILLIAMS, ©. L..G ~ | ANNO VICESIMO SECUNDO ee GEORGII ill. REGIS: AG A P. I, 5 à AN ORDINANCE = For altering, fixing and eftablifhing the Age of Majority. — Soi pe Fost apa a many and great inconveniencies may arife. :from the continuance of i a the law which at prefent eftablifhes the age of majority at twenty-five years, - be it therefore enatied and ordained by his Excellency the Governor, by and with the a advice and confent of the Legiflative Council of the province of Quebec, and by the PR authority ef the fame, itis hereby enaéted and ordained, that from and after the fir; i day of January which will be in the year of our Lord one thoufand feven hundred | and eighty three, the age of majority fhall, to all and everv intent and purpole what: — foever, be held, taken and confideted, in every part and “place whereloever within — ‘this province, to be.at the age of twenty-one years, to be computed from the day of the birth of any perfon wholoever.; any law, ufage or cuftom to the ‘contrary note withitanding. | | M. > FRED: HALDIM AND, 7 “Ordained and enafed by the authority aforefad, and paffed in Council under the Great Seal of the provime, at she Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the ctty of aie | ; A Quebec, : . F ee Ae eS SE ER - ¢ APS gre Oe Es . re t- 2 ; À. ‘D>. ~yant um Commiffaire de paix. de fa Majefté, et qu'elles feront prélevées fur un ordre * 17805 Anno: vicelimo Georem Ill. Regis! : C. 4. fous le feing et fçeau du dit Commiffaire de paix, dont moitié fera paiée au-Receveur. genéral au profit de fa Majetlé er l’autre moitié au dénonciateur. a IX. Que cette Ordonnance et chacun article et Claufe y contenus, fera et demeurera en force pendant le tems ét efface dé deux années ét jufqu'à la fin de la féance du Con- feil Légiflatif qui tiendra, en conféquence de latte, dans l'année de notre Seigaeur mil fept cens quatrevinot-deux. (Sign) FRED: HALDIMAND. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeul fous le grand fçeau de la Pro- wince, en la Chambre du Confal au Chateau St. Louis en la-ville de Québec, le neu- witme jour du mois de Mars, dans la vingtieme année du Regne de notre Souverain. Ser- -gnur GEORGE Tres par la Grace de Dieu, Roi. de la Grande Bretagne de France, et d'Irlande, Defenfeur de la fu, Sc. Ge. Se. et de l’année de notre Set- gneur mail fept cens quatre-vingt. 7 Par ordre de Son Excellence, (Signe) J. Writiams, C. Lac, “Traduit par ordre de Son Excellence, F. J. Cucner, S. F. ; ANNO VICESIMO SECUNDO GEORGILIIIL REGIS. FE. Set ee à ‘hi chic ae TR ae Sop peut s'élever plufieurs grands inconvéniens de la continuation de Ia loi, A à L tat flatué et ordonné par fon Excellence le Gouverneur, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif de la Province de Québec, et par l'autorité d'icelui il eft par ces pré- fentes Ratué et ordonné, que du jour et après le premier Janvier de l’année ‘de notre Seigneur, qu'on comptera mil fept cens qua ré-vinyt-trois, lage de majorite fera, a tous égards-quelconques, tenu, pris et confidéré dans toutes cours et places que ce foient dans cette Province, être à l’age de vingt-un ans, à compter du jour de la naiflance de 5 q qui actuellement établit l'âge de majorité à vingt-cinq ans. qu'il foit, à ces caufes, ui que ce puifie être: noncbitant toutes loix, ufages et coutumes a ce contraires, (Signé) FRED: HALDIMAND. Statué ét ordonné far la fufdite ditorité el paffe en Confer fous le Grand Sçeau de la Province, en la Chambre du Conjeil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le feizieme jour de Fevrier dans la vingt-deuxieme année du Règne de notre Souverain Sergneur GEORGE Trois, par la Grace de Div, Rot de la Grande-Bretagne, de 0 Sas Ke : ec + d'Irlande * " ORDONNANCE Sa “ —_ ~ 5 =e ; , . — = . . Ba “ sti à ' Là , . { . “ | ang ‘ # ” j Ps 7 12 ” ~ és - : ; > “a4 } > } | \ > dE A 59. li Anno vicefimo Groren III. Regis A.D. 1782. | Vide Proy. Stat $4. Geo. Lil. c Of 37. the Comnullioners for executing the office of Quebec, the fixteenth day of Februa ey, in the twenty-fecond year of the reign of our So- vereign Lord GEORGE the Third. by the grace of Gon of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and fo Sorth, and in the year of our Lorn one thoufand feven hundred and cighty-two. | By his Excellency’s Command, | J. WILLIAMS,-C. L. C. | ANNO VICESIMO OUARTO GEOBBIETI, RE GAS. a CA DE AN ORDINANCE For fecuring the Liberty of the Subje@, and for the prevention ef Imprifon- | ments out of this province, NY HESEAS it hath gracioufly pleafed the King’s moft Excellent Majefty, in his | inftructions to his Excellency the Captain General and Governor in Chief of this province, to commit to the Legiflature thereof, the confideration of making due provifion for the fecurity of the perfonal liberty of his fubjeéts therein. and to fug- geft that, fôr that purpofe. the Legiflature could not follow a better example, than that which the common law of England hath fet, in the provifion made for a writ of Habeas Corptis which is the right of every Britifh fubje@ in that kingdom : be -it decla- red and enaéted by his Excellency the Captain General and Governor in Chief of this province, by atid with the advice and content of the Legiflative Council thereof, . and by the authority of the {ame it is hereby declared and enacted, that from and af- ter the day of the publication of this Ordinance, all perfons who fhall be or fland committed or detained in any prifon within this province, for any crimmal or fuppo- ded criminal offence, fhali of ‘tight -be entitled to demand, have and Obtain from the Court of King’s Bench in this province, or from the Chicf Juflice thereof,” or from | Chief Juftice refpectively or from any Judge or Judyes of the faid “Court of King’s Bench, the writ of Habeas Corpus, to- gether with all the benefit and relief refulting therefrom, at all fuch times, and in as full, ample, perfect and beneficial a manner, and to all intents, ufes, ends and pur. potes, as his Majefty’s fubje@s within the realm of England, who may be or ttaud committed or detained in any prifon within that realm, are there entitled to that writ, and the benefit arifing therefrom, by the common and ftatute laws thereof. If. And forthe prevention of delays which may be ufed by Sheriffs, Gaolers, and other officers and perfons, to whofe cultody any of the King’s fubje&s may be com- mitted or detained, for criminal or fuppofed ‘criminal matters, in making returns of writs of Habeas Corpus to them dire&ted: it is hereby further declared; ordained and enacted, by ‘the authority aforefaid, that whenfoever any perfon or perfons fhall bring any writ of. Habeas Corpus, direétedunto any Sheriff, Gaoler, Minifter, or other perfon whatfoever, for any perfon in his or their cuftody, and the faid writ fhall be ferved upon the faid officer, or left at the gaol or prifon with any of the under-officers, un. der keepers, or deputy of the faid officers or keepers, that the faid officer or officers, his or their under-officers, under-keepers, deputies or other perfons, fhall within three en i | days T8 + ia Dy bey) ohne 1: CORRE RS Les Mt A el CS wie. 9M ER A MCE ih - -- - - 4 =F CET tes. | *, “ . . « « NN À. D. 278. © -Anno:-Kicéfino Georcn III. Regis. C 1, d'Irlande Défenfeur de la foi, Se. Fc. Ge. at dans l'année de notre Seigneur xl fepe cens quatre-vingt-deux. = FAN | | Par ordre de Son Excellence, | (Signé) = J: Wirziams, C. EL. C. | Traduit par ordre de Son Excellence, 8% D 'Cuener, SF - ENNG Vice poe DURS GEORGII'ITL REG ite. 2 RSR a UR RR Sa SSA AM ares RS CAR RE ORDONNANCE Pour la fureté de la Liberte’ du Sujet dans la Province de Quebec, et pour empecher les Em prifonnemens hors de cette Provinee, | TANT plus très gracieufement au Roi fa très excellente Majefté, dans fes inftruc- oe eo 4 À tions à fon Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Pro. Lees a i ~ - vince, de confier à la confideration de la légiflation d’icelle, l'établiffement d’une loi à faire pour la fureté de la liberté perfonelle de fes fujets qui y réfident, et de recom- mander que la légiflation ne peut à cet égard furvre un meilleur exemple que celui que. | Ja !oio cinune d'Angleterre a adopté en établiffant l’ordre d’ Habeas Corpus, qui eft le droit de tout fujet Britannique dans ce roiaume, qu'il foit déclaré et flatué par fon Ex- cellence Je Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d'icelle, et par l'autorité d’icelui, il eft par ces pré- . fentes déclaré ct flatué, que du jour et après la publication de cette Ordonnance, tous 3 particuliers qui feront ou demeureront prifonniers ou détenus dans aucunes prions à dans cette Province, pour toutes afaires criminelles ou fupofées criminelles; auront SE le droit de demander, d’avoir et d’ nir de la cour du banc du roi en cette: province, ou du juge en chef d'icelle, ou des commiflaires qui exécutent réciproquement la char- ge du juge en chef, ou d'aucun des juges de la dite cour du banc du Roi, l’ordre d’Ha~ beas Corpus, enfemble tous les bénéfices et foulagemens qui en refultent, dans tous tems, Fa et d'une maniére aufli ample, aufli entiére et auff avantageule à tous észards, ulages,. fins et effets quelconques, que les fujets de fa majefté dans le roiaume d'Angleterre qui peuvent ètre ou demeurer prifoniers ou détenus dans aucunés prifons dans ce roi- aume, ont droit à cet ordre et aux bénéfices qur en réfultent, fuivant la loi comune et les ftatuts d'icelui. FE | ee oe y= 2% à ré EE À * : = II. Et pour obvier à tous délais dont pourraient ufer les fherrifs, géoliers, autres eee es oficiers et autres, fous la garde defquels tous les fujets du Roi. peuvent être empri- ee | | _ fonés ou détenus, pour afaires criminelles ou fupofées criminelles, pour faire le ra- sn à. = | vt | ù HAE: PAR AS * port d'ordres d'Iuheas Corpus à eux adreffés, il eft par ces prefentes de plus déclaré, = + | ordoné et flatué par Ja dite autorité, que toutes et quantes fois quiconque Mere = +: tout ordre d’Habeas Corpus adreflé à aucuns fherrifs, géolier,.minifire, ou à qui gue.ce foit- "5 | pour quelqu'un. fous fa garde, et que le dit ordre aura été fignifié au N-DÉCiER Où So Re . Jaiié à la prifon à aucun des oficiers fubalternes, fous-geoliers ou députés des dits oh- Bie =. west eee 7 à eters 1 «f- \ Pe | Pe ee À PER + 4 P Es : ey eae eT ~ TOP ; nr à été tube de 7 , 7 A * À - A f ' 2 il , LÀ ~ ~ y , Pa PE i ‘days after the fervice thereof‘ as afore ‘time, and ont of term or feflions, it fhall and may be lawful to and for a x , > . ay D 7 L a LS > a Ay > fi . miss £ 4 . AG. ae - HN : tds . $ 4 : 2 LS A 4 + + | nt + tr oe e €. 1: Anno -vicefimo quarto-G#orci III; Regis. A: D. 1784: om [untefs-the commitment aforefaid were for treafon or felony plainly and fpectally Expreffed in the warrant of commitment | upon’ payment or tender of the charges of bringme the faid prifoner, to be afcertained by the Chief. Juflice, Cammuiffioner or Commiflioners for executing the office of Chief Jufuce, or Judge or Judges of the Court that awarded the fame, and endorfed upon the fatd writ, not exceeding three fhillings per league ; and upon fecurity' given, by: his own bond, to pay the chargés of bringing backthe prifoner, if he fhall be reman-- ded by the Court, Chief Jultice, Commiflionér or Commiflioners,- Judge or Judges to which or whom he fall be brought, according to the true intent of this prefent -Ordinince, and that he will not make any. efcape by the wav: make return of fuch 2? 4 p y 4? writ, and bring or caufe to be brought the body of the party fo committed or reftrain- ed unto or before the Chief Juitice, or Commiflioners for exetuting the office of Chief . Juftice, or Judges of the faid Court of King’s Bench from whence the faid writ fhall ive; or unto or before fuch other perfon’ or perfons before whom the {aid writ is. made returnable, according to the.command thereof and fhall then likewife certify the true caules of his detainer or tmprifonment, unlefs the commitment of the faid party be in any place beyond. the diftance of ten leagues;.from the place or places: j / le] 7 i P where fuch court or perfon is‘or fhall betefiding ; and if beyond the diftance of ten deagues, and not above thirty leagues, then within the fpace of ten days; and if be» yond the-difiance of thirty leagues,’ and not above fixty leagues, then within the fpace of twenty days; and 1f-beyond the diftance of fixty leagues, and not above one. hundred leagues, . then.within.the {pace of forty days ; and.if beyond the diftance. of - one hundred leagues, then within the fpace of three months, if from the frft day of March to the twentieth-of September, otherwife in the fpace of eight months, after fuch delivery and fervice, of. the writ'as aforefaid, and not longer. But if fuch pay-- iment or tendér fhal! not be made by the perfon bringing the writ to the fheriff, gaoler, minifter or other perlon as aforefaid, fuch fheriff, gaoler, minifter or other perion, fhall return the writ wîth the true caufes of the imprifonment or detainer, without bringing or caufing to be brouzht the body of the perfon committed or reftrained as it may be thereby eommanded ; and fha!l cértify on the back thereof, that a default of fuch payment or tender, is the réaloa and cauie that the body. of the perfon is not. brought therewith ; which fhall be deemed a fuflicient return... | Hi. And tothe intent that no fheriff, gaolér'or other officer, may pretend ignorance, - of the import of any fucn writ ; be it enacted, déclared and ‘ordained, by the autho- rity aforefaid, that all fuch writs fhall be marked in.this manner ‘ By wiriue of an * Ordinance paffed in the twenty-fourth year of the reign of His Majejly King Gronce the Third” and’ fhall be Signed by the perfon that awards the fame; and if any perfon or pers tons fhall be or fland committed or detained as aforefaid, for any crime [unlefs for felony or treafon plainly’ expreffed in the warrant of commitment | in the vacation ; the perfon or. perfons fo committed or detained (other than perfons conviét or in execution. by legal. procefs) or any one on his or- their behalf, to appeal or complain to the chief juftice, | or any one of the commiflioners for executing the office of chief juftice, or any judge or judges of the court of King’s Bench: and they or any one of them, upon view-of the copy or copies of the warrant or warrants of commitment. and detainer, or other- wife upon oath made that fuch copy or copies were denied to be given by fuch perfon or perions m whele cuftody the prifoner or prifoners is or are detained, are hereby au- - thorifed and required apon requeft made in writing by fuch perion or perfons, or any on his, her or their behaif, attefted and fubfcribed by two witneffes who were. prelent at the delivery of the fame, to award and grant an Æabeas Corpus under the feal of the Court of King’s Bench, to be aircéted to the officer or officers, perfon or 'perfons, in … M at Val C > n + È ; < x ee * ‘ ti 4 [es 1 Ti . " À 7 2 , ~ = la cour qui l'aura accordé, et qui aura endoffé fur le dit ordre, qui n’excédera point iil, UT à |) es 7 ES CN te à x 4 x ; ' ee 5 T= RE 7 MPS: . ; x —— at "3 * 7 es) Pi, » ra) re . zi À ‘ ~ ak el 7 hee te oe ' io Fr ” . L | Vas “4 A. D. 1784. Anno vicefimo quarto. GroRcn III Regis. LOS 69 ciers ou geoliers, que les dits oficiers, leurs of iers fubalternes, fous-geoliers, députés | ou autres feront, dans l’efpace de trois jours, après la fignification du dit ordre, ainfi + qu'il eft dit {à moins que le dit emprifonement foit pour crime capital ou de leze ma- | jefté, pleinement et fpécialement exprimé dans l'ordre de prife de corps) fur paiement ou ofre des frais de tran{port du dit prifonier, qui fera certifié par le juge en chef, au- cun des commiffaires qui exécutent la charge du juge. en chef, ou aucun des juges de # trois fhellings par lieue, et fur une caution donnée, {ous fa propre obligation, de paier Jes frais du tranfport du prifonier, s’il eff renvoié par la cour, le juge en chef ou au- cun des comimiilaires ou juges, auquel il fera amené; fuivant læveritable intention - de cette ordonance, et qu’il ne s'échanera point dans le chemin? tenus de faire le raport du dit ordre,. d’amener ou faire amener le corps de la. partie, ainfi emprifonée ou dé- tenue, ou pardevant, le juge en chef, ou aucun des juges de la dite cour du bane du Roi, d’où {era forti le dit ordre, ou pardevant tel autre, pardevant qui- le rapport du dit ordre doit être fait, fuivant. le commandement contenu ert icelui : et +1 {era anf femblablement certifié les vraies eaufes de fon emprifonement ou détention: à moins que l'emprifonement de la dite partie foit dans aucune place à la diftance de dix lieues de celle où telle cour, ou autre Juge fera réfident. Et fi c’eit à la diflance de dix lieues et qui n’excédera point trente. licues, alors dans l'efpace de dix jours; et fi c’eft à la diftance de trente licues et'qui n’excédera point foixante lieues, alors dans l’efpace de vingt jours; et fi c'efl ala diflance dé foixanté lieues et qui. n'excédera point cent lieues, alors dans l'efpace de quarante jours; et fi c’eft-a la difiance de cent lieues et plus, alors dans l’efpace: de trois: mois, du premier jour.de Mars jufqu’au vingtieme Septembre; ou autrement, dans l’efpace. de huit. mois, après la fisnification, comm'il eft dit ci-Geflus, et pas plus longtems. Mais fi tel paiement ou ofre n’eft point fait, par celur-qui aportera l’ordre au fheriff, geolier, miniftre ou qui que ce foit, äinfi qu'il : . eft dit ci-deifus, tel theriff, geolicr, miniftre ou autre que ce foit, fera le raport de l'or . dre, avec les vraies caules de l’ériprifonement ou détention, fans amener ou faire ame- J ner le corps de Ja perfonne emprilonée ou détenué, ainfi qu il ferait commandé par le dit ordre; et*certifiera au dos dicelui, que le défaut de tel paiement ou ofré, eff la - raifon et la caule qu'il n’a point. aineué avec lui le prilonier ; alors tel certificat fera. | cenfe un fubiant raport. | | + & HI. Et afin qu'aucun fheriff, geolier ou autre oficier ne puifle prétendre caufe. d'i- gnorance, de l'importance de tout tel ordre, qu'il foit déclaré, ane et flatué par Ia 7 dite autorité, que tous tels ordres feront marqués en cette maniére, *” En vertu d'une: ‘ _Ordonance paffee dans la vingt-quatrieme année du règne. de. fa Majefé Guorce. Trois,“ et'fe- ront fignés par celui qui les accordera, et que’ fi quiconque eft emprifoné ou détenu, ainfi qu'ii eft dit ci-deflus, pour aucun. crime (fi.ce n'eft pour crime capital-ou de leze majeflé, pleinement exprimé dans l’ordre de prife de corps ) il fera et. pourra être loifi- ble, dans le tems des vacances, et hors des termes ou féances, à qui que. ce foit-ainfi em- prifonéou détenu {autres que ceux convaincus, ou fur une éxécution par procés juridi- que) ou aucun d'eux. ou quelqu'un pour eux, d’apeller ou fe plaindre au juge en chef, - ou à aucun des commiflaires qui éxécutent la charge du. juge en cheï, ou à aucun des: : juges de la cour du banc du Roi, et aucun d'eux, fur vide copies de tels. ordres de À =" prile de’ corps ou détention, owautrement fur un lerment, que telles copies.n’ont point été données par tels oficiers ou autres, fous la garde defquels eft détenû aucun“ des prifoniers, font par ces préfentes autorilés et requis fur une requête préfentée par AJ "PU écrit, par aucun des priloniers ou quelqu'un pour eux, atteflée et fignée par deux. té : | : moins préfens a fa préfentation, d’allouer et d'accorder un Habeas Corpus, fous le feau. oe à _ de la cour du banc du Roi, adreflé à aucuns des oficiers, fous la. garde defquels Ja a partic eft emprifonée ou détenue, qui en feront immédiatement leur raport devant = — t= | 5 i. a x ‘ » 64 ‘€.4. Anno vicelimo quarto Georcu III. Regis. “whofe cuftody the party fo committed or detained fhall be returnable immediate before ‘thé faid chief juftice or fuch commiffioner for executing the office of chief juftice, or ‘ judge of the faid court of King’s Bench ; and upon fervice thereof as aforefaid, the officer or officers, his or their under-officer or under-officers, under-keepér or under- keepers, or their deputy, in whole cuflody the party is fo’committed or detained, fhall within the times re{peétively before limited, bring fuch prifoner or prifoners before ‘the faid chief juftice, or fuch commiffiohers, Or judges, or any one of them before whom the faïd writ is made returnable, and in cafe of his abfence, before any other of them, with the return of fuch writ, and the true caufes of the commitment and detainer ; and thereupon, within two days after the patty fhall be brought before them, the {aid chief juftice, er fuch comniiffioner or judge of thecourt of King’s Bench, be- fore whom the priforer fhall be brought as aforefaid, fhall difcharge the faid prifoner from his imprifonment, taking his or their recoynizance, with one or more furety or fu- x reties, in any fum which fhall not be exceflive, according to his or their dilcretion, | having regard to the quality of the prifoner, and nature of the offence, for his or their | ; appearance in the court of King’s Bench, at the next feflions or term, or general goal | 5 delivery of and for the diftriét where the commitment was, or where the offence was i committed, or in fuch other court where the offence is properly cognizable, as the cafe fhall require. and then fhall certify the faid writ with the return thereof, and the faid _ Fecognizance or recognizances into the faid court where fuch appearance is to be made; un'efs it fhall appear unto the faid chief -juflice, or commiflioner or commiflioners for executing the office of chief juftice. or judge or judges of the faid court of Kiny’s Bench, that the party ‘fo. committed, -is detained upon a legal procefs, order, or war- tant out of fome court that hath jurifdiétion of criminal matters, or by tome warrant fizned and fealed, with the hand and feal, either of the chief jultice or of one of the ‘ commillioners for executing the office of chief juftice, or of one of the judges of the aid court of ‘King’s Bench, or of fome jJuftice or juftices, commifioner or com- mifioners of the peace, for fuch matters or offences, for which by the law the prifoner 1s not. bailable. À ~*~ ‘IV. Provided always and be it enaéted, that if any perfon fhall have wilfully neglec- ted, by the fpace of two whole feffions or terms of the King’s Bench eftablifhed by law for the diftriét where fuch detention or imprifonment may be, after his imprifonment, to pray a writ of Habeas Corpus for his enlargement, fuch perfen fo wilfully neglecting i. fhall not have awritof Habeas Corpus to be granted in vacation time, in purfuance of : #4 #3 | this Ordinance. | À | i V. And it is further sena&ed, that if any officer or officers, his -or their under- officer or under-officers, under-keeper or under-keepers or deputy, or other perfon, hall negle@ or refufe to make the return aforefaid, or to bring the ‘body or bodies of the p loner or prifoners according to the command of the faid writ, within the relpective ‘times aforetaid, or upon demand made by:the prifoner or perfon in his behalf, {hall re- fue to deliver,-or within the {pace of fix hours after demand, fhall not deliver to the perion io demanding,-a true copy of the warrant or warrants of commitment and de. ‘tainer of fuch prifoner [which he and they are hereby required to deliver accordingly ] -aii and every the head goalers and keepers of fuch prifons and fuch other perfon or per- fons in whole cuftody the prifoner fhall be detained, fhall for the firft offence forfeit to a the prifoner or party grieved the fum of One hundred pounds lawful money of Great Bri- tam, and for the fecond offence the fum of two hundred pounds like lawful money of Great Britain, and fhall and is hereby made incapable to hold or execute his faid office. # ‘Phe faid penalties to be recovered by the prifoner or party grieved, his executors or ad- miniftrators, againft fuch offender, his exec utors or adminiftrators, by any aétion of debt, | | ca uit, (à * \ * | : =| vere Qui . ae ee. SR ee ; F LE | wes = : > + 6 Per ‘ À 2 : | > , 1 À. D. 1784. Anno vicefimo quarto GEorcit HI Regis, Cr. - Ga. dit juge en chef, ou aucun des commiflaires qui exécutent la charge‘du juge en chef, ou aucun des juges de la dite cour du banc du Ror; et fur la fignification d’icelni, ainf qu il eft dit ci-deilus, aucun des oficiers, aucun de leurs oficiers fubalternes, aucun des . geoliers ou fous-geoliers ou aucun de leurs -députés, -fous la garde defquels la partie eft ainfi emprifonée et détenue, aménera dans les diférens tems; ci-devant limités, aucun des dits prifonicrs, pardevant le dit juge em chef, ou aucun des commiffaires ou juges, devant qui le raport du dit ordre doit être fait; et en-cas-d’abfence, devant aucun autre or, d'entr'eux, avec le rapport du dit ordre et lesvraies caufes de l’emprifonement et dé. tention.. Kt en confequence, dans deux: jours après, que la partie aura été amenée -devanteux, le dit juge en chef ou aucun des commiflaires ou juges de la cour du banc du Roi, devant qui le prifonier aura été amené, comm’il eft’ dit ci-deffus, déchargera le. dit prifonier de fon emprifonement, en prenant fa recénaiflance avec un ou plu- fieurs cautions, d’aucune fomme qui ne fera point exceflive, à fa difcrétion, alantésard « à la qualité du prifonier et à la nature du: crime; pour fa comparution en la cour du banc du Roi au terme fuivant; ow à la prochaine féance de cour extraordinaire de vui- ‘dér les'prilons du difiriét où eft le prifonier; ow dans lequel le crime a été commis, où dans toute autre cour; dont le crime eft de fa compétence, fuivant l'exigence du cas : : F2 et alors le dit ordre-fera certifié dans:le raport®'icelut, ‘et la dite reconaiffance dans la : cour, où doit fe fairela comparution ; à moins qu'il n’aparaifle-au dit juge en chef, ow’ à aucun! des'commiffaires qurexécutent.la charge du juge en chef, ow à aucun dés juges i de Ja cour du banc du Roi, .que la partie ainfi emprifonée où détenue l'eft, fur ‘un procés juridique, ou ordre d’aucune cour qui a jurifdi£tion criminelle, ou par quel- qu'ordre figné de: la main et fellé; foit du juge en chef, ou d'aucun des commiffaires qui exécutent lä charge du juge en chef, ou d'aucun des juges de la dite cour du bance du Rot, ou de quelqu'un des juges ou conimiffaires de paix, pour tous délits où a. faires; pour lefquels le prifonier, fuivant la loi, ne peut étre cautioné. IV. Pourvû toujours, et qu'il foit flatué que, quiconque négligera de propos delibe- : - ré, pendant l'efpace de deux termes; ou féances entieres, établis par la loi, pour le | diftriét où pourra être détenu le prifonier; après fon emprifonement, de folliciter un. 1 Habeas Corpus pour fon elargifflement, tel, ainfi négligeant de propos deliberé, n’aura : | | aucun Habeas Corpus d'acordé dans le tems des vacances» en conféquence de cette Or- donance.. ue | | VY. Et qu'il foit en outre ftatué; que fi aucun des oficiers, oficiers fubalternes, fous. - geoliers ou leurs députés et tous autres, néglige ou refufe de faire fon dit raport, ou: d'amener aucun des prilouiers, conformement au commandement du dit ordre, dans les diférens tems ci-deffus, ou que fur une demande faite par aucun des dits priioniers, ou queiqu'un pour eux, il refule de délivrer, ou que dans l’efpace de fix heures après: Fe la demande, il ne délivre point au demandeur, une vraie copie des ordres de prife de: ; É à corps et de détention à tel prifonier, (qu'il eft par ces préfentes requis de délivrer en. BF conféquence) tous et chacun des dits chefs geoliers de telles prifons, et tous autres, fous la garde defquels le prifonier fera détenu, paicront pour la premiere contravention : au prifonier ou à la partie lézée la fomme de cent livres argent de la Grande Bretagne, et a ‘pour la feconde contravention celle de deux cens livres argent de Ja Grande Bretagne, Ss et feront et font par ces préfentes, déclarés incapables de tenir et exercer leurs dits of. $ | fices. Les dites peines feront pourfuivies par le prifonier où la partie lézée, fes exé- cuteurs et adminiftrateurs, contre tel contrevenant, fes exécuteurs ou adminiftrateurs, | par toute action de dette, pourfuite, procés, plainte ou accufation dans aucune ES des cours des plaidoiers communs ou de judicature, tenant-archives, en premiere: “5 inftance, dans cette province, où aucune proteétion, aucuns privileges, comman- de pourluite, par non wult ulierius profequi, ow autrement, ne feront ad-. x dement ou arrét « | | | Se mis» 63 ©. 1; Anno vicefimo quarto Groren III. Regis. A. D. 1784. fuit, bill, plaint, or information in the courts of common-pleas or any other court of record having original jurifdiél ion within’ this province, wherein no privilege, protec- - . ton, injunétion or-ftay of profecution by non vult ulterius profequi, or otherwile, fhall be admitted or allowed, or any imparlance or côntinuances for a tonger period than Bs three inonths : and any recovery or judgement at the fuit-of any party grieved fhall | be a fuffcient conviction for the fir offence ;- and any ‘after recovery “or judgement at the fuit of a party grieved for -any offence, after the ‘firtt judgement, fhall be a ‘9 fullicient conviétion to bring the officers or-perfon within the “f{aid penalty for the fe- | cond offence, | VI. Provided always and be it ordained by the authority -aforefaid.. that if any . perfon or perfons, {ubjeéts of his Majefty, fhall be committed to any prifon or in cultody of any officer or officers whomfoever, forany criminal or fuppoted -criminal See - » ‘Matter, that the faid perfon fhall not be removed from the {aid prifon and cultedy . “pto the cullody of any other officer or officers, unlefs it be by Habeas: Corpus, or fome other legal writ ; or where the prifoner is delivered to -the conftabie, bailiff or other je inferior officer to carry fuch prifoner to fome-common goal; or where any pertonds | a fent.by order of .any. judge of a court of crimitial jurtidiétion, commihoner or juf- - tice of the peace to any Common work-htuie or houfe of correction : or where the prifoneris removed-from fome ‘one prifon or place to another within the fame difirié, in order to-his-or her:trial or difcharge in due-courle of law ; or 1n cafe of fudden fire or infection ; or other necefity:: And if any perfon or-perfons fhall after fuch com. mitment aforefaid.make out and fign or counterfign any .Wwarrant or warrants for fuch removal aforefaid contrary to.this Ordinance, as well:he that makes or figns or coun- terfigns : fuch warrant-or Warrants, as the officer or officers that obey or execute the fame, fhall fu fer and-ineuy the-pains and : forfeitures in-this Ordinance before men- -tioned both for the firft and fecond offence refpeébively, to-be recovered by the party grieved in manner aforefaid. | | -VII. And for the-preventingunjuft vexation»by reiterated commitments for the fame” | : offence, it is further enaéted, that no perfon or perfons, who fhall be delivered, or fet at large upon any Habeas Corpus, {hall at any time hereafter, ‘be again imprifoned or | k committed for the fame offence by any perfon or perfons whatfoever, other than -b the legal procefs and order of fuch court, wherein he or they fhall be bound by re- -Cognizance to appear, or other court having jurifdiétion of the caufe. And if any perion or perfens fhall, “knowingly contrary to this “Ordinance, rescommit or impri- jen, or knowingly procure or caufe to be re:committed or ‘imprifoned, for the fame offence or pretended offence, any perfon or perfons délivered or fet at large as afore. ms faid, : or be knowingly aiding or affifting therein, ‘then he or they fhall forfeit to the prifoner or paity grieved, the fum of ‘Five hundred pounds lawful money of Pb Great-Britain, to be recovered as aforefaid, any colourabie pretence or variation in the be ‘Warrant orawarrants of Commitment notwithftanding NS + VILL. It is hereby furtherena@ted, that if any perfon or perfons fhall be committed - “for high treafon or-felony, plainly and {pecially exprefled in the Warrant of commit- ment, upon his prayer or petition in open court the firft week of the feffions or term a of the court. of King’s Bench, -and of oyer and terminer or general-goal-delivery for- " the difiriét, to be brought.to his trial, fhall not be ind:Ged fome time in the next | feflions or term of-the court of ‘King’s bench, oyer and terminer, or general-goal-de. livery, after fuch commitment, it fhall and may be lawful to and for the chief juftice, or commiflioners for executing the oflice of -chief | juftice or judges of the faid cout of King’s hench, and they -are hereby required, upon motion made to them in 3 ; | : open P4 les Ae dés Def ME 2 [+ Ÿ = à - F 7 i " EM Fa = | ee a. «> A Seat C2 » x ‘ L r 7 7" ih: 4 ‘ y ae oe +, à | | * a > =. ae À, D. 1784. Anno vicefimo quarto, Georen MI. Regis. C. i mis ni accordés, ainfi que plus qu'un interlocutoire ou remife qui n’excédera point trois mois: Et tout recouvrement on jugement à la.pourfuite d'une partie lézée, pout aucune contravention après le premier. jugement, fera une preuve fu fifante pour faire encourir aux oficiers, ou autre, la dite peine de la feconde contravention. VI. Pourvû toujours et qu'il foit ordonné par la dite autorité, que fi qui que ce puille être, fujet’ Ge fa Majefté eft emprifoné, ou mis fous la garde d’aucuns oficiers quelconques, pour toute afaire crirninelle, ou fupofée criminelle, il ne fera point chan- g¢ de la prifon, ou de la garde d’aucuns oficiers, A moins que ce ne foit par un Habeas Corpus, ou ‘autre ordre légal; ou file prifonier eft délivré au conétable, bailly ou autre oficier {ubalterne, pour étre transféré dans quelques prifons civiles; ou fi qui que ce foit eft envoié par ordre d’aucun juge aiant jurifdiétion criminelle, éommiffaire ou juge de paix à aucune mailon de travail ou de correétion; ou fi le prifonier eft changé d'une prifon, ou d'une place dans le même diftri&, afin qu'il fubifle fon procés, où qu'il foit acquité fuivant laloi; ou en cas de feu fubit, de maladie coñtagieufe ou d'autres néceflités ; et fi qui que ce foit après tel emprifonement fait, ou figne ou con- trefigne aucuns ordres pour tels changemens, en contravention de cette Ordonnance, ou fait ou figne tels ordres afin que les oficiers y obéiffent et l’exécutent, il encourra les peines et confifcations mentionées ci-devant, aufli bien pour la premiere contravention que pour la feconde, qui ferent prélevées, ainfi qu'il eft dit ci-defus par la partie lezée. ee: . | | | VII. Et afin de prévenir toutes injuftes vexations, pour prife de ‘corps réitérée pour le même délit, il eft de plus flatué, que qui que ce foit, qui aura été ainfi elargt fur aucun Ldabeas Corpus, ne pourra être, en aucun tems, encore emprifoné, ou pris au corps, pour le méme délit, par qüi que ce puiffe être, autrement que fur un procés jus ridique, ou ordre de la cour dans laquelle il fera cautioné pour comparaitre par recon- naiflance, Ou autre Cour aiant compétence de l'afaire; et fi qui ‘que ce foit redonne fiemment, une prife ae corps où ordre de détention, en contravention de cette Ordon= nance, Ou procure fiemment, ou fait délivrer une prife de corps ou ordre de détention pour le même délit, ou prétendu délitcontre quiconque aura été ainfi élargi, comm'il eft dit ci-deffus, ou qui y aïdera ou y affiftera, alors il paicra au ‘prifonier, ou à Ja partie lézée la fomme de cinq cens livres argent de la Grande Bretagne, qui fera préle: vée, ainfi que deflus, nonobftant quelque couleur ou changement qu'il eut pa em: ploier dans l'ordre de prife de corps, | 2 VIII. Qu'il foit en outre flatué, que quiconque aura été emprifoné pour crime capital ou de léze majefté, pleinement et fpécialement exprimé dans l'ordre de prife de corps, fur {a priére ou requête préfentée, cour tenante, la premiere femaine du terme, ou féance dela cour du bance du Roi, et d’oiiir et terminer, ou de cour extraordinaire pour vui- der les prifons du diftriét, de fubir fon procés, qui ne fera point dénoncé pour quelque tems dans le terme ou féance fuivant de ja cour du banc du Roi, d’oüir et terminer, ou de cour éxtraordinaire pour vuider les prifons, après tel emprifonement, il fera et pourra être loifible au juge en chef ou aux commiilaires qui exécutent la charge du juge en chef, ou juges de la dite cour du banc du Roi, et ils font par ces préfentes res quis, fur une propofition a eux faite, cour tenante, le dernier jour du terme, ou féance de la dite cour du banc du Roi, et d’oiiir et terminer, ou d’extraordinaire pour vuider les prifons, foit par le prifonier,—ou_ uelqu’un pour lui, de l'élargir fur cautionement, à moins qu'il n'aparaifle au Juge en chef, a miffaires quiexécutent la charge de juge en chef, ou juges de la dite cour du banc du 5 ferment, que les témoins pour le Roi ne peuvent étre produits dans le dit terme et féanc dela cour du banc du.’ Roi, d'or je “ns ou d’extraordinaire pour vuider les prifons; et fi emprifoné, Ordinance an aétion or aétions of falfe imprifonment againft’ the mS mb = f + a ns , | itis Le «27% i. | : : a AO es - me à Pa az Fa Lé Cr Anno Viééfimo quarto Georcir IT. Regis. A. D. 1784. open court; the laft day of ‘the feflions or term of the court of. King’s bench, and of oyer and terminer or general-goal-delivery, either by the prifoner or any one. in his. behalf, to fet at hberty the prifoner upon bail: unlefs it appears to the chief jufhee, orcommiflioners for executing the office. of chief juffrce, or judges:of the faid court: of King’s bench, upon oath made, that the witnefics for, the King could not be pro- duced the fame féfions or term or gencral-goal-delivery. And. if any perfon or per- fons committed as aforefaid, upon his or their prayer or petition in open court.the firft week of the feflions or term of the court of King's bench and-of oyer and ter-. miner and.general-goal-delivery, held in and for. the diftriét where fuch prifoner or prifoners may be committed, to be brought-to his or their trial, fhall not be indi@ed: and tried the fecond feffions or terra of the court of King’s bench and oyer and ter- miner and general-goal-delivery after his commitment, or upon his trial fhall besace. quitted; he fhall be difcharsed from his im prifonment.. | | IX, Provided always’ that nothing in this Ordinance fall exterd to difcharge. out: of prifon, any pérfon charged in debt or other action, or with precefs in any civil: ‘caule, but that after he fhall be difcharged from his imprilonment for fuch his criminal. offence, he fhall be kept in cuftody according to the law for fuch other fuit. X. Provided alfo and it is hereby further.enaG@ed; that it thal] and ‘may be lawful to and for any prifoner or prifoners as‘aforefaid, to move and obtain his or their Hac. beas Corpus out of the court of King’s benéh. Andif the chief juflice or commiflioners for executing the office of. chief juitice or judges of the faid court of King’s bench: in the vacation time, upon view of the copy or copies of the warrant or: warrants cf. commitment or detainer, orupon oath made that {uch copy or copies were dented as. aforefaid, fhall deny any Habeas Corpus by this Ordinance required to be granted: (being moved-for as aforefaid) they fhall feverally forfeit to the prifoner or parëy: . grieved the fum of Five hundred pounds lawful money of Great Britain, to be reco-- vered in manner aforefaid. a“ me.’ XI. And for preventing illegal. imprifonments in prifons without this beyond the feas, be it further ena@ed and declared b no {ubjeét of his Majefty, his heirs or {ucceflors, that now is or hereafter fhall be.arr inhabitant or refident of. this province of Quebec, fhall or ma any province Or into any ftate or place without this fons, iflands or places beyond the feas, which are, or at any time. hereafter fhall be within or without the dominions of his Majefty, his heirs or fucceflors | fuch imprfonment or tran{portation is hereby ena@ed and déclared to be illegal, And if any of the faid fubjeëts fhall hereafter be io amprifoned, every perfon fo imprifoned, fhall and may for every fuch imprifonment m , ; À 2 gn any Warrant. or writing. tor fuch commitment, detainer, . imprifonment or traufportation, ot thall be advifing, Me ion > ; lowed, except. ing fucli rule of the court wherein the aétion fhall depend, made in. A. D. 1784. Annoy ~emprifoné, ainfi qu’il eft’ dit ci-deffus, fur fa priére ou requête, cour tenante, la pre- ‘ce de la cour du banc du Roi, d’ouir et terminer, ‘ou d’extraordinaire pour vuider les prilons, après fon emprifonement, ou que {ur fon procés il foit acquité, il fera élargi ‘de fon emprifonement. x | “qui que ce foit chargé de dettes, où d’autres a@ions et d’aucuns procés en toutés afaires ‘d'obtenir leur Habeas Corpus, hors de la cour du banc du Roi; et que fi le juge en chef, _de la cour du banc du Roi, dans le tems des vacances, fur le vu des copies d'ordres de cette Ordonnance, étant demandé, comme ci-déflus, fera feparément tenu de paier au prifonier, ou à la partie lézée, la fomme de cing cens livres argent de la Grande Bre. exprienée dans la dite régle. ce =. ~ vs * "= aaa . | $ # Ch <6 © de Henn ‘quarto GEOR Gil Til. Regis. CS Be miere femaine du terme ou féance de la cour du bane du Roi, d’oiiir et terminer, ou d’extraordinaire pour vuider les prifons, tenue dans le diftri& où le prifonier peut étre mené pour fubir fon procés, ‘n’eft point dénoncé et pourfuivi au fecond terme ou féan- IX. Pourvû toujours que tien dans’ cette Ordonnance ne puiffe s'étendre, à élargir civiles: mais qu'après qu'il fera-élargi pour délit-criminel, ‘il. y fera confiné, fuivant la, loi, pourtelle autre pourfuite. X. Pourvû auf, ‘et qu’il foit de plus ftatué par ces préfentes, qu'il fera et poutra être loifible à tous et chacun .prifonier, ainfi qu'il eft dit ci-deflus, de propofer et ou aucun des commiflaires qui exécutent la charge de Juge en chef, ou aucun des juges prife de côrps, ou de détention, ou fur ferment, que telles copies ont été refufées, ainf qu'il eft dit ci-deflus, refufe aucun ordre d’Habeas Corpus, ordonné d'être accordé par tagne, ‘qui fera prélevée comm'il eft dit ci-deffus. XI. Et pour prévenir tous emprifonemens illicites dans des prifons hors de cette province, ou au-de-ia des mers, qu'il foit de plus flatué et déclaré par la dite autorité. qu aucuns fujets de fa majefté, fes -héritiers ou fuccefleurs, qui préfentement font ou feroht-ct-aprés habitans et :« fidens en cette province de Québec, ne feront et ne pour- ront être envoiés prifoniers dans aucune autre province, ou dans aucun état, ou place hors de cette province, ou dans aucuns lieux garnifons, ifles ou pais au-de-]à dés mers, lefquels font ow feront dans aucun tems à l'avenir dans, ou hors des domaines de fa majefté, fes héritiers ou fucceffeurs, et que tous ‘et chacun tels émprifonemens où tran{portations font par ces préfentes déclarés illicites; et que fi aucuns des dits fujets font, après le jour dela publication de’cette Ordonnance, ainf emprifonés, tous et chacun ainfi emprifonés, feront et pourront pour chaque tel emprifonement, intenter, en vertu de cette Ordonnance, une aétion de faux emprifonement contre qui que ce puiffe être, par'qui ils auront été ainfi emprifonés, détenus et confinés, envoiés prifo- niers Ou tran!portés, en contravention de la véritable intention de cette Ordonnance, et contre qui que ce puifle être qui aura concerté, fabriqué, écrit, figné ou contrefigné x b = ; 1 5 : : + tel ordre, ou écrit telie prife de corps, de détention, d’emprifonement, ou de tranfpor- . F . « , . , , . . + : tation, ou qui y aura donné les mains, aidé, ou affiflé, ou aucun d'eux. Et le deman- deur dans chaque action aura jugement de prélever fes triples frais, outre les domages, + lefquels domages, ainfi accordés, ne pourront être moindres que de Cinq cens livres argent de la Grande Bretagne, dans laquelle aétion aucun déiai, retardement, ou arrêt ; de procédures, par régle, ordre ou commandement, proteétion’ ou priviléges quelcon- S ques, ni plus qu'un interlocutoire ou remiie, fuivant la pratique de la cour, ne feront accordés, excepté telle régle de la cour, dans laquelle l’aétion fera pendante, faite cour tenante, ainfi que les juges le penferont néceflaire pour une caufe particuliere qui fera pe ee EN RTE . A ‘i . En Een « = , | « | ACT -? 3 XIT. Pourvû toujours que rien dans cette Ordorancé ne s'étendra à donner le béné- fice à qui que ce foit, qui contraétera par écrit avec aucun marchand ov propriétaire | - sx d'aucune 4 ri ar ve É 7 JE S , mr » 2 7 L bé, #3, - ’ 7 * a? PA €. 4. Anno vicefimo quarto Georcii Ill. Re thal] be thought in julice neceffary, for fpecial caufe to be expreffed in the faiad rule. | oF is 7 j # - | ad ATI. Provided always that nething in this Ordinance fhall.extend to give benefit to any perfon who fhall- by contraét in writing agree with any merchant or owner of any plantation, or other perfon whatfoever to be carried to any province or to: parts _be- yond the feas, and receive earneft upon fuch agreement, althou gh.that.afterwards fuch perion fhall renounce fuch contract. XII: And provided. always: and be it enacted; that if any perfon or perfons law fully convi&ed of any felony, {hall in open court, pray to be tran{norted beyond the ~feas or out of the province, and the court fhall think fit to leave him or them in pri- fon for that purpofe, fuch perton or perfons may be tran{ported into any parts beyond the fleas; this Ordinance or any thing herein contained, to. the contrary notwithitan- ding. XIV. Provided alfo, that if any perfon or perfons.at any time refident'within this province fhall have committed any capital offence in Great-Britain,. Ireland ér any province, ifland'or plantation of the King, his.heirs or. fucceflors, where he or fhe ought to be tried for fuch offence, fuch-perfon or perfons may be fent to fxch place; there to receive fnch trial in fuch manner as the {ame might have been ufed by the common laws of England’ before the making of this Ordinance; any thing herein contained to the contrary notwithftanding.. XV. And to the intent that no perfon may avoid his trial at the fefions or term of the court of King’s bench, oyer and terminer or gencral. goal-delivery by procuring his removal before the feffions or term of the court of King’s bench, oyer and termi- ner, or general-goal-delivery held in and for the diftriét w’32re he may: be committed, at fuch time as he cannot be brought back to receive his trial there, it is further enac. ted, that after the {effions or. term of the court of King’s bench, oyerand terminer où general-goal-delivery proclaimed or advertifed for the diftrict where the prifoner is de- tained, no perfon fhajl be removed ‘from the common goal. of, the diftriét upon any. Habeas Corpus granted in purftance of this Ordinance ; but upon any fuch- Habeas Corpus, thall be brought before the chief juftice, or commiflioners for executing the office of chief juftice, or judges of the faid court of King’s bench, in Open court, who is on are thereupon to do what to juftice fhall appertain.. AVI, Provided neverthelefs, that after the feffions detained in any common goal, may have his, her, or the direction and intention of this Ordinance. are ended any perfon or perfons their Jabeas Corpus accordin g to “ AVIT, And becaufe many times perfons charged with petit-treafon or felony, or as erties thereunto, are committed ypon fufpicion only, whereupon they are ‘* bailable or not, according as the circumftances making out that fufpicion are more ‘or lefs weighty, which are beft known to the juflices of the peace who may have: ‘* committed {uch perfons, and have the examinations before them, or to other jufti- ‘ ces of the peace in the diftriét where fuch prifoner may be committed.” ~~ ~ Be it therefore ordained and enacted, that where any perfon fhall appear to-be com mitted by any judge, commiftioner or juftice of the peace, and charged as acceflary- before the faét to any petit«treafon or felony, or upon fufpicion thereof, or with fufpi- cion of petit-treafon or felony; which petit-treafon or, felonyefhall be p'ainly and fpecially exprefled in the warrant of commitment, that fuch perfon fhall not be rea moved or bailed by virtue of this Ordinance in any other manner than by the come. monlaw of England they may be, UE M age ENLII, "TA giss A. D, 1784. re ee AS D Sy | SK | x i Se ae È | Me. RU Baca ee D et a A : "A. D. 4784. Anno vicefimo quarto Georen IIL. Regis. C.1. d | Re es : à | | d'aucune habitation, ou autre que ce puilfe être, d'être tranfporté dans toutes provinces, 4 ou tous autres endroits, ifles ou pais au-de-là des mers, et de recevoir des arrhes fur | oO telcontrat, quoiqu’aprés les parties y renoncent. ere tbe 4 XITT. Et pourvû toutes fois et quill foit flatné que, fi qui que ce foit léga- à Jement convaincà d'aucun crime capital fuplie, cour tenante, d'être tranfporté au- ; de-là des mers, et que la cour juge à propos de le Jaiffer en prifon à cet effet, il pour- ‘ ra Cire traniporté dans tous endroits au-de-là des mers et hors de la province, non-ob- = 7 | flant cette Ordonance, et tout ce qui y eft, contend au contraire. . : XIV. Pourvû au ff que, fi. qui que ce puiffe étre, réfident en aucun tems dans cette d province, qui aura commis un crime capital dans la Grande Bretagne, Irlande, ou 5 + aucunes provinces, ifles ou colonies du Roi, fes héritiers ou fuccefleurs, où il doit être jugé pour tel crime, pourra être envoié dans tel endroit où il doit fubir fon procés, ainfi qu'il aurait pa être fait par la loi comune d'Angleterre, avant la paflation de cette is Ordonance, nonobftant tout ce qui y eft contenu au contraire, ; XV. Et afin que, qui que ce foit ne pmille éviter fon procés aux féances ou termes des - à cours du banc du Roi, d'oüir et terminer, et d’extraordinaire pour vuider les prifons, : s en demandant d'être tranfporté auparavant la féance ou terme de la cour du banc du } : ‘Roi, d'oüir-et terminer, et d’extraordinaire pour vuider les prifons, tenue dans le dif- triét où il a été emprifoné, dans un tems ou il ne pourrait y être ramené pour fubir fon procés, qu'il foit flatué, qu'après les féances ou termes des cours du banc du Roi, f d'oiuret terminer, et d'extraerdiriaire pour vuider les prifons, proclamées et averties pour le diftriét, où le prifonier eft détenu, qui que ce foit ne fera transféré des prifons civiles fur aucun Habeas Corpus, accordé -en conféquence de cette Ordonance: mais que - fur tel Habeas Corpus, il fera amené devant le dit juge en chef, les commiffaires qui re , __ exécutent la charge du juge en chef, ou autres juges de la cour du banc du Roi, cour | | tenante, qui en confèquente prononceront ce qui. paraîtra julte. | : ds XVI. Pourvû néanmoins qu'après que les féances.feront finies, quiconque fera dé- : tenu dans les prifons civiles, pourta avoir.un ordre d’ Habeas Corpus, furvant l’efprit et | : l'intention de cette Ordonance. [4 | 18 D AAC, “vets £ rep pa © XVII. Et parceque plufieurs fois des-particuiers chargés de crime de petite trahi- fon,.ou de crime capital, ou comme complicés d’iceux, font emprifonés feulement tur _foupçon, defquels ils peuvent être cautionés; où nen, fuivant les circonftances qui | rendent le foupçon plus ou moins grave, qui aura été connu par des juges de paix qui. a | ‘auront emprilone téls particuliers, et quiiles aÿroñt examiné devant eux, ou par tous- | autres juges de paix dans le diftrict où tels particuliers peuvent être emprifonés. = Qu'il foit, à ces caufes ordonné et ftatué que dansle cas où qui que ce foit paraitra ee avoir été emprifoué par aucun juge, commuiflaire ou juge de paix, et chargé comme complice avant le fait, d'aucune -petite-trahifon ou-érime capital ou fur foupçon d’i- ceux, ou avee foupçon de petite trahifon, ou crime capital, lefquels petite trahifon, ou. crime capital, fera pleinement et. fpceialement exprimé dans l’ordre de prife de corps, il ne fera point changé ou cautioné en vertu de cetie Ordonance, dans aucune autre a maniere que la loi comune d'Angleterre peut le permettre. Fe mm’ be Be MG ‘WEES A: & > ~ À ~ XVIII. Pourvû auf, etil eft flatué, que qui que ce puiffe être ne fera aétioné, pour- | . fuivi, moleflé ou troublé, pour aucune contravention contre cette Ordonance, à mains a que le contrevenant ne foit aétioné ou pourfuivi, dans deux-années au plus, apres Je tems que la contravention aura été comile, au cas que la partie lézée ne foit point alors" _ ; . en prifon, et fi elle eft en prifon, alors dans l'éfpace de deux ans après le decés de la. partie emprifonée, ou fon élargifiement, dans Hos des cas qui arrivera le premier. = Seto . > x * "à Q ’ ¥ | s ‘ » : ° > a. — se LE 4. Anno viefimo quarto Gzoren III. Régis. A.D. 1784. XVII. ‘Provided alfo and it is enacted, that no perfon or perfons fhall be fued, impleaded, molefted or troubled for any offence againft this Ordinance, unlefs the party offending be fued or impleaded forthe fame within two years, at the moft, after be then in prifon, and if he fhall be in prifon then within the {pace of two years after the deceafe of the perfon imprifoned, or his or their delivery out ef ‘prifon which fhaH firft happen. AIX. And be it alfo ordained by the authority aforefaid, that if any information, uit or aétion, fhall be brought or exhibited agafnit any perfon or perfons for any of- fence committed orto be committed againft the form of this law, it-fhall be latvful for pleaded more fpecial matter in more {pecially had been good and fufficient matter of law to have di'charged the faid defendant or defendants agamft the {aid informa. tion, fuit or action ; and the faid matter fo given-in evidence under either of the faid general-pleas, fhall be then and there as available to him ‘or them to all intents and Purpofes as if he -or they had fufficiently pleaded, fet forth or alledued the “ame matters in bar or difcharge of fuch information, fuit or aétion. “Ordained:and enaëted bythe authority aforefad, and paffed in Council under the Public ‘Seal of the province, at the Council-chamber in the:cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-ninth day of April, in the twenty fourth year of the reign of our So» By his Excellency’s Command, ‘j- WILLIAMS, C. L. C. ANNO VICESIMO QUINTO GEORGII IIL REGIS. ip CAP 4 AN ORDINANCE ‘For further continuing an Ordinance made the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of his Majefty’s Reign, intituled, “ An Ordinance for “regulating the Militia of the Province of Quebec, and rendering it of more © general utility towards the prefervation and Jecurity thereof.” | Expired. | SF Ci À SAP. ee) Le ET Pr vr br bd EE sue Se See ; A. D. 1784. Anno.vicefimo quarto Georcit III. Regis. C. 1. XIX. Et qu'il foit auffi ordonné parla dite autorité que fi aucune plainte, pourfuite, ou action, eft portée contre qui que ce puiffe étre, pour aucun délit commis, ou qui fera commis contre cette loi, il fera loifible à tout défendeur de propofer une reponfe né- gatoire (General Iffue) qu'il n’eft point coupable, ou qu'il ne doit rien, ou de plaider ipécialement fuivant l’ufage et pratique de la cour où il pourra pourfuivre, et en cas qu'il fort, fur la dite réponfe négatoire, (qu’il n’eft point coupable ou qu'il ne doit rien) alors il donnera tet fujet fpécial en évidence, qui atant été plaidé, aura été trou- vé une bonne et fufifante raifon de loi pour décharger aucun défendeur des dites plain- te, pourluite ou action; et le dit fujet en évidence, ou fous de générales preuves, fera alors aufli profitable à tous égards quelconques, comme s’il avoit été plaidé, établi eu allégué au contraire, ou à la décharge de telles plainte, pourfuite ou-aétion. FRE D: HALDIM AN D. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sceau Public de la Pro- vince, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le vingte neuviéme jour d'Avril, dans la-wingt-quatrieme année du Règne de notre Souverain Sei- gneur GEORGE Tyros par la Grace de Dieu, Roi de l& Grande Bretagne de: France, et d'Irlande, Défenfeur de le: foi; Sc. (3c. Ec. et de l'année de notre Sü- gneur mal fept cens quatre-vingt-quaires à | Par ordre de Sen Excellence, (Signé) J: Wiiiams, C: L. CG, Traduit par ordre de Son Excellence, -' F..J. Cucner, S. F.. ANNO: VICESIMO QUINTO Gr Et) KRG EE EPP. Ro Gal S: C Æ P: be ORDONNANCE Pour continuer encore une Ordonnance paflée le vingt-neuvieme jour de ~ Mars, dans la dix-feptieme année du Règne de fa Majefté, intitulée, « Qr- “ donnance qui régle les Milices de la Province. de Québec, et qui les rend « dune plus grande utilité, pour la confervation et fércté d'icelle.” Se (Expiré.). = 3 Se Ss € A P, “ay hag À e 3 *, ~<. - " 74 Preamble. ~~ + Manner ‘of pro- ceediugs in ac- tions above the value of £ 10. fterling. Pxccution not to be iffued azaint abfentees! till fee curity be given. oe are Attachment a- gainft the body, where a debtor is going to leave the province. - fum exceeding ten pounds fterling and may alfo be fatisfied by the oath of the a: el Btn we C. 2. Anno vicefimo quinto Gérer: Ill. Regis, A. D. 1785. sie CAO dry rt | AN VOR GaN ANCE: To réculate the proceedings in thé Courts of civil judicature, and to efa- blifh Trrats by Juries in: attions of a-commercial nature and perfonal wrongs to be compenfated in damages. | | 4 / HEREAS it is neceflary for the cafe and Cofivenichcy of his Majefly’s fubjeas who may have.aétions to profecute in the courts of civil judicature eftablifhed in this province, that the mode of adminifterizy juftice in the {aid courts fhould be clearly afcertained and rendered as plain as poffible, be it therefore ordained and enac- ted by his honour the Lieutenant-governor and commander in chief of this province, by and withthe advice and confent of the legiflative ‘council theredf, and by the au- thority of the fame it is hereby ordained and cnaed. that in all caufes or matters of property excceding ‘the fum or value of ten pounds fterling, upon a declaration pre- fented to any one of the Judges of the court of common pleas; ‘by .any perfon, fetting forth the groundsof his coinplaint againft a defendant, and praying an order to compel him to appear and anfwer thereto, fuch judse fhall be, and hereby is impowered and required, in his feparate diflri@, to grant fuch an order, whereby the plaintiff may “have and ~obtafn, ‘from the ¢lerk of the court, a writ of fum- mons, in the language of the defendant, to be iffued in his Majelly’s name and tefted by the name of fuch judge, to be dire&ted to-and executed by the fherifF of the diftriét where {uch court fhall have jurifdiciion,and-in which the defendant may be or doth refide, commanding fuch defendant to be and appear in fuch court, to anfwer to the plaintiff, on the day appointed by fuch judgetin the order on the declaration, re- gard being had to the feafon of the year as well Z well as to the diflance of the defendant's abode or place of fervice from the place where the court may fit, ‘ ‘IT, Provided always that a copy of the writ 6f fammons and the declaration thal] be ferved on the defendant perfonally or. left at his houfe with fome grown perion there, -belongmhg to the family, and.in fo doing the fervice {hall be«deemed fufficient. Provided neverthelefs that if the defendant be abfent iu the upper country or lower parts of the province, that is to fay, when in or upon any place beyond the Long Sault on the Ottawa river, or beyond Ofwegatché. in the upper parts of the province, or in ‘or upon any place below-cape Cat on the fouth fide and the Seven ‘Iilands on the north fide of the river St. “Lawrence, and where {uch défendant hath not been perfo- nay férved with fuch fufnmdns and-declaration as abovetaid; that no-execution fhall iffue, unlefs the plaintiff fhall give good ahd fufficient fecurity, to be approved by the court, te refund to the defendant or his legal reprefentative, as muchas the defen dant, appearing by himfelf or his legal attorney within a year and a day, may be able to fet afide and reverfe of the {aid judgement, by fuch reconfideration of the faid judgement in the court where given, as may be prefcribed in the conditions ex. “prefied-in the fecurity to be given as abovelaid for rehearing of the merits of {aid _caufe. ‘III. ‘That the faid declaration fo to be filed fhall not be altered or amended after -being filed as abovefaid, unlels upon rule of the court and upon payment of ‘cofts. IV. That in all and every cafe where one or more judges of any Court of common pleas is or may be {fatisfied by the affidavit of the plaintiff, or his book-keeper or clerk, or legal attorney, that the defendant is perfonaily indebted to the plaintiff in à Plaintiff — or Eu ment des frais. a a <. Dot ri Ë ‘tile yee ms 7 pare TM A fi 7 ae — = —— - > me — . Fr 7 : > | ORDONNANCE Qui régle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui étabiit les procés, par Jurés dans les afaires de commerce, et d'injures perfonelies qui doivent être compenftés en domages, en la Province de Québec, | TANT néceffaire pour le foulagement et l'avantage des fuyets de fa :Majefté qui peuvent avoir des actions à intenter dans les Cours Civiles de Judicature établies en cette Province, que la forme d'adminiftrer Ja juflice dans les dites Cours, foit clai- rement établie et rendue intelligible, autant que poffible, qu'il foit flatué etordoné par fon Honneur le Lieutenant-gouverneur et Commandant en Chef de cette Province, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d’icelle, et parla dite: aütorité, il eft par ces préfentes ftatué et ordonné, que dans tous procès et afaires dé propriété excé- dant la fomme ou valeur de / 10 Sterling, il fera préfenté à aucun des Juges des Cours des Plaidoiers-comuns par tous particuliers, une déclaration contenant les motifs de {a plainte contre un défendeur, dans laquelle il follicitera un ordre pour le contraindre à comparaitre et y répondre ; tel Juge fera, et il eft, par ces préfentes, autorité, et il lui eft enjoint d'accorder dans ‘fon diftriét un ordre, par lequel le demandeur aura et obtiendra du Greffier de la Cour un ordre de fomation, dans la langue du défendeur, qui fera donné au nom de fa Majefté, et certifié du nom d'un tel Juge, qui fera adreffé au Sherif du diftriét, où telle Cour aura jurifdiétion, et dans lequel le défendeur pour- ra ¢tre, ou fera réfident, lequel ordre fera exécuté et fignifié par le Sherif à tel défen- deur, d'être et comparaître a telle Cour, pour répondre au demandeur à un jour fixé par tel Juge, dans l'ordre au bas de la déclaration, aiant égard à la faifon de l’année, ainfi qu'à la diftance du domicile du défendeur, ou du lieu de l’aflignation.a celui où fiése la Cour, | II. Pourvû toujours qu’une copie de l’ordre de fommation et de déclaration fera fi- gnifiée au déf:ndeur en perfone, ou laiflée a fon domicile à quelqu'un raifonnable qui s'y trouvera, failant partie de la familles Alors une telle fignification fera cenfée fufi- fante. Pourvû néanmoins que fi le défendeur eft abfent dans les pais d’enhaut ou d'enbas de la province, c'eft à dire, dans aucuns ‘endroits plus loin que le Long Sault. fur la riviére des Ottawa, ou plus loin que Ofwegaicht, dans le haut de la province, ou dans aucuns endroits, en bas du Cap Chat du côté du Sud, et des Sept Ifles du côté du Nord du fleuve St. Laurent, et que lorfque tel défendeur n’aura point été affigné en perfone, comm'il eft dit ci-deflus, il ne {era donné aucune exécution, à moins gue le demandeur ne donne bonnes et fufifantes cautions, qui feront aprouvées par la Cour, de rendre au défendeur, ou à fon repréfentant légal, dans le-cas où tel défendeur pa- raitra lui même ou par fon procureur légal, dans {’efpace d’un an et un jour, tout ce qu'il pourra faire Oter et diminuer du dit jugement, fur telle révifion de ce Jugement, a. A, D. 1785. Anno vicelimo quinto Groren III. Regis. C, 2. Préa m bule. Formes de pro- céder dans les ace tions au defluis de deux livfés Ster- ling. Fi Exécution ne fortiront point . contre abfens, * par la Cour d'où il fera émané, conformement aux conditions qui fetont exprimées : dans le cautionement qui fera donné comme ci-deflus, pour écouter encore le mérite de la caufe. | | | sans IH. Que la dite déclaration ainfi enfilée, ne fera ni changée ni Corri gée après avoir été enfilée comme ci-deflus, à moins que ce ne foit par une régle de la Cour, et fur le paic+ IV. Que dans tous et chactiti.cas, où un, 6u pluSeuts juges d'aucühe dés Cours des cates 5 = Piaidoiers- * LA jufqu'à ce 3 ait eté donné 2 ae tions. < A Prife de corps Gécernée contre 4 ST a > Le = + L4 v 5 n + | 1} i | { If defendant: does nut appear. Judgrment to be entered, V4 defendant ap- cars” hie: _ He isto anfwer the declaration. Trials by Juries: in certaim cafes at the option of the parties. €. 2. Anno vicefimo quinto G d LL a 7 Fr LA | ae es : ee / FR EORGIL III, Regis.. A, D. 1785: or fome other perfon, that the defendant is immediately about to leave the province,. and whereby the Plaintiff might be deprived‘of his remedy againft fuch defendant, it ihall.and may be lawful for one or more judge or judges of any court of common: pleas, to grant’ a-capias or attachment againit the body of fuch defendant, to be di-- rected to the fheriffin manner as-aforefaid, to hold fuch-defendant to bail, for his api pearance at the return of fuch writ; andin default thereof, to commit him to pnifon, there to remain-until fpecial bail may be given by fuch defendant, or until two days. after execütionmay be obtained by the plaintiff, if judgement be in his favour. V... Provided always, that if any defendant fo bound in recognizance,. by fpecial bail, fhall or do furrender himfelf in open court, pending the action; or at any time within one month after judgement obtained ; or do furrendér himfelf unto: the theriff: of the diftriét where fuch court may have jurifdiétion at any time within fifteen days after the day on which the plaintiff might legally have and obtain-execution, by capias ad fatisfaciendum upon judgement obtained; that then‘and in fuch cafe fuch furrender of the defendant fhall be held, taken, and confidered, as a difcharge of the. perlons: bound for fuch defendant on: fpecial bail.. | VI. If on the day of the return of the writ of fummons the defendant does: not appear in perfon, or by attorney (proof of fuch fervice being produced.or madé- in court) the plaintiff fhall obtain a: default againft the defendant ;. and if, en.cal- ling, over the action on: the next weekly court day, the defendant fhould ftill neglect to appear, without any. good:reafon for fuch his negleét; the court, after hearing and receiving fuficient proofof: the plaintiff’s demand, fhall caufe their final judgement to be entered againft: the defendant; and fhall award fuch colts thereupon: as they fhall think reafonable, andiflue fuch execution as: the law, according to the- nature of the cafe, may dire&.. VIT. Provided always, thatevery proof that may be offered by the plaintiff, im fupport of his a@ion and demand. fhall be filed in court, amd remain of record in: the fame manner as if the defendant had appeared. and defended the aétion,. VIII. Provided alfo:that the defendant, upon his appearance at the return’ day of the writ, or in cafe of default, upon his appearance at the next weekly court after füuch: return, and-after payment of cofts of fuch default as abovefaid, fall then or on fueh. other day as he may obtain from-the court, make his anfwer to the declaration, either ~ in writing or verbally, as he thinks fit. And if the anfwer be verbal, the clerk of the court fhall take down the fubftance thereof im writing;- and: preferve- the fame © among the records of thecourt and‘in the faid a€tion’;. and if the plaintiff doth not appear at the return day of fuch writ, or appearing, doth: not profecute his ation, the fame fhall be difmiffed with cofts to the défendant. | IX. That all and:every perfon having fuits at law and aëlions in any -of the faid courts of common pleas, grounded on debts, promifes, contracts and agreements. of. a mercantile nature only, between merchant and merchant, and trader and’ trader,. _ fo reputed and underftoed, according to law, and alfo of perfonal wrongs, proper to’ be compenfated in damages, may, at the option and:choice of: either party, have and obtain the trial and verdiét of a jury, as well for the affeflment of damages on per=: fonal wrongs committed, as the determination of matters of faét in any fuch caufe. Provided always that the agreement of nine of the twelve jurors, who fhall compofe fuch jury, fhall be fufficient and effeétual to return a verdiét, and that the fame fo made and returned fhall be held as legal and effectual, to every intent an purpofe, in as much as if the whole twelve jurors had agreed: therein, And the clerk. of the | a court — —$— "ER =e r xe & ARS «e 2 produite en Cour) lé demandeur obtiendra congé défaut contre le défendeür: et fi, : f x p | Ve ; | * ity ? - À. D. 1785. Anno vicelimo quiritto Groréu III. Reis, ‘ou de fon teneur de livres, de fon ‘Commis ou de fon procureur léval, que le défen- ‘deur eft perfonellement eridetté an demandeur d'une fomme excédante dix livrés Ster. ling, et qu'ils pourront aufli être {atisfaits par le ‘ferment du demandeur, ou de quel. Qu autre particulier, que le défendeur eft lur le point de quitter Ja Province, et que ce départ pourrait priver le demandeur de foh recours contre tel défendeur, il fera et pourra être lofible à un, ‘ou plufieurs dés jugés d’aucune dés Cours des Plaidoiers. comuns d'accorder un Capias, ou Prile de corps ‘contre tel défendeur, qui fera adrefé au Sherif, comme ci-delfus, pour prendre tel défendeur à utions, pour fa comparu - tion au rapport de tel ordre; et au défaut de cautions, de le confinér én prifon, ‘ou il fera détenu, jufqu’a ce qu'il puiffe donner cautions fpéciales, ou jufqu’a deux jours a- pres l'exécution qui pourra être obtenue par le demandeur, fi le Jugemerit eften fà faveur. | V. Poürvû toujours que, fi aucun défendeur, ainf fous éautions fpéciaux, fe rendra lui même, Cour tenante, pendant l'aétion, ou dans tout autre tems après le.jugement obtenu, ou fe remettra entre les mains du Sherif du diftri@, ot la Cour ‘peut avoir jurifdiétion, a tout tems, dans quinze jours après ‘celui, ‘où le demandeur peut légale- ment demander et obtenir exécution parun Capras ad fatisfaciendum, fut jugement décer- né, ‘alors et dans tels cas, telle comparution du défendeur fera tenue, prife ‘et confidé- rée comm'une décharge pour les particukers engagés comme cautions {péciaux d’un tel défendeur. | VI. Si le jour que fe fera le rapoït de la formation, le défendeur ne comparait point en perfonne ou par procureër (la preuve de l’aflignation de telle fomation aiant été Ca orfqu'il aura été appellé fur l'afaire, la femaine fuivante un autïe jour de Cour, il né- glige encore de comparaitre, fans donner aucunes bonnes raifons de fa négligence, la Cour après avoir entendu et recu les preuves fufifantes fur la requête du demandeur, prononcera {on jugement définitif, qui fera enrégitré contre le défendeur, allouera les LA frais qu'elle jugera convenables, et décernera une exécution, telle que la loi prefcrit VII. Pourvû toujours que toute et thaque preuve oferte par le demandeur, au fou tien de fon aétion et demande, foit enfilée en Cour, et reftera dans le regitre, de méme que file défendeur avait comparu et défendu l’aétion. VIII. Pourvû aufli quele défendeur fur la comparution at jour du raport de l'ordre, ou en cas de défaut fur ia comparution à la Cour la femaine fuivante, après tel raport, et apres le paiement des frais de tel défaut, comme ci-deffus, pourra alors, ou tel autre jour, ainfi qu'il l’obtiendra de la Cour, répondre a la déclaration, foit Par écrit ou ver. balement, aiiifi qu'il le jugera à propos, €t que fi fa réponfe eft verbale, le Grefier de la Cour en abet Ba la fubftance par écrit, et la gardera dans les regitres de la Cour et dans les procédures de la dite attion; et fi le demandeur ne comparait point au jour du raport de tel ordre, ou que tomparaiffant, il ne potirfuive poirit fon action, il {era débouté et les frais feront alloués au défendeur. IX. py tous et chaque particuliers, qui auront des procés dans ducuriés des Cours des Plaidoiers-comuns fondées fur dettes, promelles, engagemens et conventions, Con- cernant le comerce feulement, entre négocians et négocians et entre marehands et mar- chands, réputés et conus comme tels, fuivant la loi, et auf concernant les injures per- fonelles.qui doivent étre compenfées en domages, pourront à l'option et bar: de y ‘ une C, >: — Plaidoiers-comuns, feront au ‘pourront ‘être fatisfaits pdr le‘ ferment du demandeur, un débiteut “qui quittera la PTOe vince, Si le défendeur ne comparäit point il fera dons né jugément. Sile défendéur comparait; il ré- poñdra à ja dé. Claration, * Procés par jurés en Certains cas, à l'option des pat- _ thes, . - 2 Po + , = = # I 4 . | du , 4 = ve d ~~ ae * = 4: À - 6 + “ = F «LP ” < 13 C. 2. Anno yicefimo quinto GrorRcu II. Regis, A.D. 1785: * court fhall fet down the names of the jurers, on the regifler cf the court, in every ers caufe where verdi£ts may be returned, as abovefaid. Provided alfo that in all fuch "Fos caufes and attions that may be between his Majefty’s natural born fubjeéts of Great sritain,. Ireland, or the plantations and provinces in America, the jurics in fuch cau- fes, fhall be canpofed of fuch natural born fubjeëts as abovelaid. , Andin all caules and aétions between his Majefly’s Canadian or new fubjcéts, the juries fhall be com- pofed ef fuch Canadian, or new fubjecis. ; And in ali caules and attions between natural born fubjeéts, and the Canadian or new. fubjects, the jury fhall be coms pofed of anequal number of each, if fuch be required by either of the parties, in any of the abovementioned inflances. — L4 | sv esa gir of KT proof of all fa&ts concerning commeréial matters, récourfe fhall be had, in _ evidence adoptec “Teg | incommercaice all the courts of civil jurifdiétion in this province, to the rules of evidence laid down fes: by the laws of England. Where nether © XE Provided.always and'it is ordained and enacted, that in all canfes, before the faid party. is defirous Courts of common pleas, where the parties, plamuff nor defendant are neither of of the trial bv | ; . ao ps ; : AR | Ja, jury proceedings them defirous of a trial by the verdict of a jury, of and refpeéting matters legally a gai doté hd within the cognizance of fuch jury, but that fuch trial ihould be by the depoñtiois of -witnelles, and by ‘proofs, as at prefent ufed-in his Majefly's faid courts of com- mon pleas, the'court fhall, after iffue joined on the merits of the caufe, in.the man- : te 90 hereafter exprefled, ‘appoint-a day for hearing the evidence of the parties; | plaintiff and defendant, and caufe the fame to be taken down in writing by the clerk Pas das of the court, in open court, and figned and fworn to by each refpeétive witnefs, fave ~ and except as hereafter provided for witneiles abfent hy reafon of fcknets or of de- parting the province. BC” ee OLY ds ieee ee aes eT Oe OE DE QUES | Ps PraviGon for ~ XII, Providedalfo that cafe of ficknefs and where the witneffes cannot’ attend PRE ba examining wit- the court; to be afcertained by affidavit, it may be lawful forthe court, in fuch cafes, = R phet and of evident -neceffity, after iffue, joined as abovelaid, to allow and permit that any one : na Pa judge, in the pretence of the parties, plaints and defendant, or their attornies, or in their or either of ‘their abfence, after due notice fianified, may take the depofition of fuch witnels, in writing, to be figned and fworn to, and certify and record the fame} in the faid court, and there to be of legal effect; and moreover, that fuch depofition, fo taken, may be offercd and read to the jury, as legal evidence, if fuch caule be- to be tried by jury. And alfo in caufes intlituted in the faid court, where any witnels may be about to depart the province, and by which means citherparty might be de ee prived of his teftimony to be a{certained. by affidavit, sit {hail and: may be lawful for Pers any judge of the faid courts to take the depoñtion of fuch witneis.in prefence of the parties or their attornies, in the manner as above expreiled, and the fame fhall be of . Tegal effet, in every caufe, in the manner asabovelaid, 5 6, 1 ; timiation of © XIII. Arditis further ordained and enaéted, that every iffue in law or fa@, to be ‘pleadings. - formed in any caule in either of the faid courts of common pleas, between the parues, | piaintiif and defendant, fhail be made and compleated by the déclaration, anfwer and. i ; replication ; or by the plea, anfwer and replication, in cales of abatement and bar, of | the faid parties, plaintiff and defendant, and that no other or further pleadings or wri- tings by way. of plea-upon fuch iffixe or matter in, dilpute, whether of Jaw cr faa, fhall be received or admitted by the faid courts of eommon pleas, as part of and to be put upon record, in any. caufe there inllituted, and to be heard and adjudged upon, any thing to the contrary notwithftanding. Pre eck 3 % | | : hu” (he. XIV, That every writ and procefs which ought to be fervcd and executed” by the BS 's concerned : Erik L ~ ~ : Can D . La A - wae > 4 C4 : LA io. ° j \4 Cr. LAN os A * x + » ae ‘ y ~~ whe à : An mb +. £ « 2) es . 5 : eR V2 AC È - us . = ” = _ = + « * + . F A.D. 1785. Anno vicefimo quinto Groren III. Regis, C: 2x. l’une des parties, avoir et obtenir qu'elles feront plaidées devant un corps de jurés SRE pour avoir un verdiét, tant pour déterminer le fait qui doit être établi dans telles ac- | tions de comerce, que pour conftater les domages dans celles d’injures perfonelles. Pourvû toujours que l'opinion de neuf des douze jurés qui en compoferont le corps, foit fufifante pour faire le raport d'un verdict, et que le dit verdi@; ainf fait et ra- : porte, fera tenu comme légal ct effe@if, à toutes fins et à tous égards, comme fi les | douze jurés avaient été unanimes en Opinion. Et le Greffier de la Cour écrira les a noms des jurés fur le regitre de la Cour dans chaque caufe, où les verdiéts pourront | être raportés, comme ci-deffus. Pourvû auffi que dans tous tels procés ou attions, qui feront entre les fujets de fa Majcité nés dans la Grande-Bretagne, Irlande, ou Colonies et Provinees en Amerique, l les jurés, en tels cas, feront compolés de fujets nés, comm'il eft dit ci-deffus; et que 1 1 dans tous procés ou a€tions entre les Canadiens et nouveaux fujets de fa Majefté, les * jurés feront compofés de tels Canadiens et nouveaux fujets; et.que dans tous procés | et actions entre les anciens fujets, et les Canadiens ou nouveaux fujets, les jurés feront compolés d'un nombre égal de chacuns, s'il en eft ainf requis par l’une des parties, | dans aucuns des cas ci-deflus mentionés.. | | f | | L X. Dans la preuve de tous faits concernans-les afaires de comerce, on aura recours Formes Anglais - dans toutes les Cours de jurifdiétion civile en. cette Province, aux formes admifes, M # | quant aux témoignages par les loix. Anglailes. Pye: les affaires de cos 1 | | merce, XI. Pourvû-toujours, et il ef ftatué et ordoné que, dans tous protés devant TES Où ni pun nt oa dites Cours des Plaidoiers-comuns, où ni lune ni l’autre des parties, le defmandeur ni. l'autre des parties | j le défendeur, ne voudront point que leurs procès foient déterminés par un verdiét de reste gi gett F jurés, dans les points qui pourraient être de leur compétence, mais qu'ils foient déci- comme evident. ae _ dés, comm'il eft a@uellement d’ufage dans les-dites Cours des Plaidoiers-comuns, fur PAL UNS dépofitions de temoias et fur preuves, la Cour après un plaidoier joint au mérite | 4 __ - dél'afaire, dans la forme ci-après exprimée, fixera un jour pour entendre les témoins | | À de la Pa du demandeur et de celle du défendeur, et. fera écrire leurs dépofitions par À + le Grefker, Cour tenante, les fera enfuite figner par chaque témoin, après ferment + | v prèté, fauf et excepté ce qui eft réfervé ci-après quant aux témoins abfens pour raifons | k de maladie ou de départ de la. Province, | XII. Pourvû auffi qu’en cas de maladie, où les témoins ne pourraient fe trouver. à Maniére ds OH | la Cour, ce qui doit être prouvé par ferment, la Cour, en tels Cas, et dans une néceffité. é- se as ve 3 vidente, après le plaidoier joint comme deffus, pourra permettre quun.desjuges, en Qi dedspatdele. M. k prélence des parties, demandeur et défendeur, ou leurs procureurs, ou en l'abfence province. d'une des deux parties, aprés qu’elles en auront été duement averties, prendra. la dé- | pofition de téls témoins par écrit, fignée, affirmée, certifiée et enregitrée dans la dite : Cour, qui aura fon effet légal, et telle dépofition pourra être préfentée et luë au corps . dejurés, comm'un témoignage lésal, fi la caufe eft plaidée devant un juré. Et auffi SE dans les -caules pendantes dans la dite Cour, où quelque témoin peut être fur fon 1 départ de la Province, et que dans ce cas, l'une ow l’äutre des parties pourrait être __ privée de fon témoignage, ce qui fera prouvé fous ferment, chacun des juges de la dite Cour pourra prendre la dépofition d’un tel témoin, en préfence dés parties ou de leurs- | procureurs, en la maniére ci-deffus exprimée; et telle dépofition aura un effet légal dans toutes caufes en la maniére fufdite, nee bia XIII. Etil eft de plus flatué ét vrdoné que, tous plaidoiers fur Ja loi,: ourfurle fait, Refridions des LE dans toutes tions pendantes dans les Cours des Plaidoiers-comuns entre les parties, Plaidoiers: | demandeur et défendeur, feront inférés dans la déclaration, la réponfe et la réplique, - @u en cas d'exceptions dilatoires ou au Ra" dans la requête, la réponfe et la Bape. à es. ce à. Y ot à 12% a / = . . 77 €. 2. Anno vicefimo quinto G£orcri III, Regis. A, D. 1785 N 4 | : ’ : | or + the procefs tobe fheriff, where it fhall happen that the fheriff may be perfonally interefted and concer- ferved by the co. 4 roner, ~~ © ned, fhall be ferved and executed by the coroner of the difiriét in which fuch writ, fay yaad | — procefs or execution may iffue. | | OF FUR OR S. # | Bhar qui XV. That all merchants or traders of lawfal age, and alfo-all perfons of lawful 27. age, being houfe-holders, or occupying lodoings of the value of fifteen pounds | per annum, rent, fhall be held and confidered qualified as Jurors, and to ferve on petit juries, Sherifisto make . “XVI. That the theriff of seach diftri® thall tnake out lifts of all perfons fo qualifi- ee AE ng abovelaid, who may réfide in the cities of Quebec or Montreal, and within the vicinage or baniieu thereof, and’return the fame into the refpeétive courts of common pleas of the diftriét in which fach fheriff may officiate, and in which return fhall be {ct down, the chriftian and furname, and alfo ‘the profefiion, trade or calling, and place of abode of fuch perfons fo returned. XVII. Thatfrom the faid general lift, the clerk of each court fhall make two fepa- rate lifts or’ bobks, the-one to contain the names of all merchants, perfons concerned ee in trade, or qualified to ferve on “petial juries, and the other lift or book to Contain sy ot the names of perfons of diiferent occupations, fo returned on the faid general lift by i : the fheriff as aforefaid. ‘That the faid lifts or books, when fo made, fhall be exatni- PE, néd by the judges and fheriff, and correGed if needful, and fhall be of record and open in the clerks’s office, to the infpeétion of all.perfons, without fee or reward. AR XVIII. ‘Phat in all and every caufe where a trial may be moved for, and direted 10:55 be taken by the verdi@ fa jury, it fhall and may be lawful for the parties, plaint and, — A defendant, or their attorniés, to ftrike a jury from the above lifts .or books, fo retur- Bee | ned into court, and compleated as abovelaid, ‘in the fame manner and under the fame rules as {pecial juries are ftruck in the courts of técord in England, that is to fay, from the firft lift or book fo formed by the clerk, and approved by the juges, as above- f{aid, in all caufes of mercantile difpute or aétions of damages; The total amount, * _fum, dealing, or matter of account, agreement or tranfaétion between the parties, may exceed fifty. pounds: And from the fecond lift, or jury book, where the total fum as abovefaid may not exceed the faid fum of F ifty pounds. (gh = Juriesto be te XIX. Provided alway that the faid juries, fo to be ftruck from either of the faid Xeniarotation. Jifts, fhall be taken from the fame in rotation and following each other, by commen- cing at that part of thé lift from whence the former or preceding jury was ftruck or taken. And alfo, that in all caufes that may appear to the court before which they are to be tried, to be of intricacy, and that oughtto be tried by a jury from the frit | lift, although the fum or total amount may not exceed Fifty pounds, the judges of a : fuch court may permit-and order the jury to be ftruck from the farft lift 3 the party applying for fuch jury, paying the difference of fees between jurors from the firft À and the fecond jury lift or book. | Cr ES L : che or : XX hat all and every challenge or exception to the panel, or any particular ju- À exceptions to J4- ror returned thereon, fhall be taken, made and determined upon in Open court, and thea: sortis conformable to the laws of England. That jurors ferving on fpecial juries as above. to thelawsofEn- id and flruck from the firft lift or jury book, fhall have and receive two fhillings gland. and fix pence each for every verdiét to be made and delivered, and before returned into court. And jurors ftruck from the fecond lift or jury book, one fhilling each for every verdiét in manner as aforefaid, (SLT à ee XT. t ’ i - \ + << ; =. + ‘ Spe eee Se BARS" — ie came tele ee) > : re 22 ~ Se i Sate Le dur al aaa eke A. D. 1785, Anno vicefimo quinto Georcu III, Regis. C. 2, des dites parties, demandeur et défendeur: et qu'aucun autre écrit comme plaidoier dans le procés ou aétion et afaire en difpute, foit fur la loi, foit.fur le fait, ne fera reçu et admis par les dites Cours des Plaidoiers-comuns, comme parties, devant étre inferés dans les procédures de toutes caufes. qui feront intentées, pourfuivies et jugées, nons — obitant toutes chofes à ce contraires. Pa = XIV. Que tous et chactins ordres qui doivent être exécutés”et fignifiés par le Sherif, \ Larfque Je MER dans lefquels il fe trouvera que le Sherif eft intéreflé perfonellement, ou qu'il y fera a... | et concerné, feront exécutés et fignifiés par le Coroner du diftriét, daquel tels-ordres où le Coroner fera Les 2 ° 4 : ; : n 8 executions pourront émaner. 1@AUications a a KES URES. XV. Que tous négocians ou marchands majeurs, et aufli tous majeurs quitiendront Capacité légale mal{on op apartement de la valeur de £15 courant de rente par an, feront cenfés léga- des Jurés, lement capables d’être jugés et ferviront comme petits jurés, : | ~~ XVI. Que le Sherif de chaque diftriG fera des liftes de tous les Particuliers légales tes therifs ‘fe | ment capables d’être jurés, ainfi qu'il eft-dit ei-deffits, quiréfideront dans les villes de nemegs Be ss Québec ou de Montréal, faubourgs et banlieues d'icelles, et en feront leur raport \ Pa di 42 FRET : à dans les diférentes Cours des Plaidoiers-comuns du diftriét dans lequel tel Sherif exer- cera fa charge; et dans tel raport i] inférera les noms de batéme et ceux de famille, ainfi que les profeffions, le comerce ou. le. métier, et le domicile de tels particuliers nommés dans fon raport.. | XVII. Quefur cette lifle générale, lé. Greffier dé chiacune dés Cours én fera deux féparées, l’une pourinfcrire les noms de tous les négocians ou marchands et autres, lé. galement capables de: fervir comme jurés [péciaux; et l’autre pour infcrire les noms ‘des particuliers des diférentes profeflions qui feront inferés dans le raport général du. Sherif comme ci-deffus. Que les dites lifles, ainf faites, feront examinées, et corrigées, s’il eft néceflaire, par les juges et le Sherif; et feront une partie des fegitres, qui feront ouverts et publiées dans le Greffe pour.tous-les particuliers fans aucunes récompen£{es ouémolumens, : | : À VIII. Que dans tous ct chaque procés, où on demandéra et ot if féra ardoné-gu’il fera pris un verdict de jurés, il fera loifible aux parties, demandeur ou défendeur, .ou leurs procureurs, de choifir un corps de jurés, des liftes ci-deffus, dont il aura-été fait | un raport en Cour, et qui aura été accompli comme ci-deflus, de la même maniére et. * fous les mêmes régles que les jurés fpéciau x. font choifis dans les Cours de jufice en Angleterre, c’eft-a-dire, dé la premiere lifte ainf faite par le Grefhier et aprouvée des juges, comme ci-deffus, dans tous diférens concernans le commerce ou aétions de do- mages, lorfque le montant de la fomme, du compte, des convéntions, et des tranfac- tions entre les parties excédera cinquante livres: et de la feconde lifte lorfque le.rmons tant de la fomme, comme ci-deflus, n’excédera point cinquante livres, . : Kee ies Bae AIT Oe | ~ XIX. Pourvû.toujours que.les dits jurés, atnfi choifis de Pune ou de l’autre life; fee. te, jure terebe ront marqués.a leur tour et de fuite en comman¢ant à l'endroit dé la lifte, où jes jurés bris à Jeur tour, précédens auront été pris; et aufli que dans toutes caufes qui paraitrônt compliquées à Sc =A Cour devant qui elles doivent étre plaidées, et qui devront l'être devant un corps de | jurés de la premiére lifle, quoique la fomme ne puifle point excéder cinquante.livres, $ les juges de la Cour pourrent permettre et ordoner que. les jurés feront pris dela premiére lifte, lorfque la partie voudra un tel corps de jurés, fous la condition de paier la diférence des émolumens entre les jurés de la premiére: life et-ceux de la fe. conde, à 3 resent: sf ee | Sts a ee XX, i. Sata ae a ré : _ = nd ice. _, EE . = TA J 4 1% © 79 ‘C. 2: ‘Anno vicefimo quinto.Grorcir IH. Regis. A. D. 1785. Lift ofiutors to bercturmed bythe fherit ae the month of Jute yearly. RU : y wi fee Pensity on je rors mot aicend. WS: Perfon exemp- “ted from ferving a jurors, . “Appeals from definitive judg- + ynents. XXI, That lifts of jurors, in the manner prefcribed by thepreceding articles, fhall ‘be made hy the theriffs, returned into the feveral courts, and formed in the-manner above-mentioned, in the month of June in every year. XXII. That all perfons being duly fummoned to attend in any of his Majefty's courts of Common pleas, to ferve as jurors as abovelaid, and negleéling or refufing foto do, fhailbe liable to, and may be fined by the faid courts refpeélively, in any fum not exceeding five pounds, and not lefs than ten fhillings, to be levied, by war- rant of difirefs, on the goods and chattels of fuch perfon fo refufing or neglecting to attend, and to be paid'to-his Majefty’s receiver-general for the public ufes of the pro- vince. 4 i F2 te XA. That the members of his Majefly’s council, the officers of his Majefiy’s courts, officers of the cuftoms, naval officers, perfons employed in the fervice of the polt-oflice, phyficians and furgeons,- and officers employed in military fervice, fhall be exempted from ferving on. juries. 5 OF APPEALS. XXIV. ‘The patty meaning to appeal from any definitive fentence or judgment of any of the courts of common pleas, fhall fue out a writ from the court of appeals, tefled and figned by the Governor, Lieutenant-governor, or chief juftice ; {tating that the appellant complains of' being aggrieved by the judgement, and therefore commanding the judges of the inferior court, or any two of them, to fend up the Original papers Appeals from ine: ‘terlocutory judg- ment. and proceedings, found in the records or regifters of the court, concerning the fame. Such writ, when prefented to any of the judges of the court below, fhall be allowed by him, af the appellant has given the requifite fecurity, which fecurity is hereby underftood to be perfonal fecurity, or bail by juflification, any law, ufage or cuftom to the contrary notwithftanding ; provided neverthelefs that an appeal may be had and obtained, in manner abovelaid, from any interlocutory fentence or judgement which may carry execution, by ordering fomething to be done or executed that can- not be remedied by the final fentence or judgment, or whereby the right of the mat: ter in conteftation between the parties may be in part decided, or whereby final hear- ing and judgment may be unnecelfarily delayed, provided always that fuch appeal fhall not be granted and allowed, except upon motion mae in the court of appeals for that purpofe and arule ferved upon the other party, or his attorney, to fhew caufe why a writ of appeal from fuch interlocutory fentence or judgment fhould not be granted. And it is hereby ordained that a rule fo ferved fhali have the effe@ to flay execution upon fuch interlocutory fentence or judgment, till the determination of the motion for fuch appeal, and if the writ of appeal fhall be awarded thereupon, and al- 6 lowed by the judges in manner as aforefaid, the clerk of the court fhall proceed to \ Appellant to file his reafons of aps peal in 8 days. Appellee to file his anfwers in 3 days. { comply with the order of the writ, and the judges, or any two of them, fhall make their return as therein commanded. XXV. If the appellant does not, within eight days after the return of the faid writ and the tranfmiffion of the proceedings, file his reafons of appeal, the appellee fhall obtain a. rule or order, that unlefs the appellant's reafons of appeal, are filed in four days, the appeal will be difmiffed. And if the faid reafons of ap- peal are not filed within four days after fervice of the faid rule on the appellant or his agent, the appeal fhall be accordingly difmiffed with cofts. XXVI. Within eight days after the reafonis of appeal are filed, the appellee fhall file his anfwers thereto ; or if he negleéts fo todo, the appellant fhall obtain a rule or 3 | | RER ' order RARE CENT LOTS OISE 5 [ee Oy BO | XX. Que toutes récufations et exceptions contre les liftes, ou contre quelque juré aux loix d'Angleterre. qu'ils le délivrent. Et les jurés de la feconde lifte auront et recevront un fhelling pour chaque verdiét de la maniére ci-deflus. : XXI. Que les liftes des jurés, en la forme prefcrite par les articles précédens, feront faites par les Sherifs et raportées dans les diférentes Cours, formées de la maniére ci- deflus mentionnée, dans le mois de Juin de chaque année. XXII. Que tous particuliers qui auront été duement fomés pour fe trouver à aucu- nes des Cours des Plaidojers-comuns, pour y fervir comme jurés, et qui négligeront ou refuferont dele faire, feront fujets a étre amendés par les dites Cours 4 une fomme quin’excédera point cing livres, et pas moins que dix fhellings, laquelle fomme fera prélevée par un ordre de faifie, fur les biens et effets de ceux qui négligeront ou refu- feront de s’y trouver, qui fera paiée au Receveur-général de fa Majeité, à l'ufage pu- blic de cette Province. __ | | | XXIII, Que les Membres du Confeil de fa Majefté, les Oficiers des Cours de fa Majefté, les Oficiers des Douanes, |’Oficier Naval, les particuliers emploiés dans le fer“ce du Bureau de la Pofte, les Médecins et Chirurgiens et les Officiers emploiés dans le fervice militaire, feront exemts de fervir comrge jurés. : DES APE LS XXIV. La partie apellante de fentence définitive d’aucune des Cours des Plaidoiers- «comun, sobtiendra une ordonance de la Cour d’Apel, certifiée et fignée par le Gouver- _ neur, le Lieutenant-gouverneur, ou le juge en Chef, contenant que fur la plainte par l'a- pellant d’avoir été lézé par la fentence, il eft en conféquence ordoné aux juges des Cours inférieures, ou à deux d’entr’eux d’enyoir les papiers originaux et les procédures du procés, avec les copies de tous ordres, régles et procédures qui feront dans le Greffe où regitres de la Cour qui la concerneront. | l'un des juges des Cours inférieures, elle fera par lui adjugée, fi l’appellant a donné | les cautions requis; lefquels cautions font par ces préfentes entendus étre cautions perlonels, ou cautions par juftification, nonobftant toutes loi, coutumes et ufages à ce contraires; pourvû néanmoins qu'un apel pourra être interjetté, dans la maniére cis deflus mentionée, des fentences interlocutoires qui portent exécution, en ordonant N quelque chofe être fait et exécuté, qui ne peut point être remédié par la fentence dé- finitive, ou par laquelle l’afaire dont eft queftion entre les parties fera déterminée en | partie, ou la fentence retardée fans raifon ; pourvà toujours que tel apel ne fera point | admis, à moins que la partie qui voudra interjetter apel, ou fon procureur, n'ebtienne une régle fignifiée à la partie adverfe, ou à fon procureur, fur une motion faite en | Cour d’Apel, pour donner fes raifons pourquoi un tel apel de tel jugemerit interlocu- toire ne doit point être accordé. Cette régle ainfi fignifiée, aura l'effet d'arrêter l'exé- cution fur telle fentence interlocutoire, julqu’a ce que la motion foit déterminée. Et ft _ l'ordonance d’apel eft accordée par les Juges, le Greflier de es POS procedera à obéir |: à ladite ordonance d’apel, et les Juges de la Cour d'où la fentence fera émanée, où ak deux d’entr’eux feront leur raport au jour fixé par la dite or onance d’apel. ; ; . XXV. Sil’apellant dans huit jours, après le raport de la dite ordoriance et la ré» u mife des procédures, n’enfile point fes griefs et moiens d’apel, l'intimé obtiendra un ordre ou régle que, fi l’apellant n’enfile point fes griefs et moiens d'apel dans quatre | | ve jours * A. D. 1785. Anno vicefimo quinto Grorei III. Regis. C. 2. Que les jurés qui ferviront comme jurés fpéciaux, comm'il eft dit ci-deflus, et qui feront tirés de la premiére lifte, auront et recevront deux fhel- lings et demi chacun pour chaque verdiét qu'ils feront et raporteront en Cour avant — Lorfque telle ordonance fera préfentée à . Les récafatiôns * à i : LR à ~et exceptions aux particulier, qui y fera mentioné,. feront faites et jugées, Cour tenante, conformement jurés ferons déci- décs - conforme. ment aux lojix “d’Ar gicterce. Se Les liftes des ju. rés feront renou vellées par les therifs chaque année dans le mois de Juin. Amende contre les jurés qui ne fe trouveront pôine. Particuliers ex. cmts d'être jurés, * Apels de fêts tence définitive: Ape e fea 4 % tance pe : toire. ee à > 3 i a Æ 4 iy} > | = 4 > | À arr cp ~~ ral : 22 à L'appellant éd filera fes griefs et moïens d’apel 51 “The court, on pood caufe fhewn inay prolong the timeabove allows ed, | _ Dayte be fixed for hearing the saufe. Execution to if. fuein 15 days, if appeal is not al- lowed or fecurity given, - 2 Limitation ofap- peals, | > tons, "5 “frit difpofed of, and if infufficient, seal eflate to be foid. | Mannte of {ele (Ning pexfonals, ++ y +. © ae 7 a . ” _ the appellant, and “below, and a copy thereof Nature efexeru- | Perfonals to be | =. Anno vicefiino quinto Coa. Greorci nil Regis. A. 2 | * ; 2 ol order, that unlefs the appellee file his anfwers within four days, he will be precluded from filing them after that period ; and if his anfwers are not filed within four days after fervice of fuch rule on the appellee or his agent, he fhall accordingly be pre= eluded from filing them, and the court will proceed to hear the caufe on the part of proceed to judgment theréin without the intervention. of the ap- 28a pellee. X XVII. That the faid court of appeals, neverthelefs, fhall and may, upomrapplicatiom made, and good caufe fhewn by either of the parties (notice being given to the o- ther) prolong the time allowed for filing either of the reafons of appeal or anfwers thereto ; and ix cafe the court fhall not be fetting at the time wlien fuch reafons or an{wers ought regularly to be filed, the party negleéting fhall‘apply to the court at the next letting thereof, and fhew his reafons for fuch neglect ; and if the court finds them in fuflicient, it will, as the cafe may be, either difmils the appeal, or pro- ceed to hear it without the intervention of the appellee, as above dire&ted. AX VIII. When the reafons of appeal, and the anfwers thereto, are filed, the court fhall, on the application of either of the parties, fix on fuch convenient day for. tne hearing of the caufe, as to it may feem proper. — X XIX. If the writ of appeal is not allowed by one of ferved on. the appellee or his ter any judgment given in the ded always, that in. cafes of the judges of the court «itreal, execution fhall be ilayed for the fpace of od and fufficient fecuri-’ the date of fuch judgment, to profecute | ecuri be taken as in: cafe- of - And no appeal fhall be allowed or re-. of one year from the Save and except fuch judgment, whereby or perlons non compcs mentis, -may be nl ee RME OME TO MS any of the courts of civil jurifdiétion, fhali | tefted and figned, when iffuing from the court of. appeals, either by the Governor, Lieutenant-sovernor heriff of the diftriét, fetting forth the the kind of execution which the law, according as the cafe may be, fhall dire& : whether the fame be to | to levy a fum of money Out of any one’s goods and chattels {ed on every writ of execution, and that indorfement fioned by the judge. XX XI. In all cafes where execution {hall iffuc againft real and: fheriff fhall firft difpofe of the perlonal property, and fhort of the amount ¥ the judgment, the real eftate, or duce the amount, fh be fold for that purpofe, ~ XXXII Where moveables fhall be feized by the fheriff, under an execution, he fhall caufe the feizure to be publifhed at the church door of the parifh, immediately - .. after perfonal eftates, the- if the proceeds thereof fal} fo much thereof as. will pro- ra 7 meee + =~ + eee * pr LI be de faire, s’adreffera à la Cour à la premiére féance, et y déduira les raifons de fa négh- Tievres, et qu’une copie n’en ait point été fignifiée à l'in Corps, ou pour prélever une fomme d'argent fur les biens meubles et immeubles, où - : + ‘ te . | , , ’ . À tee . Ua $ ; . bs ’ | ° jours il fera débouté de l’apel. Et fi les dits griefs et moicns d’apel ne font point en- filés dans quatre jours, après la fignification de tel ordre à l'apellant ou à fon procu- reur, lapel fera en conféquence renvoié avec dépens, | ES XXVI. Dans les huit jours après les gricfs et moiens d’apel enfilés, l'intimé enfilera of intint télere {es réponfes, ou s’il néglige de le faire, l’apellant obtiendra un ordre ou régle, qu'à desi tons moins que l'intimé n’enfile fes réponfes dans quatre jours, il'ne lui fera plus permis ses de les enfiler aprés ce tems; et fi les réponfes ne font point énfifées dans quatre jours, après la fignification d’un tel ordre à l'intimé, ou à fon Procureur, i ne‘lui fera plus permis en conféquence de les enfiler, et la Cour procédera à entendre l'afaire de la part de l'apellant, et prononcera jugement, fans l'intervention de l'intimé. ~ XAVII. La dite Cour d’Apel pourra cependant, fur la: demande faite et de bonnes La côur, fur'bon « raifons données par l’une des parties (après én avoir donné:conaiffance -à l'autre) pro- ne _longer le tems alloué. pour enfiler,- foit les griefs et moiens d'apel, foit les réponfes ; we accor a 2 e ° - ~ és, ‘ o et dans le cas où la Cour ne fiégerait point au tems que les griefs et moiens d'apel, ou les réponfes auraient réguliérement dû être enfilés, Ja Partie qui aura négligé de le gence; et fi la Cour les trouve infufifantes, elle renverra l’apel, où procédera à l'en. tendre, ainfi qu'elle le trouvera à propos, fans l'intervention de l'intimé ainfi qu'il eft prefcrit cidevant. | XXVIII. Lorfque les griefs et moiens d’apel, ainfi que les réponfes feront enfilés, Soon oe | Ja Cour, fur la demande de l'une ou l’autre des parties, fixera un‘jour convenable Denaare re Pour entendre la caufe, ainf qu'elle le jugera à propos. ree 2 XXIX. Si l’ordonance d’apel n’eft point adjugée par nS des Juges des Cours infé- Exééution fortia > € à l'intimé ou à {on procureur, dans DE RE pi quinze jours apres la fentencé prononcée dans la Cour des Plaidoiers-comuns, l'exé- point acordé, ou cution fortira, Pourvié toujours, qu’en cas d'apel de fentences de Ja Cour des Plai- “tions données doters-comuns de fa Majefté du diftri de Montréal l'exécution fera arrétée pendant vingt jours, de celui où les parties auront eû deffein d’apeller, aiant donné bonnes ‘et fufifantes cautiens dans la dite Cour dans guinze jours de la date de telle fentence pour pourfuivre le dit apel, et que tels cantions feront pris, comme-fi l’ordonance RefriQiom d'a. d'apel avait été lors admife: ét aucun apel ne fera accordé ou rect: après l'expiration pos: | d'une année, à compter du jour de la fentence de telles Cours, excepté de telles fen- tences qui concerneraient les droits des mineurs, des abfens, des femmes mariées ou des gens en démence, | x *. DES EXECUTIONS, AXX. L’exécution qui fera décernée de toutes Cours de jurifdiétion civile; fera ‘par _ Nature d'éxécu un ordre donné au nom du Roi. _ Lorfqu'elle fera décernée par la Cour @’Apel, l’or- = satel dre en fera certifié et figné par le Gouverneur, le Lieutenant + a ou le Juge én Chef; et lor{qu’elle fera décernée par une Cour des Plaidoiers- omuns, l’ordre en fera certifié et figné par l’un des juges de la Cour du difiri€t dont elle émanera, adreffée au Sherif.du diitriét, qui mentionera la fentence ou jugement de la Cour entre les parties, ainfi que l’efpéce d’exécution que la loi prefcrit fuivañ | tles Cas, fi elle eft donnée fut Je fur toute autre chofe que ce puifle être. La date de la fentence ou jugement fera em doffée {ur chaque ordre, et cet endoffement fera figné par le Juge. se | : < XXXII, Dans tous procés, où une exécution fera décernée coñtre les biens meubles “La feubi re ct à: Au. é | | | . ae | = Le | à ° ; bs? pth. 4 * 3 ~ | À. D.1785 Anno vicefimo quinto Georou III. Regis, © 2 82 » 4 re 4 " p " . £ . - L ns TES We ee eas J a ; x n° ÈS b M on sa. @ - woes ie + == . ¥ LÉ PET 83 © €.2. Anno: vicefimo guinto Grorceu III. Regis. A. D. 1785- ‘after divine fervice, on the firft funday fucceeding fuch feizure ; and at the fame time caufe to be proclaimed. the day and place, when and where he means to proceed to ‘the fale thereof: provided that the placeof fale fhall bein the fame parifh in which the feizure is made, and provided always that the fheriff fhall not fell any chattels, _ fo to be feized and notified, until eight days after notification of fale as abovelaid. a, 1 , And. that, at the requeft of the plaintiff, the fheriff may caufe goods and mer- ga ter - chandifes fo feized as abovefaid, to be tranfported from the parifh where feized, _to the city of Montreal or Quebec (being in the diftriét where feized) and there to be fold after due notice, as aforefaid. And that execution, fo to be iflued againft chattels or perfonal eftate, fhall be made returnable at fuch day as the court from whence it may iffue, fhall judge, reafonable. And that the execution fhall. if- fue againft chattels, or perfonal and real eftate, in one and the fame writ, but that fuch. execution fhall be firft levied upon the-chattels or perfonal eftate, and be returnable as to fuch firft levy, yet neverthelefs, may have force and effect, and. th, be returnable alfo, at a more diftant period, as to the fecond levy on real eftate, for the | full {atisfaétion of the execution aforefaid. fe Manner of fle. XXXILE When lands and tenements fhall be feized by the fhenff, under a writ lingrealpropertys of execution, he fhall advertife the fale thereof, three feveral times, in the Quebec gazette, to be on fome certain day after the expiration of four months from the date of the firft advertifement, and proclaim the faid fale at the chufch door of the parith in which the premifes are fituated, immediately after divine fervice, on the three fun- days next preceeding the fale; and caufe.a copy of the faid advertifement to be fixed onthe door of the parifh church; and that lands en roture fhall be fold at the door of the church of the parifh where feized, And the fheriff is hereby furthertequired, to advertife, immediately after the feizure, that all and every perfon having any-elaim on faid lands and tenements, by mortgage, or other right or incumbrance, do give. notice thereof at his office, either before or after the fale, where the law makes a dif- tinGlion, and to remove all doubts, the fale then by the fheriff, without any other ‘ formality, fhall have the fame force and effect as the decret had heretofore. © 1 | When two or: XXXIV. If two or more writs of execution. fhall be iffued upon judgments given : fine on jude. the fame day; againft the fame defendant or defendants, and fo marked on the writs, | ous fuch executions fhall have the fame privilege, and be fatisfied ‘in the fame proportion, 1 be fatisfied in Provided always, that if any oppofitions or claims may be entered at the fheriff’s of- ae ee Pope fice, either before thefale of moveables, or before or after the fale of immoveables, | eafe of oppofiti- and where required, by law, in the one or the other cafe above-mentioned, or where 2e sigh he the moveables feized may be claimed by any other perfon, as to him pertaining ; in al} i a " fuch cafes, the fheriff fhall return the fame at the proper periods, into the court where ~ fuch execution iffued, that the faid court may, on hearing fuch claims and oppoñitions, as 4 and the parties therein concerned, adjudge them according to law. . ” RP RIT ta ~ XKXV. On every execution the fheriff fhall be allowed all his difburfements, and therif. fail be authorifed to charge over and above, at the rate of two and an half per cent. to be dedu&ted out of sthe money he levies. PROCEEDINGS in ACTIONS under Tex Pounns flerling, XXXVI. In matters-either not exceeding or under ten pounds fterling, any perfon 5 having a right of aétion againft another, fhall prepare or procure from the clerk of the court of common pleas, a declaration in the following form, wz, | te 29 . eae , let * Quebec * > * a — ll 4 « > > / se tn : 2 + PONT CT EVE ef : ‘ > = as "Ce x à- £ : —~ am 4 : _ 5 CLP à on PO LIVES + fit c- AU. — > en ae NS 60963 à d HERG Be … 7 : ae; wae : : _ _ 7 ee : - : rs Ni s n” re ana —— eS À ER CS à + ee es | 1 . a . & | A. D. 1785, Anno vicefimo quinto Groron III. Regis,. C. & et immeubles, le Sherif vendra Premiérement les meubles ; et fi le produit ne fufit Point pour remplir le montant de la fentence ou jugement, il vendra Jes immeubles, Ou,autant G’iceux pour en parfaire le montant. XXXII. Lorfque des meubles ferent. faifis parle Sherif en vertu d'execution: il. en fera publier la faifie à la porte de l’églife de Ja paroiffe, immédiatement après le fer- 2 vice divin, le premier Dimanche après la dite faifie; et ik féra en même tems publier le jour et Je lieu oil fera procédé à la vente d'iceux, poarvii que le lieu de la vente foit - | dans la même paroiffe où la faifie a été faite. Et pourvû toujours que le Sherif ne ven- dra aucuas meubles, ainfi faifis êt notifiés, que huit jours après la notification deda ven- te, comme ci-deflus ; et qu’àla requête du,demandeur, le Sherif pourra faire tranfporter Jes effets et marchandiles laifis, dans les villes de Montréal.ou de Québec (érint da difiriét où ils ont été-laifis) pour yêtre vendus après une notification, comme ci-deflus. it que les.exécutions: ainfi données contre les meubles, feront rapôrtéesà tel jour que la Cour, d'oùelles ferontémanées.. le jugera raifonable; Et queles exécutions fortiront . contre les meubles et les ‘immeubles dans le méme ordre : mais qu'elles feront premie~ rement prélevées fur les meubles, dont le Sherif fera d’abord fon raport, cependant il : aura fa force et fon effet, quoique raporté à un tems plus éloigné quant aux immeubles, pour. fatisfaire entiérement à l'éxécution comme ci-deffus.. XXXII. Lorfque dés immeubles feront faifis par Ie Sherif en vertn d’éxécu- eee eee re es -inimeu- tions, i! en avertirala vente par trois diférentes fois.dans-la. Gazette de Québec, pour bics. être procédé ala dite vente un jour fixé, après l'expiration de quatre mois,-du jour de la date du premier avertiffement, et il fera publier la dite vente à Ja porte de Péglife de. Ja paroilfe où feront fitués les biens,- immédiatement après le-fervice: divin, pendant | trois Dimanches.confécutifs qui précéderont Ja.vente, et féra aficher une copie du dit: avertiffement à la porte.de l'églife-paroiïffiale ; et que les terres en rôture ferent ven- ‘dies à la porte de l'églife de la paroiffe.on-elles auront été faifies. Et il eft en outre ordoné que le Serif avertira.iinmédiatement apres la faifie, que tous et chaque parti - culiers qui auront quelques prétentions fur les immeubles. ainf faifis, par hipotéques, et autres droits, ou fervitudes, €. #5 Frooläments ale inves aw fherif, - roe + . + ne y wats? a Qi. © te 5-0 EYE » #3 de: oe ; ~ pe 7 : > . . . ie a = i +. a ? ; =~ € . ‘ \ ? + : 7 B 4 v ‘ RAT ‘? è d. | : ° | : 7 i way, * | | à - a 3 és £ i ; ; k a ive | A: | -. : +: 3 , : : 1 ae ee” Crus À Fr 8x €C.2, Anno vicéfimo quinte Grorcr III, Regis. A D. 1785. 7 J im +. Opebec:- ee, Morel |. pes a à a PTE. ob | ÿ F1 D À Plaintiff ae | à à DE © Defendant PA * | ‘The plaintiff demands-of the defendant the {um of . ‘4 ) due to the plamtiff from the defendant for | ‘ which faid um, though often demanded, ftill remains due, therefore ** the plaintiff prays judgment.” | | This declaration fhall be filed by theclerk, who fhall make a copy thereof, and at the foot of fuch copy, write out afummons,. in the language of the defendant, in the following form, wiz. | | Si” QueEBEC br ‘GEORGE the third, by the grace of God, of Great-Britain, MONTREAL. France and Ireland, King, defender of the faith, to C. Dy de- - ie fendant in the above aétion. ‘‘ You are hereby commanded | | ‘* and required, to pay the-plaintiff, A. B. the-above-mentioned fum. of together with coîts ; or elfe to appear in.perfon, or by your agent, -before our judges of our court : a Quebec . + of common pleas. at the court-houfe of the city of | | Montreal ‘ on the day of when the matter of complaint a- gainft you, as afcertainéd in the above declaration, will be — | | heard and finaHy determined ; otherwife judgment will be Bans ‘given againft you by default. Wänefs the honorable | A | one of the judges of our faid court of common A ; cc cé cc « 1% ** pleas, this day of in the year ~~ and 160 ee de rear Of Our reign.” | Se LÉGALE IE * This fummons fhall be figned by one of the judges of the court, and a copy «thereof, and of the declaration, ferved «on .the defendant perfonally, or left at his dwelling houfe, or ordinary place of-refidence, with fome grown perfon there ;-and ‘the perfon ferving the fame, fhall inform the defendant,-or {uch grown perfon, of the contents thereof. Sats L a: Le Non-appearancee Jf at the time mentioned in the fummons, the defendant does not appear, (proof ig: of the fervice thereof being produced in«court) the judges, or any one of them, fhall hear the caufe, on the part of ‘the plaintiff, and make fuch order, decree, or judgment and award fuch reaforable cofts of fuit, asto him, or them, fhall appear LI tN ' * A TL AL loire rs + agrecabletoequity and good confcience. - | Re Appearance, " But if the defendant does appear by himfelf or his agent, and the plaintiff or his cal ae agent does not appear; or appearing, does not profecute or prefecuting, fails in his a 5 , 8 + a@tion; the judge or judges fhall difmifs the defendant, with cofts. a | fines. “If the plaintiff makes good his charge againft the defendant, the judge or judges hall give judgment accordingly, and award cofts and execution ; but the execution fhall not iffue until eight days after judgment given. de The execution fhall go againft the moveables only of the defendant, which fhall . be feized by fome perfon to be for that purpofe appointed by the court, and {old by A. him in the manner mentioned in the thirty-fecond article of this ordinance. But the execution fhall contain an exception of the party’s beafts of the plough, implements of hufbandry, tools of his trade, and one bed and bedding, unlefs his _ other goods and chattels fhall prove infufficient.; in which cafe, fuch beafts of the plough, implements of hufbandry, and tools of his trade fhall be fold, but not the bed and bedding. ae | | oS pit; Exception, ‘ H « * 2 Z 7 Je r : . , ty 4 2 A I he 7 , . > “<== => nd dé LA À æ À je VE erties à tall , a | | PE Se 40 \1 full eat a Mont ih aed . i we a Ws gh = ——— a = nié. rat is À ail D, 1785. and vigelimg quinto’ sc I. 1, Regis & 25 res qui auront droit: d’ intenter une a@ion contr'un autre,” feront ou fonde faire par le Gre- fier des Cours des Plaidoiers-comuns, une déclaration-en la forme fuivante, videlicet. cc O b Ne mses jour du mois de 17 Fe DH ane A, B: Demandeur, i G. D. Défendeur, Sag rex Demandeur pourfuit le défendeur pour la fomme de qui lui. ne": eftdué pour laquelle dite fomme lui refte duë, quoiqu” il Jui ait ei ‘ fouvent denrandé, pourquoi le démandeur requiert Jugement.” | Cette Soliton feravenfilée parle Grefier, qui en fera une copie, et au pied de la: dite copie il écrira une fomation dans la langue du défendeur, cn la forme fuivante, widelicet., eae CE ORGE Phoié, par la Grace de Div, Roi de la Grande: " £© Bretagne, de Frise et d'Irlande, défenfeur dude Foi, &c. &c. &c: à C. D. défendeur dans l’a&ion ci-deffus. Il vous eft = enjoint et ordoné de paier à A. B. demandeur la fomme de ge, - ci-deffus mentionée, enfemble celle de OUEBEC, MONTREAL, ‘pour les frais, ou de cômparaître. en perfone ou vôtre chargé | al ‘de pouvoir, pardevant nos Juges de nôtre Cour des Plaidoi+ ** ers-comuns'en la Chambre d’Audience dans la ville de. ioe | | e Quebec, à “ : Mo | à “Je tour de dans lequel jour, Te contenu de ‘a > és d'mbéods rie ‘ entendu, et définitivement } jugé, faute de quoi, il fera donné iQ sisel. ‘ contre vous jugement par défaut: : Témoin l'Honorable à un des Juges. de nôtre dite Cour des Plai- exd tncbas | “ doiers-comuns, ce Jour de en l'année et en | Fass. année de nôtre règne.” Cette fomation fera fignée par un des Juges de la Cour, dent’ copie, ainfi. que celle de la déclaration, leroit fignifiées au défendeur, en parlant à fa perlone, où laiflées a fon domicile ordinaire, entre Jes mains de quelqu'un raifonable qui s'y trouvera, et ce- Jui qui en fera la fignifcation, informera le défendeur, ou la p erfone raifonable, de ‘fon contenu. | Si dans le tems fpécifié dans la fomation, le défendeur ne comparait point (la preuve de la fignification étant produite en Cour) les Juges, ou l’un d'eux, entendront l'afaire de la part du demandeur, et rendront tel ordre ou fentence, dans laquelle ils acorde- : ront les frais raifonables de pourtuiie, ainfi. es ‘ils ou qu il, le trouveront pese § à Péquité et bonne. confcienec: Mais fi le défendeur comparait par lui même, ow fon chargé de pouvoir, et que le demandeur, ou fon chargé de pouvoir, ne comparaifle point pour foutenir et prouver fa déniande. les Juges, oule fuge, renverront le défendeur avec dépens, St le demandeur prouve fon droit contre le défendeur, les Juges, ou le Juge, done- : ront fentence en conféquence et accorderont Jes-frais et l'éxécution : mais } Bee ne fera décernée que huit jours après ja fentence prononcée. > ‘L’éxécution fera décernée eontre les biens meubles feulement du défendeur, qui fes ront faifis par quelqu’ un nommé à €et. effet par la Cour, et par lui vecd4s, dans fe forme mentionée dans le trente-deuxieme article de cette Ordonance. a Mais l’éxécution contiendra une exception des animaux de charue, des inflramén | d’ 2 dank’ lis des outils de métier et “du lit hs, at de Ja. = SP a. 4 gett ; By 5% | - F _ . wea te os +: ‘ Ja demande faité contfe vous dans la déclaration ci-deffus fera: 4 *: ae Déclarations & : a + : Somation, : * ‘ 2 À si | LE - Signifça:ion. Fe Non comparuti- on. ry = 4 #78 1414 1 Mt CAC ANT IS CLONPANTENFNT OR er Ne ges me 45 > APR. Exception, rue ve NE PP en * ee ERS 87 Debt tobe lewted by initalments. If defendant fe. , crêtes his etteéts, or oppofles the fei. zu-c of them, cx. etiliion agaiull the body. > 7 In commercial > » Matters, exrcutis ON again? the pos aye ‘Power ofaward. | ing execution out u of one dittrié in. » . te the other. "AE <® TER te | 2 Ce 4 ed: -? - i. « P . wh ‘ . > acy in ‘ €: 2. ‘Anno viccfimo quinto’ Grorcor IIT. Regis. ‘A, D. : 785 The jndze or jud ses may, if they think proper, order the debt to be levied by in- oe ie ; À 2 , tig \ ni. ¥ = 1er x REA Be flaiments, provided the time allowed fhall not ekcecd the {pice of three mozths, from the day of ifluins the execution. | a AXX VI." In mattets as well above,-as Of :orsurnder the vahic of ten pounds fter- lings, if the:defendant fhall convey away, or fecrete his effeéts, or fhall with violence, or by fhutting up his houfe, “fore or thon, oppole his effeets being feized ; in all fuch Cafes, on due proof thereof, an execution thal] go againit ‘his perfon, to be taken and detainedin prifon until he fatisfies the judoment ; any law, ufage, or cufom to the contrary notwitaltandin r. XX XVIII. For the fatisfaQion of all judgments given in commercia! matters, be- î tween-merchants or traders, as well: as of. all-debts ‘due to merchäfts er traders for goods, wares and merchandizes-by them fold, execution {hall iflue, not only agaïnft the goods,; chattels, lands and tenements of the defendant, but alfo, in cafe they — fhall not produce the amount ef the plaintiff’s demand, .againft his perfon ; to be ta- ken and conveyed into the pülon of-thedithia, and there detained, until he pays the amount of .the judgment, or Otherwife. {ettles with and fatisfies the plaintiff, any law, ufage or cuftom to the Contrary notwithflanding. ~ Provided that if the defen- dant, after remaining one moath in, prifon,. fhall make application to the court, and “make an affidavit, that he is not worth ten pounds. the plaintiff fhall pay to the defen- ‘dant the fum of three fhillines and fix-pence weekly, for his maintenance, -as lone as he fhall be detained in prifon at the fuit of the plaintiff ; -arid in times of fearcity, the faid court of common'pleas may, in its difcretion, augment the faid allowance, not exceeding the further {um of one fhilling and fix-pence per week. Sach payment fhall be imade.in advance, on‘ Monday: in every week ; ‘in failure of which the court, from whence the execution iffued, -fhall-order the -defendant to ‘be relealed ; but the plaintiff fhall not be oblized to make fuch payment, if he can prove, to the fatisfac- ton of the court by which the defendant ftands committed, that the defendant has {ecreted or conveyed away his effe@s, to defraud his creditors. | oY EB BS Wherany perfon, againit whom judgment fhall be given, -in any of the courts of common pleas, fhall not have fuficient goods, chattels, lands or tenements, ta fatisfy fuch judgment, within the jurifdiétion of the court wherein fuch judgment” t fhall “have been obtained ; but fhall have goods, chattels, lands or tenements within the Jurifdr£tion of the other court of common pleas; it fhall be lawful for the judge or judges of the.court-wherein judgment fhall have been obtained, to award execution iffued ; and-fuch writ and return: fhall be,. by him fent-to the fheriff of the difthiG from whence the writ was ori ginally awarded, to be delivered into the court that 1{lued “XL. That this ordinance fhall continue and be in force, for and during two years trom the fin day of. May next, and unto the end of the fewions of the legiflative council Va Fe ie Bi À RE * ae 3 4 RSR te M4 pe 7 : . | les autres meubles foient prouvés infufifans, auquel cas, fes animaux de charuë, fes in. - Trumens d'avriculture et fes outils de inétier feront vendus : mais non pas fon lit et ‘Convertures. | L + LR ae oan *° | à , . * 7 Les Juges,-on-le “Juge, pourront, ‘sus jugent à propos, trdorter que la dette fera prélevée par Zuflalments. de tems d.autre, par. portions, pourvu que le tems accordé n'excéde point-celui de trois mois, à compter du .: jeur-que:l'exécution tera. décernée. * XXXVII. Dans tous procés, tant ceux au delfus, qu'au deflous de dix livres Ster- ling, ‘où le défendeur divertirait ou féqueftrait fes meubles, ou que Par violence, ou en fermant fa maifon, fon magafin-ou boutique, il s'opole à la faifie de fes effets, dans tous tels cas, il fera décerné contre lui une prile de corps, et il fera apréhendé et déte- nu en prifon, jufqu’a ce qu'il ait fatisfait au Jugement, nonobftant toutes loix, cou- tumes et ufages à ce contraires. ” » Myai ee > . + £ , à ' XXXVEHI. Pour |] execution de tous jugemens donnés pour afaires de commerce en- ‘et marchands, pour marchandifes et effetsvendus, il {era nen feulement décerné une éxécution contre les biens méubles et immeubles du défendeur : mais aufli une prife de corps, dans les cas où fes biens ne produiraientpoint le montant de la réquête du demandeur, et il fera pris et détenû dans les prifons du diflri@, jufqu’a ce qu'il -air paié le montant du jugement, nonobftant toutes loix, coutûmes et ufages à ce con- tratres. Pourvû que le défendeur après avoir reflé un mois dans la prifon, pourra S'adreffer à la Cour, et fera une atteftation fous ferment qu'il n'a point dix livres vai]. Jant, le demandeur paiera au défendeur Ja fomme de trois fhellings et demi par chaque femaine, pour fa fu bfiance, pendant tout le tems qu'il fera détenu dans la pri- fon à fa pourfuite.; ét dans le tems de difette la dite Cour des Plaidoiers comuns pour- ra augmenter, fuivant fa difcrétion, la dite fomme, qui n'exçédera point un fhelhnget demi de plus par femaine. Tels paiémens feront faits en avance tous les Lundis de. Chaque femaine, à faute de quoi, Ja Cour dont la_prife de corps aura été décernéë, or- donera que le défendeur foit élargi: mais le demandéur ne {era point obligé de faire tels paiemens, s’il prouve, a la fatisfation-de la Cour par qui le défendeur eft détenu, qu'il a diverti, ou féqueftré fes effets en fraude de {es créanciers, XXXIX. Lorfque quélqu’un cotitré qui il aura été donné fenténce dans une des Cours des Plaidoiers-comuns, n'aura point de biens meubles et immeubles fu fifans pour y fatisfaire dans le reflort de Ja jurifdiétion de la Cour: imais qu'il aura des 7 ‘biens meubles et immeubles dans le reffort de la jurifdiétion de l’autre Cour des Plai- doiers-comuns, il {era loifible aux Juges de la Cour dont la fentente {era €manée, de -décerner une exécution adreffée au Sherif de l'autre diftriét qui, fur l'ordre endoffé par un des Juges-de la Cour du diftriét où les biens meubles et immeubles feront fi- tués, le mettra à exécution, et en fera fon raport à la Cour dont il fera émané ; et tels ordres et raports feront par lui envoiés au Sherif du diltriét, dont les ordres feront Ori- ginairement émanés, pour être préfentés en Cour. Le Sherif qui éxécutera tels ordres lera refponfable, à la Cour dontiis feront émanés des faits qui y auront-raport. Et les Juges de la Cour des Plaidoiers-comuns d’un diftriét pourront, dans la même ma- niére, décerner. une prie de'corps-contre un domicilié dans l’autre, daus les cas ou la contrainte par corps fera permife parla loi; et le Sherif qu en pareil cas éxécutera l'ordre qui lui fera adreflé, conduira tel hoïmme dans les prifons du diftnét, où il aura été arrêté. | LR XL. Que cette Ordonance continuera et fera en force pendant le tems et efpace | deux années à compter du premier Mat prochain, et jufqu’a la fin de la ar = | * + Confa _ + D. 1785 :Anno vicefimo quinto Georen III. Regis. C. 2. ma | ae | de Posy re + av 6 ” \ à 4 b Dettes PreievéE- J 88 par drhaiments. / Si le dSfendene fequeitre fes méu . bles. ou 8 Ovofe à la faifie, cons, ain. £C par cor ps. Contrainte par Corps dans ies af. res de comercce. Pareatis . +; Ed Ur 4 à 3 LA y ” ae Se TAA es ME | ~~ - + ’ y ad os eee < ¥ : + ry % + a. me i i 2 ans 7 = TERRE - - ————— a " r À / > “Why + ie. 2- 3. Anne vicefi imo: quinto Groxon TE Regis. A.D. 17850 89 ee which will be in. the year of our Cora one choufand | leven hundred and. eighty-feven: HENRY*HAMILT ON. is Ordained) and enaéted bythe authority afdrefaid, and paffed à in Council under the Public Seal of the province, at the-Council-chamber inthe caflle of St. Lewis, inthe city of Ouebee, the’ twenty-firft day of April, in the twenty-fifth year of the reign of our So: VET Con Lord: GEORGE the Third, by the grace of Gov» of Great- Britain, France | | and Treland, King, defender of the faith, and Jo forih, and in the year of our Lora A | one ‘thoufand feven hundred and aglty-frve. = | . 39 ee By Cohimend: of las. Honor the Ereutenant-governor 1 ; ham is Cam Au Gis Bay ee . HT. as aS à à DR NN ORD 1 NAN C F RP AE Land Surveyors,. and the admeafurement of Lands... 114 | HEREAS it is highly ne€eflary, in order to fecure’ to his Majefty’s fubjetts the’ 2 PE ré péaceable pofléflion of their landed | property ; by preventing frequent and vexatious fuits ; that fuch perfons only fhould be appointed furvéyors of land, as aré - properly qualified. And that all and every furvey to be made, thould be done and | performed in a manner, the beft to fecure the rights of his Majefty’s fubjeëts, be it therefore ordained and: tnabted, by his Honor the’ Lieutenant governor and cominan- der in chief of this province, by and with the advicé and confent’ of the “Legiflative * , Council thereof, and by the authority of the fame, it is hereby ordained and enaéted, | that a meridian line fhall be properly drawn and marked, at the moft convenient place, in or near the towns of Quebec, Three Rivers and Montreal, by the furveyor or de- püty furveyor general of this province ; and by which all furveyors fall regulate and rectify their fevexal furveying inftruments, once in every year at leaft, and in the prefence of the fur veyor or deputy farveyor general or other perfon by tHerty of either of them duly authorized for that purpofe, And all and every furveyor of lands; is hereby required to demand and obtain, from the faid furveyor or deputy furveyor ge- neral or perfon authorized as abovefaid, a certificate, that their feveral inftruments, to be ufed and employed in furveying, are good and fufficient. And in the certificate fo: - to be granted, fhall be fet down and exprefled, the variation found at the period of making fuch certificate as aforefaid. | II: That from and after the sine i ot of this Gétiéntt no os fall a@ as a js a ae public furveyor of lands, nor be appointed to aét as fuch, util he fhall have been due iz M: ly examined by the farveyor or deputy furveyor general, as to his fitnefs and capacity, ~ ” his charaëter, and the fufficiency of his inftruments as. abovefaid, and have obtained the certificate above-mentioned. x ” si IH That all nd every petfon to be sce cash and ss to aa asa pe furveyor, for the diftriéts of Quebec or Montreal, fhall, before he enters upon the duties of fuch appointment, give good and fufficient: fecurity to. his Majefty, in the fum of Fifty pounds, for the faithful difcharge of his duty ; and fhall take the follo- _ wing oath, in his Majefty’s court of common pleas: for the difiriét wherein he may be appointed | Lo ey as abov cree Meet : - À ORF | UN: epee SS? N 7 ‘ et: . - a ? à + 4 À rey | A hon A de | hee? Li D Rues ’ \ C7 À ALES A ir rs e ae Li Pd “* < a 1785. Anno vicefimo quinto Groreiriil. Regis. C. 2-3 1 ba FA SR RES r ° oe Tae i » sf = nt Le à ue — ~~ ll Æ. 3. Anno vicefimo quinto Grorcu Ill. Regis, A, D. 178 Ge g 7 t,he Oy: AR HE ‘ill | A ne à me: "hae T _ do. folemnly fwear, that I’ will well’ and-truly difcharge my . re ‘ duty as a furveyor of lands. agreeable to law, without favour, affeétion or ‘* partiality, when, and'as often as thereto Ihmay: be required. by any perfon or per- , , - . ** fons: or by the rule and_ order of any. court of jufce, and that, without delay, ‘* unlefs from fome lawful impediment whereby. I may be prevented, and which I will * 4 à 43 Faithfully and immediately Jubmit to the party requiring, orthe court direétin g,my duty, - 4 | “and a furvey as abovefaid.””: tte | + ; ; id | ; IV. That all andevery chain carrier fliall take an oath, and be fworn on the holy | ~ Evangelifts, to-admeafure jultly and exactly, according to tite beft of his knowlede, x and to deliver a true account thereof tothe furveyor by whom he may be appointed: 2 . to the performance of fuch duty. And which oath the furveyor, fo nominating, is- | F hereby authorized and required to tender and adminifter. | _V. That the land meafure fhall be the fame as before the year of our. Lord: 4 ro, in- | be all grants of: feigneuries-and conceflions therein, to that period. 5 | | mark and bound the lands: fo meafured ; that the boundary mark to be made on lands. furveyed, . between feigniory aud feigniory, and the property of co-{eignior and co. feismor, in any feigniory, fhall ke of ftone, of the length of one foot leaft, above the furface of the earth. And the boundary mark on lan of perfons holding under a feignior, by title of conceflion, foot at leaft above the furface of-the earth. And-that, fhall be placed, pieces of brick, or drofs of iron, or pi mable to the cuftom of the country in like cafes; and an half: a¢ ” ds; the property, fhall alfo be of flone, of one- under every. boundary mark; eces of. earchen ware, coufor. * VI. That all andevery furveyor, who fhall Jurvey or meafure lands, {Hall plainly ‘ VII. That ail and every furveyor fhall-keep:a book of regillry of his feve-al far, veys, and-alfo of the plot or land admeafured andiurveved. A nd in which regiftry {hall be entered-a minute detail of the proceedings-of {uch . furveyor, in the perfor- mance of his duty, upon every: furvey by him made, and: from which regiftry copies fhall be granted to perfons therein concerned; in the manner followin gts } Form of Recisrry of Survey, 4 | AN this day of inthe year of our Lord one. : _ thoufand feven hundred ‘and 7 at the requeft of | of the parifh of in the difiri& of | | - and: CERTIFICATE of the James: | | | (addition) — (or:in obedience to an ordér of hts Majefty’s court of. Maton ne 1 Mey Mie SA D 7) 1 | ? fur- veyor cf lands in the diftri@ of | having been on the fief and. feigniory. of fe ‘ate fituate and'lying in the parifh of | RS x Se Ee aE ye f on at the: @ ceffion of the faid: fief and feigniory, and then and there, aftér having read and ex. amined the title-deeds and papers of the parties before me, that is to fay, thofe of —- | FA | bearing date-the. . | granted and exe | | .con- Re . ce Bp ES ee -# _ cuted by _ (repcating the leveral title-dceds by dates, as abovefaid) i and alfo the title-deed: of | bearing datethe HR ra $ granted and executed by, &c. (as above) and by which: faid feveral title-deeds. ; Sree _haye confidered, that there doth belong. unto the faid: ae: ait 2S. | . front; by acres in depth, . And in confequence of the fai andin conformity to the title of ae | prior to thatof © | | + : I have admeafured) :. acres in front upon a line running ~~ + | . acres in : d ‘titles: _. degrees yee D >) Se eee LS _— a ts. É may À eux z as à { = Fr = , ——_ = in — +h pe 7 a L ; PS P* sf . ; te | * : - A. D. 1785. Anno vicelimo quinto GEORGII IIT. Regis. C. 3. *. FE é a 2 ie SERME NT. | hi] o Te jure folemnellement que je m'acquiterai duement et -fidélement de a) _f ‘* mes devoirs comme arpenteur, conformément à Ja loi, fans faveur, affection ou | ‘ 'partialité, aufli fouvent que je ferai requis par une, ou plufieurs parties, ou par ‘© ordre de toutes Cours, fans délai, à moins que quelqu’obftacle .iégitime ne men à, ‘ empêche immédiatement, et que je remplirai fidélement mon devoir, tant envers ‘© les parties requérantes, que fur les ordres des Cours ci-deffus mentionées.”. | IV. Que les chaineurs feront ferment fur les Sts.. Evangiles de mefurer juftement et exaétement au meilleur de leurs connoiflanees, et.de délivrer un raport fincére à l'ar-.. | penteur par lequel ils feront emploiés et nommés pour remplir les dits devoirs, et le ‘ dit arpenteur eft, par ces .préfentes, autorilé et requis d’adminiftrer et recevoit le fer- ment des dits chaineurs. r _V. Quela mefure des terres .fera la même. qu’elle était avant l’année de notre Sei- - gneur mil fept cens foixante, dans toutes conceffions de Seigneuries de terres concédées enicelles, dans ce.teins.. | À VI. Que tous et chacun arpenteurs-prendront garde‘que toutes terres qu'ils mefure- ront {oient vifiblement bornées, dont les bornes entre les Seigneurs et Seigneurs, les - ,Cofféigneurs et Coffeigneurs, feront d'une pierre dela longueur au moins d'un pied : | et-demi hors deterre, et entre les habitans aufli d’une pierre de la longueur au moins. , : d'un pied hors de terre, avec des morçeaux de briques de.térrines ou du machefer au . | bas, fuivant la coutume du Païs en pareils cas. . 3 : "+ VII. Quetouset chaque arpenteurs tiendront un regitre des diférens arpentages et. auffi de l'emplacement de terre qu'ils auront arpenté: et mefuré, et dans lequel ils re: | gitreront une minute détaillée de leurs procédés, en exécution de leurs devoirs, de chaque arpentage qu'ils feront; duquel regitre ils doneront des copies aux particuliers - qui y font intéreflés en la maniere fuivante: : * Mone. du. Procés Verbald'ARPENTAGE cé du Cérriricat d'icelu, #: U Journ nui jour du mois dé. dans l’année-de notre Seigneur mil - À fept.cens. a la réquifition de’: | de la Paroifle de dans le. Difing : (ou én obéiffance d'un ordre de la Cour de de fa Mayeflé en date du jour de: dans l’année de notre Seigneur mil fept cens e Arpenteur du Difiriét de . | foufligné me fuis exprès tranfporté dans le Fief et Seigneurie de - fis” et fitué dans la Paroiffe de dans le Difirié& de. - Sabla conceffion du dit Fief et Seigneurie, où étänt apres avoir li et confidéré les titres et papiers d es parties, favoir, ceux de. en date du - x donnés et concédés par et aufli ceux de: : ~~ en date du donnés et concédés par . Jai reconûü-par les dits difé- rens-titres qu'il apartient au dit arpens de terre de front fur | arpens de profondeur; et en-conféquence-des dits titres, eten conformité de ceux de Ë antérieurs à ceux de _ | J'ai mefuré pour remplir. les dits titres . arpens de terre de front furune ligne courant +» ~~ é par dégrés de correétion de la Bouflole (oy variation de l'amant) entre Let et. ; Te | - bornés d'un côté à : et d’autre côté à : a ; ~ (ou aux terres non concédées) et.à chaque extrémité de la dite terre devant contenir en con- . féquence des titres. . arpens de front, j'ai planté une borne de pierre ‘3 ‘ : | : de à . Î f 53 : C.3. Anno vacefimo quinto Géorei III. Regis. > 17855 degrees correétion of the compafs- (or magnetical’ variation) between and | bounded ’on the one fide, on. and on the other. fide, on- ae faid lands which in confequence of the faid titles. ought. to contain~ Fa acres in front, I have planted and fixed. a boundary: mark of flone, of the: length of | from the furface of the earthy and laid and ‘placed thereun- * ands at: each extremity of the. der pieces of earthen-ware (or brick or drofs of iron) from which boundaries fo placed, * I have raifed perpendiculars, running indepth on the point of .the compafs> | declining | which [*have meafured to be at the diftance: of | from the faid boundary marks fo placed: And this I have{o done and’ performed in order to allot and lay out tothe {aid the full quantity of land; mentioned and contained to be granted and conceded by his titles, making funerficial acres surveyed, done and.. executed, in the prefence of : and of the - parties inte- refted; allo in the prefence of mhabitants of the faid parifh of witnefles, or chain-carriers (or of by them named-and. chofen for this purpofe (or, if one of the parties be abfent) in the abfence of no perfon appearing for him, altho’ duly notified to attend the furvey abovefaid. In teflimony whereof Ihave hereunto fubfcribed my name: amd’ have alfo caufed the. faid witnelfes to fubfcribe their names, the day'and year above-mentioned (or who have made their marks, after hearing thefe prefents duly read unto them, and decla- ring they did not know-how to write) And I have delivered thefe prefents unto the faid for the purpofes therein mentioned, And if there fhould Be found triangles in the furveying or meafuring of any lands by their refpective:titles: the furveyor-fo furveying, fhail Particularly make mention of the fame, in the furvey and: form of. regiftry. abevelaid. As allo. of curvilineal or mixtlineal figures and defcriptions, and allo.of fuperticials: if it Be neceflary.. Alfo if there be one or more rivers running acrofs or through a leigniory, every furveyor;. {ur- veying and meafuring the fame, fhall make mention, in his lurvey, of fuch: rivers. and their courfe, and alfo of the fide of theriver.on which he thal] hav above-mentioned, without lawful authority fo to do, fhall be fubjeët to atra@tion of damages; to -be-infti- tuted by the perfon injured, to recover fuch damages as- the nature of the cafe may | S; to‘be recovered by bill, plaint or information, in his Majefty’s court of common pleas inthe diftriét where the offence may be eommitted. One moiety: of fuch fine fhall be paid to the receiver general of the province, for his Majefty’s ufe, and the other moiety; to the perfon whe fhall inform and {ue for the fame. os IX, That all and every perfon who at prefent may act, or may be defirous to: be ~ der which he hath. aéted,. and by whom granted, that thofe only may be publifhed in the gazette and authorized to. act, as-fhall be approved of by the Governor Lieute- Nant-governor or commander in chief upon the report of the furveyor-gener « X. That on the death of any furveyor, his books of furvey, and other books and papers relating thereto, fhall be taken. and confidered as public records, of the court ef common pleas, of the diftri@ wherein he may have aéted as a furveyor; and fhall | : | | 3 | be ge rere Sere DS > 5 ste Visio hs à D . maid coer os - - ———» ae DT ÿ . - os ’ sg HAS 4 Qt: i, A.-D. 1785. Anno vicelimo quinto GrorGil III. Regis. C. 9. ,. de la longueur de | hors de terre, et pofé deffous des morceaux de terrines (de briques ou de machefer) défquelles bornes ainfi polées, j'ai levé des perpendi- - » €ulaires allant en profondeur fur le rumb de vent _déclinant que j'ai mefuré jufqu’a la diftance de | des dites bornes pour remplir le content des dits titres de contenant = _ ‘arpens en fuperficie. Le tout fait en préfence de = 4868 parties intéreilees, et de habitants de la dite paroiffe de témoins ou porte-chaines par eux nommés et choifis à cet effet. (Ou fi une des parties eft abfente) en l'abfence de " _ et perfonne pour lui, ace düément interpellé pour fe trouver au dit arpentage. En foi de quoi j'ai figné le préfent et fait figner les dits témoins avec moi (ow gut ont fait leur marque avant déclaré ne favoir écrire ni Signer, de ce enqus) après leéture faite, et l'ai dé- livré au dit pour lui valoir et fervir ce que de raifon, les jour ¢t an fufdits. | Et s'il fe trouve dans les arpentages et mefu rages des triangles, les arpenteurs en fe- ront mention dans leurs procés verbaux, ainf que des figures curvilignes et mixtili- gnes, et aufli des fuperficies, s’il eft néceflaire; s’il y a une ou plufieurs riviéres qui coupent un fief ct feigneurie, ils feront mention de quel côté des dites riviéres ils opé- rcront. “ MAE. Que quiconque ôtera et chdngtia une borne comme elle eft mentionée ci-def- fus, fans autorité légale de le faire, fera fujet à une a€tion de domages, qui fera pour- luivie par celui qui en fera lézé, pour recouvrer tels domages, fuivant la nature et les 4 circonftances des cas. Et aufli fera fujet à paier une amende de vingt livres courans, _ -” | qui {era prélevée par plainte ou information dans les Cours des Plaidoyers Communs al de fa Majefté du diftriét, dans lequel la contravention aura‘été commife; la moitié de … la dite amende fera paiée au Receveut-général de la Province, au profit de fa Majefté, c et l’autre moitié au dénonciateur où au pourfuivant. k | IX. Que qui que ce foit qui travaille a€tuellement, du qui défirera d’être légalemént comiflioné pour travailler, comm’Arpenteur public, tran{mettra au Bureau de l’Ar. penteur-général de cette Province, dans trois mois de la publication de cette ordonnan- ce, fon nom de batéme et de famille, avec la date de la Comiflion, où autorité, par la- | pes quelle il a travaillé, et par qui elle lui a été accordée. Que ceux feulement qui feront Be: publiés dans la Gazette de Québec, feront autorifés âtravailler, après qu'ils auront été approuvés par le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur ou Commendant en Chef, fur — + - le rapport de l'Arpenteur-général, sae des + X. Qu'en tas de décés d'auctin arpeñteur. fes regitres d'arpentage et autres régitrés = i : et papiers qui y auront rapport, feront cenfés et comfidérés comme regitres publics de me i la Cour des Plaidoiers Communs du Diftri dans lequel il aura travaillé comt'arpen- a ae: | oa | ~ teur; | 4 /: rs i Li * 7 95 | | | 4 | # i Loe a8 | D. 2. 41% bas ; £ : Amended by 15 Ordinance, 27th, | Geo. ITI. ¢ sith. 5 ta ee ; + F * : Sm

FF sf + bp” re > A. D. 1785, À teur; et feront à l'avenir dépofés dans les Grefles des dites Cours des Plaidoiers Co- muns pour l'avantage de tous les fujets de fa Majefté, qui pourront de tems à autre y avoir librement recours; et fur leurs demandes, les Grefiers des diférentes Cours leur "4 _ nuo vicefimoquinto Groreu III, Regis. C. 3-4. _ en doneront des copies, en par eux paiant les émolumens ordinaires et légaux. Que dans le cas de decés ou démiflion d'aucun arpenteur, dont les régitres et papiers feront ainfi dépofes comme ‘ci-deffus, fa veuve ou héritiers feront en droit d’avoir un jufte compte et de recevoir la moitié de tous émolumens pour copies données de tels regîtres et papiers de tel arpenteur décédé pendant le tems etefpace de cing années, du jour de fon décés. (Signé) HENRY HAMILTON. Statué et Ordonné par la fufdite autorité e paffé en Confeil fous le Sçeau Pablic.de k Province, en la Chambre du Confei! au Chateau St. Louis en la ville de Québec, te tren- tiéme jour d'Avril, dans la vingt-cinquiéme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dizu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Defenfeur de la fot, Gc. Gc. Ge. dans l'année de notre Seigneur mil fept cens quatrevingt-cing. * Par ordre de Son [Honneur le Lieutenant Go (Signé) A. Gray, À.:C LC, uverneur, ~ + Traduit par Ordre de Son Honneur, : F. J. Cucner, S: EF, C A P. IV; ORDONNANCE Qui concerne les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les. Notaires, et qui | rend plus aifé le recouvrement des Revenus de fa Majefté. | AH. en objet de la plus grande importance pour le bonheuret la tranquilité des familles, ainfi que pour la paix de chaque individu, qu'il ny ait de com- miffionés feulement, pour agir et pratiquer comme Avocats, Procureurs Solliciteurs, Praticiens et Notaires, que ceux qui feront véritablement capables de remplir les de- voirs de ces diférentes profellions, et ce, fous certains réglemens convenables et nécef- faires, qu'il foit, à ces caufes, ftatué et ordoné par fon’ Honneur le Lieutenant Gou- verneuret Commandant en Chef de cette Province, de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif d’icelle, et par l'autorité d’icelui, il eft par ces préfentes flatué et ordoné: que du jour, et après la publication de cette Ordonance, qui que ce foit, me fera nommé, comiflioné, ou aura la permiffion de pratiquer dans aucune des Cours de Jurifdiétion Civile de fa Majefté en cette Province, comme Avocat, Confeil, Solli- citeur, Procureur ou Praticien en Loi, fafs avoir préalablement fervi de bonne foi et ré- guliérement continué comme Clerc pendant le tems et efpace de cinq années, fur un contrat par écrit à cet effet, et enregiftré, chés quelque Avocat ou Procureur duement admis et pratiquant dans les Cours Civiles de Judicature en cette Province, ou dans aucune autre partie des Domaines de fa Majefté, ou chés quelque Grefier d'aucune des Cours des Plaidoiers-comuns ou d’Apel en cette Province, pendant le tems et ef- pace de fix années, ou à moins que tels particulters n’aient déja pratiqué an Barreau, ou aient eu droit d'être et de pratiquer comm Avocats ou Procureurs dans quelque Cour de Jurifdiétion Civile dans quelque partie des Domaines de fa Majellé. Ni que Qui que cé foit ainfi en droit d'être comiflioné ou d'avoir Ja permiffion de pratiquer aucunes des dites diférentes capacités, fans qu'il ait.été auparavant examniné par quelqu’uns des plus habils avocats, confeils et procureurs des Cours de Judicature en cette son . comme ci-deffus, ne fera commiflionné ou aura la permiflion de pratiquer dans J® Amendé per l’ordon. 27. Gee, HI, Cap, 1e. 1) ge a. 2 ry as RQ Ex “A | fence 6f the chief juflice, or two or more judgés of fome of his Majefty*s courts of ; / common pleas, and that fuch perfon, fo examined, fhall be, by the faid chief juftice or | | judges, approved and certified to be of fit capacity ‘and Charaéter to be admitted, to | practile the law, in:the feveral courts in this province, | L # 7 IL. Thatno perfon fhall hereafter, be commiffioned 6r appointed, a notary in this . province, who fhall not have, bona file ferved .a regular and continued clerkfhip, for and during the {pace of five years, under a contraét ‘in writing, for that purpote made and entered into, with fome notary, duly commiflioned and appointed, and prachifing as fuch. Andiuntil after:tuch perfon fo ferving a continued-clerkfhip thal] have been - .- examined by fome of the cldeft notaries and practitioners in that fcience, in the pre- fence of the chief juftice or two or more judges-of his Majefty’s court’of common-pleas of the diftri&, wherein fuch perfon may have fo ferved his-clerkfhip, and be approved “in manner abovefaid, as a perfon of fit capacity and ‘charatter, to be: commiflioned “and adinitted to a@ and practife as a notary, in this province. And all and every no- tary with whom any-perlon : may ferve a-continued clerkfhip as abovefaid, fhell give due proof, when required, of the fervice performed. III. That from and after the publication of this ordinate, all and every notary is, _ and are hereby direéted,-to/colle& and place, in regular and due order, all and every _ “insthe proper order of time in which fuch.aéts may have been, or may be pafled : And Shall fele& and put up the minutes and writings, of what nature foever, of every year’s à i ‘manner of a regifter, and on the back of which fhall be indorfed, the general contents Of each bundle, and the year in which the fame may have-been made or done. _ And that the regifters as abovefaid, of every notary; fhall be open, to legal’infpec- ‘tion, for examuning the legal ftate thereof. Andif on fuch examination, to be made - at reafonable periods, it fhall be found; that any notary hath negleéted obedience to this article ; ‘or that his regifters are irregular and imperfeély kept and prefetved, he {hall be deprived of the office of notary, and held and confidered as difqualified to _, pals any future aét, | 3 * * _ AV. And all and every notary, are hereby required, ftriétly to comply with the an- i cient laws of this province, which refpeët the palling of as before them, or -any of _. them, as notariés; and by-which the validity ef fuch their aéts will -be confidered and © adjudged. “ts Lee | ae ‘pair to the office of fuch deceafed notary, rt. oe > ; 3 + <5 Fass | “ - € ER 2 “ de a = Re En, PE" CT BR ts eh TS AT EN FRE IRC TP taff a Pa 97 "€. 4. Anno vicefimo quinto Groron Tid. Régis. A. D. 1785. : “he minutes of ats and contraéts, that may have’been,*or may be pafled before them, | wtranfaéiions and aéts, in feparate bundles, folded ard covered with ftrong paper, in the | —— Ss) mt 7 | l'étude du dit Notaire décédé, et demandeéra les regiftres, ci-deflus dit ues minutes, aétes, regutres, et papiers qu’il recevra, le fi a . —— - : a que 7 _ me à SORE à à a oe ? > nn es are a ne RE eaten Se - x ee > ms A ; _" “ + 85, Anno Vicefino quinto Grorcir lil, Regis. CG. 4: | ASE * | cette Province, en préletiée du Juge en: Chef, ou de deux on plus des Juges de -qtrel- que Cour des Plaidoiers Comuns dé fy Majefté, et que celui, ainfi examiné par Île dit Juge en Chef oy Juges, für léur aprobation et certificat de {à Ca Du cKe et fes nnes mœurs, fera admis à prätiquer la los, dans les diférentes Cours de cctce Province. II. Que qui que ce foit ne fera à l'avenir com “Province, qui n'aura point fervi de bonne foi et réguliérement continué comme clerc, pendant le tems’ et efpace de cing années, fur un contrat paryécrit a cet effet et enregifiré chés‘quelgue notaire ducment commiffioné et homme et pratique en. cette profeflion et que Jufqu'après que tél partieulicr aïant, ainf, fervi et continué comme clert, n'ait été exXaminé par quelqu'uns des plus anciens notaires et puati- ciens dans cette {cience, en préfenéé du Juge en Chefs où dé deux ou pluficurs Juges de la Cour dés Plaidoicrs Coinuris: de fa Majeflésdu diflriGs dans lequel il awra’ ainfi fervi comme clerc: et Qu'il ait été"aprouvé comme ci-deflus, comme capable et de bonnes MŒUTS, fera comiflioné et admi cette Province. Et que tout et ch ainfi fervi et continu} clerc’comim’s lors gu’il en feront requis, iffioné ou nommé notaire de cette 4 : left dit ci-deflus, donneront la-preuve convenable, . qu ila parachevé jon lervice, : | II. Que du jour et apres la publication de cette ordonance, ordoné, que tous et chacun Notaires, ramafleront et rangeront en bonne et-due formé, toutes les minutes des aétes et Contrats qui auront “at OÙ feront paliés devant. eux; - dans l’ordre du tems dans lequel tels a€tes auront été ou féront pallés, et qu'ils. ramafte ront et licront enfemble les minutes et autres actes, de quelque nature que ce puille etre, de chaque année dans des paquets féparés et couverts d'un papier fort, en façon de regiftre, fur lequel ils écrnonslé contenu general de chaque paquct, et l'année dans laquelle. les dits aes auront'étépailés, | PSS Et que les regiftres. conrme ci-deffus de tous tion légale, pour:examiner leur état légal ; et fi fur tel examen qui fera fait dans des tems raifonatiles, il eft trouvé qu'aucun: Notaire ait.néglivé d’obéir à cet article; ou que fes regiftres foient irréguliérement et imparfaitement gardés ct confervés: il fera G privé de fa place de Notaire, et tenû ct confidére incapable de travailler a-l'avenir, Notaites féromt ouverts à une infpec.- IV. Et qu'il eft par'ces préfentes rigoureufement erdoné à tous et ch de fe conformer:aux anciennes loix dé cette P vant eux, ow aucun d'eux comte: déles.lera confidérée et jugée. acuns Notaires rovince, concernant les actes. a Paller de. N Otaires, publics, par Jefquelles là validité de leurs * - —— V.. Que.da jour et apres-le décés d'aucun Notaire, fès minutés: réoiftres- et'atles Par lui paflés ct gardés, .ainfr que tout ce qui concerne les dévoirs d'un Notaire, fe- ront tenus et confidérés comme papiers publics dé la Cour des Plaidoiers* Communs du difuiét, dans lequel il aura travaillé comme Notaire : ct feront incontinent dépofés au Greffe de la dite Cour des Plaidoiers Communs,. pour l'avantage des fujets de fa. Majefté: gui pourront tre légitimement intérel'és. FRE ; | . ye SUR SI | ee Side : Qu'au décès d'aucun Noire, comin'il eff dit ci-deflus, ke Grefier de la Cour des Pfaï. doers: Comuns du diftriétdans lequel te dit Notaire décèdé aura rélidé, fe rendra 2 s, et a leur déli-. Vranceen prendra un compte exact, et en dreifera un véntaire où il {pécifiera Char. gnéra et Venregiftrera.dans la dite Cour des Plaidoiers Comuns, et délivrera une copie du dit inventaire à ceux de qui ib recevra les diférentes:minutcs, ates, regiflres et PAPIEIS comme ci-déflus, : \ Sa . ; Que. S a travailler et Pratiquer, comme Notaire, en - acun Notaires chés lefquels quelque particulier aura : il eft par ces-préfentes =a $ a - ‘Phat all and every clerk of an 7 C. 4. Anno vicefimo quinto Guorci Ill. Regis. A. D. 1785. | anc y court fo receiving the minutes, books and papers of any deceafed notary, fhall preferve a regular account of all fees, which may be by him received for copies of any a& fo paffed by fuch deceafed notary ; and fhall, once every quarter of the year for and during five years, only, pay unto the widow or heirs of fuch deceafed notary, one moiety of all fees, which may be fo received as abovefaid. | VI. And whereas it has been found expedient, that notaries and clerks of courts fhould'not be permitted to praétife in any of his Majefty’s courts of civil jurifdiétion within this province, as barrifters, advocates, folicitors, attornies, or proctors at law, and that land furveyors fhould not hold and exercife the fun@ions of notaries; Be it therefore enaéted and ordained by the authority aforefaid, that no perfon fhall hereafter be appointed, commiffioned, or admitted to praétife, in any court in this province, as barrifter, advocate, folicitor, attorney, or proctor at law.wor be, or aét as the clerk of any court, who may be a notary. Nor fhall any perfon be appointed or permitted to aët as a public land furveyor, who may be a notary. But that thefe feveral occupations of praétifing the law, in his Majelty’s courts in this province, and of being a clerk therein; and of notary; and of land furveyor, fhall be held and exercifed feparately, and by different perfons, to the intent and purpofe that the func. tions and duties of the one may not interfere with-the other. And that all and every perfon, who at prefent may hold any pointments, and may exercife the joint funétions and duties of or trufts, are hereby required, that within twelve months from ordinance, he and they, commiflions or offices, and to tranfmit and file with the clerk of the court of common pleas of the diftriét wherein fuch perfon may exercife the faid employments and fun@ions, fuch his elec- tion and choice, - two of the above ap- - thofe refpeétive offices the publication of this do eleét and make choice of the one of thofe employments; VII. And it is hereby further ordained and enaéted, that from and after the period of fuch choice and eleétion taken and made as abovefaid no perfon being a notaly, fhall be permitted to plead, or praétife as a barrifter, advocate, folicitor, attorney, or proctor at law, in any court in this province, or dire&ly or indireétly fue out any writ or procefs whatever or commence, carry on, Or defend, any aétion or fuit in the name or on behalf of any other perfon, whether by original writ, or on appeal, in any ef his Majefty’s courts within this province: on pain of being difqualified from acting and exercifing the funétions of a notary as abovefaid. | | And all perfons who may praétife in any of the faid courts asa barrifter, advocate, attorney, folicitor or proétor, twelve months after the publication of this Ordinance, or after the choice and eleétion abovefaid, are hereby difqualified from paffing any a&ts or deeds, or doing any other matter or thing in the capacity of a legal notary. VIII. That during the period abovefaid, and until the choice and eleGtion aforefaid, -all and every perfon holding the two commiffions as abovefaid, and exercifing the functions thereof, are hereby difqualified and prohibited from fuing out any writ or procefs or appearing in any court of juflice, and there to plead or defend, or otherwife act as a barrifter, advocate, counfel, attorney, or proétor in any matter or caufe, wherein any aét pafled before fuch perfon as a notary, may be objected to, controver- ted, difputed, or called in queftion. Mr | And all and every perfon, being an advocate, attorney, folicitor or proétor at law, and notary, who may have conducted, pleaded or been counfelled, and have advifed, in and concerning any matter in difpute, before any court of juftice, is and are her 4 e. ” by which he or they may be defirous ta hold, exercife andenjoy; — | La te Re — 7» e-— = or fe re eee ten a Eee ped ~~ I ant à Lu ee — — at bat | x, * : A. D. 1785. Anno vicefimo quinto Grorou III. Regis. C. 4. : | Que tous et chaque Grefiers d'aucune Cour, qui aura reçu les minutes, regitres et papiers d'aucun Notaire décédé, tiendra un compte régulier de tous les émolumens qu'il pourra recevoir, pour copies de tous aétes ainfi paflés par tel Notaire décédé, et paicra chaque trois» mois pendant-le:tems - et efpace de cing années feulement, à la veuve ou héritiers du dit Notaire décédé, une moitié des émolumens qu'il pourra avoir reçu, comme ci deffus. | +. on eyi. Et comm’il a été trouvé avantageux que les Notaires et les-Grefers des Cours, n’aient la permiffien de pratiquer dans aucune des Cours de Jurifdiétion Civile de fa Majefié en cette Province, comme Avocats, Confeils, Solliciteurs, Procureurs ou: Praticiens en Loi; et que les:arpenteurs ne tiendront et n'exerceront point les fonctions : de Notaires: Qu'il foit, à ces caufes ftatué et ordoné par la fuf-dite autorité, que qui que ce foit, qui pourra être Notaire; ne fera à l'avenir nommé, comiflioné; ou ne fera point admis à pratiquer dans aucune des Cours de cette Province, comme Confeil, Sollici- teur; Procureur ou Praticien-en Loi; ou comme Grefier d’aucunes Cours; ni que qui _que.ce foit qui pourra être Notaire, ne fera nommé, ni-n’aura la permiflion de travailler comme Arpenteur-public: mais-que ces diférentes profeflions de pratiquer la Loi dans-les Cours de fa Majefté en cette Province, et de Grefiers d'icelles et de Notaire et d'Arpenteur, féront tenues et exercées féparement, et ‘par diférens particuliers, afin . que les fonctions et devoirs de l'une ne purent être méles avec. l’autre. it Et que guiguece puifle être, qui tient aétuellement deux devoirs de ces diferentes profefiions ou charges, eft par ees-préfentes requis dans le temsset efpace de douze mois du jour de la publication de cette ordonance, de choifir et opter dune de ces. deux profeflions, comifhons ou charges, qu'il voudra conferver et tenir, et dont i voudra joiir et qu'il voudra exercer, et-d'enfiler au Greffe de la Cour des Plaidoiers - Corsuns du diftrict dans lequel il exerce les dits profeflions et fonélions,. fon choix - et option. | ‘ Vil. Et il eft en outre par ces piéfentes ftatué et ordoné, que du jour et apres le tems échû de tels choix et option, pris et faits comme ci-deffus, il ne fera permis a qui que cé toit qui eft Notaire de plaider et pratiquer comme Avocat, Confeil; Solliciteur, -Precureur ou Pratieien en Loi, dans aucune des Cours de cette Province, direttement niindireétement, de folliciter aucuns ordres ou proçés quelconques, de: commencer, ‘intenter ou défendre aucunes aétions ou proçés pour et au nom d'aucun autre particu- lier, foit-en prémiére inflance, foit en apel, dans aueunes-des Cours de. fa. Majeflé en cette Province, fous neine d’être privé de travailler et d'exercer les.fonétions de No-- taire, comm'il eft dit ci-deflus.. Et que tous ceux qui-pourront pratiquer. dans au- cune dés dites Cours, comme Avocats, Confeils, Solliciteurs, Procureurs ou Praticiens en Loi douze mois après la publication de cette ordonance, ou. après leur choix - ¢t option; comme ci-dellus, font, par ces préfentes, privés de paffer aucuns ates ou ‘contrats, et de faire aucunes autres afaires ou. choles dans la qualié légale de No- taire. x . VHI. Que durant le tems ci-deflus et jufqu’au choix: et option fufdits,.quiconque ©. jouiffant de deux comifhions comme ci-dellus. et exerçant les fonctions d'icelles, eft par ces préfentes privé, et il lui eft déferndd de folliciter aucuns ordres ou proces ou de paraitre dans aucune Cour de. Juftice, et y, plaider ou défendre.ou autrement agir comme Avocat, Confeil, Solliciteur, Procureur ou Praticien, dans aucune afaire ou ation, dans laquelle il aura paflé un ate, comme Notaire, qui fera objeété, contefté, difputé, ou mis en gueflion. eo ns os Et que qui que ce foit, étant “Avocat, Confeil, Procureur, Soliciteur, ou Praticien en Loi et Notaire, qui aura conduit, plaidé ou ete confulté, et qui aura donné fon avis concernant aucune afaire en difpute devant aucune Cour de Juflice, eft par ces 3 3 se , préfentes a rs | METIER). PS «te us COTE C. 4. Anno vicefimo quinto Grorcon III. Regis.. A Sk hi ct tt #4 du en M EE ame D, 1795 ‘be prohibited and difqualified to -pafs any act as a notary, between the parties afore- faid, and wherein the matter that hath been or may be in difpute may, in any wile _ enter into or make any part of fuchaét or tranfaëtion, fo to be paffed as abovefaid.- * 1X. Provided always, that all and every notary who fhall comply with and pers — form the third article of this ordinance ; and who, at or before the expiration of twelve months as abovefaid, may make his choice and eleétion to be, remain, and att: as a barrifter, advocate, attorney, folicitor and procior, or in any one of the faid em- ployments, fhall and may hold and enjoy the benefit of keeping and preferving his. ftudy, and feveral minutes and-aéts by him paffed, when notary as abovefaid, and of making and delivering copies: of the fame, when legally required, and on payment of the lawful fees. And that after his deceafe, the books, minutes, aéts, regifters and pa- pers of fuch notary, fhall become public records, in the manner preferibed by the fifth: article of the prefent ordinance. X. And for the better colleéting of His Majefty’s-rights and dues, which may arife and grow due by mutation fines, and lots et ventes, and quints. eit alfo enaéted by the authority aforefaid, that every perfon exercifing the fune- tions and-duties‘of a legal notary, within this province, fhall regularly and duly eve- * ty three months in every year, commencing on the firft day of Augull next, fend and tran{mit to the receiver general of the king’s domain (or to the perfon lawfully autho- rifed to perform the duties of receiver-general in the city of Quebec) an abitract of all-and'every deed of fale, or a&t equivalent to a fale, and deeds of exchange and deeds of gift, fubjeét to life-rent or charge ; on pain of five pounds for every negle&, tu be recovered by bill, plaint or information in any of his Majefty’s courts of common _pleas in this province, to be paid to his Majeity’s receiver-general, and applied to the public ufes of the province. _\ And for every fuch abftra@, the notary making and tran{mitting the fame; fhall be entitled to receive from his Majefty’s faid receiver general, one fhilling and: three pence and no more. XI. And alfo; that all and every fheriff, and the feferal clerks of the prerogative’ courts, in the feparate diftriéts of this province, fhall in:like manner, and under-the fame pains and penalties, for negleét or difobedience, fend and tranfmit to the recei- ver general as abovefaid, abftraéts of all and every fale by auétion, or otherwife, by them made, under procefs of any of his Majefty’s courts; to them or either of them dire€ted. And alfo of fales by ‘licitation or judicial order and decree, and whereby any rights and dues may accrue to his Majefty’s revenue, for each: of which abftra@s they fhall in like manner be entitled. to have and’ receive one fhilling and three pence and no more. | | HENRY HAMILTON. Ordained and enacted by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Public Seal of the province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, in the city of a7. Quebec, the thirtieth day of April, in the twenty-fifth year of the reign of our fove~ reign Lord GEORGE the Third, bythe grace of Gon of Great-Britain, France, and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorp one thoufand feven hundred and eighty-five. By Command of his Honor the Lieutenant-governor, ALEX, Geay; À, C. L. ©: | ne ee , LL — OL Te — hd LE À ve = 4 A. D. 1785. Anno vicefimo quinto GEoRGIL Tl. Regis. LEE préfentes rendû incapable, et i] lui eft défendu, dé paffer aucun a&te comme Notaire, entre les dites parties,.et dans les afaires qui ont été ou pourront être en difpute, pou- vant en quelque façon entrer et faire une partie detel -aéte ou tranfa@ion, pour étre ainfi pañlé, comme ci-deflus. « IX. Pourvi toujours que chaqne et chacun Notaire qui-fe feront conduits et con- fd¥més au troifieme article de cette ordonance, et qui à ou avant l'expiration de douze mois, comme ci-deflus, aurônt fait le choix et option de refter et agir comm’Avocats, Conleils, Procureurs, Solkciteurs et Praticiens, ou dans aucunes des dites prefeflions, ieront en droit etypourront jouir du bénéfice de garder et conferver leurs études, leurs diferentes minutes, et atles par eux paffés, dans le tems qu'ils étaient Nôtaires, comme ci-deffus, et d’en faire et délivrer des copies, lors qu’ils en feront légalement requis, et en fe faifant-paier des émolumens ordinaires. Et qu'après le décés de ‘tel Notaire, fes regitres, minutes, ates et papiers deviendront regitres,publics, dans la mäniére prefcrite par le-cinquieme article de cette-préfente ordonance. 4 | ZX. Et pour mieux percevoir les droits dus à fa Majeflé qui peuvent venir et qui feront dus par mutation, amendes, quints et lots -et ventes, Qu'il foit, à ces caules, flatué par la dite autorité, que qui que ce foit qui exerce légalement les fonétions et devoirs de Notaire en cette Province, enverra-et tranfmettra fidélement ét répuliére: ment, chaque trois mois, dans chaque année à commencer au prémtier jour d'Aouft prochain au Receveur-general du domaine du Roi, (ou à celui duement autorité de remplir les devoirs de Receveur-general dans la ville de Québec) un extrait de tous et chacuns contrats de-vente, ouéquipolens à vente, d'échange et de donation fujette à rente viagere-ou charges, fous peine d'une amende de cing livres courans pour chaque négligence, qui fera prélevée par plainte ou information dans aucune des Cours des Ploidoiers Comuns en cette Province, et paiée au Receveur-général, au profit de fa Majefté. * | Et pour chaque tel extrait, le Notaite qui le fera et l’enverra, fera en droit de re- cevoir du Receveur-général de fa Majefté un fhelling trois penneis et pas plus. . XI. Et gu’auffi, tous et chacun Sherrifs et les diférens Grefiers des Cours des Pré- rogatives, dans les diférens diftriéts de cette Province, enverront et tranfmettront de la même maniére au dit Receveur-général, fous peine de la même amende, pour négli- gence ou défobéiflance, les extraits de tous et chacunes ventes par-ewx faites par adju- dications ou autrement, en vertu d’exécutions a eux adreffées d'aucune des Cours de fa Majefté ; et auffi de ventes ‘par licitation ou ordres et jugemens juridiques, par lef- quelles il pourra êtré dûs quelques droits à fa Majefté, et qu'ils recevront pour chaque extrait, la fomme d’un fhelling trois penneis, et point plus. (Signé) HENRY HAMILTON. Statué et Ordonné par la fufdite autorité'et paffe en Confeil fous'le Sceau Public de la Province, en la Chambre du Confeul au Chateau St. Louis en fa ville de Québec, le tren- ttéme jour d’ Avril, dans la vingt-cinquiéme année du Regne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Fc. Ge. Ee. dans l'année de notre Seigneur mul _fept GENS. quairé@vingt-cing. ‘ CURE | Par ordre de Son Honneur le Lieutenant Gouverneur, - | (Signé) A. Gray, À. C.L.C, “Traduit par Ordre de Son Honneur le Lieutenant=gouverneur, | F. J. Cucnet, S,F, | | Ve AP FRS | 4 102 : #4 4 fr + ” 9 and fhall therewith brand each and every cafk of flour or bifeuit _ or baking for exportation as abovefaid, before the fame fhall be removed from the -and honeftly and well packed, in good ftrong cafks, well made, of ft _ - quarter, one quintal and two quarters, one quintal and three qu: -of one hundred and twelve pounds, Englifh weight, each: And each and every cafk, 7 > fra | C. 5-6. Anno-vicefimo quinto Grorert Iil. Regis, A, D, 1785. “OA PRE aN, of “AN ORDINANCE For granting a limited civil power and jurifdiétion‘to his Majefty’s juflices ofthe peace in the remote parts of this province. a {Repealed by Prov..Stat, 34. Gzo.‘Ill..c. 6. f. 28.] : | NC D VE Le AN MIR TN AN OE To prevent the exportation of unmerchantable flour, and the falfe taring of bread and flour cafks. * . r' } B* it ordained and-enaëted, by his honour the lieutenant-governor and commander LJ in chief of this province, by and with the advice and confent of the legiflative -council thereof, and by the authority of the fame, it is hereby ordained. and enaëted, that every bolter of flour, or baker of bread, for exportation, from any part of this province, fhall each, provide and have a feparate and diftinguifhable brand-mark, ,of his own bolting place where fuch flour or bifcuit fhall have been packed, or put into cafks for expor- tation, under the penalty of one fhilling for every cafk fo.removed, -and not branded as aforefaid. a = | | II. That every bolter and baker, who may bolt or manufaéture flour, or bake’ bift cuit, for exportation, fhall, prior to the ufe of any brandmark as abovefaid, enter, with the clerk of the peace, for the diftriét where fuéh bolter or baker may réfide, fuch his brand-mark or marks, together with his name and place of .abode: and -the aid clerk is hereby direéted to record the fame, in a book to be kept for that fpecial -purpofe ; and for which regiftry he fhall receive one fhilling, and no more; And that every bolter.or baker, neglecting to record his brand-mark as aforefaid, fhall forfeit and pay the fum of forty fhillings. III. That all wheaten flour, fo “bolted and manufa@ured for exportation, as -aforefaid, fhall, by the bôlter thereof, be made merchantable, and of due finenefs, aves well fea- -foned, and bound with ten hoops, and-the tare of the cafk fhall, be marked thereon. And that, from and after the firft day of September, in the year of our Lord one »thoufand feven hundred and -eighty-fix, each cafk thall.containone quintal and one € quarters, or two quintals, fhall be well and fufhcientiy nailed, before the fame may be removed from the place ‘where packed. And if any bolter or baker, fha}] offend in all-or any of the premifes, he fhall forfeit and pay the fum of one fhiiling for each cafk. A es pe IV. That if any perfon or perfons, fhall puta falfe or wrong tare on any cafk of ‘flour or bread, to the difadvantage of any purchafer of the fame, the perfon fo offend- ing, fhall forfeit and pay for every fuch ca.k, fo falleiy tared as aforefaid, the fum oF three fhillings. — x ; LÉ RARES | V e i J 24 | © | LA fi | he x + RL À, D. 1785. Anno vicefiino quinto Groreu IIL. Regis. C. .5-6 104 * æ EX, . =“ si ea PA WE A | |_ORDONNANCE * Qui accorde un ‘pouvoir et jurifliic n civils limités, aux Juges à Parx de fa Majelté dans les parties éloignées de cette Province. [Rappellé par Stat. Prov. 34. Geo: IIL. c.6 j.:38:] / CA tek À ORDONNANCE SRA ON Qui defend l'exportation de Fârine non marchande, ainfi que le faux Tare’ fur les Quarts de Farine et de Biftuit. ER, U’IL foit ftatué ét ordoné par Son Honneur le Lieutenant Gouverneur et Com-” mandant en Chef de-cette Province, de l'avis et confentement du Confcil Légif- latit d’icelle, et par l’autorité, d'icelui, il eft par “ces préfentes ftatué et ordoné, qué ‘ tous Fabriquants de farine ou de bifcuit, pour étre exportés d'aucune des parties de cette Province, fe pourvoiront et auront une marque léparée et diftin@ive, pour mar- quer tous et chacun quarts de farine ou de bifcuit, qu'ils auront fabriqué cu boulan- ge, pour exportation, comim’il eft dit ci- deffus, avant qu'ils feient tran{portes de l’en- 5 droit où tels farines ou bifcuit auront été inis en quarts pour être exportés, fous peine d'un fhelling d'amende par chaque quart, qui aura été ainf tranfporté, fans être marqué _ comme ci- deffus. | de De | I. Que tous Fabriquants ou Boulangers qui fabriqueront de Ja farine ou boulan- " geront du bifcuit, avant de fe fervir d'aucune marque comm il eft dit ci-deffus, feront enregitrer chés'le Grefier de la paix du Diftriét, où ils réfideront, leurs marques où étampes, enfemble leurs noms et les lieux de leur réfidence : et ilelt par ces prélentes ordoné au dit Grefier d’enregitrer la dite marque dans un Regitre gardé à ‘cet effet, et pour tel enregitrement il recevra un fhelling ct point plus.. Et que tous Fabriquants ou Boulangers qui négligeront de faire enregitrer leurs marques, ‘comme i -deffus, en courront et paieront la fomme de quarante fhellings. L HI. Que toute farine de froment, ainfi fabriquée pour être exportée, comme ci- defs fus, fera faite par les fabriquants, rmarchandé, et de la finefle requife, et bien honétes ment mife dans des quarts folides, bien faits de douves feches, et bien conditionnée, x ‘ garmis de dix cercles, et le tare marqué deffus. Et que du jour. ét après le premiér ss - jour de Septembre dans l’année de notre Seigneur mil fept cens quatrev ingt-fix, chaque quart contiendra un quintal et un quart, un quintal et deux quarts, un guintal et trois quarts, ou deux quintaux, de cent douze livres poids Anglais chacun; ét tous et chaque quarts feront bien et fuffifament cloués, avant qu'ils foient tranlpor. tés de l'endroit où la farine aura été mife en quarts. Et fi aucun F abriquant | ‘ou Bou- FE langer contrevient à aucune des conditions ci-deffus mentionées, Al encoutya | ét bc | = la fomme d’un fhelling pour chaque quart. | Re = = | | ve 13? ‘2. shee af IV. Que qui quece foit qui mettra un faux tare fur aucun quart de farine où de bifcuit, au préjudice de tout acheteur, encourra et paiera l'amende d'une eee de _ trois fhellings. | 5 tea rofl - ai - à : a 2 . 4 ; “ L “ Said ~ : ti} nS = à & 3 43% V ~ * a . ” ~ \ . — À . Se Se » J ~ : - — ‘ A 7 . . - ve 105 C.6. Anno vicéfimo quinto Grorcn IIL Regis. A. D. 1785. ; LL vs P - PT PET Sun + - —— nha TEE | aed + >: > “Bier ‘ : e le : nw 6 * V. That ho perfon or perfons, fhall fhip any flour for exportation as aforefaid, until the fame fhall have been infpeéted and examined, by fome one of the officers of in- {pectors, who may be:hereafter appointed for that purpole, by his Majefly’s courts of quarter feffions of the peace, for the re{pective diftriéts of Quebec and Montreal. And the faid infpeétors, are hereby feverally authorized and required, to fearch, try, -and examine the faid flour, fo packed for exportation, by boring the head of the -- .. cme his de … ee _ + eI A di rr £ 5 : - 7 , ie ere a ; ia. ~ + RE aeT EE pi id ne — — | mis: a m1 A à % A A ~~ + a : : x3 + x LE à | . ~ ; * | A. D. 1785. Anno vic:fimo: quinto Groren III, Regis. C. 6. 106 ; V: Que qui que ce foit n’embarquera aucune farine pour être exportée, comme ci- deffus, avant d'avoir été vifitée et examinée par un des Oficiers ou Infpecteurs. qui feront ci-après nommés à cet effet par les Magiftrats dans les Séances e Quartier de la Paix des diférens Diftriéts de Québec et de Montréal, et les dits Infpeéteurs font, par ces préfentes, {éparement. authorilés -et requis, de vifiter et examiner la dite farine, ainfi mife en quarts pour être exportée, en pergant le haut du quart et enfonçant dans : gent la dite farine, ainfi examinée fine et marchande, fuivant l'intention de cette Ore donnance, ils étamperont chaque quart {ur le côté ‘d’une maniere claire et diftinétive, avec le nom de l’endroit où la farine aura été embarquée, et avec les lettres initiales de leur nom de batéme et de famille. Et pour cette peine les dits infpe€teurs recevront de l'acheteur deux penneis Par quart, et point plus. - | VI. Que dans lé cas ov il s’éléverait quelque difputé entre aucun des dits Infpelteurs et le propriétaire de la farine ainfi examinée, quant à fa fineffe et à fa bonne qualité: on aura recours à aucun des Juges à Paix de fa Majefté, qui eft, par ces préfentes, re- quis d'écouter et recevoir l'opinion de trois particuliers à ce conaiffans et intégres, dont deux feront nommés par chaque partie, et le troifieme par le dit Magiftrat, lef- quels trois particuliers, apres ferment par eux prêté, examimeront foigneufement la dite farine, et feront enfuite leur raport au dit Magiftrat de l’état vrai où ils auront trouvé - Ja dite farine. Et fi l'opinion des dits trois Particuliers ou de deux d’entr'eux eft, que. confifcation; et fi- elle eft exportée en contravention du dit ordre, celui qui j'expor- tera encourra et paiera la valeur entiére d’icelle. Et le-dit Megiftrat ordonera au pro- prictaire de la dite farine, de paler au dit Infpe&eur deux penneis pour chaque quart de farine, juge incapable d’étre exporté comme ci-deflus, enfemble les dépens et frais. raifonables; mais fi en conféquence de l'opinion des dits trois particuliers, ou de deux d'entr'eux, la dite farine eft trouvée bonne et marchande, fuivant l'intention de cette ordonnance, les frais d'infpcétion feront paiés par l'infpeéteur ou l'acheteur, à la re- quête de qui l'exainen aura été fait, VIT. Que les diférens Infpe@eurs, ainfi nominés, auront plein et entier pouvoir et autorité, en conléquence de cette ordonance, d’entrer.a. bord d'aucun vaifleau ou bi- timent, dans lequelon chargera de la farine pour êtreexportée, pour l'avoir et lexa- miner; et fi, fur l'examen, ils trouvent aucuns quarts de farine qui n’auront point été marqués dans la maniere ci-deflus ordonée, ils feront faifis et jugés comme tels. Et le maitre du vaiffeau ou batiment qui aura reçu à berd de fon vaifleau tels-quarts de #arire, non marqués, comme ci-deilus, fera cohdamné pour chaque quart ainfi reçu, etnon marqué, comme ci-deffus, à paier une fomme de dix fhellings. Et fi le maître ou commandant du vaifleau ou bâtiment, ou quelqu'un de fes domeftiques ou mate- lots, empêche aucun Infpeëteur de faire le dit examen, le contrevenant paiera la-{om.. me de trente livres courans. VIII. Que tous et chacun Infpeéteurs, ainfinommés, tel qu'il eft ordoné par cette ordonance, avant d’exercer les fonétions de lear charge, prendront et fouferiront le ferment qui fuit, dans la Cour de Séance de Quartier, ou devant un des Juges de Paix de fa Majefté pour le diftrié dans lequel ils feront nommés : | SERMENT. ir "1 : C. 6-7 Anno vicéfimo quiñte Grorcu IE Regis. À, D. 1785 | . : | ease: | Oey Hi | ] | à do folemnly fwear, that F will faithfully’ and’ impartially, ‘ and’ according to the beft of my judgement, fkill and'undérflanding, execute, *« do and perform the office and duty of an infpeétor, and examiner of flour, accor- ** ding to the true intent and meaning of an ordinance of this province, intituled, | ‘“* An ordinance to prevent the exportation of unmerchantable flour, andthe falfe ÿ ‘* taring of bread and flour. — So neLP’ME Gop.-” sd te IX. That no infpettor fhall purchafe, or caufe to be purchafed, any. flour, con: - demned by himfelf or any other in{pector, as unmerchantable, under the penalty of thirty pounds: ’ | X. That if any infpe@or, ont any application to him, to attend furvey, and exa- mine flour as abovefaid (and who fhall not, at the time of fuch application be em- : ployed in- the examination of flour) fhall neglect, or delay, to proceed to fuch fur- vey and examination, for the fpace of three hours, after application’ made, the in- fpeétor, fo neglecting or refufing, fhall, for every fuch offence, forfeit and pay the fum of forty fhillings. > “ = XI. That any perfon orperfons, who fhall counterfeit any of the aforefaid brand- marks, or brand the fame on any cafk of flour, or fhall empty any cafk of flour, branded by the infpeétoras aforefaid, in order to put therein other flour, for fale or - exportation, without firft cutting out the faid brand-miark; the faid perfon or per- fons fo offending, fhall feverally, for every offence, forfeit and: pay the fum of one hundred pounds. | | aks XII. That all and every fine and forfeiture, which may be incurred and infliéted by this ordinance, may be fued, profecuted for, and'recovered, by bill, plaint, or information, in any of his majefty’s courts’ of common pleas in this province; the one : half whereof fhall be paid to his majefty’s receiver general, for his majefty’s-ufe, and the other half to the informer or perfon fuing for the fame. | | HENRY HA MILTON. Ordained and enatted' by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Public . Seal of the province, at the Council chamber in the caflle of St. Lewis, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, inthe twenty fifth year of the reign of our So- wereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France * | and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorp one thoifand feven hundred and aghty-five. : | ; Ry Command of his Honor the Lieutenant-governor. à APS nd, _ ALEX. Gray, À C21; C. | LE L VE nr AN ORDINANCE. _ For continuing an Ordinance made the ninth day of March, in thé twenti- _eth Year of his Majelty’s Reign, intituled, * An Ordinance for the regula- “4 tion and cfhablifhment of Fees.” | a _ [Expired.] POO æ * Coe S COR PET ee Shi A. D. 1785. Anno vicefimo quinto Georcu IIL, Regis. €. 67, Re à SE R M: Ee NT: ù Ps À A jure folémnellement que j'éxécuterai et remplirai fidélement ; gh “et fans partialité,-fuivant mes meilleures connoiflances, la charge ‘et les de- . __,Woirs d'un Infpecteur ‘et Exantinateur de farine, fuivant le vrai fens ct intention d’une D ordonance de cette Province, intitulée, ** Ordonance qui défend l'exportation de Farine non. ; … ‘marchande, aint que le faux Tare fur les Quarts de Furine et de Bifcuit.” | Si ts 3 | Aïnst DIEU*ME SOIT EN AIDE.” ti : | | le IX. Qu'aucun InfpeQeur, n'achetéra ni nefera achcter. aucune farine condamnée : f s par lui même, ou par aucun autre Infpecteur, comme non marchände, fous peine d'une amende de trente livres courants - Re | . -X+ Que fraucun Infpeékeur, à la demande qui lui fera faite de fe rendre pour exa-- \ + miner de la farine (et qui ne {era point.dans ce tems occupé à en examiner) néglige ou le retarde de proc¢der à tel examen, dans l’efpace de trois heures après la demande faite, . ; le dit Infpecteur qui, négligera ou refufera, paicra- pour chaque. telle contravention : e . : l'âämende dune fomme de quarante fhellings. | 3 $ - Xl: Que quiconque contrefera aucune marque ci-deflus, et qui en marquera aucutr” quart de farine, ou qui-en vuidera aucun marqué parl'Infpeéteur, comme ci-deflus, ft | afin d'y mettre d'autre farine pour vendre*ou exporter, fans auparavant avoir oté la r dite marque, patera pour telie. contravention féparément, une amende d'une fomme de . cent livres courants. : ~ + | | | Sera t XII. Que toutes et chacnne pemes et amendes qui pourront'être-encourrues et infli- - gées pat cette ordonauce, pourront être pourfuivies et perçues fur plainte ou intor- j mation dans aucune des Cours des Plaidoiers Communs de fa Majefté en cette Provin- ~ com ce, dont la moitié fera paiée au. Receveur-général, au profit de fa Majelté, et l'autre = . moitié au dénontiateur ou pourluivant; : Sy (Signé) | “HENRY HAMILTON. Statué et Ordonné par la fufhte autorisé ct paffé en Gonfeil fous le Sceau Public dela Pro- vince, en la Chambre du Confeil au Château St. Louis en la ville de Québec, le tren- tiéme jour d'Avril, dans la vingt-cinquieme-année du, Règne ‘de notre Souverain Sei- gneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi dela Grande Bretagne de France, « d'Irlande, Défenfeur de ta foi, Ses. Ge. Ge. ct de l'année de notre =Su- - | gneur mal fept cens quatrevingt-cing.. - Par ordre de Son Honneur:le Lieutenant-gouverneur,: | : : (Signé) . Abzx. Gray, A.-C. L. C, : = Traduit par ordre de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur, - _ i F. J. Cucnerz SF. | ». | ace TR 6 Ae RS WIS L sh OR: D: GUNS AIN CRE NES amet ag » \ . “~ Qui continue une Ordonance paflée le neuvieme jour de Mars, dans la | LE wingtieme année du règne de fa Majelte,. mtitulée, “ Ordonance qui-éta- b £ blit les honoraires,” Se | Sars. RS ee # [Expiré. | an x | 3 des - ‘€ A P 199 C. 8. Anno vicefimo quinto Gror cu TH, Regis, A. D, 1785. ND A CPE rt AN ORDINANCE | For further‘eontinuing an Ordinance made ‘the twenty-third day of April, in the feventeenth year of his Majefty’s Reign, intituled, ‘ An Ordinance ‘ to impower the Commiffioners of the Peace to regulate the Police of the ‘ Towns of Quebec and Montreäl, ‘for a limited time. ” 3 | | Expired. | ANNO VICES TM O SE X TO CEORCITIIL À LÉTS ok Pee. : AN ORDINANCE For farther continuing an Ordinance’ made the twenty-ninth day of March in the feventeenth year of his Majelty’s Reign, imtituled, “ An Ordinance “ for regulating the Militia» of the Province of Quebec, and rendering” it ‘ of more general utility towards the prefervation and fécurity thereof” ‘L Expired. ] COR he Th | AN ORDINANCE For further-continuing an Ordinance made the ninth day of March in the twentieth year of his Mayelty’s Reign, intituled, * An -Ordinance for the ‘ regulation and-eftabhfhinent of fees.” 2 | -[Expired.] | AN ORDEÉENANCE For further continuing an Ordinance made the ninth day of March, in the twentieth year of his M ajelty’s Reign, intituled, “ An Ordinance for re- “ gulaung all uch perfons as -keep Horfes and Carriages to let’ and hire “ for the accommodation of Travellers, commonly called and known’ by * the name ol Maîtres de Pofte.” | PE CExpiréd.] \ ANNO à) A.D, 1785. Anno vicefimo quinto G£oreu IT, Regis. C, 8, 110 SOAP OR DON. A NC E Qui continue une Ordonance paffée le vingt-troifieme jour d’Avril dans la dix-feptieme Année du régne de fa Majelté, intitulée, “ Ordonance qui. “ autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les Villes de “ Québec et.de Montréal pour un tems limité.” [ Expiré. ] ANNO VICESIMO-SEXT.O | CT DO BG PT II Rees Pre ii mom tn AS FS) IO Sto ewes ot AP pal Ye Ge A Re | Qui continue une Ordonance pallée le vingt-neuvieme Jour de Mars, dans la dix-feptieme année du régne- de fa Majefté, intitulée, “ Ordonance qui | ‘“ régle les milices dans la Province de Québec, et qui les rend d’une plus: ‘ grande utilité pour la confervation et fureté d’icelle.. CExpiré. ] SAS LOS ‘à ORDONANCE Qui continue ure Ordonance pales le neuvieme. jour: de Mars dans: la. vingtième année du régne de fa Majeilé, intitulée, “* Ordonnanee qui éta- | ** blit les Honoraires.” | [Expiré.T dt 1 CAP - HE | ORDONANCE Qui continue une ordonance paflée le neuvieme jour de Mars dans la ving i tieme année du régne de fa Majeflé, intitulée, “ Ordonance qui régle | = & ‘ tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et voitures de louage, sis “ pour la comodité des voiageurs, vulgairement appellés et conus fous le “nom de Maitres de Polte.” { Expiré. | ANNO 111 Vide Prov. Stat, 34 Geo, ILL. c. 6e° Preamble. Qualification of jurors in crimi- na} caufés. ~ cames ~ ANNO VICESIMO SEPTIMO GEORGII III REGIS. Aa Sane CPY ->E | AN DRDLNANCE To regulate the proceedings, in certain cafes, in the Court of King’s Bench, — -- and-to give-the-fubject-the benefit of Appeal-from Large Fines. ~ A es it is dificultto find jurors inthe towns’ ‘of Quebec and Montreal, who are proprictors of freehold, It is enaéted by His Excellenty the Gover- nor and Legiflative Council, that in all inquéfls and‘trials by jury in criminal cafes, it fhall be no good challenge or exception that the juror is not a freeholder, -if fuch juror, being otherwife qualified, is in the aétual poffeffion of lands, tenements, or real eftate, charged with, and paying an annual rent of fifteen pounds or upwards, and upon any fuch inqueft or trial thé defe& of the pannel in petty “jurors, fo qualified, -may befupplied, as often asit happens, by- à tales, as in-otherordinary cafes, at the _ difcretion of the court, ‘in fuch manner as ‘the faid court fhall adjudge proper, to give _ the party profecuted, in any.criminal caufe,, jurors for his trial, one, half of whom, Terms of the King’s Bench li- mited to ten days, Offenders and witoeffes from re- mote diftances of the diftriét of Montreal, to be brought down to Quebec for trial, - in certain cafes, . of the fame, and the witneffes be as compellable to attend at Quebec as t _aecordingly, ~ “Appeal to the King in council from large fines, at the leaft; may in the judgment of the court, be competently fkilled in the language of hts defence, if the fame be either the Englifh or French language. Be it allo enac- ted by the fame auithoritv, that the terms thereof be limited to’ ten days from the firft day inclufive, and that the return days in the térms-be fuch as‘the {234 Court fhall by tule or order fix and appoint. -And if it fhall fo happen that offenders. brought up from very remote diftances of the Wefiern Country in the diftri€t of Montreal#or the witnefles may not arrive in time for the trials, while the Court is fitting at Montreal, then the bodies of the prifoners arid their*caufes may be carried to Quebec, and be there-proceeded in, to trial, judgment and execution, as fully.to all intents and pur- _pofes as the fame might have been had in the faid diftri@ of Montreal, and b t Qt hey were before t6 appear at Montreal, and new recognizances may be taken for that purpofe And inafmüch as his Majefty in his great grace to the fubjett, bas been pleafed to fignify it to be his royal pleafure, that appeals be admitted to himfelf in privy coun- clin all-cafes of fines impofed for mifdemeanors, provided the fines fo rmpofed -ameunt to, or exceed the fum of one hundred pounds flerling, the appellant. firft giving good fecurity that he will effetually profecute: the fame and anfwer the condemnation, if the fentence, by which fuch fine was impofed in this province, be afhrmed : Be it therefore. enacted: by the fame authority, that as often as fuch cafe may happen, the éxecutioh, and all proceedings in the nature of execution, | red by Tea fhall: be ‘ftayed, as’ to. fuch fine, whenever fuch fecurity fhall Hé offe cognizance filed for that.purpole, and that whenever adoubt fhall arife concern-— ing the fufficiency of the fecurity, it fhall be deemed to be valid, and flay exe- cution, unlefs the governor or commander in chief for the time being, fhall in twenty ‘days from the filing of the faid recognizance, certify in writing to the court his difapprobation of the fecurity fo offered, and Lo toties quoties, until fufficient DORCHESTER. :fecurity fhall be given in manner aforefaid, Ordaineg y a jury 4 wi, Pa M | A * ah €. +. Anno vicefimo feptimo Groron Ti. Ress: ALD. 178% ae lu: FA r A: D. 1787. Anno vicefimo feptimo Grorcu III. Regis. C. 1. RL ANNO VICESIMO 'SEPTIM O GEOR GPE Ae Re BPG 1S, : Ch Pek ORDONANCE.. Qui régle les formes de procédér, dans de certains cas, en la Cour du Banc du Roi, et qui donne au fujet'lé bénéfice d’agel'de fortes amendes. : pone dificile de trouver des: Jurés danis lés) Villes! de Québec’ et de*Montréal, qui _4 foient propriétaires de biens fonds, il eft flätué par fon Excellence le Gouver- neur et Confeil Légiflatif, que dans toutes enquêtes et tous procés pardevant un corps de Jurés, dans les cas criminels,! on ne pourra point récufer ni excepter un Juré, par- ‘ eequ’il ne fera point propriétaire de biens fonds, fi toutefois tel Juré a les autres qua- lités réquifes, et s’il pofléde aétuellement des terres, maifons où immeubles chargés avec et païant quinze livrés de Loïérannuél, é6u au“deflus; et que dans toutes telles enquétes ou tels procès, ce qui manquera de Ja Jifle des petits Jurés, ainfi qualifies, pourra être fuplée, aufli fouvent qu'il arrivera, par d'autres, comme dans d’autres cas ordinaires à: la difcrétion de la Cour, dahs telle rhaniéré qu'elle le jugera convenable, de donner à la-partie pourfuivie, dans toutes ‘aélions criminelles, ‘dés Jurés, fur fon procès, dont moitié au moins entendront compétemment, au Jugement de la Cour; la langue dans laquelle fa défenfe eft dreffée, foit en langue Anglaife ou Françaife. * : Qu'il foit duffiflatué par la méme aütotité, que lés termes de la dite Cour feront limités à dix jours, ‘à éomptér du premier jour inclufivement, et que les jours du_re- four dans les termes feront tels que la dite Cour les aura fixé et nommé par régle où ordre, et qué dans les cas, où il arriverait, que les criminels amenés d'endroits éloi- gnés, à l’ouéft du‘pais dans le “diftri€t de Montréal, ou, que les témoins ne puiffent drriver pour leurs protès, dans le tems que la Cour fi¢gera à Montréal; alors. les. prifonniers etleurs procès feront trafmis à Québec, où il fera procédé aux procès, Ju- gemens-et Exécutions auffi pleinement, à tous €gards, comme s'il avoit été : procédé dans Je diftriét de Montréal, et par un. corps de Jurés d'icelui, et les témoins feront, ‘obligés de comparaitre à Québec, ‘ainfi'Œu'ils l'etoient avant, de le faire à Montréal, et { Fs ] il pourra’ éffe pris de nouvelles teconnoiffances à cet effet. Tes ee ee | Et comm'il'a plu à fa Majeñé' de fa grace fpéciale, envers. fes fujets de fignifier, qu'il eft de fon plaifir Rüïal, que Tes apels foient interjettés à lui même dans, fon Con feil privé, dats tous les cas d’amendes infligées pour délits, pourvû que telles amendes mohtént à où excédent la fomme de Cent livres Merling, en par l'apeliant donnant preiniérement bonne Caution, qu'il pourfuivra effeétivement le dit apel, et qu'il re- pondra du montant de la condamnation, fi la fentence qui inflige telle amende eit cons Qu'il foit, à ces caufes, flatué par la dite autorité, qu'au fouvent que tel cas pourra arrivef, l'exécution et toutes procédures de nature d'exécution, feront {ufpen: dues pour telles amendes, toutefois que tel caution fera offert. par reconnorflance enfi- lée à cet égard, ét que lorfqu’il #'élévera un doute fur la fuffance du caution, il fera. en Chef, pour lors, ne certifie par Ecrit à la Cour, dans vingt jours de la dite recon- SSS AS. noillance À 4 cenfé valide, ét l’exécution fufpéndue, à moins que le Gouverneur ou Je Commandant: Vide Stat; Prov, 34 Geo:111.t. 6 Préambule, . +) Latine Qualification des Jurés en actie ‘onf criminelles, Termes de fa Cour du Banc du Ro} limités à dix jours. Criminels et té moins éloignés ‘dans le difiriét de Montreal, ferent — amenés à Québec pour leurs proges en certains cas, Apels au Roi en Conteil de fortes : Amendes, H3 €2-g, Annovicefimo feptimo Grorou Ill Regis, AD. 178 Ordained and enaéted by the authority aforesaid, «nd paffed in Council under the Public Seal of the province, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the twentysfeventh day of February, in the twenty-feventh year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Lhird; bythe grace of Gon of Great-Britain, . France and Ireland, King, defender of the faith, and. fo forth, and inthe year of our Lorn one thoufand feven hundred and eighty-feven.. | By His Excellency’s Command, J WILLIAMS; CL GC CA Fo AN ORDLNANCE For better regulating the Militia of this Province, and rendériag it of more — general utility towards the prefervation and fecurity thereof; [Repealed -by Prov. Stat. 34: GEo.. III. c. 4. f. 31] | D Pi: HT. ioe AN ORDINANCE büdied &c by FF rterinc the ; 1x Chr moe bie : | Prov: mue a VOR quartering: the troops upon certain occafions, in: the country parifhes, Fe *#. and providing for the conveyance of eflecis belonging to government. : 30. t wes Preamble. 4 “PERIENCE having demonftrated that,.om account: of the local pofition of this si; 4 province, it is indifpenfably neceflary, upon certain occafions, to: quarter the troops at the houfes-of the country inhabitants ; and that, for the fame reafon, it is impoflible to convey, at all times, the ammunition, provifions, and other effeûs of government, to the different ftores-or magazines, without the afliftance of the inha- | ‘s “ane bitants, it is enaéted and ordained by his excellency the governor, and the legiflative os eee council, that all houfe-holders, in the country parifhes, who fhal] not be particularly | parifes liable to exempted by this ordinance, fhall be obliged: to lodge troops, furnifh carriages, . and: ___. lodge troops, ture | 4 | mfh carriage. and ferve as battoe-men, whenever they fhall be thereunto required by the Captains of ses Pattoee militia, in the manner herein. after mentioned, that is to fay, whenever the troops or men, BR A . HFOOP, | requifition in writing, to the faid Captains or other fenior officers ; who thereupon, without lofs of time, fhall fo billet the troops, as to facilitate their march, and in the tow fe aie manner the moft commodious to the inhabitants. The commanding officer of the RE tecaithica wpona battalion, or detachment, is authorized, upon the march, to require from the Captains march, of militia two carriages for his own ufe, two for the field officers, and four for every: fifty men: the carriages fhall be relreved, in fucceffion from parifh to Parifh, unlefs it fhall be expreffed in the order that they are to accompany the troops to the end of — their day’s mareh; and the faid Captains or fenior officers are hereby authorized to. command, in their refpeétive parifhes, a fupply of fuch Carriages. Whofoever fhalt negleét or refufe to lodge troops or furnifh Carriages as herein before is expreffed, fhal] : forfeit the fum of twenty fhillings: and for a fecond offence, as well as for a every "pels . fubfequent ae GA A. D, 1787. Anno vicelirho feptimo Grorenr II. Regis, C.1-2-3, noiffance enfilée, fa défapptobation du ‘caution ainfi offert, et ainf toutes et quantes fois, jufqu’a ce qu'il ait-été donné un caution fufifant dans la maniére fuldite. : (Signé) DORCHESTER, Statué et Ordonné par le fufdite autorité" et pale en Confeil fous le Sçeau Public de Jy Province, en la Chambredu C onfeil au Château St. Louis en la ville de Québec, ie vingt= -Jeptiéme jour de Fevrier, dans la vin £t-fepliéme année du Règne de notre Souverain S'agneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Se. Fe. €3c. dans l'année de notre Seigneur mil fepé :cens quatrevingt-fept. | coc i Par ordre de Son Excellence, oN AS (Signé) J: Wrriiams, G.C. L. Traduit par ordre de Son Excellence, RS oe J. Cucner, 8S. -F, SRE. SES «RE 1 f Qui régle plus folidement les milices de cette Province, et qui les rend d’une plus grande utilité pour la‘confervation et fureté d’icelle, FRappellé par Stat. Prov. 34: Geo: III, c. 4./. 31. | GA’ Pe TL ORDONANCE Bends ice, lorfqu’elle Pour loger les troupes, dans certaines ocafions, chés les habitans des cam: incorporée; par | S > rs : t Le . 0 pagnes, et qui pourvoit aux tranfports des effets du gouvernement, Gea LES p , van - 3° . "EX PERIENCE aïant démontrée que par la fituation locale de cette Province, on Préambule, ne peut fe difpenfer, dans quelques circonftances de loger les troupes chés les ha- bitants des campagnes ; et qu'étant, par la même raifon, impoffible de faire. parvenir _, en tous tems les munitions de guerre, de bouches; et autres effets du gouvernement } aux différens entrepôts, ainfi qu’aux frontieres, fans l'aide des habitans, qu'il foit ê flatué et ordoné, par fon excellence le gouverneur en chef et le confeil léviflatif de la À Province de Québec, et il eft, par ces préfentes, ftatué et ordoné par l'autorité d'iceux, | ‘ que tous particuliers tenant feu et lieu dans les campagnes, et qui ne font point exemts., To 8 ct Par cette ordonance, feront obligés, lorfqu’ils en feront requis par les capitaines des dans les cam. milices, par les ordres du gouvernement, de loger, fournir les voitures et conduire one les bateaux, de la manicre qui fera expliquée ci-après. | Rs | fours aie i Lorfque les troupes et les milices feront en marche, le commandant du Da teins es : Jon ou du détachement fera préfenter aux capitaines des milices, ou aux plus anciens . Oficiers des pardiffes, l’ordre du capitaine- général ou du commandant en chef, dont il À fera muni, et dans des cas extraordinaires, où il ne pourrait fe procurer un tel ordre, ij il s’adreffera par écrit aux dits capitaines ou plus anciens oficiers qui, fans perte de’ tems,’ feront la diftribution des logemens au plus grand avantage dela marche des | troupes, et à la comodité des habitans; le commandant du bataillon ou détachement | x, | - pourra, Pee . 115 How the ‘troops are to be quarter. ed when in-caa touments, How firewood isto be furuifhed the officers and guards, Penalty for dif obcdience. How the mifbe- haviour ef the - troops isto be en- qu.red into. Carriages to be furnifhed and battoe-men to fervé when res quired. . : C. 3. Anno vicefimo feptimo GEorcG11 III, Regis..A. D, 17876 fubfequent offence, fuch perfon fhall forfeit the fum of five pounds, or fuffer im: prifonment for any fpacé of time not exceedthg fifteen dayse | | Le | 4 € : 7 iio. H ST) 2: > 44 IT. When the troops or militia are obliged to be cantoned ‘in the winter; in the - country ‘parithese the field Officer ordered upon that: duty iby the captain ‘general, or commander in chief. fhall apportion the number to be “quartered im each-parifh, and’ fand hts orders accordingly tothe Captaimsof militia; \who- fhall regalate the quarters, both for the officers\and foldiersi difcreetly avoiding touncommode the inhabitants in : their heules, bat taking due care to accommodate the troops, - The quarters ‘being © once eftabiithed, the captain is to:make a report thereof, and they are not to be chan- ged without thetr acquiefcence, Pio foldiers only are to be lodgedin each houfe, and : one only in the houles of the pooreft inhabitants. The inhabitants fhali furnith thenx : with a ftraw bed, coverlets "or. blankets, anda pair of. fheets to be changed once in» every month, with reom at their fire and by their lixhts, and with permiilion to cook their viduals. sek Be If the commanding officers of regiments or detachments in cantonments fhould have. occafion for carriages for the fervice, they fhall make their requilition in writing to the- captains of militia, fpecifying the fervice ; who shall aflue their orders for the purpole, _ Every perfon who fhall difobey any of the claufes contained in this article (not being exempted therefrom by this ordinance) fhall be fined ten fhillings-for the firlt' offence, and twenty for every fubfequent .offencei CIT Sa E | — Ill, If the troops fhould be guilty of any difordérly: behaviour, either upon the march, or when in cantonments, the perfon injured, fhall without delay make his- complaint, fupported by. proof, to the captain of militia’or ‘the fenior officer of the company to which ‘he belongs, who fhall forthwith conduét him. before the officers commanding the troops in that parifh. If fuch officer fhall decline doing him juilice, the complaint fhall be laid before the commanding officer of the next principal poft:; and if fatisfaGtion fhould not there be obtained, the complaint fhall be carried to the: colonel of the diftriét, or fenior field officer, who: fhall lay the fame before the captain: general, or commander in chief for his decifion thereof. | ETES ene IV. It is further enaëted and. ordained; that all the country inhabitants and houle holders, who are not exempted by this ordinance, fhall furnifh carriages, and ferve.as battoe-men, every one in his turn of duty,'in the manner herein after mentioned,: whenever they fhall be required fo to do by their captains of militia, in confequence of the orders of government. The carters living in. the towns and fuburbs fhall be obliged to furnifh carriages in their turn. | Ge yes | In all cafes where the government fhall be under the neceflity of procuring carts, fledges, or other carriages for conveying provilions, ammunition, PAGE RE Ofer ef. | À PACE, A er roille; ficet oficier ne rend point juftice, ils la feront parvenir au comandant. du pofte 116 pourra, péendantla marche, exiger des capitaines des milices deux voitures à fon ufagé, Comment ler deux pour l'état major, et quatre par compagnie de cinquante hommes; les dites voi- scinanos. (crane tures feront relévées-de paroiffe en paroïfle, à moins qu'il ne foit mentioné dans l’ordre, marche, à qu'elles accompagneront les troupes jufqu’a la fin de la marche du jour. Les capitaines, ou les plus anciens oficiers-font autorifés de comander dans leurs parciffes réciproques les dites-voitures; et quiconque néuligera ou refufera de fournir dés voitures et de lo- ger. comm'il eft dit ci-deffus, encourra une amende de vingt fhellings, et pour une récidive une: amende de cing livres, ou-un emprifonement- qui n'excédera point quinze jours, | | sl 1 A. D. 1787. Anno vicefimo feptimo Gerorci! III. Regis €. 3. II. Dans le cas où les trotipes; ainfi que Tes milicés en détachement, feraient obligés ota a tage de prendre leur quartier d’hiver chés les particuliers des campagnes; l’oficier major cuntonés, chargé de ce détail, par l’ordre du capitaine- général, ou en fon abfence du comman- dant en chef, fera une répartition du nombre que chaque paroifle-logera, et. enverra les ordres en con{équence aux capitaines des milices qui régleront les logemens.pour les oficiers-et les foidats, prenant les'mefares les plus fages pour. ne point géner le propriétaire de la mailon ; mais cependant avec égard pour les troupes. Le logement | une fois établi, le capitaine en fera un raport, et il ne pourra être changé fans {a parti- cipation, Les foidats feront losés par deux, et un-feul dars- les maïfons. peu aifées ; il léur'féra fourni un lit pour dèux;. aiant une paillaffe, couvertures et une paire de drap qui fera changée tous les mois; comm'aufli la place au feu de l'hôte avec liberté d'y faire leur ordinaire. Ls’ oficiers auront une chambre telle qu'elle fe trouve en Combien de bois campagne: mais qui-rie fera point celle-du maître, üne table, trois chaifes, et le loge. oct ment pour fon domeftique, comme pour un foldat: il aura l’ufage du feu de l'hôte, | avec l'aifance d’y faire faire fon ordinaire.. S'il veut avoir un feu particulier dans fa 5 chambre,.le bois lui.fera- fourni fuivant fom rang, conformement au réglement que fera le capitaine-général, ou le comandant en chef, par tous les habitans de la paroiffé, lur une répartition du capitaine des milices, ou du plus ancien oficier. Les capitaines ou-les plus anciens oficiers; pourvoiront:auffi au logement pour les: corps de garde, aïant foin qu'ils foient dans l'endroit le plus comode aux troupes, et le bois-leur fera procuré, ainfi qu'il eft ordonné pour les oficiers. t S'il arrive que les commandans des corps en quartier aient befoin de voitures pour es le fervice, ils en feront Ja demande par écrit aux capitaines des milices-qui les coman- | deront (en fpécifiant Fufage pour lequel elles font deftinées:) Tous particuliers qui DE contreviendront à aucune des clanfes contenus dans cet article, qui n'en foy port : exemts par cette ordonance, encourront une amende de dix fhellings pour la premiere | contravention; et de vingt fhellings pour chaque contravention fubféquente. 3 | 7 : hi ANT een ix “4 Ill. Si lestroupes fur la marche, ouen quartier font quelques infnltes;-ou comet: ere Re tent des défordies, celui qui aura été offenfé portera fans délai fa plainte, foutenue duitedes troupes de preuves, aux capitaine des milices, ou au plus ‘ancien oficier de la compagnie dont fra informée: il depend, qui le conduira auflitôt devant l’oficier comandant les troupes dans la pa: principal le plus voifin, et dans le cas où ils n’en obtiendraient point fatisfattion, ils-, s'adrefieront au Colonel du diftri€ét; ou au plus ancien oficier major qui mettra la’ plainte devant le capitaine-général, ou en fon abfence devant le comandant en chef pour en décider. | | | | s, L AT TE À | MP Peur. ‘> * fo : IV. Qu'il foit auffi ftatué et ordoné, que tous propriétaires et fermiers de terres; et Les voitures fe. tous autres, tenant feu et lieu en campagne, et qui n’en font point exéeptés par cette [or fournis.ctles ordonance, fourniront, fur les ordres du gouvernement et à la réquifition des capi+ quandilsen feront taines des milices, chacun à leur tour, des voitures et conduiront les batteaux, ainfi "4% ot Qo: qu'il U 147 Penalty for ne- gleét or refufal. Penalty for difoe bedience when _ employed, Captains of mi- lizia to fend a rol] of the party tothe commiilary, Vas A RS 32 | Tr ————— C. 3 Anno vicefimo fepumo Grorcii II]. Regis. ‘ASD. .17 84): fects; agreeably to'the orders of .tHe captain .general or commander‘in chief, the com: miflary of the diftrié, directing that fervice, hall tran{mit his orders,‘ mentioning the place of rendez-vous, to the captains ef militia, who will refpeétively command the number required: the loading upon each carriage fhallimno cafe exceed fix hundred weight according to the-ftate of: the roads, and {hall be carried from patilh to parifh, unlefs the Captam.general or commander in Chief, judying it neceffary for the good of the fervice, fhall give-order that they be employed fer the whole day, or longer, if the. cafe fhould-require-it. se | a A | LUE: When the conveyance is to be made by water, the battoe-men fhall have two days, ‘from the time they are commanded, to prepare themfelves for the fervice : at the ex- piration of which time they fhall prelént themfelves at the dwelling-houfe of their -refpective captains; who will caufe them to be conduéted by an officer or ferjeant to ‘the place deferibed in the order. | on All perfons who fhall negleé or refüfe tof urnifh tarriages, Or°té march upon the ‘‘battoe fervice, accordmg to the direfions mentioned in this article, as well as thofe who fhall défert: or quit the fervice -without being ‘duly difcharzed, fall incur a penalty of forty fhillings,- and for a fécond, and every fubfequent offence, fhall pay a ‘fine of five pounds-ard fuffer one month's imprifonment. And all perlons employed in fach tranfport fervice, either by land or by watet, who fhall difobey thofe employed to condua them, hall pay a fine of ten ihillings, and » for a repétition of thé offence, {hall fufFer eight days imprifonment, V. The captains of :militia, or fenior officers {hall regularly fendto the commiflary of the diftriét, having tke-dire@ion of the tranfport fervice, a roll of the brigade of party, by the officer or ferjeant conduéting the fame; mentioning therein the names of thofe-who fhall have miffed their turn, and f{pecifying the caufe, whether on ac- count of abfence, ficknefs, or for what other reafon. And in orderto prevent abufes, - the commiflaries, directing»the tran{port-fervice, thal] relpectively keep a regifter, in 4 Penalty on cap tains of miliizfor artiality or nrfe ai Z Mode of profe. ¢ution for the pe. Ralties, Appeal dllowed ‘in certain cafes. which they fhall enter the names and firnames of the perfons empleyed, and the pa- aifhes to whieh they belong. . | AI captains and other officers “of militia who fhall be convicted of having afled with partiality,. in having exempted any perfons without being-fully authorized fo to do, or having commanded others out of theirturn of duty, or who fhall mifufe, in any manner, the authority delegated to them, hall pay a fine of forty fhillings, and for a {# ond offence may be condemned to pay-five pounds, a1 VI. In cafes where the fines impofed in virtue of this ordinance fhall not -exeeed the fum of ten fhillings, any one commiffioner or juftice of the peace, and in cafes exceeding -that fum, and where imprifonment is to be inflicted, any three commiflio- ners or juttices of the peace, 18, and are hereby authorifed-and required to hear and determine, -fummarily, all offences committed againft-the fame, to infli@ the punifh: ments and to levy the penalties, together with the amount of the travelling and other expences of the perfon profecuting, by order of feizure utider his or their hands and feals, and to pay the monies proceeding therefrom into the hands of the receiver-zene- ral of the prevince, for the ufe of his majefty. Whofever fhall think himfelf à gerieved by any deit:rmination or detifion of the faid commifhoners or juftices of the peace, impofing a fine exceeding forty fhillings, or a punifhment of imprifonment for moré than eight days, may appeal to the governor and council of this Province, of which council, any five members, (the commiflioners or juftices of the peace who fhall have 2 : given fuch determination or decifion excepted) with the Governor, Licutenant-gover- nor, or chief juflice, fhall conflitute a court of appeal for the purpofe of hearing and finally determining the fame, VII, 43 TEA og OO gum : ' = et " - - .— —— : : ee Ty eee — | a - ALD. 1787: Anno vicefimo feptimo Goren ITI. Regis. C. 3. 118 qu'il fera détaillé ci-après, Les chartiers des villes et faubourgs feront auffi obligés de fournir à leur tour des voitures, dans tous les cas où le gouvernement fera dans la né: ceflié d'avoir beloin de charettes, traines ou autres voitures, pour tranfports de vivres, Inunitions de guerre, bagaves des-troupes et autres effets. D'après les ordres du Capi- tainc-cénèral, ou du comandant.en chef, le comiffaire du diftri@, pour la direétion des tran{ports, enverra’ les ordres aux capitainés des» milices,: qui comanderont refpec- tivement le nombre qui leur fera demandé, en leur mentionant le lieu du rendez-vous, Dans toutes occafions. ta charge dès voitures ne- pourra excéder fix cens livres pefant, fuivant que les chemins le permettront, et ces tranfports fe feront toujours de paroifle en paroïfiè, excepté que le Capitaine-cénéra!, ou en fom abfence le comandant en chef, le jugeant néceflaire pour. l'avantage du fervice, ne donne ordre de les emploier-la Amendes pour- journée entiere, ou plus, fi le cas l'exige. Lorfque les tran{ports fe feront par eau, i PR où res les bateliers auront deux jours, après avoir été comandés, pour fe préparer, et enfuite ils fe rendroht au jour fxé chés leurs capitaines gui les feront conduire par un oficier ou fergent a Pendioit qui aura été. indiqué dans l’ordre. ‘Fous ceux qui négligeront ou refuferont de fournir des voitures où de marcher pour-le fervice des bateaux, con- RATE PR formemient à ce qui eft- enonce dans cet article ; qui défobéiront ou quitteront le fer- Niush où vice, dans avoir &é duernent cungédiés, encourtont une ainende de quarante fhellings, 2 Mod eter dt aed r + on 7 ET NG es À. D. 1787. Anno vicefimo feptimo-Groreu III Regis. € 4 5-63 vrement de rentes fuivant aucune ancienne forme de procéder, en conféquence de toutes loix, ufages et coutumes quelconques; et pourvû aufli que dans le cas, où le défendeur ou débiteur paiera la dette et les frais, ou donnera caution au fheriff ou huif- fier, de répondre des effets, ainfi faifis et arrêtés, eomme dans les cas de cautionement perfonel, fujet à-juflification en cour, pour répondre de la valeur des effets, et pour fatisfaire au jugement de la cour, les dits biens, dettes et effets feront rendus, et à cet effet, il fera aloué au défendeur ou débiteur quarante-huit heures, après lequel tems, : fi la dette et les frais ne font point paiés, et qu'il n'ait été donné aucune caution, les - effets ainfi faifis et arrétés refleront-fous la garde du fheriff ou huiflier,. pour. fatisfaire : au jugement. Qu'il foit en outre ftatué, parla dite autorité, que les nouveaux réglemens: flatués par ces préfentes, feront en force jufqu’a la fin de la féance qui tiendra dans l'année de en force pour notre Seigneur milfept cens quatrevingt-neuf, ou aufli longtems que l'ordonance renou- vellée par ces préfentes ; et que l’ordonance paflée dans la vingt-cinquiéme. année du régne de fa.majellé, intitulée, ‘* Ordonance qui accorde un pouvoir et guridiction civile limatés, “© aux juges à parx de fa majefté, dans les-parties éloignées de cette province,” ne fera enforce que jufqu’à ce que telles petites jurifdiétrons, autorifées par cet atte, feront établies... (Signé) DORCHESTER.. Statué et Ordonné par la fufdite autorité’et-palle en Confeil fous te. Sçeau. Public de la Province, en la Chambre du Gonfeil au Château St. Louis en la ville de Québec; le tren tiéme jour d'Avril, dans la vingt-feptiéme année du Règne de fa Maefié GEORGE Trois, par la Grace de Dizv, Roi de la Grande Bretagne, de France, e d'Irlande, Défenfeur dela foi, £3c.. Be. Bc. ct dans l'année de notre Seigneur mil fept cens- quatre» vingt-fepts . | | Par ordre de Son Excellence, | (Signé), J:, Wicrrams, G.C, L.. Traduit par ordre de Son Excellence; . F, J.Cucner, S. Fy CAR re Vi: GO: R° Ds ON: A N° CE: Qui continue une ordonance paflée le vingt-troifiéme-jour d'Avril, dans la- dixfeptiente année du régne de fa Majefte, intitulée, “ Ordonance qui au- _# torife les comiffaires de paix, à régler la police dans les villes de Qué-- s-Hec et:de Montréal, pour un tems limité.” | [Expiré. | . G. As Pi Vi. OR DON. ANCE Qui explique et corrige “ une ordonance qui établit les cours de juridiétion criminelle dans là province de Québec.” : TANT néceffaire que dés oficiers pubhcs foient établis dans les différentes paroif- S fes de cette province fous la dénomination Woficiers de paix, il eft flatué et or-. paroiffes de te SRR Giz doné: SP | The fame to be ; é . cs ic E -commiflioners.or juftices of the peace, afflembled in quarter feflions, or by a majori+ a ointed for the 0" ns. at Further to ‘continue for-a limited time, the ordinance C.6. 7. Anno vicefimo feptimo Groren Til. Regis. A, D.'1787- ted and ordained by his excellency the governor and the leoiflative couricil, that all and every the captains, and other inferior officers of militia in the faid feveral parifhes of this province, duly commiflioned by his excellenéy the governor, or the commander in chief for the time being, and likewife the ferjeants named--and appointed by the faid captains, and other officers in their refpeétive parifhes be, and they-are hereby declared to be public and peace officers within their refpeétive parifhes, and authorifed and en- joined to do and exercife all and fingular the duties and fervices of public and peace officers within their refpeétive-parifhes according to law. | And be it further enacted by the fame authority, “That it fhall be lawful for the -ty of the fame, andthey are hereby required as foon as conveniently may be, to name - and appoint fuch and fo many perfons as they may think fufficient, within the towns and banlieues of Quebec and Montreal,*for carrying into execution the orders and de- - crees of the feveral courts, and to preferve-the public peace therein ; every of which perfons fo appointed fhall faithfully pérform the duties-of the offices, for which he may be fo appointed for the fpace of one year ; previous to the expiration whereof, it - thall be the'duty of ‘the faid commiffioners-or juftices of the peace, annually to ap- point others to ferve in their :ftead ; and toincreafe or diminifh the number firft ap- pointed, as tothem fhall appear to be moft for the public weal and fafety ; and that no fuch appointment fhall be valid in Quebec or Montreal, and their banli-wes - refpec- tively, in the cafe of ‘a civilor military officer, or any perfon in priefts orders, or in _ the profeflion or practice or phy fic or furgery, orany miller, ferryman, fchoolmafter _ or ftudent of any college or {eminary, or any perfon not of full age. And for neglec- _ ting or refufing to perform the faid office or offices there fhall be the forfeiture -of _ twenty .pounds, to be recovered in any court of record, with cofts of fuit, by bill, . plaint or information, in which no efloign, wager of law, or any more than one im- : parlance, fhallbe allowed. # - Enacted and Ordained dy the authority a orefaid, and paffed in Council under the Public Seal of the province, at the Council-chamber in the caflle of St. Lewis, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, ia -the twenty-feventh ‘year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France, and Yreland King, defender ‘of the faith; and fo forth, sand im the “year . of our “Lorn -one thoufand. feven hundred and eighty-feven. By His Excellency’s Command, a PES À Wizkrams, C, Ln LA À 3 Cw Pe VS see AN ACT op ORDINANCE © à limited ime, the ordir ‘for the regulation and and eflablifhment of fées. © °° "7 "2; - 7 a gr : . * : > = .: e wt motes Lind ud » - . io “ Ts - : +” + ws d oe ind ere #1 à le - - ~ » CRT À ; Éd) ‘ ” er à Traduit par Ordre de Son Excellence; : ed CRE ha NT ae re eS. vot’ SS aoe Soe ee MENE | ARE \ nr n° + - . . * À, D. 1787. Anno vicefimo feptimo Groren 111. Regis/C. 6-74 doné par fon éxcellence le gouverneur et le confeil légiflatif, que tous et chacuns capitaines, et autres oficiers des milices dans les dites diférentes paroïfles de cette pro- vince, duement comiffionés par fon excellence le gouverneur ou le commandant en chef, pour lors, ainfi que les fergens nommés et chofis par les dits capitainés, et autres oficiers dans leurs diférentes paroiffes, feront, et ils font par. ces préfentes déclarés étre publics oficiers de paix dans leurs diférentes paroiffes, et autorifés, et illeur eft en- joint de’faire et exercer ‘tous et chacunis devoirs et fervicés de publics oficiers de paix dans leurs diférentés paroifles, conformement à la loi. Et il eft de plus flatué par la mème autorité, qu'il fera loifible‘aux comiffaires, ou juges de paix, aflemblés en féance de quartier, ou à la majorité d'iceux, et ils font par ces préfentes requis, auflitôt qu'ils pourront-le faire, de nommér tels et autant de par- ticuliers, qu'ils penferont fufifans, dans les villes et banlieues de Québec et Montréal, pour mettre à exécution les ordres.et décrets des différentes cours, et- pour conferver la paix publique dans icellés. ‘Chacun defquels particuliers, ainfi nommés, s’aquiteront fidélement des devoirs de l’ofice, auxquels ils feront nommés, pour le tems et efpace d'une année; avant l'expiration de laquelle, il fera du devoir des dits commiflaires ou juges de paix, d'en nommer annuellement d’autres pour {ervir en leur place; et d’aug- menter ou diminuer le nombre premiérement nommé, ainfi qu'il leur paraîtra être le - mieux, pour le bien et la fureté publics. | ; _ Et telle nomination ne fera point valide dans Québec et Montréal et dans leurs difé- rentes banlieues, quart a un oficier civil ou militaire, ou aucun particulier du clergé, ou de la profeflion ou pratique de médecin ou chirurgien, ou à aucuns meuniers, paf- fagers, maitres d'école ou €tudians dans aticun college ou féminaires, ou à aucuns mineurs. Et ceux qui négligeront ou refuferont de s’a¢quiter du dit ofice, encourront l'amende de vingt livres qui fera prélevée dans toutes cours de juftice avec les frais de pourfuite, par ordre, plainte ou information, dans lefquelles aucune exoine ou excufe en loi, ou plus d’un interlocutoire, ne feront accordés. | (Signé) DORCHESTER. Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sçeau Public de {à Province, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, ke trentieme jour d'Avril, dans la vingt-Jeptieme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, dé France, & d'Irlande, Défenfeur de la foi, ec. Gc. Ge. et dans l'année de notre Sei- gneur mi sept cens quatrevingt-fept. ese Ba RE | Par ordre de Son Excellence, à (Signé) J. WILLIAMS, G.€. EL. F, J. Cuenert, S.F. WES oy Ets ORDONANCE 3 Qui continue éncor, pour un tems limité, une ordonance intitulée, Ordon- ancé qui établit les honoraires, ” Expiré. | SAS Sethe | cA P, Ils feront née més pour les vile les. A % = x: ÿ ag Reÿealed in part ‘ and a mended by Prov: Stat, 33. Geo. MI, Ce 5: €. 8-9. Anno vicefimo féptimo Grorct ILI. Regis. A. D: 17872. OBR is VIT. | An ACT or ORDINANCE For the importation of tobacco, pot and pearl afhes, into this province, by: the inland communication by Lake Champlain and Sorel. [Repealed by Prov: Stat. 35. Geo. IM. c. 6. f. 8.1. LAPS. LA, A:N OR DIN AN CE. To explain and amend: an-ordinance, intituled, “ An ordinance for repair: ing and amending the public highways and bridges in the province of Quebec.” | | Sy BERENS: by an ordinance: made and pafled the twenty-ninth day of March, - which was in the year of our Lord one thoufand feven hundred and feventy- feven, and in the feventeenth year of his majefty’s reign, intituled, ‘* “An ordinance for “€ repairing and amending the public highways and bridges in‘ihe province of Quebec,” reference’ in certain cafes, is direéted to be had by the sth, 6th, 11th and 13th articles thereof,’ to the governor and council for the purpofes therein mentioned, It is hereby enacted and ordained by his excellency the governor and legiflative council, that all the cafes which by the faid 5th, 6th, rith and igth articles of the faid ordinance are referred to the decifion and direétion of the governor and'couricil, are hereby extended arid-refer- red, in the abfence of the governor in chief, to the decifion and dire¢tion of the Lieu- tenant governor, or in his abfence of the eldeft councillor, other than the chief juftice - and the council. - | | | | Z Provided, that nothing herein contained fhall extend or be conftrued to extend to : the changing or altering any other part of the faid recited ordinance-in manner what. foever. D‘ORCHESTER.. Enatted and ordained by the authority aforefaid, and paffed .in council under the Public Seal’ of the province, at the council-chamber in the cafile of Saint Leurs, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, .in the twenty-feventh year of the reign of our fovereign Lord’ GEORGE the third, by the Grace of Gon, of Great-Britain, France and Ire- land, King, defender of the faith, and fo forth; and ithe year of our Lord:one thous and feven hundred and erghty-feven. | By His Excellency’s Command, J WILLIAMS, C. L. C, _ “A. D. 1787, Anno vicéfino feptimo Groron III, Regis, C8 190 ‘année du régne de fa majéfté, intitulée, “ Ordonance pour reparer et entretemr les grands par fon excellence legouverneur et confeil légiflatif, que dans tous les cas qui, par les ordre du gouverneur et confeil, font par ces préfents étendus et référés en l’abfence du : 4e RL ES - LR de is ee vith) us Mess Lit See SS... eee eee : * L ry “ . « 2 e SS Dy ae : Le: ca A ‘P. VIII. r f. e , ORDONANCE. ‘Pour Fimportation' du tabac, et des potaffes clarifiées ou'non-clatifiées-dahs ; nd province, par l'interne communication du lac Champlain et de So- : re e | [Rappellé par Stat, Prov.. 35. Gxo. HI. c. 6. f. 8.] Gi ÆUTR IX O R'D O:NA'N' CE ‘Qui explique et corrige ‘une ordonanée, intitulée,“ Ordonance pour répa- “‘Rappetiée en rer, et entretenir les grands chemins, publics et les ponts dans ’la province oe de Québec.” *r Stat. Prov. 33. Geo: ITIL, « : | HR ‘are ” : ; £ Ry ‘(| XOMME, par une ordonance faite et paflée le vingt-neuviéme jour de Mars dans Le l'année de nôtre Seigneur mil fept cens foixante dix-fept, et dans la dix-feptiéme | “€ chemins publics et les ponts dans la province de Quebec.” 11 eft ordoné par les sme, 6me, a i time, et 13me articles, que la compétence, en certains cas, appartiendra au gouver- 4 neur et confeil pour les objets y mentionés, il eft par cés préfentes, flatué et ordoné articles 5me, 6me, time, et 13me, de la dite ordonance, font réferés à la décifion et gouvetneur en chef, à la décifion du liéüténant gouverneur, et en fon abfence du plus ancien confeiller, autre que le juge en chef, et le confeil. 3 | os - Pourvû que rien dans cette ordonance ne s’étendra ou s’entendra s’étendre à chan ger ou réformer aucune autre partie de la dite ordonañce én façon quelconque. Signe) DORCHESTER. . Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffe en Confeil fous le Sceau Public de la Pro vince, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la ville de Québec, le tren- tiéme jour d'Avril, dans la vingt-feptieme année du Règne de notre Souverain Seia gneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne de “France, et d'Irlande, Défenfeur de la fn, Sc. &c. Ge. et de l'année de notre Ses rts ygneur mil fept cens quatrevingt-fept. ~ Par ordre de Son Txcalleace, Signé) J. Wüvctaus, [er CL Traduit par ordre de Son Excellence = F. J. Cucner, S. F, = fre: wes R 7 . y AN") OR DeI-N'A:N«C E Further to continue and amend an. ordinance made on the ninth’ day of f+ .._ March, in the twentieth year of his majefty’s reign, intituled, “ An ordi- + 4 _ courfe of qualifying themfelves, tho’ not under ~ enaéted by his excellency the governor and t _ enacted by the authority of thefame, That the nance for regulating all fuch perfons as keep -horfes and carriages to let ‘ and hire for the accommodation of travellers,. commonly called and 7 . . cz ra ‘ known by the name of. mäître de polle” — . [ Expired. | | AN ORDINANCE | To amend an ordinance, intituled,.‘ An ordinance coficerning advocates, ‘ attornies, folicitors, and: notaries, and forthe more eafy collection. of his -** majeity’s revenues,” . | | pe NJHEREAS among the other qualifications required tointroduce perfons into. the | __ profeffion of the law, or to the bufinefs of a notary, according to the faid or- dinance pafled in the twenty-fifth year of his Majelty’s: reign; it was made neceflary that the clerkfhip ferved for thé fame fhould have been ana contract, without any reafonable’provifion for the cafes of fuch as then had been already eng?ged in the written contraéts, yet agreeably to the nfage in this province, previous to the pafling of the faid ordinance; be it therefore he legiflative council, and it is hereby not having. ferved under written cone tracts fhall be no objeétion to the introdu ion of any fuch perfon into the refpeétive profeflions or employments aforefaid, who fhall be in other refpeéts qualified, ac- cording to the faid ordinance, or in the judgment of the perfons direéted to examine them by the faid ordinance, which fhall neverthelefs be conftrued to extend to all others, whofe clerkfhips commenced pofterior to the enacting of the fame. DO R C.H.ES-TF:E R. Enaéted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed im council under the Public _ Seal of the province, at the council-chamber in the cafile of Saint Lewis, in the city of Que- bec, the thirtieth day of April, in the twenty-feventh year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and fo forth; and in the year of our Lord one thoufand Seven hundred and eighiy-feven, By His Excellency’s Command, FE WILLIAMS, C. Loc, «3 et -§ 5 . À + hi " hl | ew Lis _ A.D:1787. Anno vicefimofeptimo Georen III Regis, C 10-11. EL KL AP, X. | ORDONANCE Qui continue une ordonance paflée le neuviéme jour de Mars dans la vingt- jéme, année du rêgne de fa majeflé, intitulée, “ Ordonance qui régle tous « les particuliers qui tiendront des chevaux et voitures de louage, pour la « comodité des voyageurs, vulgairement-appellés et conus fous le ncm de maîtres. de poite.” [Expirée] Cie Porc RR ORDONANCE., Qui corrige une ordonanee, intitulée, “ Ordonance qui concerne les avocats;: « procureurs, folliciteurs et les notaires; et qui rend plus aifé le recouvre- ment des revenus de fa majefté.” TANT, entr'autres qualités requifes, pour introduire les particuliers dans la pro- feffion de la loi, ou dans l'occupation de notaires, jugé néceflaire, fuivant Ja dite ordonaëce, pailée dans la vingt-cinquiéme année du régne de fa majeflé, qu'ils aient fervicomme clercs, fous un contrat par écrit; fans-qu’il y ait été fait aucun réglement convenable dans les cas, où tels particuliers ont, ainfi qu'ils avaient alors, déjà étudiés pour s’en rendre capables, quoique fans un contrat par écrit, en con{équence du pré- cédent ufage de cette province, avant la paflation de la dite-ordonance. 4 wil foit à ces caufes, ftatué par fon-excellence le gouverneur et le confeil légifla- tif, et il eft par ces préfentes flatué par l’autorité d’iceux, que n’aiant point fervi fous < un contrat par écrit, ne fera point une objcétion à l'introduétion d’aucuns dits particu- i liers, dans les dites diférentes profeflions ou occupations, qui font dans d’autres égards: | _ qualifiés, conformement à la dite ordonance, ou au jugement des perfonnes, nommées pour les examiner par la dite ordonance, qui féra néanmoins censé s'étendre a tous autres qui ont comencé à travailler comme clercs poftérieurement après la paflation de la dite ordonance. - _ (Signé) DORCHESTER. Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffe en Confal fous le Sçeau Public de la - | Province, en la Chambre du Confeil: au Château St. Louis en la ville de Québec, MERS | le trentieme jour d'Avril, dans la vingt-feptieme année du Règne de fa Majeflé GEORGE. Trois, par la Grace de Drev, Roi de la Grande-Bretagne, de _ France, ct d'Irlande, Dé/enfeur de la fn, &c, Gc. Gc. et dans l'année de notre Sei- gneur mal sept cens quatrevingt-fepts: DPPC I Par ordre de Son Excellence, (Signé) Ÿ WILLIAMS, CCR eH Traduit par Ordre de Son Excellence, F, J. Cucnet, 5, F. weer C. 1. Anno vicefimo oftavo Grorcn II. Regis. A. D. 1788. | _ ANNO VICESIMO OCTAVO GEORGIE IIL REGIS. PE ie iste ngs oe. te eine | An LR où 2 or ORDINANCE Further to regulate the inland Commerce of this Province, and to: extend: the fame. | HEREAS- a commercial intercourfe with the neighbouring States, toa certain extent, was opened in the courfe of the laft year, and it is conceived that it may, under due reftrictions, be made ufeful to this Prévince.and to Great-Britain à Be it-enatted therefore by his Excellency the Governor and the Legiflative Councii,. and it is hereby enagted by. the avffhority of the fame, that all goods, wares, and merchandiles (Beaver, Peliries and Furs excepted) of the growth and manufaéture or. produd of this Province, or of any other the dominions of Great-Britain, and fucht. as may lawfully be imported into this province by fea, may be exported therefrom. by land orinjand navigation, to any of the neighbouring States, free from duty, im: poft or reftraint... And there fhall, be the like freedom of importation froin the faid. States into this Province, if the fame he made by the route or communication of Lake: Champlain and the Riyer.Sorel .or. Richeheu, and not otherwile, of the following enumerated articles, that is to fay, Matis, Yards, Bowfprits, Spars, Plank; Boards, . Knees, Futtycks, or any, kind of Ship-timber ; Hoeps, Staves, Shingles; Clapboards, ‘Trees, Wood, Lumber, Pitch, Far, Turpentine, Taliow,. Hemp, Flax, and anys Kind of naval ftores; Seeds, Wheat, Rye, Indian Corn, Beans, Peas, Potatoes, Rice, Oais, Barley, and all. other grains; Butter, Cheeéfe, Honey, “ Horfes, Neat-cattle,. Sheep, Hogs, Poultry, and-other live-fock, and live provifions, and frefh ffh; and whaticever is. of the growth of the faid States; and Gold: or Silver Coin or Bullien,. 11. And be is further ena@ed by the fame authority, that the importation by land. or the inland navigation into this. Province, 9f Rum, Spirits, Copper-coin, and of all other goods, wares anc merchandifes not enumerated as aforefaid, be prohibited, and: fuch articles ferzed and, forfeited, together with every. of the enumerated articles a-. bove-mentioned, if the fame fhall not have been imported by the route and commu-. nication aforefaid.. Ex | | : Ill, And be it alfo ena@ed by the fame authority, that the Exportation of Beaver,. Peltries and Furs into any of the neighbouring States be prohibited, and that the fame — fhall be liable to feizure and forfeiture upon due proof of their being in the way to- wards either of the faid States, with intentto be exported ‘to the fame by Land or Wa- ter; and it fhall be conclufive Evidence of fuch Intent, if any.perfon be found in the way to either of the faid States, in any place between the South-fide of the River St. Lawrence, and the Southeramof éxtent of his Majefly’s Government, with Beaver, Furs.or Peltries, and without a certificate from one of his Majefty’s Juftices of the Peace, certifying that oath has been made before him by the Owner or Proprietor, or his Factor or Agent, that the fame Beaver, Peltries, and Furs aré not intended for fuch exportation; and every: perfon aiding and afiifling, and direétly or indire@ly inicrefled or concerned in any attempt» to.make. fuch Exportation, fhall ‘incura fine PEN ck FORT MD. 1788: Anno viceime oétavo Guoreti ITT. Regis. C. 1. 131 ANNO VICESIMO: OCTAVO ; | GEORGII IIL REGIS. = Reema Cn a ACTE où ORDONANCE Qui régle plus amplement, et étend d'avantage le Commerce intérieur de cette Province, 1 | NE correfpondance de Commerce, jufqu’a une certaine étendué, ayant été ou- t verte dans le ceurs de l’année derniere avec les Etats voifins, que l’on croit pou- voir, fous des reftri&ions convenables, être utile à cette Province et à la Grande. |. Bretagne. Qu'il foit ftatué et orduné, par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil d Léaiflatf, et il eft parcesprélentes, ftatué par la dite autorité, que tous effets, den- ñ rées ét marchandifes (caftors, pelleteriet et fourures exceptés) du cra, des mannfac- a tures, ou produit de cette Province, ou d’aucuns domaines de da Grande Brefagne, et ‘| tous et tels eifets qui peuvent être légalement -importes -dans cette Province par mer, | pourront être exportés d'ici parterre, ou par la navigation intéricure, dans aucuns fl des Etats voifins, afranchis de tous droits, impôts ou contraintes: et qu'il y aura é- ; galement une même liberté d'importer des dits Etats dans cette Province, les efFets ci- 5 , defious mentionés, pourvû qu'ils foient amenés par la route ou communication du Lac Champlain et de la riviére Sorel ou Richelieu et non autrement, favoir, mats, _vérgues, beauprès. barres, planches. bordages, côtes pour: navires, courbes ou au- | cuns efpéces de bois propres à la conftruélion: feuillards, douves, bardeaux, planches à preparées pour futailles, arbres, -bois de conftruGion et de meubles, poix,térében- oe tine, {uif, chanvre, lin, et toutes fortes d'effets pour la marine, graines, bled, feigle, a bledinde, féy:s, pois, patates, ris, avoine, orge et tous autres grains ; beurre, fro- | mage, miel, chevaux, bêtes à corne, moutons, cochons, volailles et autres protifions | et denrées vivantes, et poiffon frais, -et généralementtout ce qui eli du ctù des dits» eS . Etats, et de l'or et de l'argent en efpèces ou en lingots. | = À + Il. Et qu'il foit de plus flatné, par la même autorité, que J'Importation par terre, ou par la navigation intérieure dans cette Province, de rum, liqueurs fortes, monote decuivre, et tous autres effets, derirées et marchandifes qui ne font point ci-déffus détaillés, foit défendue, et que tels articles feront faifis et confifqués ainfi gue chacun: de ceux ci.deffus mentionés, s‘ils-n’ont point été importés"par la route ou commiuni- cation ci-deflas. | | | | à + Ye PPIL + IH. Et qu'il foit encor ftatué, par la méme- autorité, que l'exportation des cafters, a pelietéries ou fourures dans aucun des Etats unis, foit défendue, et qu'ils -feront dans = le cas d'êtré faiiis et confifqués, fur une preuve légale qu'ils étaient acheminés vers au cun des dits Etats, avec l'intention de les y exporter parterre, ou par eau, Et la bs preuve de cette intention fera fufinte de trouver qui que ce foit en chemin vers aù- a à cun des dits Etats et dans auguns lieux ‘entre le côte du Sud. du fleuve St. Lauvent, jé et l'étendué le plus Sud du Gouvernement de fa Majefté, avec caftors pelleteries ou a ke Sf ye “ à : fourures, fans un certificat d’un Juge à paix de la Mayelié, prouvant qu'un péoprié- _ taire, fon faéteur ou agent a fait ferment devant lui, que les dits caftors, peil€teries, ou fouruges, n'étaient-point deftinés pour telle exportation ; et que’ quicongue aidera Ps etaflitera, et qii fera directement ou indireëtement intéreffé dans quelque ie de | we. Pare ge LA : FAT 5 t+ ‘ - 7 | A. D. 1786. of ten fhillings for every pound weight of Beaver. and ten fhilling for every fkin of Furs or Peltries, fo exported er attempted and intended to be exported. - C.1. Anno vicefimo octavo Grorcu IL. Regis. IV. Aud for prohibiting fill more effeétually the exportation of Beaver, Peltries and Furs, be it alfo enaéied by the fame authority, that all and every perfon or per- _fons.who fhall export; or fhall be aiding or aflifting or direétiy or indirectly intereft- “ed and concerned in exporting te any of ‘the faid States by any route from any other part of his Majefly’s Government; to the Weftward of St. Regis, any Beaver, Furs or Peltries of any kind, fuch perfon or perfons fhall forfeit and become liable to pay thrice the fines and penalties above-mentioned. Bee * V. All which forfeitures, fines and penalties fhall ‘be recoverable and be dividéd, applied, or difpofed of, as direéted by the flatute of the fourteenth year of his Ma- jefty’s reign; chapter cighty-eight, réfpeéting the forfeitures and penalties therein mentioned. 7 : PRET VI. Provided always, and it is allo hereby enatted by the authority aforelaiïd, that nothing in this. AËt contained, fhall.be conftrued to affeét travellers to and from this Province and their fervants, boats, carriages, and neceflary baggage (not includ- ing any article whatfoever for trading purpoles;) nor the effects of any kind of fuch : perfons coming to fettle in this Province, or others, as fhall have permifhon, in the manner therein to beexprefled, of the Governor or Commander in Chief, for the time being, under his hand-and feal at arms: nor to affect the importation of any of the faid enumerated articles, by any route and communication to fuch poîts. places and - diftriéts, and under fuch reftriétions, and for fuch periods, as the Governor or Com- mander in Chief, for the time being, may conceive to be expedient for the common aveal, and from time to time declare and make-known by Proclamation under the — Great Seal. | ; CA VII. Andit is alfo enaëted by the fame authority, that it fhall be the duty of the officers of the cuftoms to execute this AËT in the manner of executing any of the flatutes made for the regulation of the plantation trade; and they fhall beintitled to all fuch ‘aid and afliftance therein, as they are intitled to, and may demand, under all or any of the ftatutes aforefaid. si i | | “VIII. And be it further enaëted, by the fame authority, that for every certificate to be given by a Magiftrate as aforefaid, he fhall be intitied to the fee of one fhilling, and {hall not receive therefor more, under the pzin of extortion, and that any Mayil- trate granting a certificate wickedly, knowingly and fraudulently to abet and effeét _ the exportation of Beaver, Peltry or Furs forbidden by this Aét, and thereof duly conviéted, fhall be liable to fuch ‘fine and imprifonment, as the Court of King’s Bench, may impofe and adjuge, and thenceforth be incapable of any office, place or employment in his Majefty’s Government : Andthat a wicked and corrupt oath, for obtaining a certificate, fraudulently to effect fuch prohibited exportation, thall, upon due conviction, expofe the offender tothe pains and penalties of falie {wearing and 18 perjury; and fuch as advife, encourage, and perfuade to bring about fuch wicked, fe ; fraudulent, and corrupt fwearing, to the pains and penalties of fubornation of per- jury. Ears eas $s ewe ; DORCHESTER. ‘Enaéted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great :: Seal of the Province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, im the city of ‘Quebec, the fourtecnth day of April, in the twenty-erghth year of the reign of our | | ae 3 Soveragn — s. me, . a | JA a’ faire telle importation, encourra une amende de dix fhellings pour chaque livre pé- fante de caftors, et dix fhellings pour chaque peau de pelleteries ou fourures, ainfi ex- portés, ou qu on aura cflayé, ou ewintention d'exporter, IV. Et pour prohiber encor plus efFeétivement l’exportation des caftors, pelleteries - et fourures; Qu'il foit auffi ftatué, par la même autorité, que qui que ce puilient être qui exporteront, ou qui aideront, ou affifteront, ou qui feront dire€tement ou in- direétement intéreflés dans l'exportation à aucun des dits Etats par aucuns chemins d’aucunes autres parties du Gouvernement de fa Majefté à l'Oueft de St. Regis aucuns caftors, pelleteries ou fourures d’aucunes efpéces, tels particuliers encourront et feront fujets à payer le triple des amendes et peines ci-deflus mentionnées. = V. Toutes lefquelles amendes et peines feront recouviées partagées et employées ainfi qu’il eft ordoné par le flatut de la quatorziéme année du règne de fa Majefté, concernant les amendes et peines y mentionées. VI. Pourvû toujours, et il-eft-encor flatué, par ces préfentes, par la même autorité, _que rien dans cet aëte ne s’entendra à affeéter les voyageurs, dans, et de cette Pro- vince, ainfi que leurs domeftiques, leurs bateaux voitures, et le bagage néceflaire (a l’exclufion. de tous effets de comerce) ni les effets de quiconque viendra s’etablir dans cette Province, ou autres qui auront une permifhon, dans la forme prefcrite, du Gouverneur ou du Comandant en Chef pour lors, fous fon feing et le cachet de fes armes: ni à empêcher l’importation d’aucuns des dits articles défignés, par aucun chemin, ou aucune communication de tels poftes, lieux et diftriéts, et fous telles re- firiGions et tems, que le Gouverneur ou le Comandant en Chef, pour lors pourra juger être néceflaires pour le bien public, et de tems à autre de déclarer et donner conaiffance par Proclamation fous le grand feau. VII. Et il eft encor flatué, par la même autorité, qu’il fera du devoir des oficiers des Douanes, d’exécuter cet a€te de la même maniére, qu'ils mettent à exécution les flatuts qui réglent le comerce des Plantations, et qu'ils feront autorifés à demander les mêmes aide et fecours qu’ils ont droit de demander, en vertu de tous et chacun des dits flatuts ci-deflus mentionés. , / VIII. Et qu'il foit de plus ftatue pat la méme aûtorité, que pour chaque certificat qui fera donné par un Magiitrat, comme ci-deffus, il aura droit à un honoraire d’un ‘fhelling, et ne pourra recevoir plus fous peine de concufhion. Et que tout Magiftrat qui accordera un certificat méchament, avec conaiffance et frauduleufement, afin d’ai- der et faciliter l'exportation des caftors. pelleteries fourures, prohibée par cette or- donance, et qui en fera duement convaincü, fera fujet à telles amendes et à tels em- prifonemens, que la Cour du Banc du Roi pourra impofer et prononçer, et fera encor incapable de tenir aucuns Ofices, charges ou emplois dans le Gouvernement de fa Majefté; et qu’un ferment méchant et faux, fait pour obtenir un certificat frauduleufe- ment, pour f:ire telle exportation prohibée, expolera, fur une due conviction, le contrevenant aux peines et amendes de fauffaire et paryure ; ¢t que ceux qui con- feilleront, encourageront, ou perfuaderont à' faire faire tel ferment méchant et faux, aux memes peines et amendes pour fubornation et parjure. | : (Signé) ~~ DORCHESTER. Statué et Ordonné par la fufdite autorité e& paffe en Confeil fous le Sçeau Public de la “Province, en la Chambre du Cunfeu au Chateau Si. Louis en da wile de Québec, lè qua- torziéme jour d'Avril, dans la vingt huliéme année du Règne de fa Maycfle GEORGE Trois, par la Grace de Dinu, Roi de la Grande Bretagne, de France, ef d'Irlande, Défenfeur : 137 ho Sh vw “ . ‘to the intent therefore that the faid dif dy difcharge ‘it enacted by his Excellency the Governor and the Legiflative Council, and it is ac- int ~ - France and Ireland King, defender of the faith, and Jo forth, and in the year of our Jon one thoufand feven hundred and erghty-eght. . 3 - By His Excellency’s Command, | .J. WILLIAMS, C. L. C. TR De a An ACT or ORDINANCE -For the eafy fettlement and recovery of the Crown Debts incurred onthe commercial tranfportation over the interior Lakes. . HEREAS the inland commerce has been, for divers years paft, aided and pro- teéted by his Majefty’s velfels and naval armaments upon the great lakes, and large fums are due from merchants, traders and others for the freight and tran{porta- tion of ‘their éffeûts, to the payment ef which tranfportation, though previoufly ac- quiefed in, by merchants, traders and others, obftacles-have been raifed fince the year one thoufand ‘feven : hundred and eighty-one, the-recovery of which furns may re- quire fpecial provifion to be made therefor by the legiflature ; the engagements, pro- -mifes and fecurities for the freight-money being made and given to naval ftore-kee. pers, pay-matters, or other agents for the Crown, fome of whom are abfént or dead ; | and divers difputes and controverfies are fubfifting on the claims of theowners and fhippers of the effets, for delays, damages, and loffes, ‘relpecting the carriage and delivering of the goods for which fuch freight-money was to accrue. And whereas many of the debtors as well as the witnefles refide at Detroit and other remote places, where examinations, enquiries, and‘ fettlements imay be moft conveniently- made; putes and controverfies may be adjuited, and the balances its liquidated, and that the perfons indebted for the fame may be legal- and .quieted, and his Majefty’s dues be afcertained and recovered: Be cordingly hereby enacted and ordained by the authority of the fame, that all mo- -mres remaining in the hands of any perfan or perfons that were ongimally paid by the “merchants, traders or others for freisht,. in the commerce-aforefaid, and not delivered over for, or already juftiy applied to the ule and benefit of the Crown; and that ali monies flill outitanding and unpaid for freights due in the faid commerce, and all pros miles, bonds, notes and fecurities therefor, “Shall for the purpole of recovering the fame, for the ufe of the Crown, be deemed and adjudged-in the law to have been, . and to be thexight and property-of the truflees to be appointed as herein after men- “tioned; who fhall have as compleat and perfeét power and authority to afk, demand, compound for, agree, and adjuft the fame, and liquidate and receive the balances, © and give acquittances, receipts, difcharges, and releafes.therefor, or fue for and re. cover the fame freisht:monies, or any part thereof, in all or any of the courts of the _ Province (which for that purpofe fhail have cognizance thereof both in law and equi- ty) asif they where the original owners of the laid ‘freight-monies, .and all the con- tra€ts and lecurities therefor, were ‘made in théir names, and payable to them for their own benefit and ufe. —, I]. And be it further enaëted and ordained by the fame authority, that the faid ‘truftees fhail be fuch perfons as the Governor of this Province, or the Commander in Chief thereof, for the time being, fhall authorife for that purpofe by. commiffion under. C. 2. Anno vicelimo oftavo Grorcit III. Regis, A.D. 1788. | Sovereign Lord GEORGE the Third: by the grace of Gop of Great-Britain, y, FOR CPR PET, "Lu to. ite » ¥ aa?) 0 à s Re - . > - + 4 “ - mers. = Es ~ 5 ; ee = = ‘ : ET NP — Re au x . - , : L ” igh A.D. 1788. Anno vicefimo odavo GEORGII III. Regis. C. 2 138 iy, | fp: See Défenjeur de la foi, Bc, Bc, Fe. et dans l'année de notre Seigneur mil Jept cens quatres vingt- hut | . Rak 1 Par ordre de Son Excellence, (Signé) J: Wiccraus, G,C, L. ~ _ Traduit par ordre de fon Excellence, F. J- Cucner, S. EF, GA: = Pees TRS | a the ACTE ou OR DONANCE “ _ Pour l'arrangement facile et le recouvrement des Dettes à la Courone: _ provenant du tranfhort ces eflets de comerce fur les Lacs intérieurs. amy E Comerce intérieur ayant été pendant plufieurs années paflées, aidé et protégé tas par ies vaifleaux et la marine de fa Majefté fur les grands Lacs, et de fortes “ } : lommes éiant dues par les. marchands traiteurs et autres pour fret et tranfport de leurs. A ee cliets, au payement duquel fret, quoique les marchands.traiteurs ou autres y ayent Tee _ Auparavant acquieicé, il s'eft éievé des obftacles depuis l’année mil fept cens quatre- pe vingt-un, le recouvrement delquelles fommes peut demander un réglement particuliér ket | ce la légiflation ; les eagagemens, promeffes et-furetés pour le montant du fret ayant - a; [53 été faits et donnés aux Gardes magazins de la marine, payeurs, ou autres agents pour : and Ja Courone, dont quelqu’uns d’eux font abfens ou morts; et. plufieurs différends et aod dilputes s'étant élivés fur des demandes de propriétaires et chargeurs d'effets, à caufe reas de-délais, domages et pertes, quant au. tranfportet livraifon des marchandifes, def. es, quelles devait provenir l'argent du fret: Et plufieurs débiteurs, ainfi que les témoins | TR étant réfidents au Détroit et autres endroits éloignés où les examens, enquêtes et ar and ‘ rangemens peuventétre plus convenablement faits; afin donc que les dits différends | gl + et difputes'puiffent être réglés, et les balances dues, liquidées ; et afin que les débi- Be à teurs pour fret puifient être légalement déchargés et tranquilifés, ainfi que les créan- . a À ces de fa Majeflé allurées et perçues ; qu’il foit ftatué par fon Excellence le Gouverneur, et le Conferl Légiflatif, et il eit en confequence, par ces préfentes, flatué et ordoné par la dite autorité, que tout argent reftant entre les mainsde qui que ce foit, qui a été ci- devant payé parles rsarchands traiteurs eu autres, pour fret dans le dit comerce, et . ‘ qui ne J'a point remis pour. l’ufage. et le bénéfice de. la Courone::Et- que toutes : _ fommes d'argent qui réfient encor fans être payées pour fret da dans le dit comerce, et Fs . gue toutes promelles, obligations, billets et furetés pour le dit fret, afin de les perce- | voir pour l’ufage dela Courone, feront eflimés et:adjugés en loi, pour avoir été et être le droit et propriété des findics nommés, tel qu'il eft ci-après mentioné, qui au- rout pleins et parfaits pouvoiret: autorité, de faire les demandes, compofer, accorder & et iézter le ditfret, liquider et recevoir les balances, en-donner quittances, recus et décharges, ou pourfuivre pour percevoir l'argent du dit fret, ou aucunes parties d’ice- lui, dans toutes ou aucunes des Cours dé la Province, qui, à cet effet, en auront la . compétence, foit en loi ou en équité, comme s’ils étaient les vrais propriétaires du dit argent pour fret; et tous contrats et furetcs feront faits en leurs noms, et à eux pay- - ables pour leur propre kénéfice et ufage.- | RES Be: ae II. Et.qu’il foit encor ftatué et ordoné, par la même autorité, que les dits findics . feront tels particuliers que le Gouverneur dela Province, ou le Comandant en Chef. pour lors, autorifera à cet effet, par commiffion fous le grand {cau de la Province, ~ qui donneront une obligation de compter à la Couronne, et de remplir la confiance mile - i 8 C. 2£3. Anno vicefimo oûtavo Georci II, Regis. a — it FER oo 7 Bre # under the great feal of the Province; who fhall enter into recognizances to account to” the Crown, and for the difcharge of their truft, under fuch inflru@ions as.they may from time to time receive under. his hand and feal at arms. IT. And that jufiice may be done to all parties intitled--to deduétions from: the freight-money, or perhaps to a difcharge of the whole, on account of the non+:delivery of the cffeéts, or damages fuftained in the negligent cartiage thereof, if any. fuch cir- cumftances there fhall have been: Be it alfo enaéted and ordained by the fame autho- rity, that the defendant in any ,aélion to be brought for fuch freight-money, on any. book debt, promile or fecurity, touching the fame, fhall, and may have the benefit _ of fuch or any other juft' and -equitable matter of dedudtion or difeharge for his de- fence; and in every action at law may plead the general iffue and give the fame in evidence ;, and by order of any of the Judges of the court. where fuch fuit may be in- {tituted, fhall have accefs in the manner therein dire&ted, to all fuch books:and en- tries as have been kept for the purpofes aforefaid, and.to copies of fuch of them as may berequefted, under the penalty of thirty pounds for every refufal, paying there- for at the rate, of fix-pence for every hundred words, of which every fuch copy fhaïl confif}, to be recovered-by ation of debt with cofts. But nothing herein contained fhall be:conftrued to make the truftees aforefaid, any or either of them, perfonally liable to fuit or ation forany-fuch.lofs or damage out of their own eflates.. à III. And be it further enaëted by the fame authority, That the payment of any fuch fum for fuch freight-money to the faid truftees, fhall be a perfe€t and compleat: bar againft the demand:thereof, by the perfon or perfons to whom the fame was ori-- ginally :made payable by promife, note, bond, or any other fecurity ; or by any/o- thers their legal reprefentatives, as fully to all intents and purpofes, as if fach fecuri- E ties had been afligned or transferred to,"or vefted in the {aid truftees ; or as if the per- fon they reprelent never had any right or title to the fame. | Fret IV. And if any fait or aétion fhall be brought againit the faid truftees under pre-. text thereof, they may plead the general iffue, and give this.Aët in evidence for their: indemnity and difcharge, and upon judgment in their favour, fhall recover treble. cofts, And this Att fhall in all courts be deemed and adjudged to bea public A&. D.ORCHES TER? Enacted and Ordained: by the authority aforefaid, and paflèd in council under the Great: Seal of the Province, at the:council-chamber in the caflle of Saint Lewis, in the city of Quebec, the fourteenth day of April, i the twenty-aghth year of thé reign of our jove- reign, Lord GEORGE ‘the Third, by-the grace of Gov of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith. and fo forth; and in the year of our Lor». one thoufand, feven hundred and eighty-cight. By his Exeellency’s Command, J. WILLIAMS, C.-L. ©. C7A ©: 141. An ORDINANCE, For promoting the Inland Navigation. HEREAS prefent circumftances. do not require that the tranfport of merchan- dize and peltries over the upper lakes fhould be carried on folely by veffels belonging © = “ ~ a ’ ; 22 pe + a y 7 ANT i F a! re + ES; nad d A . “ot. > han Elle en Ye | ae eee +39 - Se or TE ME jawed DE Bers i : PRES | ee DOC PT EN à as * > ° eo rt a AR 1788. Anno vicefimo oétavo Grorcir III. Regis, C. 2-3 _mife en eux, fous telles inftruétions qu'ils pourront recevoir de tems à autre, fous fon F4 feing et le cachet de fes armes. + II, Et que Juflice fera faite, à toutes parties qui auront droit à des déduétions de I’ar- h | gent du fret, ou peut être à en être entiérement déchargées fur raifons de non-livraifom = _- -: 7 _ des effets, ou de domages foufferts dans la négligence ou tranfport d'iceux, fi aucuns à tels cas font arrivés. ~ | | ù - Qu'il foitautli flatué et ordoné, par la même autorité, que le défendeur dans toutes Ny actions intentées pour tel argent de fret, fur livres de compte, promefles, ou furété i | concernant icelui, aura et pourra avoir le bénéfice, de tel, ou tout autre jufte et équi- & ‘ table fujet de déduétion ou décharge pour fa défenfe ; et que dans toutes aétions en n loi, il pourra propofer une exception négatoire, et la donera en évidence ; et que par he ordre des Juges de la Cour, où telle pourfuite fera établie, il aura recours dans la ma- 7: mére qui y fera ordonée, à tous-tels livres et régîtres qui ont été tenus à cet égard, et a aux copies de tels d’iceux qui pourront être demandées, fous peine de £30. pour re chaque refus, en les payant fur le pied de fix penneis par chacuns.cent mots que con- il tiendront les: dites copies, qui feront recouvrés par actions de dettes, avec les frais. el Mais que rien dans ceci ne s’entendra à rendre les dits fimdics, ou aucuns d'eux, Hy perfonellement refponfables d’être pourfuivis ou aétionés pour-toutes. telles pertes ow: pe domages, fur leurs propres biens. | ny IIL, Et qu'il foit de plus ftatué par laméme autorité, que le paiement, d’aucune fomme a | _ provenant de tel argent de fret, fait aux dits findics, fera un parfait et complet obfta-. n le, contre la demande d’icelle par qui que ce foit, à qui elle aura été originairement ee faite et paiable par promefle, billet, obligation, ou autres-furetés ou par autres leurs. i - légitimes reprélentans, aufli pleinement à tous égards, comme fi. les dites furetés a- jr été vaient données, tranfportées.ou vêtues dans les dits findics, ou comme fi les parti« culiers qu'ils repréfentent n’y avaient jamais eû aucun droit, IV. Et que fi aucuns procès ou a€tions font portés contre les dits findics fous ce pré texte, ils pourront propofer une exception négatoire pour leur indemnité ou dé- charge, et que fur le Jugement en leur faveur, ils recouvreront le triple des frais, et que cet Acte fera, dans toutes Cours, cenfé et regardé être un A€te public. (Signé) | DORCHESTER. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Seau Public de la.Proa- vince, en la Chambre du Confeil au Château St. Louis: en la ville de Québec, le quan torziéme jour d'Avril, dans la vingt-huitieme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Sc. Gc. Ge. et dans l'année de notre Sa gneur mi fept cens quatreuingt-huit. Par ordre de Son Excellence, | À (Signé): J. Wittrams, G, C. L, | Tradut par ordre de fon Excellence, ttes F. J. Cucner, S.F. > COR Pe : HE | | SS ACTE où ORDONANCE oe Qui étend la Navigation intérieure. | SS [ ES circonftances ne requérant point que le tranfport des marchandifes et pelletes = : 4 4 res fur les Lacs d’enhaut, foit fait par les vaifleaux, feulement appartenans à fa = [a CAL SF a dé à : " A nig à à oi! % Wate se > d _ Majeflté; et la profpérité des nouveaux établiffemens des Loyaliftes dans Ie Oueft de f | ce pais, rendant nécellaire de faciliter, fous certaines reftri¢tions, le tranfport d'une FRS 3 AP : | variété f a AR | À eS ; | MR A | . Ye ae | | Lt va hatin’ : —_—_————— = . —_— a L dd ” = ry Le + i | : . 1 4 ‘ H C._3..> Annovitefimo caro; Groron IL Regis. AUD: 19788). belonging to his Majefly,-and the thriving fituation of the new fettlements*of loyalifts in the Weflern-country, makes it expedient under certain reftriG@tions,to facilitate the | tranfport of a variety of other articles acrofs thofe Lakes, which will tend to increafe - | the exports of this Province, and confequently-to augment its commerce, be it there- ep eS oe et énacted by his Excellency thé Governor ‘and the Legiflative Council, and'itis: Be : hereby enacted by the authority-of the fame, that it fhali and may be lawful for all | his Majefty’s good and liege fubje@s trading to the Weftern-country by the way ofthe gréat Lakes, who fhall have taken out'the ufual paf conformable:to-the law, to caufe iuch their effeGis: and merchandize as’ fhall*be fpecified in the faid pafs, to be water. | borne in any kind of veffe! under the burthen of ninety tons, if the fame be built and’ | dJaunched in any part or place within his Majefty’s government, and all the owners of the bottom and cargo, and the captain, conduétor, crew and navigators, be his Ma- jefty’s good and faithful fubjeéts, and the faid crew and navigaters fhall (fince the - firtt. of May,1783.) have taken the oath of allegiance to his Majefty, préfcribed by law, ° “or; on doubt thereof, fhalltakethe fame before his embarking in fuch adventure. ft mE | II. And be-it further enacted by thie fame authority, that-every veffel of any kind :. ti, employed in the comerce aforefaid, fhall be furnifhed with the following documents, under the hand; and-feal of fuch officer or officers as fhall be authorized by commif-. fion under the great feal of this province, to take and give the fame, to wit, a regif- ter, for which he fhall be paid for every veffel not exceeding twenty-five tons bur- den, the*furn of twenty fhillinss, and ‘for “every ‘larger veffel the fum of thirty fhil- lings, and no more, fhewing that fuch vefflel was built and launched within-his Ma- ~ jefty’s government, and that the fame is wholly owned by fubjeéts of the Britifh | Crown, with their names and places of refidence, and that oath had been made there- 4 ss of by fuch and fo many, as had the greatelt fhare and intereft in fuch veffel, her 3 _itackle, apparel and furniture, and alfo a manmifefl, {pecifying the ‘quantity and quali- ty-of the cargo, fhewing to the beft of his knowledze and -belief to whom the [ame _ doth belong, upon,the oath of the chief navigator of fuch veilel, and that. they are alfo fubjeéts of the Britifh Crown, with their names and ufual ‘places.of refidence, _and alfo a pafs or clearance exprefling the names of the crew and ‘their ufual place ef -réfidence, and that they. had feverally taken the oath of allegiance aforefaid. ea ‘ — “ae . seein “II. And be it alfo enaËted by the fame authority, that every veffel unfurnifhed “withthe documents aforefaid (and not having loft the famesby unavoidable accident ) ; fhall and may be feized and detained, by order of the commander of any of his Mas - jefty’s veflels, or the commandant of any poft er.fort, or of any magiftrate, ‘or other perfon thereunto authorized by the Governor or Commander in’Chief for the‘time be- ing, and upon due profecution and-condemnation in any of his Majefty’s courts in this Province; fhall be:forfeited and condemned, together with her apparel, furniture and lading, one half part thereof for the ufe of his Majefty, and the other half for “him or them tuing for the fame. ; _ IV. And be it alfo enaëted by the fame authority, thatthe faid regifler, manifeft - and pafs or clearance fhall on the urrival of 4uch velfel at any polt or place within his . 4 Majefty’s government, ‘be reported in twenty-four hours to the perfon there then au- thorized to receive therfame, nor fhall take her departure therefrom until he hath vilited ‘the fame, or hath had fix hours from the making fuch report for that purpofe. | V. And'beit alfo enatted by the REA authority, that no regifter as aforefaid," fhall! | | be granted for any veel, without bond to his Majefty firft given, in a fum double the - value of the fame, by fo many of the owners thereof as the perfon commiffioned to = : AVE ee | ~ oa ~ ¥ Grorci III. Regis. C. 3. y | he. | variété d’autres articles fur ces Lacs, qui tendront a augmenter les exportations. de À cette Province, et conféquemment à en étendre le Commerce: qu'il foit flatué, à ces : caufes, par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Légiflatif, et il eft par ces pré- : = fentes fiatué, par la dite autorité, qu'il fera et pourra être loifible à tous bons et fidels b. 4 fujets de fa Majeflé faifant la traite au Oueft de ce pais, par les chemins des grands Pe Lacs, qui auront obtenu des pafleports accoutumés conformément à. la loi a@uel- lement en force à cet égard, de faire embarquer, tels de leurs-effets et marchandifes, qui feront fpécifiés dans les dits pafleports, dans toutes efpéces de vaiffeaux, au def: … ous du port de quatrevingt-dix tonneaux, qui feront conftruits et lancés à l’eau dans aucunes des parties et lieux du Gouvernement de fa Majefté; et que tous propriétaires i » du vaifleau etde la cargaifon, ainfi que le Capitaine, condutteur, l'équipage et les-na- | vigateurs feront bons et fidels fujets de fa Majefté; et les dits équipages et navigateurs, auront pris {depuis le rer Mai, 1783.) le ferment de fidélité envers fa Majeîlé, prefcrit We par. la lei, ou qui, fur le doute, prendront le dit ferment, avant de s’embarquer pour. ce Comerce. | BL ~ TL. Et qu’il foit aufi flatué, par la même autorité, que tous vaifleaux, de quelques: efpéces qu'ils foient, employés dans le dit Comerce, avec les enfeignemens fuivans, fous #4 Tes icings et feaux de tels officiers, qui feront autorilés, par commiflions fous le grand » i feau de cette Province, de les prendre et donner, favoir un régitre payé par chaque >, Wwaiffeau, qui n’excédera point vingt-cinq tonneaux, la fomme de vingt fhellings; et pour de plus grands vaiffeaux, Ja fomme de trente fhellings, et pas plus; en faifant voir Ts que tels vaifieaux ont été batis.et lancés à l’eau dans le Gouvernement de fa Majefté, et ! _ guwils appariiennent iotalementà des fujets:de la Couronne Britannique, avec leurs noms ; et leurs:domiciles, et que le ferment en aura été fait par. tels et autant de ceux qui t : auront Ja plus grande partie et-intérét dans le dit vaifleau;»et aparaux, et aufli un état : de la quantité et qualité de Ja Cargaifon; qui montre; au meilleur de fa conaiffance et , - €royance, aqui iis appartiennent, fur le ferment du maître de tel -vaifleau, et qu'ils font’ , Auflh fujets de la Couronne Britannique; avec leurs noms et leurs domiciles ordinaires, | à et aufh un pafleport.ou feuille qui exprimera les noms dé l'équipage et leurs domiciles . f 4 ordinaires, et.qu'ils ont pris {éparement le dit ferment de fidélité, . ame "IT. Et qu'il foit encor flatué, par la même autorité, que tous vaifleaux qui n’auront | point les dits papiers (et qui ne les auront point perdus par accidens imprévus) feront, et pourront être. faifis et détenus par ordre du Commandant d'aucuns. vaifleaux de fa a Majcflé, ou le Commandant d’aucuns poftes ou forts, ou.d'aucuns: magiftrats ou au- tres qui feront autorités par le Gouverneur ou le Commandant en chef, d'alors; et-que fur une pourfuite légale et une condamnation dans aucunes des cours de fa Majeftéen __ cetie Province, ils feront confifqués et condamnés, enfemble leurs agrès, aparaux et | _€argaifons,.dont la moitié fera emploiée au fervice de fa Majeflé, et l’autre moitié payée | | aux, dénonciateurs ou pourfuivans+ r Ke + pr A IV. Et qu'il foit aufli flatué, par la même autorité, que: le régiître; l'état et le paffeport : feront préfentés, à l’arrivée detels vaifleaux dans'aucuns poftes ou autres endroits, dans ref ace de vingt-quatre heures à celui qui {era autorifé dans ces endroits de les :recé- vou, et que les dits vaifleaux n'en pourront partir, jufqu'à ce que tel particulier au- Si “tore n'ait vilité les papiers, ou n'ait eù fix heures de tems, à compter de la préfenta-- DS tion des dits papiers. sui et Te ba Oy OLAS pe en Saf Po Ca re et © “ef ef A > = >» 4 - ~~ . : | | à > ese | ~~ V2Et qu’il foit encor flatué, par la même autorité, qu'il ne fera accordé aucuns-ré- gitres ‘ou papiers ci-deflus mentionés, fans qu'il foit auparavant donné une obligation €t cautionnement d'une fomme- du double de la valeur de tel vaifleaw, par autant des Propriétaires d'icelui, que le particulier comiflioné pour accorder tels régitres trouvera | être TS " + C, 3. Anno. vicetho oftavo Gror cit Ill. Regis. A. D. 1788, i | grant fuch regifter, ocre to be competent fecurity, refidents of this province, : with condition that if fhe fhall at any time afterwards be employed in any deftination, other than fuch as her clearance or pafs fhall from time to time {pecify, that the faid es fum fhall be forfeited. VI, And be it alfo ena&ed by the fame authority, that the adventurers in the com- ‘merce aforefaid fhail not be punifhable or accountable, for the ufe of any wood or s timber cut down and taken for fuel, or the purpofe of building, mafting, equipping or repairing any fuch veflels, from the ungranted territories and unlocated lands of the Crown, provided always, and be it enaéted, that no new-fixed fettlements fhall be any where made in the Weflern-country, except for the temporary proteétion and defence of commercial-effeéts, without -his Majefty’s Royal grant or patent firft had, under the great feal of this»Province. | VII. And‘be it alfo.enaëted'by the fame authority, that nothing in this A& fhall “be conftrued to affe&t any fmall veflels under the burthen of five tons, found navi- ° gating the river St, Lawrence and the bay of Quinty, onthe North-eaftern fide of | Lake Ontaiio, for the convenience of :the loyalifts and others in their fettlements : provided always, that no fuch fmall vellels be at any time ufed for the purpofe of any trade prohibited by this A&, or any other kaw of this Province. | VIII. And to remove the trees felled into the river of St. Lawrence, ‘and the fmall rivers falling into it Weftward of the Eaftern-bounds of the Townfhip of Lancafter, which have greatly incommoded themavigation by compelling boats to contend with the force of the currents, “be it further enaéted by the fame authority, that the of- ‘fence aforefaid fhall incurithe penalty of ten fhillings fer every tree fo felled to be re- ; covered in a; fummary way before any one of his Majéfty’s juftices of the peace, 8 , and levied by his warrant to any~conftable or peace-officer, for the diftrefs and fale = of the offenders’s goods and chattels at public auétion, returning the furplus if any | there be, to: the offender ; and for the removal of the prefent -obftru€tions by the 4 fifteenth day of July next, it fhall be the duty of therefidents claiming theland on the fhores within one league of any tree laying in the water, and ‘inconvenient:to the na- * vigation as aforefaid, to take away or prevent the fame, and that every perfon ne- gleéting fuch duty fhallincur the penalty of five pounds, to he recovered in manner . aforefaid—all which faid penalties fhall belong, one moiety thereof to the Crown, — and be paid to the receiver-general and accounted for by him, as his duty and the Royal inftruGions: may from time to time require, andthe other moiety belong to “him who fhall fue for the fame. Spe | | | | ‘IX, And be it alfo enaéted by the fame authority, that the perfons fo to be com- | -mifioned for the difcharge of the trufts aforementioned, fhall, with all poffible dif- patch, make out the clearance of fuch veffel for her intended voyage, and fhall annex ; £ the fame to the manifeft of her cargo, whichthe mafter fhall then deliver to him for LEE “that purpole, ‘for which clearance, for every. intended voyage, he fhall take no grea- ter fee or»reward than fuch as are herein after mentioned, to wit, for every veflel from ten to twenty tons burden ten fhillings, for every veflel above twenty and not -exceeding fifty tons burden fifteen fhillings, and for every veffel exceeding fifty tons -burden twenty dthillings, befide the certificate of a report of arrival at and the pafling -a poft, which is to be five fhillings, and for demanding any greater fee or reward, _rfhall forfeit twenty pounds, with cofts of fuit to the party injured, upon due con- ‘viction before any one of his Majefty’s juftices. of the peace, upon a fummary trial to fers is , à te A. D. 1788. Anno vicefimo ofavo Groren iit. Regis. C4. être une fureté compétente et valable dans cette Province, aux conditions que, fi dans à aucun tems après, tel vaiffeau eft employé à une autre deftination que celle mention- | née, de terms à autre, dans fon palleport, la dite fomme fera payée. VI. Et qu'il foit aufli flatué, par la même autorité, que ceux qui entreront dans le comerce ci-deffus mentioné, n’encourront aucune peine ni punition, ou ne feront pas obligés de tenir compte, pour s'être fervi d’aucuns bois, ou bois de charpente qu'ils auront coupé et pris pour bois de chaufage, ow pour conftruire, faire des mats, equi- per, ou réparer aucuns et tels vaifleaux, dans les territoires non-concédés de la Cou- ronne: pourvû toujours et qu'il foit flatuë, qu’il ne fe fera aucun établiflement : fixe dans aucune partie du Oueft du pais, excepté pour protéger et défendre, pour le l tems, les effets du comerce, fans avoir prémiérement obtenu une conceflion, ou let- > tres patentes Royales de fa Majefté, fous le grand feau de cette Province. ll VII. Et qu'il foit encor ftatué, par la même autorité, que rien de ce qui eft conte. {3 mi dans cet Atte, ne s’entendra regarder, ni concerner aucuns petits bâtimens dont a le port n’excédera point cinq tonneaux qui navigueront fur le Fleuve St. Laurent, ou i dans la Baie de Quinty, fur le côté Nord-Eft du Lac Ontario, pour la comodité f MER: loyaliftes et autres dans leurs établiflements vorfins de ces eaux: pourvû tou- nm. jours que tels petits vaifleaux ne foyent point employés à aucun comerce défendû y | par cet AËte, ou par toute autre loi de cette Province, | a, | VIII. Et afin d’ôter les arbres qui ont été arrachés et jettés dans le fleuve St. th Laurent, et dans les petites riviéres qui s’y déchargent, à l'Oueft des limites Eft de I la juridiétion de Lancafter, qui ont été très nuifibles à la navigation, en obligeant les rs canots de furmonter la force des courans : | % ‘Qu'il foit en outre ftatcé, par la même autorité, que quiconque fera coupable alt d'une telle offenfe ou contravention, encourra l’amende de dix fhellins pour chaque ly 2 arbre qu'il aura ain arraché et jetté dans les riviéres, qui fera prélevée d’une maniére ht fomaire devant un des Comiffaires à paix de fa Majefté, fur fon ordre adrellé a aucun mn À conetable ou officier de paix, de vendre et exécuter les meubles et effets du contrevé- nant à un enean public, en rendant le furplus, sil y en a, au dit contrevenant ; et afin . d'enlever les embarras qui exiftent a€tuellement, pour le quinziéme jour de Juillet prochain, il fera du devoir des habitans réfidens qui demandent des terres fur les bords de ces riviéres, de les nétoyer dans l’efpace d’une lieue, ou d'empêcher qu'il n'y ait aucuns arbres, dans l’eau, nuifibles à la navigation, comm'il eft dit ci-deflus, | et quiconque négligera de le faire, payera et encourra une amende de cing livres qui fera prélevée de la maniére ci-deflus mentionée. Et que moitié des dites amendes ap- partiendra à la Couronne, et fera remife au Receveur-général qui en rendra compte, LLC EE + + et ainf que fon devoir et les inftruétions royales, peuvent de tems à autre, lui diéteï, fi ; et l’autre moitié des dites amendes appartiendra à celui qui aura pourfuivi les dites _ contraventions. IX. qu'il foit aufhi ftatué, par la mème autorité, que ceux qui feront comiflionés de la manière ci-deflus mentionée, pour la décharge des devoirs qui leurs {ont confiés, don- RS . neront avec toute la diligence pofhble la déclaration à tels vaifleaux pour les Ltée ee | is auxquels ils font deftinés, qu'il annéxera à l'état de la cargaifon que le Capitaine lut | See e remettra a cet effet, pour laquelle déclaration, pour chaque tel voyage, il ne recevra a - 2 ‘ aucuns autres honoraires ou émolumens que ceux ci-après mentionés, favoir, pour chaque vaifleau de dix à vingt tonneaux, dix fhellings, pour chaque, vaifleau au-deffus de vingt tonneaux et qui n'excédera point cinquante tonneaux, quinze fhellings, et pour chaque vailleau qui excédera cinquante tonneaux, vingt fhel- lings, en outre pour le certificat d'un rapport d'arrivée et de pallage à, ou $ Me | : “ — C.-3. Anno vicefimo oétavo Groren III. Regis. A. D.4788, of be-had for that purpofe, and to be executed by warrant under his hand and feal, for the diftrefs and fale of the goods and chattels of the offender returning the furplus. . X. And be it aHo enaéted by the fame authority, that every perfon convicted in: due form of law. of making a falfe oath, in any of the cafes in which an oath is re: quired as aforementioned, fhall incur the pains and penalties by law annexed to the: guilt of wilful and corrupt perjury. | AI. And be it alfo enaéted by the fame authority, thatif any pérfon fhall bona: fide- : 284 have contraéted to be one of the crew of any veffel, in any intended adventuring vo- yage in the commerce aforefaid, and fhall have entered into a written contract to per=— form the fame, and afterwards fhall defert from the fervices of the veilel for twenty- four hours, he fhall, upon due conviétion thereof, before one of his. Majelty’s juftices of the peace, be fent to the common prifon and there remain for: the foace of one month, without bail or mainprize, unlefs one of the: owners, or the’ captain or con-— ductor of the veffel, fhall, in writing under his hand, direQed. to fuch juftice and left with him, confent to his difcharge; andif fuch defertion be while fuch-veffel is out, and before her return, fuch deferter fhall lofe his wages, and be alfo. liable to imori- ; fonment for three months. and it fhall be the duty of the captain or condu@or and . of the crew to negleé no means in their power, to apprehend and bring to juftice, upon their return from their adventuring voyage, any perion of the fame, or of any other crew, who fhall have committed. any crime, which, by the law of the land, is punifhable by the lofs of the life or limb ofthe offender; and for wilful negle& to- give afliftance in fuch fervice, or to: obey the lawful command of any magiftrate for luch purpole, fhall upon due conviétion, or indiétment or information, be fubjeéct to: fuch fine and imprifoument as. his Majefty’s court of King’s Bench fhall adjudge a- : gainft fuch perfon, fo as aforefaid conviéted-by the regular courfe of the Jaw. XII. And be it enated by the fame authority, that nothing in this A& contained bee to the contrary notwithftanding, fhall be conftrued to: make it neceflary for any. | vellel, being a canoe or batteau, or open boat going on thefe Lakes under the bur- den of ten tons, to-bé furnifhed with fuch regtifter as.aforementioned. XIII. Provided neverthelefs, ‘that nothing herein enaëted, fhall be confirued to; ~ prevent his Excellency the Governor, orthe commander ia chief of this Province for the time being, upon any preat and urgent occafion, when le may think fuch order neceflary and forthe fecurity of the Province, to prohibit for any giventime, by an order under his hand and feal, all fuch veffels and craft from navigating the Lakes, orto prevent the faid Governor or Commander in Chief from makinz any other tem- porary regulations regarding thefe veffels and craft under fimilar circumftances, by am order under his hand and feal, that he fhall judge advifeable or expedient for the . like purpofe; ~ es | ~~ = wr oe ~~, a 4 SR el + CLR Pig + + ri Ben N Wii pe {ete oe 7 + + Sethe st >>) en." > =< no 4 be, ~ “J as SES j" + PET | pak RE à D XIV. Be it alfo-ena&ted by the fame authority, and it is hereby enaéted, that in the tranfport of the feveral merchrandize and effe@’s as heretofore mentioned in this A@ or ordinance, the proprietors. of all fach veffels above twenty tons, fhall be obliged, # Without favour or affeétion, to tranfport all merchandize and cffeéts whatever in due ~ Lu oh. ve AE xotation- as they fhall have arrived-at the place of dépofit, according. to an. open li . which it has hitherto been ufual to keep at fuch poft or depofit under the infpeétion _ of the officer. commanding, and which open liftit is hereby enatted, fhail continueto be kept in the fame manner, under fimilar infpe@ion; or under that of fuch other. perfon - - as fhall be appointed thereto by the Governor or Commander in Chief ofthe Province _ sh otis Pee es | RC PE. > Te _ . ~. is a ere ae TT ae PRET iw c = —— + Mons Lin. Lee ere , r ——— : Ms ARE set pad. 2. SNA ie SY der de ee ir mene Ce LE LL ot” bte F cf : A à s > PRET Ce” - wo P ‘ Rr ht \ : La Re ue th : | ù PED +. CRF . . . à | ’ . : . _ AD'1788. Anno vicéfimo o&avo Gsoren lil. Regis. C, 2. ' | = ee ©. pORS Al fera donné cinq fhellings, et quiconque ainfi comiflioné demandera tout au! | tre honoraire ou émolument plus confidérable, encourra uné arnénde de vingt livres » & courans avec les frais de la pourfuite qu’aura fait la partie lézée, fur preuve faite devant Th. 2 aucun des commillaires de paix de fa Majelté, {ur une ation fomaire qui fera intentée i 2 a cet effet, et qui fera prélevée par ordre d'exécution, fous fon feing et feau, de vente | des meubles et effets du contrevenant; en remettant le furplus, . t à X. Et qu'il foit encor flatué, par la même autorité, que quiconque fera légalement * convainc de faire un faux ferment dans aucuns des cas, où il eft néceflaire de le faire, ~ , comm’il eft dit ci-deflus, encourra les peines et punitions anexées.par la loi au crime be ‘de parjure volontaire. | me adits Ss XI. Et qu'il foit aufh flatué, par la même autorité, que quiconque s'engagera de me bonne foi, comm’homme d’équipage, dans aucun vaiffeau defliné pour ce. comerce ™ comme ci-deffus, et qui fe fera éngagé par écrit pour le dit engagement, et quienfuite —— ho défertera, et ne remplira pas fes devoirs dans le vaifleau pendant l’efpace: de vingt , |. quatre heures, fera, fur la conviétion de tel fait devant un des Comiflaires de paix de if fa Majefté,. envoyé à la prifon publique, et y reftera pendant l’efpace d’un mois fans nd pouvoir donner caution pour fon élargiflement, à moins qu'un des propriétaires, le mn + Capitaine, ou le condu&eur du vailleau, ne confente fous fa fignature qu'il adreffera ny et remettra au dit Commiffaire de paix, à fon élargiflement; et s’il déferte tandis que SF M. fe vaiffeau fera en voyage, et avant fon retour, tel déferteur perdra fes gages, et 0 fera dans le cas d’être ‘emprifonné Ppendañt l’efpace de trois mors, ét il fera du ut devoir du Capitaine, ou du conduéteur et de l'équipage de ne négliger aucuns to moyens de faire prendre et-conduire en juflice aucun et tel particulier, ou de tel au- * tre equipage, qui aura commis aucun crime qui, par la loi du pais eft puniflable par | la perte de la vie ou des membres du criminel, et qui que ce foit qui négligera volon- _ tarrement de donner du fécours pour tel arrêt, ou refufera d'obéir aux ordres d’aucuns } magiftrats à cet égard, encour1a, fur preuve de conviction, fur une information, telle peine et tel emprifunement, auxquels la Cour du Banc du Roi le condamnera, lorfqu'il : en aura été convaincü, dans la forme réguliére de la-toi. | XII. Et qu'il foit ftatué, par la même autorité, que rien de ce qui eft contenû dans cet AËte, ne s’entendra à obliger aucune voiture‘d’eau, qui fera canot, bateau, ou chaloupe, fans être ponté, et dont le port fera de dix tonneaux, à obtenir de regître a ci-deflus mentioné. ERA “ + s en . XIII. Pourvû toujours, que rien de ce qui eft ftatué par cette Aëte ne fera entendd em po pêcher fon Excellence le Gouverneur de cette Province, où le Comandant en chef, pour + le tems d'alors, dans aucune occafion de conféquence, ou preilante, lorfqu'il jugera tels : gs . Ordres néceflaires pour Ja fureté de la Province, de défendre, pendant aucun tems fixé,” ‘par un ordre fous fon feing et feau, à tous vailfeaux et barques de naviguer fur les Lacs,” ou d'empêcher le dit Gouverneur ou Commandant en chef, de faire tous autres régle. : " mens momentanés, quant à ces vaifleaux et barques, dans de parèiiles circonftances, Ne « par un ordre fous fon feing et feau, ainfi qu'il le jugera bon et néceflaire à cet égards ÿ Sr RS > : XIV. Qu'il foit auffi ftatué, par la même autorité, et il eft par ces préfentes ftatué, = = _ i: & Que-dans le. tranfport des différens effets et marchandifes, dont il eft ci-devant fait = Se. D mention dans cet Aéte ou Ordonance, les prepriétaires de tous vaifleaux au ‘deffüs de SS vingt tonneaux, feront obligés, fans faveur ni partialité; de tran{porter tous effets et oie 2 ae & marchandifes indiftin€tement. à leur tour, et comm'elles arriveront à l'endroit de l’ena < trepot, fuivant une lifle publique qu'il a été jufqu'ici d'ufage d'avoir à tel pofte ow Mr So cn gts D Hi Hae, Sete ssh. entrepôt; SR CR RE ‘D ONE en = > LL. ys oe LD } | ; an C. 3-4-5. Anno vicefimo oftavo GEORGI! ILL. Regis, A. D. 17 88 for the time being, and which perfons are hereby authorized to fee the fame duly carried into execution: Provided always, that nothing in this claule fhall be con- ftrued to extend to prevent the proprietors of any of thefe veflels above twenty tons, from putting on board. in preference to thofe of alt other perfons, any goods or ef- fe&s which fhall be declared upon the oath of himfelf or his agent to be bona fide the property of his own Houfe, to the extent of a third of the lading of the veffel, altho’ fuch goods or effeéts may not be entitled to be received on board according to the ro tation, direéted as above, to be kept at the place of depofit. | DORCHESTER. Enated and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, 2% the city 0 Quebec, the tlurtieth day of April, in the twenty-eighth year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gono of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorp one thoufand. feven hundred and eighty-eght. | | | | By His Excellency’s Command, J. WILLIAMS, C. L. C. | eek ff AR An ACT or ORDINANCE, For the better fecurity of the Revenue arifing on the retail of wine, brandy, rum or other {pirituous liquors. (Repealed from and after the 5th. day of April 1796, by Proy. Stat, 35. Geo. Ill. | Gs 8 Jc: ks) 4 | CAP #4: : Eee An ORDINANCE, Amended by or- Ff ati i in t 1 I er 3g Sa For regulating the Pilotage 1n the River Saint Lawrence, and for preventing Ul: G 1e Abufes in the port of Quebec. THEREAS it is neceflary for the encouragement of navigation, that the pilots in this Province be properly regulated, be it enatted and ordained by his Ex- -cellency the Governor and the Legiflative Council, and by the authority of the fame it is hereby enacted, that from and after the publication of this ordinance, no perfon | fhall take charge of any fhip or veffel as a pilot, without a licence under the hand and feal of his Excellency the Governor or Commander in chief for the time being, ona se certificate of his capacity from fuch perfon as his Excellency the Governor or Com- © gander in Chief may think proper to appoint from time to time, to fuperintend or take | ss eharge of the pilots, and two experienced matters of vellels or pilots. pa ll. The pilots fhall be divided into companies of two pilots and one apprentice at _. Jeaft.to a company, and every company, on or before the twenty-fifth day of Aprilone =~ +. thoufand feven hundred and eighty-nine, fhall have and poffefs a proper pilot-boat, well fitted with fails, oars and one anchor, and each company fhall have one appren- tice at Jeaft, not more than fixteen nor younger than fourteen years at the time of binding, and they fhall ferve until they have attained the age of twenty-one years. ) 3 Th f* I 1788. Anno vicefimo o&avo Grorott HI Regis. ©. 3-4-6 148 3 | | : entrepôt, fous l'infpcétion de l'officier comandant, et il eft, par ces préfentes, ftatué; : que cette lifte pu biique continuera de fubliller de la même maniére que ci-devant, rs fous l'infpeétion du Comandant ou de tel autre que le Gouverneur, ou le Comandant he en chef, alors de la Province, nommera, leiqueis font par ces préfentes autorilés. à oa tenir la main à l’exécution des préfentes, pourv à toujours que rien dans cette claufe ne fera entendu s'étendre à empêcher les propriétaires d’aucuns de ces vaifleaux au- ‘ deflous de vingt tonneaux de mettre à bord, préférablement aux effets de tout autre, bs eeux qui fercnt déclarés, fous le ferment des dits propriétaires de tels vaiffeaux ou de & leurs agens, qu'ils leur apartiénnent de bonne foi, jufqu’a la concurrence d'un tiers de _ Ja charge du vaifleau, quand bien même tels effets ne ferarent: point dans le cas d’être 6 F reciis à bord, conformément à leur tour, fuivant la mamére ci-deflus mentionée, qui : | doit être employée à l'endroit de l'entrepôt. | F a à (Signé) DORCHESTER. | c . oe Statuéet ordonné par la fufdite autorité et paffe en Confeil fous le Sgeau: Public de le Me à Province, en la Chambre du.Confal. au Chateau St. Louis en la wille de Québec, le trentiéme jour d'Avril, dans.la. vingt-hutiéme année du Règne de fa. Majefté GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de Re France, et d'Irlande, Defenfeur de la fui, Sc. Be. Se. et dans l’année de notre Sei- | : gneur mil fept cens quatrevingt-hut. - Par ordre de Son Excellence, : (Signé) J: WILLIAMS, G: C.L, Traduit par Ordre de Son Excellence, Fy J. Cucxer, S. F. + En CAs Ba, OS . ACTE où ORDONANCE, 4 Qui aflure davantage les revenus provenant du détail des vin, eaux-de-vie; | rum et autres liqueurs fortes. (Rap. depuis et après le me jour d’Avril, 1796, par 35me Sta. Pro. Gro. III. c 8. f 21), Se A Rev. ACTE ov ORDONANCE Qui régle le Pilotage dans le fleuve St. Laurent et qui empêche les abus Amendé por ordonance 30: Lae ! ras % eet > dans le Port de Québec. Geo: III. €. 1 TANT néceffaire pour encourager la navigation d'affujettir dans cette’ Province +: les pilotes à des réglemens convenables, qu'il {bit ftatué et ordoné par fon Ex- + cellence le Gouverneur et le Confeil Legiflatif, et il eft; par ces préfentes, flatué par a - la dite autorité, que depuis et après la publication de cette. ordonance, qui que ce. | foit ne prendra fous fes charges, aucuns vailleaux ou batimens, comme pilote, {ans ME" Une permiflion fous le feing et feau de ‘on Excellence le Gouverneur, ou le: Coman- : ‘dant en Chef, a ors, donnée fur un certificat de fa,capacité, de ceux, que fon Excel. ~ : — lence le Gouverneur cu le Comandant en Chef; jugera convenable de nommer de Shoe . tems.à autre; pour furveiller et prendre fon des pilotes, et dédéux capitaines de vaifa =». are a = feaux expérimentés ou pilotes. LISE Ue ea : =. I. Que les pilotes fcront divifés en compagnies de deux. pilotes: et d'un: aprentifs <= = © au moins, par compagnie, et chaque compagnie le ou avant le vingt-cinq d'Avril, mil as. “See. À fept cens quitrevingt-neuf. aura et poffedera une chaloupe convenable, gréée de eo SR voiles, rames et ancres on grapins, ef que chaque compagnie aura un aprentif abe , : moins, Qui n'aura point plus de feize ans, n1 moins que quatorze, au tems de fon en: gagement, et qu'il fervira jufqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-un ans, que a SESE . Si a { ; ‘5 | - # y PA ean ef ; Da | ; 149 0, LE “Anno vicelimo: stat Sigur 11. Regis. A. Be kg ae T he fiid apprentices may pilot fhips for the-benefit of hibit mafters, firft obiainiag die. Governor's licence, after four yéars apprentifhip, on a certificate from the fuperintens — dant and two experienced pilots, that they’ are qualrhed ; the faid pilots not being ¥ their mafters, « Each company fall be obliged to inftruct their apprentices in the ufe ae of the compafs,-to know the foundings, bays, harbours, creeks, -imlets and ancho= räges in the River Saint Lawrence, and the art of working a fhip. III. If any non-licenced perfon fhall pilot any veflel or fhip- between. the Ifland mae + ; Bic and Quebec; he fhall for the. firft offence forfeit and pay the fum of five pounds, — § | for the fecond like:offence {even pounds ten fhillings, and for every other like oifence : … me Sa the. fum of ten pounds; provided always, that nothing i in this-ordinance contained Ms > LEA fhall be conftrued .to prevent the mafter or, mate of any veflel, or the owner, Gr part owner of: any veflel: m the fithing or coafting trade, and belonging to this Provincé, — . from piloting his own veffel, nor to fubjeét any perfon to any penalties, who may | be hired to pilot a veffel from Bic. provided none of the licenced pilots, within one hour after fuch vetfel fhall arrive ‘at Bic, be ready to pilot the fame; and if any lin 7 ' cenced pilot fhall board fuch veffel on her way to Quebec, he may take Charge of the : fame, and pay the perfon-who piloted the vetlel forfar a trs proportion of the pilot- nid bi pipiens accordin 5 > to the diftance from Bie. IV. No pilet: fhall g givea preference to-any veflel, but fhall go on board the neareft | veffel firft, and every pilot on his entering any, fhip or veflel to pilot her, fhall- imme- - diately fhew his licence to the matter, . who fhall inform the pilot how many feet water +} his veflel draws. ame Y. Mafters of veffels may chufe, out of the firt iio “boat that boards them, any of ~ a the pilots in the boat, and tlie directions of the pilot, in working or as the ; veflel, fhall be follow ed. | | Py Vi. No perfon fhall be continued of the number of pilots who fhall not hae eX- ercifed the duty of a pilot the preceding year, unlefs he has been ig des by fick-— _nefs or other lawful caule. Pa È Ak . = \ » ù | Biss: am + wi “VIL. No: pilot: fhall demand ss take more than at the rate of eleven hate for ; every foot of water the veflel he fhall have aires between Bic and Que eid SRE draw, under the penalty of forty fhillings. | ; | yee me! \ > 7 oa VIII. If any pilot fhall, from negligence lofe- a veffel, he: fhall for ever ae be i ine _capacitated from acting as a pilot.. ++ « Le La > bles | IX. A lift of the names of the pilots, with their ages “and places of abode, fhall 5 | ee by the [up rintendant of the pilots in fome confpicuous place in the Cuftom- os pufe at Quebec, by the ares day of April every year, under the penalty of forty fhillings. eee er hi: Serb cme ; Vin = else Be.” BES e wr | ne ‘ re. L1 WJ mesg ~~ 4 ~ 8,7 Every pilot FFE A hailing or fight of any “veffelin diftrefs, thall, if pofiible, ad: LF _ on board, and he-fhall there remain and ufe his beft endeavours to get her into:a place | : : ne of fafety; and if any pilot fhall neglect or refufe fuch duty, he hall: by gg zine! | "Te MES, . gleét or refulal, be incapacitated: from i as à pilot. | 2 op ie, - + > SS Se >>. CARRE 5 # € ~ XI. The pilot who ‘boards a vellel in diftrefs, fhall be paid by ‘the: Matter all hoc aoe, Ty , © ;reafonable charges as fhail be afcertained by two fhipmatters chofen by the parties | 3 2 and the captain of the port, ora majority of them, GET PE Rad to the pes s rifle | : and trouble in his endeavours to {ecure the veflel,. 4 ieee ft CZ A wi } 5 er FAT “12 2 « a \ a A : - + : = Ae - _ A.D. 1788. Anno vicefimo oétavo Grorcu III. Regis, C.5. + ar acd Tn a: + É N …_ ditsaprentifs pourront piloter les vaifleaux, pour le bénéfice de leurs maîtres} après * avoir obtenu une permiflion du Gouverneur, après quatre années d’aprentiflage, fur gi un. certificat du furintendant et de deux pilotes expérimentés qui n'auront point été a: _ leurs maîtres, Chaque compagnie fera tenue d’inftruire leurs aprentifs, à conaitre le n compas, fonder les bayes, havres et mouillages dans le fleuve St. Laurent, et à maneu-- «rer les vaifieaux. as _ IIL. Si, qui que ce foit qui n’aura point permiffion, pilote aucun vaiffeau ou bâtiment 1 à ‘entre l'Ifle du Bic et Québec, il encourra pour la premiere contravention une amende _ de cing livres, pour la feconde celle de fept livres dix -fhellings, et pour chaque autre Ite Re. =. pareille contravention celle de dix livres-:- pourvü‘toujours que rien de ce qui eft con- SE D à 3 E ed ‘rena dans cet Aéte, ne s’entendra à empêcher les capitaines et maitres. d’aucuns bati- an mens, les propriétaires du tout ou partie d’aucuns bâtimens pêcheurs ou traiteurs fur & ‘Ja côte, et appartenans à cette Province, de piloter fon propre bâtiment, ni-d’affujettir ay qui que ce loit à aucunes amendes, qui pourra être engagé à piloter un vailleau du Bic, m pourvû que dans l’efpace d'une heure, après l'arrivée de tel vailieau au Bic, il n'y ait i. ea aucun pilote; et fi aucun pilote, avec permiflion, aborde le dit vaiffeau fur la route le == Quebec, il prendra le vaiffeau.fur fes charges et payera celui qui l'aura piloté dans & # - une juite proportion dû montant du pilotage eu égard à la diftance du Bic. | IV. Aucun pilote ne donnera la préférence à aucun vaifleau, maisilara à bord du vaifféau le plus près, et chaque pilote à fon arrivéea bord d'un vailicau ou, bâtiment pour le piloter, montrera immédiatement fa permiflion au Capitaine, qui-informera le . pilote combien fon vaifleau tire de pieds d’eau. | » ‘© V. Les Capitaines de vaiffeaux pourront choifir de la premiére chaloupe aucun des dd OL pilotes y étant, et les ordres du pilote feront fuivis, quant à la conduite et navigation th es edu vailleau.. | | ù VI. Qui que ce foit ne fera continué du nombre des pilotes qui n'en aura point exe exercé la, profellion l'année précédente, à moins qu'il n'en ait éte empéché par mala- che die, ou autre raifon légitime. | | | | , | ” | ~VH. Aucun pilote ne demandera et ne prendra plus de onze fhellings par chaque > - pied d'eau que tirera levaifleañ quiil.pilotera du Bic à Québec, fous peine de quarante * for En pied d'eau que tirera je vailleau qu'il pilotera du Bic à Quebec, lous peine de quarante w D fhellings. - LE RE à VIII. Si aucun pilote, par négligence, perd un bâtiment, il fera pour toujours répu-. il té incapable d'être pilote. | Fu IX: Une lifte des pilotes avec leurs âges et léurs domiciles; fera afichée par le fur : ik intend int dés pilotes dans un endroit vilible de la chambre de la Douane à Québec, a om avant le vingt Avril chaque année, fous peine de quarante fhellings. ~ LEE : | = ra R | D. . X. Tout pilote qui fe-trouvéra à portée de voir aucun vaiffeau en détreffe, fe ren- E - dra à bord, s'il et poihible, ily réflera et fera fes meilleurs efforts pour le mettre en. — . os " lieu de fureté, et fi aucun pilote refufe tel devoir, il fera pour telle négligence, ou tel. à 4 | ; | “3 a = he _refus, incapable de profeiler le protase. : 3 | >. - . > . es: + + : * z + > gaa Lexa ' 5 = 4 te à . l , . . . à LES 3 = Ne TA Le # XI. Le pilote qui ira à bord d’un vaifeau en détreffe, fera payé par le Capitaine de: = . re à tels raifonables frais, qui ieront ré4iés par deux Capitaine; choifis par leg, Paties CC eee ui À le Capitaine de part, où une majoriié d'iceux, eu égard aux foins et peinesdus pileté; - . « 2 §F. i He pour fauver.le vauicau. > — 5 ae ge: a FP ~ > = DS | as Sk ? « . 14 au Li = Fee * ASST. +. LAN cs > / | Re) uh ot “ax 5 . : nee . " = ” ; , A # 3 F = ¥ d ” so { me EES di. rh : Sic TE AR Sti. | ; 4 13 LE. | MES MMA EURE. 1 151 &€.5, Anno vicéfimo oftavo Grorcut III, Regis. A. D. 1788 L | XIT. No pilot fhall on any pretence leave the veffel he piloted, before fhe is moored ge ‘at Quebec or made faft to {ome wharf, without leave from the mafter, under the pee - malty of one half of the pilotage, to be paid to the mafter of the veilel fo left, one 15 Auing for the fame, L op A XIII. The fuperintendant of the pilots fhall order a fufhcient number of pilots to ply conftantly at Bic, not lefs than four boats with theirfull compliment, in rotation, » ke from the twenty-filth of April to the fifteenth of November in every year, there to be ‘ready to conduét fhips and veffels up the River to Quebec, under the penalty of ten pounds, is” Ha, _ XIV. No licenced: pilot fhall refufe to pilot any of his Majefty’s fhips, when there- d | unto duly required, nor fhall mifbehave himfelf on board any fhip or veflel under bis charge as pilot, nor fhall refufe to obey any lawful command of the fuperintendant = of pilots, under the penalty of being fufpended from his employment.for fix months — — _at the leaft; and if, during that fufpenfion, he fhali prefume to pilot any fhip or veffel -between -Bic.and Quebec, he fhall pay the forfeitures by this ordinance impofed on | perfons.aéling as pilots without licence, but appeal fhall lie from the decifion of the {aid fuperintendant to the commiffioners of the peace in the weekly court. XV. If any mafter or owner of any fhip or veffel fhall carry a pilot out of the River # “St. Lawrence, he fhall allow the. pHot three pounds ten fbillings per month with his : board, from the day the veffel leaves Bic until fhe returns to that place, and the pilot fhall have the piloting of the faid vetlel to Quebec, provided fhe returns to this Pro- vince the following {pring ; but if the veffel does not return to this Province, the maf- » — ter or owners of the veflel are to procure a paflage for the pilot, and pay him three pounds ten fhillings per month until he arrives in this Province, provided he makes the beft of his way. AR FA “XVI. If any mifunderftandings fhall happen among the pilots, touching their em- re ployment, the matter in difpute fhall be fettled by the fuperintendant of the pilots. =) 4 * fore enaéted, and it is hereby enaéted by the authority aforelaid, that the mafters 6f “ig z aoe 4 | a ; - ris. ; VE a XVIII. That if any mafter of a veffel fhall lay at any wharf or quay, orgronnd ; ~ Bee » - gn the harbour. of Quebec, with more than one pound of gun-powder on board, he . HA {hall incur a penalty of twenty pounds for every fuch offence. ee -- XIX. That if any mafter of avefle] throw overboard or caufe to be thrown over- E board -in the barbour of Quebec any. flone ballaft, he fhall incur a penalty of fye pounds for every {uch offence. : poz be 4 ) Re Sh ee | : i : | | RTE P "XX That if any mafterof a veflel or other perfon whatfoever, caufe any ‘veflelto FR be graved in the Cul de Sac, -or at any wharf or quay in Quebec, and there makeor + ‘caule fire to be made for heating pitch, tar, turpentine, oi, or tallow, he fhall incur » _a penalty of ten pounds for every fuch oifence. | 4 A PS ST à : ¥ XXI, That the mafler of every fhip or veffel lying at anchor in the River before ~, ine 7 PA es : oa an ce MEG ERR dot SNA ey | D: TER | LE re be ; + ë ’ 1788. Anno vicefimo oftavo Groren III. Regis. C. 5 ri | XI Aucun pilote ne prétendra Jaiffer le vaiffeau qu'il pilote, avant qu'il foit en- i E & fourché a Quebec, ou amar€é à un quay, fans permiffion du Capitaine, fous peine de | _. payer la moiué du pilotage au Capitaine du varfleau, fur fa pourluite à cet egard. “ ie Le furintendant des pilotes ordonera à un nombre fuffifant de pilotes de ter: _ter con ament au Bic, et pas mois que quatre chaloupes, entiérement complétes, "1 depuis le vingt-cinquiéme Avril jufqu’au quinziéme Novembre chaque année, pour 1 . être prets à monter les vailleaux.et batimens de la riviére à Québec, fous peine de dix Où Jivres. Fi a _ XIV. Tout pilote ayant permiffion qui refufera de piloter tous vaiffeaux de fa Ma- M jefté, lorfqu'il en fera duément requis ; qui fe comportera mal a bord d'aucun vaiffeau ls == Gu bâtiment fous fes charges, comme pilote, ou qui refufera d’obéir au furintendant at des pilotes à tous ordres Jézitimes, encourra la peine d’être fufpendu de fa profeffion, qu $ … pour fix mois au moins, et fi, pend nt cette fufpenfion, il entreprend de piloter au- fl a ’cuns vaifleaux ou bâtimens entre le Bic et Québec, ii encourra les peines impofées par wi cette ordonance, fur ceux profeffant le pilotage fans permiffion: mais 11 pourra apel- th Jer de la décifion du dit furintendant aux Commiffaires de paix dans lepr téance heb- fs domadaire. ve » XV. Si aucun Capitaine ou propriétaire d’aucun vaiffeau ou bâtiment emmene un i | pilote hors du fleuve St. Laurent, il lui fera payé trois livres dix fheilings par mois, it | avec fa nourriture, depuis le jour que le vaiffeau aura quitté le Bic, jufqu’a ce qu'il — _-y revienne, et le pilote aura le pilotage-de ce vailleau jufqu'à Québec, pourvû qu'il we revienne, en cette Province le printems fuivant : mais fi le vaifleau ne revient point en it L cette Province, le Capitaine ou le proprietaire du vaifleau procurera un paflage au pi- lé À lote, et lui paiera trois livres dix fheliinys par mois jufqu'à fon retour en cette Pro- vince, pourvû qu'il fafle fon poflible pour y revenir. en Fi XVI. Si aucunes méfintelligences s’é'évent parmi les pilotes, concernant leurs pro : feflions, la matiére en difpute fera reylée par le furintendant des pilotes. in Bo XVII. Et comme la fureté des vaiffeaux dans le port de Québec, ainfi que pour pré- ae venir les accidens du feu, les réglemens fuivans {ont très néceffaires, qu'il foit, à ces sé D caufes, flatué, et il eft par ces prélentes ftatué par la même autorité. + RS Que les Capitaines de tous vailleaux où batimens qui moüilleront devant Québec, ye D. et qui feront plus de deux marées {ans s’entourcher, fi le tems le permet, et qui cau- re feront des domages par telle négligence, a quelques vaifleaux où batimens dans le port, k les fuporteront et payeront les dits domages. \ | 7s | pe XVIII. Que fi aucuns Capitaines de vaifleaux fe mettent le long d'un quay ou terraffe dans le port de Québec, avec plus d’une livre de poudre à bord ; encourront une amende de vingt livres pour chaque telle contravention. | ‘i | _ XIX. Que fi aucuns Capitaines de vaifleaux, jettent hors de leurs bords dans le _ port de Quebec aucuns leltes, ils encourront une amende de cinq livres pour chaque | contravention. | à 4 XX. | fi Capitaines ¢ i que ce foit a terre dans le Cul : eee «A . XX. Que fi aucuns ‘Capitaines de vaiffeaux, ou qui que cel erre de More ÈS a de-fac, cua aucuns autres quais à Québ:c, y font, ou font faire du feu pour chaufér : | a “ Je goudron, bray, réine, huile ow fuit, encouriont une amende de dix livres pour chaque telië«eniravention, à - | Ne | * XXI. { -ten fhillings. ig | Amended by or=- Ginance go. Geo, ” EC. % C. 5-6. Anno vicefimo oftavo Grorcit IIL. Regis. A. D.1788. ; | bec, , < + M : nié 4 ae v - >. + à LA + e 4 ee 2 a ‘ Quebec in dark nights, fhall fhew alight at the bowfprit-end under the penalty of 7 Æ 4 ¢ E “ * - | SP : , ay Ya Lai et 4 XXII. That if any mafter of a veffel fhall Jay his veffel in the Cul de Sac, other. wile than. with her head to the Shore and {tern to the River, with an anchor laid down: below the reef of rocks, or throw ballaft of any kind overboard in the Cul de Sac, he | à fhall incura penalty of ten fhillings, and be obliged to remove the fame. XXIII. And all the fines and forfeitures by this ordinance impofed, may be fued: for and recovered before any two of his Majefty’s- Juftices of the Peace, on the oath — of one or more credible witnefles, one half to be paid to the perfon who fhall fue for the fame, the other half to the Receiver-General for his Majefty’s ufe and the fupe port of the Government, to be by him accounted for to. the Lords Gommulioners of his Majefty’s Treafury, and audited by the Auditor-General of the Plantations or his 4 Deputy. And it fhall be the duty of the captain of the port and fuperintendant of — # pilots to fee this ordinance carries into execution, under the penalty of twenty ihil- lings for every wilful negleët, to be recovered and.applied as aforefaid. ; XXIV.. Provided neverthelefs that nothing in this ordinance to the contrary not-- . withftanding, fhall extend, or be conftrued to extend to any of his Majefiy’s fhips of — war, that may come into, or be ftationedin the River St. Lawrence or harbour of Quee- : ati DORCHESTER, * Ena@ted and Ordained by the authority aforefaid; and paffedin Council under the Great Seal of the Province, at the council-chamber in the caflle of Saint Lewis, wn the cy of — Quebec, the thirtieth day of April, in the twenty-eigith year of the reign of our fove — reign Lord GEORGE. the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France. and Ireland King, defender of the faith. and fo forth; and inthe year of our Lors ene. thoufand-feven hundred and eighty-cight.. By hus Excellency’s Command, Ty. WILLIAMS, C, 1 to GA À VI... ie pepe Re GS at ORDINANCE; | | For regulating the Fifheries in the River St. Lawrence, in the Bays of Gafpé: | J x and Chaleurs, on the Ifland of Bonaventure, and the oppofite fhore of — ~ Percé. | > | oo | BA HK THEREAS the Fifheries have ever been found beneficial to the trade of thes CE Fe mother-country, and- as feveral large veifcis have been yearly fitted out and’ ede equipped therefrom to carry on the cod-fifhery in the Bay of Gafpé, at the 1fland of. FA courage. that valuable branch of trade, it 1s enacted by his Excellency. the Governor a | and the Legiflative Council, that all his Majetly’s fubjeëts fhall peaceabiy have, ufe : a Bonaventure, at Percé, and in the Bay of Chaleurs in this Province, 10 order to en and.enjoy the freedom of taking bait, and of fithing in any xiver, creek, harbouror road, with liberty to go on fhore on any part between Cape Cat onthe South-fide,of ns the River St, Lawr.nce, and the firft Rapid in the River of Rifligouche, above the ; : : pe . Z ae. 2 - lee CRT AS ET DR dé és nt CORP TT CR C2 fai a Ltée © AUTRE. rue à LEA be Le RL. ER bee a « y, =. 7 sé n ms Pa . 5. à TR . . 788. Anno vicefimo o@avo Grorcn lil. Regis. C. 5-6. > card. RESON ‘ te ti 4 Pie 4 9 Ni +? - as : : Tr ; . > "XX: Que les Capitaines de tous vaiffeaux ou batimens moiiillés dans lé fleuve vale F7 y ï : * ; : et devant Québec, mettront, dans des nuits obfcures, un fanal au bout du beaupré, fous _ -peine'de dix fhellings. | | } SP | | | © ©. &XI1. Que tous Capitaines de vaiffeaux étant dans le Cul-de-fac qui n’auront point …. leur proye du côté de terre, et leur poupe du côté du fleuve, avec une ancre amarée > .-enbas de lachaîne de Rocs, et qui jetteront aucuns leftes de leurs bords dans le Cul- ne. de-fac, encourront une amende de dix fhellings, et feront obligés de les ôter. LE © XXIII, Et que toutes les amendes et confifcations impolées pat cette ordonance, —…. pourront, être pourfuivies et prélevées devant aucuns deux Juges à paix de fa Majet- : M ‘pourfuivant et l'autre moitié au Receve ur-général de fa Maieflé, pour fervir au fou- _ ten du Gouvernement, dont il rendra compte aux Lords du tréfor de fa Majefté, qui fera examiné par l’auditeur général des plantations ou fon député; et il fera du de: … voir du Capitaine de port et du furintendant des pilotes de mettre cette ordonance en * éxécution, fous peine de vingt fhellings, pour chaque négligence volontaire, qui fe- ront prélevés ét apliqués comme ci-deffus. | | ~ ~ XXIV. Pourvû néanmoins, que non-obftant tout ce ‘qui eft content au contraire dans cette ordonance, elle ne s’étendra ou ne fera entendta s'étendre à aucuns vaifleaux ent, ou port de Quebec. gS 2 Poni = (Signe) DORCHESTER. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sceau Public de la Fe + Province, en la Chanibre du C onfeil au Château St. Louis en la vulle de Québec, le tren- © not tiéme jour d'Avril, dans la vingt-kuitiéme année du Règne de:fa Male GEORGE Be ees Treis, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, RU ee Défenfeur de la foi, Se. Ge. Be. et dans l'année de notre Seigneur mil fept cens quaire- ee -wingt-huit. | a Par ordre de Son Excellence, SRE (Signé) Fk WiczraMms, G.C, Le - Traduit par ordre de fon Excellence, | : oF, J. Cucner, S. F, ees Oma Be Vis N - ACTE o.ORDONANGE ee P Est 4 ‘ * Chaleurs, à l’Ifle de Bonaventure et fur. le rivage vis-à-vis Perçée. SAT ee péches étant trouvé avantageufes au comerce de la mére patrie, et plufieurs Aa gros vailleaux ayant annuellement été équipés en icelle, pour faire la pêche de la moruë dans la Baye de Gafpée, à l'Ifle de Bonaventure, à Percée et dans la Baye * des Chaleurs en cette Province ; ‘afin d'encourager cette branche confidérable de: co- merce, qu'il foit ftatué'pat fon Excellence le Gouverneur et le Conferl Lésifllatif, etal eft par ces préfentes flatué, que tous tes fujets-de fa Majefté pourront jour et joinront dela hberté de prendre à Vhamecon et de pécher dans toutes riviéres, petites Bayes ou rades, et d'aller fur le rivage dans toutes parties, ‘entre le Cap Chat du côté du Sud du: fleuve St, Laurent et le premier rapide ns la riviére de Ruiftigouche, er * à | = = es mn. té, tur Je ferment d'un ou plufieurs témoins dignes de foi. dont moitié fera pâyée au. ‘de guerre de {a Maïeflé qui pourront venir ou-être en croifiére dans le fleuve St, Lau- LA - Qui régle Îles péches dans le fleuve St. Laurent, les Baïes de Gafpée et des Aamenaé por ars donance 30. Ged Ill. ¢, 1. s = , c ps a ET Pa hi de. 7. - ; « ! + ; igen ¥ | aes 5 ee - C. 6. Anno vicefimo ofavo Grorcu III. Regis. A. D. 178 . : 4: Iflands that lie higher up than the New Miffion in the faid River. which empties itfelf into. Chaleurs Bay within this Province. and on the Ifl:nd of Bonaventure, for the purpole of falting, drying and curing their fifh, and they may cut down wood and trees there, for building, making, mending. or repairing flages. flakes, hurdles, huts. or cook-rooms, and other things that may be neceffary for curing and preparing their fifh for exportation, and all other things that may be ufeful to their fithing-trade;. without any hindrance or interruption, denial or diflurbance from any perfon‘or per- fons whatfoever. Ke Hi. And be it further enaQied by the authority aforefaid, that the commander of e« very fhip or veffel fitted out from Great-Britain or the dominions thereunto belong- ang, and entering into any creek or harbour, may referve to himfelf fo much beach _ _or flakes, or both, as are needful for the number of boats le fhall-there ufe, provi- ded they are unoccupied by any other perfon, or are not in this and the preceding cafes. private preperty by grant from his Majefly, or by grant before the year one thoufand feven hundred and fixty. | III. And be it further ena@ed by the authority aforefaid, that no perfon or perfons — fhall after the publication of this ordinance, rind any trees ftanding or growing on the faid beach referved for the ufe of the fifhery, nor in the woods adjacent, nor fet fire to the woods, or do or caufe to be done any damage to the fame, for any ufe what{oever, except only for neceffary fuel; and for building and repairing ‘huts, flages, flakes and other things neceflary for carrying on their fifhery ; and no perfon or perfons whatfoever, fhalleaft anchor or do any thing to annoy or hinder the hauling of feines in the accuftomary baiting places,. or in places where falmon are or may be: caught, orfhoot, his, her or their feine or feines within or upon the {eine or feines of any other perfon whatfoever; and alfo, that no perfon or perfons fhall fteal, purloin. or take out of the net or nets of any other perfon, nor fteal, purloih or take away any bait out of any fifhing-boat, or fteal falmon out of any net belonging to any other perfon, under the penalty of five pounds, 7 iV. And be it further ena&ed, that no ballaft or any thing elfe hurtful to any of of any veffel or otherwife by any perfon whatioever, but that all ballaft or other things. the harbours in the extent of coaft mentioned in this ordinance, fhall be thrown fhall be carried on fhore, and laid where they may do no annoyance. under the pe... nalty of five pounds. And no fifherman or other perfon fhall throw any fifh-euts, of. fals or gurry overboard out of any.veflel or boat within the diftance of two leagues of. the fhore or Inlands within this Province, under the penalty of five pounds. V. And be it further enafted, that in cafe any difference or controverfy fhall arife- between the matters of fifhing fhips, fhalloops, boats, or other veffels for and cons concerning the right and property of fifhing rooms, ftazes, flakes, or any other, cori- . veniency or building, for carrying on their ffhery, or for Cuiing ther ffh between. Cape Cat and the Rapids in the River of Riflizouche aforefaid, in. the Bay of: Chas | Jeurs, at Percé and.on the Ifland of Bonaventure as aforefaid. the faid. differences, | difputes and controverfies, fhall be heard, adjudged and-determined by any two of his: IMajeity’s Juftices of the Peace in the difiriét, and in cafe any. of the parties thall think himfelf agrieved by fuch determination or judgment, an appeal fhall lie before. the Lieutenant-governor of the diftri@,. or Judge of the Common Pleas for the fame, as” may be moft convenient for the perfon appealing F hereby authorifed finally to determine the fame : provided the effecis, rights or pro- deep ve pp rs ie f fifty pounds flerling, in which cafe, an _ 51 | | | bus appeal à _ # eS = Nid : Ci MER, ‘* 7 41 à + ( fi . LÀ LR | “al Les art à . r > ‘ al Woe Me Ad * 7: Fs | ” H, * i! from the faid: judgment, who. are Es , ; rs * = — L'ORDRE EE = = = Let + Lee ws ~~ Pee te = a | En ak eo es eS — “=i f wa + PA 4 fi NES 7. mF. ritge tate, : / j 1 4 val | ri | J PEL Sd "1 Le ° 2 Ce À : 7212 ie Ray se ips ACIER ae 4 +2 d - a » 2 a 4, T2 4 F L ee. PRE « iy Va ° ! LS |: IT Ce f “a ey « P +, ‘ ¥ ‘an? « A » F » a —. mn VPN “WE CA - LA ET Spe NÉE À 7 = = “und 5 . } ry : ‘ » à HS è À SN a” 3 +* he] i’ M desafles quifontau-deflus de la nouvelle Miffion dans la dite riviere qui fe décharge 4788. Anno vicefimo oftavo Groron III. Regis. C. 6. cies = À + NEA +" . a 2 à L > 4 L ~- thy i _ dans la Baye des Chaleurs dans cette Province, et fur l'Ifle de Bonaventure, pour y fa=- and 1 ler, fècher et nétoyer leurs poiflons, et qu'ils pourront y couper du bois et des arbres, hut pour conftruire, faire, acomoder et réparer les chafauds, cabanes, clayes ou cuifines et the autres chofes qui pourront être neceffaires pour preparer et nétoyer leurs poiflons, et ay, . toutes autres choles qui pourrent être utiles au comerce de la pêche, fans aucuns trou- ke D | ou empéchemens quelconques par quelques perfones que ce foient. Pa: TI. Et qu'il foit encor ftatué, par la même autorité, que le Comandant dé tous fe | vaifleaux ou bâtimens équipés de la Grande Bretagne ou des domaines y apartenans, Ong et qui entrera dans aucunes petites Payes, ou havres, pourra fe réferver autant de grêves wc | © Ou chafauds, et l’un et l’autre, s’ils font néceffaires au nombre de chaloupes qu'il em- me ployera, pourvû qu'elles ne foyent point occupés par d’autres, et qu'ils ne foyent lig Mu pas, dans le cas préfentou d'autre précédent, la propriété de particuliers par concef- rm Mn fion de fa Majefté ou par conceflion avant l'année mil fept-cens foixante. | a “#7 | TEL. Et qu'il foit aufi flatué par la même autorité, que qui que ce foit ne pourra, _ après la publication de cette ordonance, dépoüiller, aucuns arbres de leurs écorces, _ étans ou venus fur les dites grèves refervées pour l’ufage des pêches, ni dans les bois > ädjacens, ou y faire, ou faire faire aucun domage pour tout ufage quelconque, ex- fé uk cepté feulement pour le chauffage néceflaire, et pour réparer les cabanes, chofauds, ui | cläies et autres chofes nécellaires pour faire leur pêche, et qui que ce foit ne pourra ne M jetter l'ancre, ou faire aucunes chofes pour nuire et empêcher de tirer les rêts dans les im | M endroits acoutumés pour la pêche, ou dans ceux où le faumon eft, et peut être pris iy be ét pêché, et de ne point jetter leurs rêts fur celles de qui que ce foit; et aufli que qui wf un que ce foit n'emportera, volera, ou prendra les réts et filets d'aucun autre pêcheur, ‘iy MN ni n’emportera, volera ou. prendra aucuns apats d'aucune chaloupe pêcheufe, ou n'em- ny mteri le faumon d'aucun rêt apartenant à tout autre, fous peine d'une amende. dé the cing livres. oy | IV. Et qu'il foit encor fEatué, par la méme autorité, qu'aucun Tefte, ou aucune yt _chofe autrement nuifible aux havres dans l’étendué des côtes mentionées dans cette nt En. ordonance, ne fera jetté d'aucun vaifleaux ou autrement, par qui que ce foit, mais Ing. À =. que tous leftes ou autres chofes feront portés fur le rivage et mis où ils ne peuvent être nf nuifbles ; et qu'aucun pêcheur ou autres ne jettera aucuns débris ou entrailles de poif- dd Ms fons d’aucuns vaiffeaux ou chaloupes dans la. diftance de deux-lieuëés des rivages ou né © _ifles dans cette Province, fous peine d’une amende de cing livres. : V. Et qu'il foit auffi flatué, que dans le cas où il arrivera quelques différends ou ie De difputes, entre les maîtres des vaifleaux pêcheurs, bateaux, chaloupes ou autres bâtis chile mens, quant au droit et à la propriété des endroits de pêches, chafauds, clayes ou “ autres comodités ou batifles pour faire leurs pêches; ou pour nétoyer-leurs poiflons en- > -tre-le Cap Chat et le rapide dans la dite riviére Riftigouche dans la Baye des Chaleurs, ceo: | as la Be : ‘ | à Percée ou fur l’ifle de Bonaventure, comme ci-deflus, les dits différends et difputes cs PU feront entendus, jugés-et déterminés par aucun deux juges à paix de fa Majefté dans le diftri@, et que dans le cas qu'une des parties fe trouve léfée par tel jugement, ilen - interjettera apel devant le Lieutenant-gouverneur du diftriét, ou le Juge des Playdoy- _ érs-comuns, ainfi qu'il fera plus convenable pour l'appelant de tel jugement, qui font, par ces prélentes, autorifés dé le juger définitivement, pourvû que les effets, droits et propriétés, ainfi décidés, sk eS t aydoyers-comuns, pourra Ctre interjetté ala Cour d'apel de la Province. | x. .* « SS ess n’excédent point Ja valeur de cinquante livres flerling, au- à “na un apel du jugement du dit Lieutenant-gouverneur, ou du dit Juge des VI 157 TA tre, Eee C. 6-7-8. Anno vicefimo oftavo Geor cu III. Regis. A eed 2 -{ Repealed by Prov. Stat. 84 Gro. Ih ce. 6.92 334) ~ + ¢ & appeal from the judgment ofthe faid Lieutenant- VI. And be it further enaéted by the authority aforefaid, that after the appointment of fuch perfons as his Excellency the Governor or Commander in Chief for the time being, may commiflion as cullers and infpeétors, all falmon, mackerel, herrings or other wet fifh packed in cafks, fhall, prior to ‘their being fhipped for any foreign market, be carefully examined and infpeéted by fome one of the cullers or infpeétots _Commiffioned as aforefaid; and all fuch as he fhall find to be good and merchantable, he fhall brand on the head of the cafk in legible characters his name and the year in Which he examined the fame, and for his trouble he fhall be paid fix-pence for every. hogthead, tierce or barrel, and three-pence for every fmaller cafk, and whenever any difputes happen between the feller and purchafer of any dried cod fifh, the fame thall be culled by fuch culler or infpeétor, for which he fhall be paid at the rate of one. penny per quintal; and any culler or infpeétor commiflioned as aforefaid, who fhall refufe or neglect his duty herein before mentioned, when thereunto required, with- : out a legal and juft caufe for fuch refulal,. fhall forfeit and pay for every {uch negleét and refufal, the fum of. five pounds. _ VIF. And be it further enatted by the fame authority, that the penalties in this ore | dinance may be fued for and recovered before any two of his Majefty’s Juftices of the ~ Peace for the diftriét, one moiety whereof to be paid to the Receiver-general for the: ufe of his Majefty, his, heirs and fucceffors, or to the Commiffioners of his Majelty’s. Trealury for the time being, and audited by his Majefty’s Auditor-general for the plantations, or his deputy, andthe other moiety to the perfon-who fhall inform and — DORCHESTER... 2 ~ + Ena&ed and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great . fue and profecute for the fame. Seal of the Province, at the council-chamber in the caftle of Saint Lewis, tn the city of | Quebec, the thirtieth day of April, in the iwenty-eighth year of the-reign of our Sover ragn Lord GEORGE the Third, by the grace of Gop ef Great-Britain, France ; , and Ireland King, defender of the faith, and Jo forth; and in the year of our Lor® "3 one thoufand feven hundred and eighiy-cight. . By his Excellency’s Command, | j #27]. WILLIAMS, C.-L. C. » L EVIL An ACTor ORDINANCE, To alter the Ordinance herein ‘after mentioned. DE 45 2 OA: D. VII x ‘An ACT cr ORDINANCE T2, Pes Re * 4 vee Fa LE d Be CORTE | +202 Le A) | | 2 , er RAS . 4 é we. oe | s ‘ ra de * 3 “> AT A . PRET 24 «D. 88: 4 TE eee dE ; Su 2 #. = 7/2 À governor “or Judge of Common _ Pleas may be had to his. Majefty’s Court of Appeal for the Province, Coy gh AE 4 Dhs 4 CT at Pac 4 À 72 ‘à 1.4 . L À TR a 2-85 D To prevent perfons praétifing Phylic and Surgery within the Province ofQue- “bec, or Midwifery in the towns of Quebec and Montreal, without Licence. “A JHEREAS many incohveniencies have arifen to bis Majefty’s fabje@s in this 6 Le | Province, from unfkilful perfons praétifing phyfic and furgery : be it ena€ted + aa : Le re Dr _ — AD. 1788. Anno vicefimo octavo Grorcu III. Regis. C. 6-7-8. mn ES | ot a DRE Wis Et qu'il foit encor ftatué, par la même autorité, qu'après la nomination de tels: A particuliers que Je Gouverneur, ou le Comandant en chef, alors, pourra comiffioner mt >. + ae vifiteurs ou inipeCteurs de tous faumons, maquereaux, harengs ou autres poif- lim | fons qui feront mis en quarts, feront avant de les embarquer pour aucuns marchés: ig | étrangers, vilités et examinés par quelqu'un des vifiteurs ou infpeéteurs comiffionés’ : an Pe |. comme ci-deflüs, et que tous tels qui auront été trouvés bons et marchands, feront ? ory “ts marqués fur le quart, en caractéres lifibles de fon nom, et de l’année dans laquelle il bk © tes aura examiné, ct pour fa peine il fera payé par chaque barrique, tierçon ou baril, tig 9 . fix penneisét par chaque petit quart trois penneis ; et s'il s'éléve aucunes difputes en- ry | tre les vendeurs et acheteurs d’aucuns poiflons fecs, ils feront vifités par tel infpeéteur my | Ouvifiteur, pour laquelle vifite il fera payé fur le pied:d’un pennei par quintal, et que hal : tout vifiteur ou. infpecteur comiffioné qui refufera ou négligera de faire fon devoir mm M ci-deflus mentione, lorfqu'il en fera requis, fans-une caufe jufte et légitime, encourra . hl " pour chaque négligence ou refus l'amende de cinq ling livres, ih. AS Se PE 2 RU be MT VIT. Et qu'il {oit en gutre ftatué, par la même autorité, que les amendes infligées : … … par cette ordonance, feront pourfuivies et prélevées devant aucuns deux Juges à paix. © «de fa Majefté du diftriét, dont une moitié fera payée au Receveur-général pour l’ufage. o. | de fa Majefté, fes héritiers et fucceffeurs ou aux Comiflaires du tréfor de fa Majefé, th | Alors, et examinées par l'Auditeur-général de fa Majefté pour les plantations .ou fon. . th De député, et l’autre moitié à celui qui informera ou pourfuivra les dites amendes. i _ (Signé) DORCHESTER: =: À Statué et ordonné par la fufdite autoriié et paffe en Confal fous le Sçeau Public de la : Pre “Province, en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la wille de Québec, fs ee ae le trentiéme jour d'Avril, dans la vingt-huttiéme: année du Règne de. Ja Maïjeflé Mn. UE GEORGE Trois, par. la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de VE SNS France et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Sc. Gc. Ge. et dans l'année de notre Sei~_ - 7 | gneur mil fept cens quatrevingt-hut. Par ordre de Son Excellence, | os (Signé) J. WILLIAMS, G. CL, * fin Tradut par Ordre de Son Excellence, | Be inf F. J. Cucner, S.F... | CA Ps Var 3 ACTE ov ORDONANCE® | Re : Qui corrige une ordonance ci-aprés mentionée. à fRévoqué .par Stat. Prov. g4- ‘Gro. Ill. c. 6. f. 33-) : * | ; C A P; VILE. : ee ACTE ou OR DON ANCE... RS ee Qui défénd à qui ue ce foit de pratiquer la médecine et la chirurgie dans = i of _. ta Province de Québec, ou la profeflion d'acoucheur dans les villes de. | + © @ Québec ou Montréal, fans une permilfion. | ; eS. LUSIEURS inconvéniens étant arrivés aux fujets de a. | 2 É M Pat des ignorans, qui pratiquent la médecine et Ja chirurgie, qu il foit ftatuê à > ‘ ~ &* | ! / > ry 159 , Lames 5 - er ÊE . : 17% FTP RON er ? Pr 3 . , 1 C 7 . LR TEE — nd / à + > 4 La “== a - i PON ee MATIN; ee - y oie ee 8 een xf NS j 3 . ey LEA a | ; He A 0e et 3 feats . $ | | FR zn 7 X Pr Fs Be Sag 174 4, C. 8. Anno vicefimo oftavo Grorcm II. Regis. A. D. 1788, 14 by his Excellency the Governor and the Legiflative Council, that after the ft daÿ . of November next, no perfon whatfoever fhall on any pretence fell, vend, or diftri- bute medicines by retail, or prefcribe for fick perfons for gain, or practife phyfic or furgery within the Province, or practife midwifery in the towns of Québec and Mon treal, or the fuburbs thereof, without licence firft had and obtained from his Excellen- cy the Governor or the Commander in Chief of the Province for the time being, which licence fhall not be granted but upon certificate-of the-perfons applying for the fame, ‘having been examined and approved by fuch perfons as the Governor or Commander. in Chicffor the time : being, may have appointed for the purpofe of examining and inquiring into the knowledge of fuch perlons in phyfic, or {kill in furgery, or phar- — macy, or midwifery, a copy of which certificate is to be annexed to the licence, which is to be enregiflred in the office of the clerk of the peace of the diftri where the prac- titroner refides. : _ And every perfon aéting in any of the profeflions aforcfaid without fuch licence, ‘fall forfeit the fum of twenty pounds for the firft offence, fifty pounds for the fecond, and one hundred pounds and three months imprifonment for every fubfequent offence committed againft the true. intent and meaning of this ordinance, to be recovered in . the Court of the Common Pleas of the diftri& where the offence fhall have been com=— mitted; a moicty of fuch forfeitures to be paid to the Receiver-general of the Pro- vince, and applied to the ufe of his Majefty’s government here, to be accounted for by himto his Majefiy, “his hews and fucceflors, or.to the Commiffioners of his Majef- ‘ty’s Yreafury forthe time being, and audited by his Majefty’s Auditor- general for the plantations, or his deputy, and the other moiety to be paid to the perfon or pérfons who fhall fue for the fame. Provided always, and it is hereby enaëted, that nothing in this ordinance fhall extend or be conftrued to extend to the fubjeéting fuch perfons as fhall have taken a degree in any Univerfity, or who have been commiflioned or warranted as furgeons in his Majelty's army or havy to any examination previous to obtaining a licence; but to which licence to be enregiftered as above, a copy of the degree or certificate of the commiflion or warrant fhall be annexed; and that no phyfician or furgeon doing duty in the army or navy within the Province be obliged to have a licence; provided — _ allo, that nothing in this ordinance fhall be conftrued to prevent retailers or others — ‘from felling, fuch drugs for which a royal patent has been obtained. : | . DORCHESTER. _ :Enatted and Ordained by ihe authority aforefaid, and paffed in Council under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the thirtieth day of April, in the twenty.cighth year of the reign of our Sovereign Lord: GEORGE the Third, by the grace of Gon of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our ÆLorp one thoufand feven hundred and eighty-cight. | ‘ By His Excellency’s Command, Jé-WILLIAMS,;-C,.L, C à k A nt L 2 < a * 7 = « nr. i ’ Fe , hal +2. | ». a rs ie i eda | 4 , LAIT dl de: 1 nt (à _} j aa LIKE Rea Are + St es aes ak. Ate. iv AB a Er Et D: 1788. . Anno vicefimo oétavo Groro il. Regis. ©. 5. ty | _ ‘fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Légiflatif, qu'après le premier jour de th, FF = Novembre prochain, qui que ce foit ne pourra, fous aucuns prétextes, vendre ou dii- te § ‘tribuer des médecines en détail, ni en ordoner pour les malades, dont il tirera aucun fe : oe profit, ni exercer la médecine et la chirurgie dans la Province, ni la profeflion d’acou- lene pe echeur dans les villes et faubourgs de Québec et Montréal, fans avoir auparavant obte- hi © nu une permiflion de fon Excellence le Gouverneur, ou le Comandant en Chef alors ; m | Quine pourra être obtenuë, avant que celui qui la demandera ne préfente un certiicat dy =| qu'il aeté examiné ct aprouvé par ceux que le Gouverneur, ou le Comandant en Chef ä M ‘pourra nommer, pour examineret s’informer de fes -connaïflances et talens dans la ty. # médecine, la chirurgie et la pharmacie, ou dans la profeffion d’acoucher, et que copie hich ow de tel certificat fera annexée à la permiflion, qui fera enrégitrée au Greffe de la paix as du difiriét, où réfide celui qui veut pratiquer. | Que quique ce foit qui exercera aucune de ces profeflions, fans une telle permif- … fiun, encourra l'amende Ge vingt livres pour la premiére contravention, cinquante li- vres pour la feconde, et cent livres et trois mois d’emprifonement pour chaque con- travention fubféquente, contre le vrai fens et la jufte intention de cette ordonance ; _efquelles amendes feront prélevées en Cour des Plaidoyers-communs dans le diftriét où la contravention aura été comife, dont moitié fera payée au Receveur-general de la - Province et apliquée à l’ulage du Gouvernement de fa Majefté, dont il rendra compte à fa Majefté, fes héritiers et fucceffeurs, ou aux Comiffaires du trélor de fa Majefté LES alors, et dont les comptes feront examinés par l'Auditeur-général de fa Majefté pour - Jes plantations ou fon Député, et dont l'autre moitié fera payée à celui, ou ceux qui “ auront pourfuivi la dite contravention, | | aes Pourvû toujour$ et il eft par ces préfentes flatué, que rien dans cette ordonance ae ne s‘étendra, ou ne s'entendra s’etendre à obliger ceux qui ont pris leur degré dans - ‘aucune univerfité, ou qui ont été coiniffionés et nommés chirurgiens dans l'armée ou da marine de fa Majeflé, à aucun examen, avant d'obtenir une permiffion qui fera enregitrée, comm'il aft dit ci-deflus, avec une copie du dégreou du certificat de la comiffion ou de l'ordre; et qu'aucun médecin ou chirurgien dans l’armée, ou la ma- rine dans cette Province, ne tera oblige d’avoir une permiflion ; Pourvû que rien dans cétte ordonance ne s’entendra à empêcher les detailleurs, ou autres, de vendre tels médicamens, pour lefquels une patente royale à été obtenûe. | | (Signé) | DORCHESTER. : 3 wince, en la Chambre du Confer au Château St. Louis en la ville de Québec, le tren- nt Sage | | Re , | iy + time jour d'Avril, dans la vingt-hutiéme année du Regne de notre Souverain y) | | fo Seigneur GEORGE Tras, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, ~ de France, et d'Irlande, Défenfeur de la foi, Gc. Ge. Ges et dans l'année de notre Seis gneur mil fept cens quatreuingt-huit. | Par ordre de Son Excellence, . Fe (Signé) J. Wivziams, G. C, Le Se Traduit par ordre de fon Excellence, | ee Fi Ju Cucnes, S. F. | - Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffe en Confeil fois le Seau Public de la Pro- RE : OT . 5 oe ee od d eo Pat nr + * LS LC es ee 2 + et PT On 7 " Pac he 4 4 4 ll { 4 4 161 C, 9. Anno vicefimo-ofavo G£oren III. Regis. A. D. 1788... de Re | BAS Pie, Meo or | An ORDINANCE 4 pecpaledin pat “Lo-alter the prefent method of drawing Sleds and-Carioleés, in. order to re+- by ordinance ag, . Goo. Le 7. - medy the inconveniencies arifing from Cahots or Banks of Snow formed: onthe Winter-roads, and to amend the fame.. i / HEREAS his: Majefty’s fubje@s have long experienced the difficulty of win- - ter communication, and the labour and attention required of the inhabitants to = keep up and repair the winter roads; and whereas the prefent method of affixing the : winter Carriages, known by the names of trains, fleds.and carioles; to. their fhafts and * runners, is the caufe of the bad roads. made by them daring the winter-feafon; the - crofs-bar of the fhaft fixed by its chain under the front part. of the train, fled and ca- riole, colleéting the new fallen fnow. as. it is drawn along the read, and thereby form ing at fhort diflances, the hillocks-or banks of {now called cahots,;. the hollows between . which are fometimes upwards of two feet in depth, to the great inconveniency of the ok Public; and whereas a method is invented andufed of afhxing the fhaft to the runner of © the train, fled and cariole,.which, if univerfally adopted, will remedy the evil coms plained of at a very {mall expence,, fave much labour to the inhabitants, and facilitate - travelling and carriage of every denomination, according to -aétual experience (in. that department of the King’s fervice under I{aac. Winflow Clarke, Efg;) in the tranf-- portation of ftores, in very heavy loaded trains from Montreal to Lachine ;.. | & Be it therefore enaëted. by. his Excellency the Governor -and Legiflative Coun- - cil, and it is hereby enaéted and ordained by the authority of. the fame, ‘that-no win. ter-carriage fhall be ufed. after the tenth day of November next, nct .affixed to its. fhafts according to one of the models to be feen with the clerks of the markets of Que- bec and Montreal, or one of the captains of militia of the town of Three-Rivers and : parifhes of Vaudreuil, Soulahge, I’lile Perrault, La Prairie, Chambly, *St. Jean, St... ie” Denis, Boucherville, Vercheres, Sorel, Berthier, La Valtrie. l’Affomption, Terres. “1 bonne, La Riviere du-Chene, l’Ifle Jefus, Mafquinongé, Machiche, Mafka, La Baye - tel du Fevre, Becancour, Gentilly, Camplain, Ste. Anne, Point aux Trembles de Que- BAT bec, Cap Santé, Defchambault, Lotbiniere, St: Antoine, St. Nicolas, St. Henri, . = | Point Levi; Ste. Marie en Nouvelle Beauce, Beaumont, St. Valier, Berthier, St - Pierre, Riviere du Sud, Cape St, Ignace, St. Anne du Sud, Riviere Ouelle, Kamoue « rafka, Riviere du Loup, Malbaye, Baye St. Paul, Si. Joachim, Chateau Riché, St. Fa | Pierre en l'Ifle d'Orleans and St. Jean, under the penalty of five fhillings ontheper- | fon or perfons ufing the fame, and:the feizure and forfeiture thereof ;. provided al: Le 4 ways, and it is hereby enaéted and underftood by this ordinance, th:t no perfon fhall be prevented from ufing fleds, carioles, or any other winter-carriages. which are. #2 drawn by a pole with two horfes or two bullocks abreaft, ordrawn by any other method ; Fi whereby the bar of the fhaft does not:raife the fnow, fo as to form cahots as mention- LS ed in the preamble of this ordinance. - II. And be it further eha&ed by the faid authority, that after the firft day of No- vember next, the runners of every new train, fled or cariole; fhall be at leaft nine inches high, and at leaft two inches broad, and fix feet long at leaft, and fhall be © rounded off at the end to which the chains of the fhafts are faftened, under the penal- ty of twenty fhillings on the maker and ten fhillings on the owner and the feizure and | forfeiture of every train, fled or cariole, not conftruéted according to this A&, - AT ee 7 : h . « … —… - h 4 LA , as VS - nn. - 7 4 ET ’ à < : LU > eri f ' : » AN 2 . 4 4 % »- Er x US 1% «3 + | . : aes ry 3 ~ ” A FA D.1758. Anno vicefimo oftavo Grorcr II. Regis, C. 9. 162 Bee at | ES FN GASPS es ME | : . x | AT a | | Doi ACTE ov ORDONNANCE tm D Qui change la préfente méthode de fixer les ménoires aux traines.et carioles, gevoqué en par. Ii @n | pour remédier aux inconveniens qui réfultent des canots, ou bancs de ie ore Se |) neiges, qui fe ferment fur les chemins d'hiver, et pour les améliorer. RES iit nn TV ES fujets de fa Majeflé ayant expérimenté depuis longtems la dificulté de la St hs comunication d'hiver, et les travaux et attentions auxquels les habitans font obli- the - gés pour entretenir et réparer les chemins d’hiver ; et comme la méthode aétuelle de ad Æ fixer les voitures d'hiver, connuës fous la dénomination de traines, trâineaux et car- the ies rôles, a leur ménoire, ou travail, eft la caufe des mauvais chcinins dans la faifon a M d'hivér, la barre de travers fixée par la chaine fous le devant de la traine, du traineau, ou cariole, ramallant la neige nouvellement tombée, lorfque la voiture eft menée dans mole chemin, en formant parce moyen a des diftances courtes, des bancs, appellés ca hots, dont le creux où vuide, entre deux cahots, eft fouvent de plus de deux pieds … de profondeur, au grand inconvénient du Public; et ayant été trouvé et inventé uné .. méthode de fixer les ménoires aux membres de la traine, traineau ou cariole, dont on ki s’eft fervi. qui, fi elle était adoptée, univerfellement, remédierait aux inconveniens dont _.__ on fe plaint, avec une très petite dépenfe, fauverait et exempterait beaucoup d’ou- …. vrages aux habitans et faciliterait les voyages et les tranfports, de toutes: dénomina-. tions, fuivant l'expérience actuelle dans le département du fervice du Roi, fous Ifaac : : Winflow Clarke, Ecuyer, dans les tranfports de provifions dans des traineaux très chargés de Montreal a Lachine, = | * Qu'il foit, à ces caufes, ftatué par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Lépiflatif, et il eft par ces préfentes flatué, et ordoné, par la dite autorité, qu'aucune . Woiture d'hiver ne fera employée après le 10 Novembre prochain, qui ne féra point fixée à fa ménoire, conformément à un des models qui fera vû chez les clercs des mar= … chés de Québec et de Montreal, ou chez un des Capitaines de milices dans la ville des Trois-riviéres et dans les paroifles’ de Vawdreüil, Soulanges, Ifle Perrault, la Prairie, … Chambly, St. Jean, St. Denis, Boucherville, Verchéres, Sorel, Berthier, La Valtrie, — _ L’Affomption, Terrebone, la Riviére Duchéne, l’Ifle Jetus, Mafkinongé, Machiche, Mafka, Baye du Fevre, Bécancour, Gentilly, Champlain, Ste. Anne, Pointe aux Trembles de Québec, Cap Santé, Defchambault, Lotbiniére, St Antdnce, St. Nico- las, «St, Henry, Pointe. de Levy, Ste. Marie en Nouvelle “Beauce, Baumont, St. Valier, Berthier, St. Pierre, riviére du Sud, Cap St. Ignace, Ste. Anne du Sud, Ri- a ~ viére Quelle, Kamourafkas, Riviére du Loup, Malbaye, Baye St. Paul, St. Joa- | È * -chim, Chateau Riché, St. Pierre en l'fle d'Orléans et St: Jean, fous peine de cinq ee | are à thellings, contre qui que ce {oit qui s'en fervira et de la confication de telle voiture. | = & "IE _ Pourvû toujours, et il eft par ces prefentes ftatué et entendu, pat cette ordonance, : e = a _ que qui que ce foit ne fera empêché de fe fervar de traines, carioles, ou pees vortures - d'hiver qui feront trainées par une fiéche avec deux chevaux ou deux beenfsa côté Pun = . e l’autre ou par. toute autie méthode ou la barre de la ménoiré né pourra foulever Ja à |. « neigetet former des cahots tels qu'ils font mentionés dans le préambule de cette or +. je donance. Æ pee > | Pe | / … II. Et qu'il foit auffi flatué, par la dite autorité, qu'après le premier FRE PE ol …. vembre prochain, les membres de toutes nouvelles traines, trairleaux ou carioles te- = > "ton de neuf pouces au moins de haut, de deux pouces au moins de large, et de fix Z _ pieds de longueur au moins, et feront arrondis au bout où feront attachés les Sug < | I | = | | | 163 C. 9. Anno vicefimo oftavo Georct I. Regis. A. D: 1788 Me 4; . —————— — = — - - = = << line « “+ ; F | into . Wee? . TE ” i Po bg + CAT SI " * c= 3 ts III. And be it further ena&ted and ordained by the faid:authority; that ali land- ~ holders and others who, by their tenures and the laws of the country are compella- ble to make and repair roads, do immediately after every fall of {now, carefully beat | the King’s high roads with fleds and cariols anly affixed as aforefaid, continuing in - other refpe@ts to fet beacons, make, repair and uphold the. faid roads agreeable to the. law and:ufage of the Province. ah ake Hee IV. And bé it enaéted and ordained by the authority aforefaid, that in the wititer- all high-roads in future within one league of the fuburbs of the towns-of Quebec andi Montreal, fhall run on each fide of beacons to be fet up between them in one flraight line as-exaétly as may be, and that all travellers and carriages fhall take the right of. the beacons.in going to and coming from the towns of Quebec and Montréal aforefaid, under the penalty of five fhillings for the neglect of ereciing fuch beacons by thofe whofe duty it is at prefent to erect beacons, and of ten. fhillings fer wantonly not purfuing the route above preferibed. | æ = mm, Cm, V. And whereas by the ancient ufage and police of the Province, the public winter: roads along the riveïs on the ice, were ufually made by the fame perfons as were compellable to make the Fand-roads : and the roads acrofs the faid rivers, leading to the towns of Quebec, Montreal and Fhree-rivers, by the inhabitants of the country parifhes who had occafion for them to go to thofe towns :: be it therefore further enac-- ted by the fame authority, that the neceffary and convenient public winter-roads a-- ~ erofs the River St. Lawrence, leading to the towns of Quebec, Three-rivers and Montreal, fhall be traced, made, kept up, and beaconed by the inhabitants accufto- med to make the fame; and all cther winter-roads acrofs the river St. Lawrence, and: other rivers, fhall be made, kept up and beaconed, by the inhabitants according te. ancient cuftom. And'all winter-roads on the ice along the faid river or any othe? river im the Provinee, fhall be traced, mado, kept:up and beaconed, by the perfons who are. compellable to make the land-roads along the faid river or rivers ; and under the fame: inlpeétion, and under the fame fines, penalties and forfeitures'on default, as are impofed. by the ordinance of the feventeenth of his prefent Majefty, chap. 11. | ET \ St aes Sie > 2 ax : : ee feet —_— rn, Ss. oF VI. And be it further ena&ted by the authority aforefaid, that the feveral fines, fors. feitures and penalties before-mentioned, fhall be recoverable by the judgment of any. one of his Majefty's Juftices of the Peace with cofts, and the fale of, at public au€tion, the effects of the offender by diftrefs; and returning the overplus tothe owner, on a» fummary hearing, and the teftimony of any one credible witnefs or other fatisfaétory “proof, one half of each of which penalties and forfeitures fhall be paid to fuch uñder:: 2% furveyor of roads, infpe€tor of police, clerk of the market, mafter of provincial poft= £: houfe and officer of militia, as fhall bring forward: the complaint. for any offence’ _ 2 ig againft this AË, and the other half to his Majefty’s ufe, andit fhall be the duty ofthe = - faid_ officers to attend vigilantly to the due execution thereof, and every of them fhall: 12 incur the penalty of fifteen fhillings for every inftance of his wilful negligence, to be _ recovered in due form of law in the Court of Common Pleas of the diftri@ where _ füch penalty may incur. | | | VIT. And be it alfo enaéed by the fame authority, that the feveral fines and forfei- tures referved by this ordinance to his Majefty, his heirs and fucceffors, for the public ufes of this Province and the government thereof, fhall be paid to the Receiver-general of the Province, to be accounted for to his Majefty, his heirs and fucceffors, or to the Commiflioners of his Majefty’s Treafury for the time being, and. audited by his Ma- jelty’s Auditor-general for the plantations or his deputy, FCO" HER x | DORCHESTER. È FAN Le À Fe TA RARE i, _ A. D: 1788. Anno vicefimo: octavo. Grorcu III. Regis: C. 9. à s de ménoires, fous peine de vingt fhellings fur l’ouvrier, et de dix fhellings fur La | ee - - — Lot ans cu di 40 € = ~ Re ge se A Se — LVS SOS” D. propriétaire, et de confifcation de toutes traines, tous traineaux ou carioles- qui ne vont point conftruits conformément à cet Aéte. Tr ad as TIL. Et qu'il foit encor ordoné et flatué, par la dite autorité, que tous propriétaires de terres, ou autres qui, par leurs poffeflions-et lox de ce pais, font obligés de faire ét réparer les chemins du Roi, les bateront foigneufement et immédiatement après. chaque bordée de neiges, avec des traines ou carioles, arrangées comme ci-deflus, en. continuant à mettre des balifes, réparer et entretenir les dits chemins, fuivant les loix. et ufages de cette Province. | IV. Et qu'il foit fätué et ordoné par la dite autorité, que pendant l'hiver; dans: tous les grands chemins, à l'avenir, dans l’efpace d’une lieue des faubourgs des villes de- Québec et Montréal, 11 y aura deux chemins et au-milieu-un rang de balifes; aufir droit que pofhble, et que les voyageurs et les voitures prendront leur droite en allant ou venant à, et des dites villes de Québec et Montréal, fous peine de cinq fhellings. pour négligence de pofer telles balites par ceux qui doivent actuellement lé faire ; et. de dix fhellings contre ceux qui refuferont de prendre le chemin ci-deflus prefcrit. V. Et comme fuivant les anciens ufages. et police de cette Province, les chemins publics d'hiver fur la glace, le long des riviéres, font-ordinairement faits par les mêmes particuliers qui font obligés à ceux par terre, et que les routes fur les, dites riviéres qui conduifent aux villes-de Québec, Montréal'et Trois Riviéres, font faits par les habi- tans des paroiffes qui ont beloin d'aller à ces villes, qu'il.foit,de plus flatué, par la même autorité; qu’étant néceffaire et convenable que les chemins publics en hiver tra- verfant le fleuve St. Laurent, foient traces, faits et entretenus, ainfi gue balifés par les habitans accoutumés ales faire, etsque tous autres chemins en hiver traverfant le fleuve St.. Laurent et autres. rivi¢res, feront faits, entretenus et balifés fuivant: l’an- cienne coutume,.ct que tous chemins d’hiver fur la glace le long du dit fleuve, ou toutes-autres riviéres dans la. Province, féront tracés, faits, entretenus et balifés par eeux qui font obligés de faire les chemins de terre le long du dit fleuve ou riviéres, et fous la même infpeétion; les:mêmes amendes, peines:ou confifcations, pour négligence, telles qu'elles font infligees par l'ordonance de la dix-feptiéme année du régne de fa. Majefté,. chap. 11. VI: Et qu'il foit encor ftatué; par la dite autorité; que les diférentes amendes, peines: où cotififeations ci-devant mentionées, feront prélevées par jugement d'aucun des: Juges à paix.de fa Majellé, avec les frais et dépens, et la. vente publique fe fera: des effets du contrevenant par exécution, en rendant le furplus au propriétaire, fur une ‘expofition fomaire du fait et fur-le témoignage d'un témoin digne de foi, ou fur toute: autre preuve fatisfaifante ; et que moitié dé teliés amendes et confifcations fera payée: à tels fous-voyer des: chemins, maitres de poftes, infpeéteurs de police, clerc du marché; et oficiers dès milices; qui porteront leurs plaintes d'une telie contravention contre cet Aéte, et l'autre moitié à l’ufage du Roi ;, et il fera du devoir de. tels oficiers F de veiller à l’exécution de cette ordonance, et chacun d’eux encourra une amende de quinze fhellings pour chaque fois qu’il l'aura volontairement népligé, qui fera légale- MALTA "is le ment récouvrée dans la Cour des Playdoyers-comuns:du Diftnét, dans lequel telle- $ amende. aura été encouruë. : DR ROSE T 20 che) RS a - 7 ; oe R VII. Et qu'il foit encor ftatué, par la même autorité, que les diferentes” aniendes« | DORE ! et confifcations infligées par cette ordonance refervées à fa Majefté, fes héritiers et fuc-- à aeffeurs, pour l'ufage public de cette Province et fon Gouvernement, feront payées | | Y. | au: "ll ? 4, . ” C. 1-2-3. Anno vicefimo nono Grorcrr tertii Regis. A.D.1789, tet DORCHESTER: "+ 7) __ Enafted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great. he Seal of the Province, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of a uebec, the thirtieth day of April, ‘in the twenty-eighth year of the reign of our overeign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gon of Gréat-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorp one thoufand feven hundred and eighty-cight. È “By His Excellency’s Command, iJ. WILLIAMS, C. LC. ANNOVICESIMO ONE > ha. 9) yy GEORGIITERTII REGIS. a PEN OM Gils Ate @ | An. ACT or ORDINANCE For the Relief of the Poor, in the Loan of Seeds for Corn and other | | | Neceflaries. | | [Ex pired. ] Zs Cid old Aa ALT Or OR DUN ANC Bein 004 To ftrengthen certain Deeds and Writings in the Diftriét of Hefle. _ 4 [This Ordinance is no longer of force in Lower Canada, the Diftri of Heffe in Gon- * fequence of the divifion of the late Province of Quebec, being now part of nr à Upper-Canada. ] | ee C'A P It. eee ; en Ae a 7 1» | a any + . = LE ‘ og To éüntinue the Ordihances regulating the Pra€tice of the Law, and td pro- Ge vide more effettually for the difpenfation of Juftice, and efpecially in the New Diftriéts. | | | | | | fi Continuation of BS it enacted by His Excellency’ the Governor dhd the Legiflative Council, and it ne pl abil ns ape is hereby enacted by the authority of the fame, that the Act, intituled, ‘ An Or- | ie ‘* dinance to regulate the proceedings in the Courts of Civil Judicature, and to efta- ‘blifh Trials by Juries in aétions of a commercial nature, and perfonal wrongs, to be compenfated in Damages,” paffed in the twenty-fifth year of His Majefty’s 3 EE see reign, 7 Pag Loti DA | : as Us ; à ‘ Ph: ca ‘ 2 + DT ae ie . ~ + A.D. 1789. Anno vicefimo nono Groreu tertii Regis. C. 1-2-3. au Receveur-général de la Province pour en compter à fa Majefté fes héritiers et fucs * | cefleurs, ou aux Comiffaires du tréfor de fa Majefté, pour lors, et éxaminées par l’Au- — ye diteur-général de fa Majefté, pour les plantations, ou fon député. : i =. (Signe) DORCHESTER: ye . :. Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Seau Public de la, Pro- wince, en la Chambre du Confeil aw Château St. Louis en la ville de Québec, le tren- biéme jour d'Avril, dans la vingt-hutiéme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défenjeur de la for, Sc. Ge. Ge. et dans l'année de notre Sei- . gneur mil fept cens quatrevingt-hut. Par ordre de Son Excellence, am … (Sgné) J. Witiiams, G. C. L.. Traduit par ordre de fon Excellence, | F. J. Cucwer, SF. n LA ne ANNO VICESIMO NONO. | GEORGIE TERTII REGIS. ©: Æ “Ba E. it. à ACTE ov ORDONANCE Qui aidé le Pauvre dans le Prêt des Semences de Bled et autres Grains né- | celfaires. | [Expiré.] | CRC CPE. ACTE ou ORDONANCE Pour valider certains Aëtes et Contrats dans le. Diftriét de Hefe. [Cette ordonance n’eft-plus en force dans le Bas-Canada, le Diftriét de Heffe, en con=. féquence de la divifion de. la Province, faifant aétuellement partie du Haut-Canada. | eee CARE RE OR ES M PR 4 | Qui continue les Ordonances qui reglent les formes de pra Sa = pourvoient plus efficacement a l’adminiftration de la Juitice, et fpéciale-- * _ . ment dans les Nouveaux Diltnitts... 2560 à 4 “CNUIL foit ftatué par fon Excellence le Gouverneur. et le Confeil Légiflatif, et il Continuation | É: 1. Q eft par ces prélentes flatué par la dite autorité, que l'AËte, intitulé, * Or- me a RR i: 0 “ donnance ‘qui. régle les formes de procéder dans les Cours, de Jurifdiction ci- vile’ et qui inflitue les procès par jurés, en ation de nature de Commerce et “de torts perfonels qui doivent être compenfés en dommages, paflés dans la vingt- i | Sa = ‘ cinquième | % + C. 3. Anno vicelimo nono Grorcitefti Regis. A. D. 1789. _ weign, ‘ together with the A@ continuing the fame, with additional Regulatidns,” Qualification of Jurors in the five New Diftriéls, LA “ ree Powers of the Firft Judge -tor the Difiriét of Heile, On criminal prefecutions in the New-Diftriéts Execution to be fufpcnded when, €5¢. Copies of the Proceedings to be tran{mittédto the Governor. j Provilo, Cafes, where tx” ecution fbalt be fayed. upon fines, &c. adjudged. | Exception. _patied in the twenty-feventh year of His Majefly's reign, be continued until the thir | tieth day of April, which will be in the year of our Lord One thoufand feven hun- dred aud muety-one, and no longer | | 3 Il. And the betterito adapt the general provifidn tothe prefent condition ‘of the Province, Hitely divided into the five New diftriéts of Gafpé, Luneburg. Mecklenburg, ‘Naflau and-Helfe, ‘be it further enaéted “by the fame authority, that it fhall be no ex- ception-or challenge*to a’ Juror-on any Inqueft or Trial an either of the faid New Diftriéts, that he is not a Free-holder, if fuch Juror, being ‘otherwife qualified, fhall have been for one year the a€tual-occupant of one hundred acres of land under the per- miffion or authority of the Government, ‘within the Diftri& for which he is fummo- ned, and fhall have had a certificate thereof figned by the Govérncr or Commander in Chicf for the time being, or under the fignature of the Surveyor General or De- _puty Surveyor General, or any Deputy of ‘them or either of them, III. And-be it alfo ena&ted by the fame authority, that until the Bench of the Court of Common Pleas for the Diftmét of Hefle, fhall have three Judges duly ap- pointed to officiate thereon, allithe powers-and:authérities-of the whole number fhall be vefted in fuch perfon as fhall have a Commiflion to be the firft_Judge thereof ; any other Law, Actor Ordinance tothe contrary notwithftanding. JV. And on account of the rémotenefs of the faid New Diftriéts, and for the fecu- rity of the fubjeét, and to preventiong imprifenments, and ‘to teffen the public-char- ges in criminal] profecutions, be it further enaéted by the fame authority, that on all trials to be had -in-either of the New Duiftriéts before Commiflioners of ‘Oyer and Ter. miner, or general Gaol Delivery, when the Chief Juftice of the Province may happen not to be one, the execution of the Sentence or Judgment of the Court fhall be ‘fuf- pended until the pleafure of the Governor-or Commander in Chief, for the time being, fhall be fignified thereon, ‘by warrant under his Hand and Seal at Arms. V. And to the end that the Government may have full ‘information of the procee- dings of the faid Courts of criminal Juriidiétion, be it itallo enaéted by the fame au- thority, that it fhall be the duty of the faid Courts, with+all cotivenient fpeed, to - tran{nrit to the Governor, for the time being, not only copies of the indittment, in- formation or charge, arid of the plea and other proceedings ‘in every caufe before them had, but of the written and parole teflimony read and given to the Jury, and the fcope and fubflance of the points ruled in Evidence, and oftheir charge to the Jury, and copy of the Verdiét, and of every material tranfaélion in the caule, ‘toge- ‘ther -with {uch obfervations as they may think proper to make-on-every fuch caufe and ‘trial, and the whole-under the ‘fignatures*of the majority ‘of the Judzes before whom every fuch trial was had; provided always and be it nevertheieis enatted by the fame authority, ‘that-it fhall not be nécellarÿ to'make {uch report of the proceedings, nor to flay. the execution of the Sentence or Judgment in any cale where it fhall not ‘extend to'life or limb, nor to any greater fine, ‘penalty or forfeiture than the fum of ‘twenty-five pounds fterling money of Great-Britain. | And wherever fo great a fum fhall be adjuded for a fine, forfeiture or penalty in any Court:6f Sefhons'ôfthe Peace to be heid in either of.the faid New Diflriéts, exe- ‘cution‘fhall in like maninér be ftayed, until fuch information is given to the Goverfi- “mént by the major part of the Juftices before whom the Trial was bad, or Judgment given, as is above direéted to be given by the Courts of Oyer and Terminer and Ge- ‘neral Gaol Delivery, except that it thal! not be neceflary in fuch Courts of Scflions to | A | - |. reduce ~ s- nn ~~ ES — … -ou de l’autre d'iceux. ” > * ~ o Mu 2 à A 3 » 1789. Anno vicefimo nono Grorcu tertii Regis. C. 3. Se AT … à cinquième année du Règrie de fa Majefté,” enfemble l’Aëte qui continue la dite Or- donance avec des réglemens y'ajoutés, paflé dans la vingt feptiéme année du Règne de fa Majefté, foient continues jufqu’au trentiéme jour d'Avril qui fera dans l'année de notre Seigneur mil fept cens quatrevingt-onze et pas plus. II. Et afin de pourvoir plus amplement à la condition préfente de la Province, divi- Qualité des Jur rés daus les cing fée dernierement en cing nouveaux Diftriéts de Gafpé, Lunéburg, Mecklenburg, Naf- fau et Hefle, qu'il fdit de plus ftatué par da dits autorité, que l’on ne pourra ExCep- ter ni objeéter à un Juré fur aucune enquête ou procés, dans l’un ou l’autre des dits nouveaux Diftriéts, parce qu'il ne fera pas fous la dénomination de Free-holder, fi tel Juré eft qualifié de toute autre maniére et s’il a été poffeffeur pendant une année de cent arpens de terre, fous la permiffion ou l'autorité du Gouvernement, dans le Dif- triét pour lequel il aura éte fommé, et s'il a eu un certificat des dits cént arpens, fous Ja fignature du Gouverneur ou du Commandant en Chef d'alors, ou fous celle de VArpenteur-général, ou du Député Arpenteur- général ‘ou d'aucun Député de l'un Ja Cour des Piaidoyers-comuns pour le Diftriét duëmient nommés pour remplir les de fon ‘pour éfre le premier Juge dans icelui, æité, de tout le nombre nonobftant toute aut fera revêtü de tous les pouvoirs et auto- re Loi, Aéte ou Ordonance à ce contraires. IV. Et raport à l'éloignement d ‘et afin d'empêcher les longs empri les pourfuites criminelles, qu’il foit de plus flatué par la dite autorité, que dans tous ; procès dans l'un ou l'autre des Nouveaux | Terminer ou de délivrance générale des Prifons, lorfqu’il arrivera que le Juge en Chef _ ‘de la Province ne {era pas du nombre des dits Commiflaires, l'éxécution du Jugement de la Cour fera fufpendue jufqu'à ce que le plaifir et volonté du Gouverneur ou Commandant en Chef d’alors, foient fignifiés à cet effet par un ordre fous fon feing et feau. _ V. Et afinque le Gouvernement puille ètre a + dites Cours de Jurifdiétion Civile; qu'il foit auih flatué par {era du devoir des dites Cours, de tranfmettre le plus promptement poflible, au Gou- verneur d'alors, non feulement des copies de Paccufation, information ‘ou charge, ou des dcfenfes et autres procédures dans chaque caule devant elles, mais auth dés té- moiynages de vive voix et par écrit, ls et donnés aux Jurés, et la fubflañce des points brdonnés en preuves, et de leur charge aux Jurés et copie du Verdiét, comme auffhi de toute tranfaciion importante dans la caufe, avec telles obfervationis qu'elles pourront juger convenables de faire fur chacuns de telles cauies et procès, le tout fous les figna- tures de la majorité des Juges devant qui tel proces a-é:é porte; pourvu toujonts et qu'il foit néanmoins flatué par la dite autorité, qu'il ne fera pas nécellaire de faire tel rapport des procédures ni d'arrêter ou fuipendre l'exécution ou le Jugement dans au- ~cun cas, qui ne s'étendra pas à la vie ou mutilation, ni à aucune pene, amende ou confifcation plus fortes que la fomme de vingt-cing livres fierling argent, de la Grande Bretagne. | at = à | ree Et lorfqu’une fomme aufli forte: aura été ordonée pour peine, amende ou confilca- tion dans aucune Cour des Séances de la Paix, qui fe tiendront dans l'un ou Î'autre des dits nou eaux Diftridls, Véxécution fera également fufpendue, jufqu'à ce que telle information foit donnée au Gouvernement par la majeure partie des Juges devant qui LR | | le mplement informé des protédures des la dite autorité, qu'il Nouveaux Dii- triéts, + Pouvoirs du pré. à MI. Et quil foit aulfi ftatué par la dite autorité, que, jufqu’a ce que le Banc de * de Helle, foit compolé de trois Juges rn Mate de tel: voirs de cet office, celui qui aura une commif- fe. Dans ‘Yes poür. es dits nouveaux Diftriéts, et pour la fareté du fujet, pn simi AS . ; uites criminelles fonnemens et diminuer les charges publiques dans dans les Nou- s veaux Diftriéts, ‘execution, fert Dütriéts dévant des Commiikaires d'Oyer et: lufpendue, torf. que, Eee Copies des Pree cédures feront — tranfmifes eu Gouverneur. Pourv?, Cas où Vextcu~ tion fera fufpen- due fur amendes, €3¢, adjugées, 169 €. 3, Anno vicefimo nono Grorcu tertu Regis. A. D. 1780: reduce to writing all the teflimony. that may be given to the Jury on Trials before eat them had, but that inftead thereof. it fhall fuffice to report only the main fcope and: | fabflance thereof, and that the execution in every cafe to the amount aforefaid, given 2 by either of the Courts-of Seffions of the Peace of the faid- New Diltriéts, fhall alfo: # await the fignification of the pleafure of the Governor or Commander in Chief in the” - may be conveyea. COmmilffioners of fuch Courts of Oyer and Terminer and General Gaol Delivery fit. to any ofHisMa. ting therein, fhall conceive it to: be unfafe to continue within their Difiriét any Prifo-- Fe PE ner convicted before them of a Capital Offence, they may take courfe for.-conveying, = him to fuch other of His:Majefty’s Prifons, as they may defignate, for his being fafely. , kept to abide the Judgment: of the kaw; and. the Sheriff and Gaoler, Baïliffs and .Of-. ficers, to whom:any fuch Traitor or Felon {hall have been delivered; fhall. be refpeétive- ly anfwerable for the Prifoner, and upon his efcape fhall feverally, be fubjeé}*to.all- ‘uch punifhments, pains, penalties and forfeitures; as they would refpeétively have: incurred, had fuch.Prifoner- received fuch Judgment upon a conviction for the like « offence, committed within the Bailiwick for which they ferve. te ye manner afore-mentioned. | À «| _ . > Pat . PAL Tor Se > + | Pr VI. And-beit alfo enaëted by the fam+ authority, that until the New Difiriés ax. À Offence in the foréfaid fhall be furnifhed-with fafe Gaols and. Prifons, and as the majority: of the | i New Ditriés, |! | x ve _ " M + \ : Petty Larceny VII. And whereas the detention-of prifoners until the fitting of the Court of King's: Phage ka ench or the fitting. of Commitlioners of Oyer and Terminer and General Gaol Deli-. ; ae Seg _ very, Hath been very burthenfome to the Public, and is likely to be encreafed by the t4- 7: OK itiiufficieney-of the Gaols:in the Old Diftri@s, and: the total want of them in the New-' . Diltriéts, and-it often happens that perfons committed: for fimple-larceniës are either. _acdquittéd or only found:-guilty of petty larceny, be it therefore enaGted: by the fame: D: - authority, that fimple larceny, where the goods ftolen fhall not in value exceed? | | twenty fhillings flerling money of Great-Britain, fhall be deemed' and adjudged only: petty larceny, and. whenever any perfon- fhall:ftand: committed to gaol for no high=. | er offence, than a breach of the peace or petty larceny, and fhall not, within forty=- Eight hours after his-commitment find bail fuffcient in the: opinion of any- one Pays “ tice of the Peace for his appearance at the next Seffions of the Peace for the DiftriQ— Three Juftices where the offence is charged. to. be: committed; it fhall be lawful for any three Juf-- {one berge tices of the Peace (one of whom fhall’ be of the Quorum) to meet and caufe the — fs 10. heat and Offender to be convened’ before them at fome public‘ and convenient. place, and” determines p37 then and there or at fuch other time and place to-which: they may adjourn, to hear: and Petty Larcee the charge and defence with the Evidénce. for and againft. the prifoner, and to de-: — Bet 2 termine the fame,:and upon their conviétion ofthe Guilt of the prifoner, to give: Judgment againft him for fuch corporal punifhment (not extending to Life or Limb }. ; | as they or the major part of them fhall in their difcretion think adequate to the demerit 2. | of his offence, and'that after. the execution thereof the offender fhall. be difcharged;- . but if he fhall not have been a ftated’Refident of the Province for twelve months pre — ceding his commitment, and fhall in twenty days after his difcharge be found within the fame Diftriét, and fhall-willfully have remained in the fame, it fhall be lawful for = any one Juftice to commit him to prifon, and for three Juttices to proceed againft him in manner aforefaid, and to adjudge him to fuch further correction. (not extending to — Life or Limb ),as-they in their difcretion {hall think proper,-unlefs he fhall find good ~ and fufficient furities in the opinion of the Juftices by whom he fhall be tried to recog= nize in fuch fur as they fhall appoint for his good behaviour for feven years, On giv- : ing which he fhall be fet at liberty, and the recognizance be filed with the Clerk of the | ”. Peace, ‘5 298 3 Bb FT | . And \ —_—_— ju f -D.1789. Anno vicefimo nono Groren terfii Regis. ‘C. 3. SS hte UN Ve - A | Las a parü, ou le Jugement a été donné de la maniére ci-deffus ordonée par les Cours ‘Oyer et Terminer, et de délivrance générale des prifons, excepté qu'il ne fera pas … mécellaïre que telles Cours de Séances mettent par écrit tous les témoignages qui pour- _ ront être donnés aux Jurés dans le procès devant eux, mais qu'il leur fuffira de faire un rapport du but et de Ja fubftance d'iceux, et que l’éxécution dans toute caufe qui - fera donnée pour le montant de la fomme ci-deflus mentionnée, par l’une ou l’autre ” des Cours des Séances de Paix des dits nouveaux Diftriéts, fera fufpendue jufqu’a la fignification du plaifir et volonté du Gouverneur où ‘Commandant-en Chef dans la maniére ci-deflus mentionnée. ; _ Vi. Et qu'il foit auffi ftatué par la dite Autorité, que jufqu’a ce que les nouveaux … Diftriéts ayent des prifons fires et auffi fouvent que la majorité des Commiffaires -de _ telles Cours d’Oyer et Terminer et de délivrance générale des prifons qui s’y tiendront, … jugera qu’aucun prifonier convaincu devant elle de crime-capital, ne peut continuer à refter avec füreté dans le Diftriét, la dite majorité peut prendre les moyens de le tranf- porter à telle autre prifon de fa Majefté, qu'elle pourra défigner, afin qu'il foit fûre- ment gardé pour fubir le Jugement de la loi, et le Shériff. Géolier, Huiffiers et Of- ciers, à qui tel criminel aura été livré, feront re{pectivement refpônfables du prifo- nier, et s'il s'échape, ils feront fujets à toutes et telles punitions, peines et confifca- _ tions qu'ils auroient encourru refpeétivementf tel prifonier eut-été condamné {ur con _ vicon de tel crime dans la Jurifdiétion où ils fervent. VII. Et la détention des prifoniers jufqu’a la Séance de la Coùr du Bane du Roi, ~ “on julgu’a celle des Commiflaires d’Oyer et Terminer et de délivrance. générale des pri- | fons, ayant été trés à charge au Public, et cette charge devant probablement augmen- ‘ter par l’infuffifance des prifons dans les anciens Diftri€s, et par la totale privation … d'icelles dans les nouveaux Diftriéts, et les criminels emprifonnés pour fimples larcins étant fouvent dans le cas d’être acquités ou trouvés feulement coupables de petit larcin, quil foit à ces caufes flatué, par la dite autorité, que le fimple larcin, pour effets volés qui n'éxcéderont pas la valeur de vingt fhellings argent fterling de la Grande Bretagne, fera jugé feulement comme petit larcin, et lorfgu’aucun criminel fera en- pnionné pour une offenfe qui n’éxcédera pas une rupture de la paix ou un petit lars in, et qui ne trouvera pas dans quarante-huit heures après fon emprifonement, une caution fuffifante, a l'opinion d'aucun Juge à Paix, comme il paroitra aux prochaines aucuns trois Juzes à Paix (dont un fera du Quorum) de s'aflembler et de faire venir le triminel devant eux à quelque place publique et corivenable, et ales où dans-tels autres'tems et lieu auxquels ils pourront aiourner, d'entendre l'accufation et Ja + fenfe avec les preuves:pour et contre le prifonier, ét de juger, et fur la conviction qu'ils auront du crime du prifonier, de donner jugement contre lui, et de lui infliger telle punition corporelle (qui ne s'étendra pas, à la vie ni à la mutilation) | comme les ._ dits Juges ou la majorité d’iceux Ja trouveront, à leur difcrétion, proportionée à fon _ Offenfe; qu'après exécution du dit fugement le criminel fera déchargé ; mais s’il n’a pas été réfident fixe de la Province pendant douze mois avant fon emprilonnement, ‘ ‘Ry : … réfté volontairement, il fera légal à aucun des: Juges de l'empriloner, et à trois fuges | de procéder contre lui de la maniére’ci-deflus mentionée, et de le condamner à une * plus ample correétion (qui ne s étendera pas à la vie, ou à la mutilation) telle qu'ils le Jugeront à leur difcrétion, à moms qu'il ne trouve bonnes et faffifantes cautions, à l'opinion des Juges devant qui ‘il aura été .Jugé, pour telle fomme qu ils fixe- ront, de fa bonne conduite pendant l’efpace de fept années, et fur tel *cautionement, il fera mis en liberté, et Vebligation fera filée au Greffe de la Paix. Séances de la Paix pour le Diftriét où tei crime aura été commis, il fera légal. pour -Exceptios. Ceux Cenvain- cus d'une offence Capitale dans les nouveaux Dif. Lids, peuvent é- e tranfportés à aucune des Pri- fons de fa Majef- té. ds ~~ ah oat Petit Laréin é- tendu ala fomme de vingt fhelliags Sterling. Trois Jugés à Paix (dont un du Quorum) autori- {esa entendre et juger les fuptures de la Paix et Pe» tit Larcin, 3 et sil eft trouvé dans le même Diftriét dans vingt jours de fa déchafge, et qu'il y foit — ds M PRA . . 171 - C. 3. Anno vicelimo nono Grorcil tertii Regis. À. D. 178g. | i Gestes & Peace = And all Gaolers,. Conftables and Peace Officers, when thereunto required, hallbe : aff, aiding and affifling to the Juftices employed in the faid fervice under the penalty of ‘ ten fhillings for every default, to be recovered. before any one Juftice of the Peace,in ! a fummary way, by warrant of diftrefs and fale of the Offender’s goods and chattels, | L returning the overplus to the Owner, ifany there be, after deduétingthe penalty and : 7 the coffs, one half of which penalty fhall belong to the perfon fuing for the fame, and 4 the other to the Crown, andbe forthwith paid by the Officer executing the faidwar-- , rant into-the hands of His Majefty’s Receiver General. yi] 4 or . VIII. And in as much as the annual collection of the Frade will require yearly Cir-- cuit Courts to be held in the northern parts of the Diftri& of, Hefle, be it alfovenaéted! ee ER by the fame authority, that it fhall be lawful for the Governor or Commander in - Het how tobe Chief,: for tlie time being, by Proclamation to be iffued under the Great. Seal of. aera se this Province, by and with the advice of His Majeity’s Council, to afcertain thé ‘ terms of fuch Seffions, and the cognizance of the caufes there to be: tried and ad- , | . … judged, and’ the mode of proceeding therein, and whatever fhall appear to be requis. A ‘ _ fite for the eFedual adminiftration of Civil Juflice, at fuch Circuit Courts, or he: 3 perfecting the bufinefs thereof in any other Court ofthe faid, or any other Difirict ;- this At andany. other Law, ufage or cuftom.to the contrary thereof, notwith{tanding-. yurifaidion of ©) LX. And: be it further enafted by the fame authority, that’in Civil AGions tobe ig: he are. inftituted in. the Diftrict of Heffe, it fhall not be a ground of Exception of any kind: Helle relating to What{oever to.ouft the Courts of the faid Difiriét of Jurifdiétion, that the Gaufe of ac-- | Domicile. ~~" tion arofe out of the fame, or that by reafon of the Domicile ofthe Defendantitought | to be brought elfewhere, but that all the proceedings in caufesthere inflituted, and’ the Judgment and’Execution thereon, fhall be deemed and adjudged to have. the like. | force, effcét and confequences in_all refpéts whatfoever; as if the caufe of action, and _ ground of defence had’ arifen, and. all tranfaétions relating to the fame. had happened} within the faid Diftriét.of Hefle. | À re: Partiewiar lim. X, And forafmuch as, for want of a regular Magifiracy and an eftablifhment for — tition of actions | 4 x x | , - é : q j bp ration of xa of thé convenient difpenfation of Juftice in the Diftri& of Hefle, attempts may be made: seis. to elude the payment of juft debts, under: pretext of the Laws of prefcription or limit- | _ ation, which prefuppole a flate of general tranquility, andthe eafy and: free courle of Juftice, be it alfo enatted by the fame-authority, thatevery fuch Plea or Defence, - | urider the Laws of prefcription or limitation. be adjudged to be null and void ins bests every caufe to be inftituted in the Courts ofthe faid Diftriét of Helle, except: in: aétions- and cafes accruing pofterior: to the firft day. of January which will be in: the Year of: our Lord: one thoufand feven hundred and ninety : provided always,. | ae ae and be it enatéd that nothing herein contained fhall bc conftrued to revive a des mand or caufe of-aétion arifen- prior to the firft day.of January im the Year of eur Lord one thoufand- feven: hundred and eighty-fix.. st DANS | piste site "VE: And. whereas: the Weftern: Diftriéts of Luneburg, Mecklenburg, Nafflau and — ne ré five. Hefle are, . and alfo the Difiriét-of Galpé probably will be chiefly inhabited by perfons - a ewe" ‘born within the ancient dominions: of the Crown of.Great-Britain, be it further en- ‘aéted by the. {ame authority, . that in civil caufes: hereafter to be- tried or. adjudzed A and determined ‘in either of the faid New Diftrits, where the title to the Frechold: fhall not come into queftion, no: proof offered in fuch caufe fhall be deemed to be ins. admiffible that would be f.fficient to fuftain the point for which the fame is. offered, .- either by the ancient:or prefent laws of the. Province, or by the laws of England. à ? "l + . ai 4 | at RCE, +Cônnêt ablescet :Offéiers de’? a feront les Juges à Paix. employés dars:telfervi mir chagtre refus de le fre, qui feront recou vrés. dérants aucun des d'xv me hiairñiére | fommhire, parorëre de faife Feveriansy en remrbour efit le furp! ettles frais: et moitié-de telle amen a miltabcee moitié à la C êé les m uw Et autant que la colleGion annuelle du ouside ke. ee à, ar nor de de: appattiendra à celui qui aura pourfitt ouronne, Qui fera payte parl'Oficier qui aura exécuté le dit - ans du Receveur. général de fa MERS | CAR yi ar,caaquc. année, - ec auf flatué pa É 7 F1 a7 tic ice Cite dans telles cours de circuit, ou la: autre Cour: du dit où d’aucum autre Datrict; honobilunt cet Acte"et aucü ue he. Bon Ulage ou Coutiime à ce contraires, xt 44 Sp re: | > Set | a Et au'il foit de ns flatué par la:dite autorité, . que dans les ations civiles ae ) pouriuivics dans. ie Diftri£t de Hefle, il ne re point allégué op excepté en jau- Le 3 “7 saanicre quelconque contre la. Jurifdiétion des Cours du dit Diftriét {ur ce que lacs ite de l'action s’eft élevée hors. du Diftri®, ou que, par railon du domicile d r.dé- ir, telle e action devroit être poriee si urs, mals que toutes les procédures dans 1 ce exigera des Courts: ae cite qui feront terues dans les parties Nord. du Diftriét, de, gs ria dite autorité, : qu'il fera a légal au Gouv erneur ou. Comma en Chef, d’alors, par proclamation pall éc.fousde Grand Seaude cette Far ed ‘Tavis. du Conteil de fa Majefic, de, fixer des termes de télles Séances. chi al | pet a 4. Mw cok en fi = ie È Le Ss avoir la méme vale UT, force et eife ‘ft et memes conséque ences, a tous” és sards, que D Comme fi fa sanford action ‘etle pi Inciheyde fdéfenfe ; et: toutes träilac: 1s qui pero y avoirrapport, éioient arrivés datis le dt Diltriét de ‘Héffe..) oc? yw LE FPE lei Ds comte. par faute d'une Magiftratur ‘e ré salié re et d’ un é tabliffemént pour mminilkration coavenable de la jultice dans Le: Di briét ds Heffe, fon peut, entre- dre d'éluder le paiement de dettes Jufles, fous Aa pretexte des Loix,.de prete “tic on qui “Este au préalable un état de tranquil yenera. cet le cours facile et libre ii nice quil foie attili flatué par la dite agen pee,’ que: chaque’ tebécrit deéide- LA he ot ~ Ve fe ton okes «lors de prelcrp: ion fera quié nul ét fans.etfethidans chaque cau fe qui : Livuée dans les Cours dudit Diftriét de Hefle, excepté dans les actions ef Cas Do fté rie: ufs au preinter jout de Janvier q 11 fera dats l’année-de: notre ‘Seigneur mil ep b« eus quatrevin mytedix:; RATE toujours et qu'il fotteftatué,:quévrien de ce qui ‘eft on rdanseet articie A entendu faire fevivre aucune demandepour caufe d'aétion se" ser e premier ae de Janvier dd apne de notre Ses gneur: mil ape cens spate & = *. on eH , wa aL k À | xs ws be ti: a” LU $3 te ma < 3 ft 8 Ce 7 pas: <= + a oe ie ws : + : > FA Wan cre sso = A gp ay Di Mid de eS Mec cklenbur3, ie, Toa oy Tote . SY 0! ont probab! lemeut habites en majeure partie par des fujcis. nés dans les antiens do- mai de. a Couronne de la Grande Br elagne. gu ul foie d de plus: itatue par, da:diie au- é , que dans, les caufes civiles qui feront ci- -apres pourfuvies et Ja ées > dans Pun “autre, des di ts nouveaux Dillricts, Torfqu’ il MES agy po dun. tite te de propné. a ae vepjode rte dans, telle caule, qui. fer a ta tifa ante pour que e She eut proay ct, ne [era regard déc COMNEMANA lintifible; foit.qu'udle.foit oiferte rd eS came ou aduelles Loix de da Province, ou par. des Lsix dng ileterre’ | ct Le es inet tes nes , 1 LR GEOR OM: tated Regis. ©. À ar Torre il’s ewvfivoret eG ital e- ice,’ fous peine de disofhel- Jigesa et vente des'efFets ét meubleside tels ns au propritraire, s! ‘ily ema, après avoir dédifit anna lune des caules qui. y. feront F: Biaideen et jugées et la maniéreide procéder s icelles, et tout ce qui. paroitra néceffaire pour ladmitiftration efficace de la Juf feétion des affaires d’ice!les dans au es’ ooo inflituces dans ce |iilrftt, et le if uztment et exécution fur icelui, fevoat: Jus - — fer rokt Gills fur éxécutioa par le Sheriff du Diri de. Vin dès Prk 7, Heffe 3 : ‘ > >... % | > = + a 2 r PE" * PA L 5 : > Re Soo "er eset. Fae Les Gédliees et O'Réicre de Paié ailifterontetaidee. ront. a L eg. + “4 + be Termes, £e, our ie Ditri e Helle, com- ment feront con. ftacs, ae 2 ES le Dikria d= Het: con er nant le domicile, ott o zac: DS: + Ge « >» à s TO BE Li ? Prefcription pare ticuiveré d'aétions Cans le Difirict de Heile, & “ mot set - a Preuves admif. finies dans les Ci! ng Nouveaux Diitrièts, 1 Ditries. ~ Helle, Lunebury, Mecklenburg, or Naffau, or Gafpé, he fhall caule fuch feizure to Sly NP LS. eet = a a - os r 7 Li) LS Éd à >. > , FT Mi OF « op 4 hurt i73 C. 3. Anno vicelmo nono GEORGI! tertii Regis. . D. 1789. » | pe nag XII. Where moveables fhall be teken in Execution by the Sheriff of the Diftri€&t of " ‘be -publifhed at the church door of the parifh, immediately after divine fervice, on the firft Sunday fucceeding fuch feizure; or if there be no Church inthe Townfhip or Parifh, then. fuch feizure fhall be notified by publication or advertifement in writing affixed to the door of the Court-houfe of the Diftrict, and alfo at the nearéft Grift-mill, as foon as may ‘be after fuch feixire, and the {aid notification fhall defign ‘the -day and place where-and when he means to proceed to the (ile thereof, not protraéting sale of Real Et. {uch fale beyond fourteen days from the date of fuch publication. And when Lands itt Wipe ‘and Tenements fhall be taken in execution by the Sheriff of either of the faid Diftricts, f ~ he fhall advertife the fale-by three feveral publications in writing to be fixed atthe - door of the Court houfe of the DiftriG, and in fome oltenfible place in the office of + the Clerk of the Court :wherce the Execution iffued, and at the neareft Grift-mill, — {uch notice to be renewed the firft Monday of three fucce five months preceding the Sale, which {hall not take placean lets than four months after the date-of the firft pue ‘lication. : tn perfonala@i- XIII. Be it further enaëted by the fame authority, that in all perfonal a€tions to Meg, caf rind age be inftituted in any of the Diftri@s in this Province, 1t fhal: not be a legal exception im ARR that the caufe of aétion arofe out of fuch Diftriét, or that by reafon of the Domicile of 4 fendant. the Defcndant it ought to be brought elfewhere, but that all the proceedings in fuch 1 aétions, and the Judyments and Executions thereon, fhall be deemed and adjud ed d +0 have the like force and effe€tin every relpeét, as 1f the caufe of aétion, and ground Zt _ -of defence had arifen, and all tranfaétions relating thereto had happened in the Dil- i tri& where the a€tion is inftituted; any Law, Ufage or Cuflom to the contrary not+ i withftanding. | | Sxicwionstoite - XIV. And be it enaéted by the’fame authority, that the courfe and power given by a. Rent. ded the faid A&, intituled, ‘* An Ordinance to regulate the proceedings in the Courts of ty « Civil Judicature, and to eftablifh Trials by Jeries in aétions of a commercial na- % ture; and perfonal wrongs to be compenfated in Damages” {or perfecting the ex . : ecution of a Judgment out of the Diftriét where the fame was rendered, fhall be pure sy fued in-every old or new Diftriét of the Province. AE à Appeals from = XV. And that parties adjudged in the faid New Diftrifts may not be deprived of theNew Diflrits their Right and Benefit of Appeal, be it further enaéted by the fame authority, that à the giving fecurity as heretofore ufed on the bringing of a Writ of Appeal, fhallas effcétualy fufpend execution in Caufes of the faid Diftri@s, as.in the Old Düftriéts , on the a@tual produétion of a Wnt of Appeal, fuch Appellant in all other refpects — k conforming to the Law-of Appeals as it now ftands, and fuing out withintwenty days : 4 after Judgment an office copy of the proceedings in the caule adjudged; which, to ; prevent delays, fhall be as effectual before the appellate Jurifdiéhon, as if tranfmits - À ted according to the prefent Law and Ufage im Appeals, from the Common Pleas # | Courts of the Old Diltricts. : | Fe ae scales | | DORCHESTER. 2 ‘Ena@ed and Ordained by the authority aforefaid. and pa ed in Council under the Great Seal of the Province, at the Council chamber in the cafile of St. Lewis, im the city of Quebec, the thirtreth day of April, in the twenty-ninth year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Goff of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the fauh, and fo forth, and in the year of our T.orp one thoufand feven hundred and exghty-nine. By His Excellency’s Command, ee ag WILLIAMS, ©. LG. 2, AT See : k tte EE, AE dE ee oc à rs L 7 7 AT, 1 PR. 7 .. Ye a> yl a re RTE. Lila kde. a aN Mar | os al a + — L re Ser ™ iw : RRATE > : " 7 sok + es ». a ni a : ba + . <. * . ; : eff Luneburg, Mecklenburg, Naffau ou Gafpé, il fera publier telle faifie a la porte de VEglife de la paroiffe, immédiatement aprés le fervice divin, le premier Dimanche aprés telle faifie, ou s'il n’y a pas d'Eglife dans la jurifdiétion ou paroiffe, alorstelle fai. ‘he fera notifiée par publication ou avertiflement par écrit, affiché à la porte de la Cham- bre de Cour du dit Difiniét, et auffi au plus prochain moulin, aufhi promptement que pofhble après. telle faifie, et tel avertiflement défignera le jour et l'endroit où et: quand le ShérifF entend procéder à Ja vente des dits meubles et effets, qui ne fera pas prolongé au. dela de quatorze jours, à compter de la date de telle publication, et. lorfque des terres et immeubles feront fous exécution par le Shériff de l’un ou de l’autre des dits Diftriéts, il donnera par écrit un avertiffement de la vente par trois publica- - dures en telles a@tions-et jugemens et executions fur iceux, feront regardées et Jugées. | avoir le même effet et valeur à-tous égards, comme fi la caufe d'action et le principe - des défenfes, ainfi que toutes tranfaétions concernant la dite action, euffent: arrivés . …. dans.le Difiriét, où l’aétion a été pourfuivie, nonobflant toute Loi, Coutume ct Ulage Lf tions, qui feront affichées à la porte de Ja Chambre de Ja Cour du dit Dift ét, et dans quelqu’endroit vifible dans le Bureau du Greflier de la Cour d’où l'éxécütion à. « {ürti, et aufli au plus prochain moulin, et que tel avertiffement fera renouvellé le Premier jour dés trois mois. fucceflifs qui précéderont la vente, qui ne féra faite qu'au moins quatre mois.après la date de la premiére publication. AIT. Qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que dans toutes a@ions perfon- nelles, pourfuivies dans aucun des Diftriéts dans cette Province, l’on ne pourra lé- galement excepter que. la caufe d'aétion s'eft étevée hors de tel Diftri@, ou que par rai- {on du domicile du défendeur, elle doit être portée ailleurs, mais que toutes procé- à cé contraires. XIV. Et qu'il foit de plus ffatué par fa dite autorité, que. la forme et-le pouvoir ee + ‘ * donnés par le dit Acte, intitulé, “ Ordonnance qui régle les-formes de procéder dans ~ ~“ Jes Cours de jJunidi€ion Civile et gui établit les procès par Jurés en attion de na- LS ‘4 # ture de Commerce et torts perfonnels qui doivent être compentés en dommages” pour. n parfaire l'exécution d’un Jugement hors du Diftti@ où il a été rendu, feront faits et. _ exifleront dans chaque ancien et nouveau Diftriét de la Province.. . AV. Etafin que les-parties Jugées dans les dits nouveaux DifttiGs puiffent n’étre pas privées de Jeur droit et privilége d'apel, qu'il foit de plus ftatué par la dite au- …torité, qu'en donnant caution. com me ila été en ufage ci-devant fur l'entrée d'un ore dre d'apel, l'exécution fera auffi efficacement fulpendue dans les caufes des dits nou- veaux Diffriis, comme dans les Anciens, à l'inftant de la produétion de l'ordte d’apel, Boon tel appellant à tous autres égards je conformant à la Joi des äpels, comme elle exifte = Aéluellement et en faifant fortir, dans vingt jours aprés Jugement, une copie d'office des Re dans li caule jugée ; ce qui, afin de prévenir des délais, fera auffi efficace * devant la jurifdi€tion d’apei, comme fi elle étoit tranfmife conformément à la Loi ac- Sate | | » i wae a tuelle et à J'ufage en apels, des Cours des Plaidoyers Communs des anciens Diftri@s. ie eu … (Signé) | DORCHESTER. Ss à | o ae à "Let ey Le ; a ee à. wince, en la Chambre du Confer!, au Chiteau St. Louis, en la wile de Québec, L tren-. Ne éme jour d'Avril, dans la vingt-neuvieme. année du Regne de notre Souverain: ES ty Segmeur GEORGE Trois, par la-Grace de dieu, Rot, de la Grande Bretagne, a di: Ka de Franceset d’lriande, Detenfeur dela for, Sc. Be. Be. et dans l'année de notre Seis ne | gneun mil fepl cens quatreuingt-neuf. Par ordre de Son Excellence, ~ - «| a +4 er, où L 2 = = tes | Wratut par ordre de fon Excellence, (Signé) J. Wisatams, G. C. L: ee renee, S,Æ.. à ae Sats a: eS SS aa % - 1759 Anno vicefimo nono Groren tertii Regis. C. 3. "En A&iens pera nn . Statné et Ordonné sar la fufdite autorité ct page en Confeil fous le Seau. Public de la Pro- bles dans les nou veaux Diftriéts, Vente des im. | | meubles, fonnelles l’on rh sé Mai point : par raifon du Dos micile du défen- deur. | Exécutions fore ties d’un Diftriét à l’autre, Apels des Now- veaux Diftriét, } 7 12 LI j } ‘47 : 12 Le 4 % 4 : 4 L 2 | | [ea ‘ y : " gee: : Lies 175 10 vice FA nono GEORGI tertii Regis. re «7 | il ? ao a ORS gf foret did: "Ni: co Aso tae IV. teas | rabat HN iu : iS dé H 7 f V0 1283 ERA L 124 cy A | = ote ai 1» | Fat : | La ‘KG Fie on ORDINANCE oa ie ares : “rete s Tat To PURE rit ne an ME. intituled,, “ An A& or. ‘Ordinance. for. FE i . regulating the Militia of this Province, and rendermg it. of more S.6sRæ> ea wT ae 46, dom RS towards the nest and fecurity t thereof,’ 4 sie ol raie - Pt piace ot ol Rapes 2 Pros, “Stats 34, Geo, Il, c+ 4: “À. Bs ixus are | fled a ON Fa 21m! | i eed & t, ro) : pe ; i sagen bite AE: 44 bet ME a fa #34 sn RE D HOT us sty) 5 a Sey an oe Des 29 er, 150 “To continue the Ordinance empowering the Commifioners of the Peace, to Te>- pe ee the Police of the downs of Quebec and Montreal tor a limited Lime. | we see al. +O Bie ts | Ve 10 1e Te API CRE 2 } ; | a wh i a SEEM SH OA fe ryt wae [ Expired ae ie watt 5 # ET ot abris eg : LE BG BU EE EL à * oC | FAP ; | on 14 “Éd N Fr A i ¥% | J TT. , A x 4: ; “eat A ~ ? ics Hh f (VIE; ty f wr C ahs P= ti. 2 ind whos ; +i À ‘i. . | | ay es j © * i | 2 Ee eh : A giga 2 9° A “ORDINANCE 1 To continue sui Oidinance pañed the Thirtieth Day of April. in the Lowest ee :5-févensh Year of His Majelty’ s Reign, for regulating the Maitres dé fee el 5? Se Le ” | ps Le | _ [ Expired. i 4 Rie | | E | me | e- ee el a On at | EN: LATE ae ee : see eo es 3 | € A | P.. ina sectes Fon cage 34 3 Fe repeal Part Aap an AQ fée fe, rélating to Winter Carri ae a agi he Ba enacted by His Excellency the Governor and the Legiflative Council, a Bat nr. is hereby enacted by the authority of the fame,. That the PA intituled, ‘* An AG | es 512 Ordinance | to alter the prefent method of drawing : Sleds and Carioles in order to. “s remedy ‘the inconveniences arifing, from Cahots or Banks of Snow, formed on the ce Winter Roads, and. to amend thie te fo far as the fame, afieGs the conftrudion. Fa of the Winter Carriag ‘es, and the ufe and reculation of the fame, be, after the patie Li. OP thiscAG, 06 loriver of more force and efficacy, than, if the fame AG refpecling ie ‘3 Confiraétion of the Ww inter Carriag es had ney or been made. | 7 4 : ae ee PORCHESTER. - SES Ended and “Ordained dy the auithorily shui, and nf in Council under the Great: Es oe :. 3 Seal of the Province, at the Council-chamber in the cafile of wer Lewis, tn >the city of — } Re ee ‘Quebec, the thirtieth’ day of April, “in the: Taintynth Year of the: Regn of our Som. ae 504 veréigns Lord GEORGE the Third, by the grace of Gop “of 4 Great-Britain, France + #5 and Weland King, defender of the Faith, ~ oe forth, and in the Yéar of our Log his: «4 Onethoufand deaf “hundred gr at t. » By His Excellency's me I eae em IF ba ornate OSB. Ce. 12 5 i eel ee LOTO te ET +. ———_- i à Rt . SOs Bee ts É : ni Eee * ‘AP! v \ * Rt < e380. mo vicefimo nono GrorGii tertii Regi C. 7: St eRe Ve "ne a ow a i mas dune “— eae " ——— san co EY 5 sl Oss Sade Lee: cp : ACTE ou ere Pe 1c et ameénde un Aéte mutulé, A Aéte--où Onaniaa! we il Fan aes ‘plus efhcacement la Milite de cette Province, et qui la rend d’une uti- aie ité plus générale pour la confervation et la fareté d'icelle.” ete (Rappellé par Stat. Prov. ga: Gro: HIS cng“ fo or.) N 5 2 a site ae kel go% ; | | - Ÿ à See PR oi 4 | at or i - > w C A PF. e- VY: q + ad 4 ne Ree OR D O N A:N Gy E & i continue ’Ordonance qui autorife gS de Paix à à | Régler hi Di. at = . Police des Milles dé Québec et; de Montréal, pot un Free limité.” mi aS Se : Seg | LAN. €, or de ATEN Sat ikaw a a: ; Ex: ré. | sil Ar Si | { [ P Dan Galaga £a Ce AD aa a à : k + — ET ata Ë di ee A Bet ; oS peewee PSE) “RSG 1 & fs os 5e a east ifs a . Pe: +. : 2 ete SS 13528 SS 7 — F sr nt 4 ra Sates oe; Cas a | oO R us, © N. A N- €. E.. < Se © pee dive l'Orconance age alle ss treiziéme. jour d'Avril, a vingt~ = prenne année du Kegne de fa Majefle, qui régle les Maitres de P nn | [ Expire. | | 2 _ : È F - * 4 ee te 2e" Fe à . . is ee Ge em À : (. A , P \ ] SR MELA SR - Eu (1 "27 | ° I e- | Pe Bie Fe 4 : : : *, Boers © O'R DON AN CE: pak A S ; = Quirrappelic partie dun Ac y mentionné, quant aux voitures d'hiver. Sa WIL, foit-ftatué par fon Excellence le Gouverneur et-le Confeil Lé: oiflatif, et. Peo: par ces piélentes flatué par la. dite autori.é, quel Aëte intitulé “ -A@e ou né D} pace que change la pres maniére alg iver see traines et mines: ‘afin æ re. "Wit weit + à pa : AS ers Beene la does ator de SA d ‘hiv er, et L ufuge ct les reales ‘ eet À à mé ns s dicclles, Ja dite Ordonance du jour. de la paflation de ce préient Aëte n’ ‘aura aus a i ne 01 Ice, “valeur ni effet, comme fi la dite Ordonance n er te pas — =. i ce qu regan arde Ja confiruion des voitures. d’hiver.. | oft | 5 ie . pene): | “Pp OR C HE S ol à E R: sing a ent 0 ds ais st Pate rdbrné per la fi Mite autorité ae po fe en Confeil fous le Sceau Public dela. ‘eae = sik. = Prevince, en la Chambre du Conseil, au Chateau St. Louis, er la ville ‘de. Québec, - i oS es + ele trentième jour @ Avril, dans la vingt- neuviéme année du Règne. de fa Mag é | CEORGE Trois, parla Grace de Drev Rot dela” Grande-Bretagne, dé _ BS : France ét a Trjande, Difenfeur de la foi, Se 86 Fe. et-dans l'année de notre de. LS > Fe ~~. @ il mil fe cens ua} evingt- niet ES Par ordie de Son Excel lence, : RS: er #0 + eee a ae : I (Signe). - J: er IA MS, G. Ce à ne: Traduit par Or dre de x po os) 88 a ae Cuener, SF ALN N Oo | #7 C, 1. Anno tricefimo Géorcir tertii Regis A. Di 179 0 ~ ANNO TRICESIMO. . GS EORGII TERTII REGIS. | An ACT or ORDINANCE _ To amend the Ordinance intituled “ an Ordinance for regulating the Pilot { age in the-River St. Lawrence, and for preventing. Abules in the Port of: + FF £ Quebec. 7 | phe VA \ Preamble. ‘OR more effcétually preventing accidents by fire; and without’ unneceflary ref aa traints on the fhipping, be it enaéted by His Excellency the Governor and the: Legiflative Council, and itis hereby, enaëted by the authority of the fame, that: from and after the ‘publication of this.Ordinance, it fhall not be lawful to have fire on board of any ship or veffel laying in the Cul-de-fac or at any of the wharfs or | fire-on board quaysin Quebec or the Suburbs thereof, in any other than clofe:cambufes orfire-pla- es foros A pst ces made of iron or other metal, brick or ftone—and every fire on board any: {hip or | \ ~~ veffel, laying in the Cul-de-fac or: at any of the wharfs or quays aforefaid, fhall be put out at Sun-fet and fhall not be lighted-again before Sun-rife the next. day, andi > 1 the mafter- or owner of any velfel ufing fire-places on board, other than as aforefaid;. | fhall incur a penalty of five pounds, likewif;: the fame penalty for permitting, fire to» be made on board from Sun-down to Sun-rife, and the like penalty for every repetie.. ss tion of either of fuch offences. | oe €andles to be II, And be it further enacted by the fame authority, that if any veffel fhall, in the: HSE only ufed ie lan’ Li cht-time, ufe any lighted candle while laying in the Cul-de-fac or at any wharf or | quay aforefaid, fuch candle not being in a lantern, the mailer and perfon or perlons. ufing the fame fhall for every offence incur a penalty of twenty thillings; bur, this. claufe fhall not be conftrued to prevent the neceflary ufe of candle in the cabin or: fteerage tho’ the fame be not in a lantern. | : | Sop na TER Ili. And be it further ena&ed-by the fame authority, that all propietors-of wharfs. ET facing or frontingthe Cul-de-fac, fhall affix fufficient ring-bolts at thirty feet diftance- “ from-each other in the front or face of their wharfs, and permit the fhipping to make- 7 faft thereto, or incur a penalty. of ten fhillings for every refutal or neglect; and where | as no danger can arife from permitting pitch or tar, turpentine, or rofin to be ‘heated: 7 % or boiled inthe Cul-de-fac or any other patt or place where vefiels lay for'the purpofe * ef graving, if the fire and pitch-pot be at a proper diftance from. any wharf, veflel. or building ; be it therefore cnatted by the fame authority, that, notwithftanding any: » ” __ thing to the contrary in the twentieth feétion of the faid AG or Ordinance or any. o-. | Fe arhere ®pi ther law or ordinance whatfoever, it fhall and may be lawful for the purpofe aforefaid : ed intheCul-de- to boil tar or pitch, turpentine or rofin in the Cul-de-fac or at any wharf or quay in. ee or about Quebec; provided always the fame be done at the diflance of twenty feet® at: _ Jeaft from any veffel, wharf or building whatever, and proviced.that while the fame is. heating or boiling, a perfon conftantly attend with a tarpauling and.fhovel at hand: to cover the fame in the cafe of its taking fire: and provided alfo, that the fire be: immediately thereafter carefully put out and extinguifhed ; any, matter or owner of. > | | ; \ F | ; =e a : D... = té LE. 7 END ee die MOQUE Pe : o / Anno tricefimo Groren tertii Regis. C. 1, ANNO TRICESIMO _ GEORGII TERTII REGIS. Cs Ao CURE à Bk, ACTE ov ORDONANCE F Qui amende l'Ordonance intitulée, “ Ordonance qui régle le Pilotaïe dans is . Fleuve St, Laurent et qui empêche les abus dans le Port de Qué- Ne WCC, | : om, A de prévenir plus efficacement les accidens du Feu et faris aucunes teftriétions £ À fur les Vaifleaux ; qu'il foit ftatué par fon Excellence le Gouverneur et le Con- teil Légiflatif, et il ef par ces préfentes flatué par la dite autorité, que depuis et aprés la publication de cette Ordonnance, il ne fera permis d’avoir du fea à bord d’aucun Vaiffeau ou Bâtiment reftant dans le Cul-de-Sac ou à aucun des Quais dans Québec ou dans les fauxbourgs d’icelui, dans aucune autre maniére que dans des Camibufes fermées‘ou cheminées’ en fer ou autre métal, ou en briques, ou en pierres, et tout et chaque feu à bord d’äucun Vailleau ou Bâtiment reftant dans le Cul-de-Sac ou à au- feau qui fe fervira d'aucune autre maniére pour tenirlé feu à bord, que ce qui eft cis dé deflus mentionné encourra une amende de cing Livres, et une amende femblable, "dans le cas où il permettra de faire du feu à bord depuis le foleil couché jufgu’a _ fon lever, et une amende femblable pour chaque repétiion de l’une ou l'autre de telles contraventions, 3 | 11. Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que fi aucun Vaiffeau, pendent aus _ fun tems de la nuit, fe fert, quand il fera dans ke Cul-de-Sac ou à aucun Quai ci-def- _ tus mentionné, d'aucune chandelle allumée quine fera pas, dans une lanterne, le _ Maitre et celui qui s’en fervira de cette maniére, encourra, pour chaque contraven- tion, une amende de vingt fhellings, mais cette claufe ne fera pas entendu empêcher l'ufage néceffaire d’une chandelle dans la Chambre ou dans l'entrepont, quoique ce À _0it fans lanterne. | + AIT. Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que tous Propriétaires de Quais le long et en front au Cul-de-Sac, fixeront des arganaux Tuffifans, à trente pieds l’un. de l’autre au front ou en face de leurs Quais, et permettront aux Varileaux de sy at- _ tacher, ou encourront une amende de dix fheilings par chaque refus où negligence à + de le faire ; et n’y ayant aucun dinger de permettre de faire chauffer ou Bee deg la ” Poix ou le Goudron, ou la Térébentine, ou la Réfine dans le Cul-de-Sac, ou dans aucune autre partie où endroit où les vaiffedux feront pour être fuivés, I: feu et le Chaudron à Goudron eft à une diftance convenable d'aucun Quai ou Vailfeau ou Bille, Qu'il foit à ces caules ftatué par la dite autorite que, nonobfiant. aucune Chole à ce contraire dans la vingtiéme fection du dit Atte ou Ordonance, ou d’au- Cune autre Loi ou Ordonance quelconque, il fera permis pour l'objet ci-deflus = mentionné de faire bouillir le Goudron, la. Poix,- la Terebentine ou la Réfine dans SeCulede-Sac où à aucun Quai dans ou aux environs de Québec, pourva ag : à. . — =< Préambla , Le Fen à Bord eit être fait dans des Cambufes, |» cun des Quais ci-deffus mentionnés, fera éteint-au foleil couchant; et ne fera pas al= ~ lumé le lendemain avant le folcil levé ; et le Maître ou le Propriétaire d'aucun Vaif= 7 On ne fe fervis ra de chandéles que dans une _ lanterne. . + Des arganaux fe. ront fixesau front des Quais, © 7+ Maniere de faire chauiter ou bouil« lir le goudron, Ja Porx, &c, dans le Cul de-Sac, _ y ay ae 0 L = a Mele Se Ja i b 3 1 ee, eee oe ue. 4 =~ ‘a — — # , * - , , nd 79 Cc. (1: Anno ‘riceñimo .GrorGi:tertii Regis. Ace: Tyo : au rina tel Talaaciee other per LE making default: ‘therein fhallaneur a” Py : for every fuch default or neglects rast, 65 = a “Fr = 4 Nepichtobe_ TV And. be.it farther, enngeed by the. fame authority that nothing in n this. € con- à boiled on board ” se | oh card of sny veffelin the tained fhail be dori rued. to perinik any -pitch-pot to ‘be heated: or ra Cul-de-tac, :c. any velfel , or any vellel to be brecamge or blazed while laying 1n..then Cul-de-tac or at any Of the whaïfs. quays or places aforefaid. And any perton guilty~of “either of thefe offences fhall be fubjeët to fa pehelty of ten pounds jor ee of them. . x p p _ Pilots on ther V, And be it ena Oe A by the fame authority, that every Bit who fhall have pilo- Ce ee ted any fhip or vs fel intothe port of Qucbsgc, fhall, in. twenty-fous hhetrs-ther DAME “in: Ke repo? thereof to the Superintendant Of. pilots or Captain of the pert,’and fhail ‘produce à certificate of his behaviour-while on board, if any fuch he ha, obtained, or | eters hie ot Incura penalty of five fhullinys, and the mañfter or commander of every fuch fhip or pilot a cervifgate, | V veffel 1s hereby direSted to rant fach certificate to’ every duch: pilot, truly reprefenting r cH 7". “his conduét in the execu'icn of his duty as a Pilot; and any mafter/refu fing fash À certificate upon the demand of the pilot fhall iucur a penalty of twenty lili gs - HD: ‘4 Ais ARE ‘his is ule ; and if am pilot fhali i, ty in Quebec above eizht,days at one rtime,! afrer beve cist days being. débats ed from piloung in any hip er velicl, from the fi tof: May-to:the ficl ee of November, “except in the cafe of his boing ena, xed to pilot. out, any: fhipior'vellet, be RE YT or “of ficknels, or other lawful hindrance or ref: “aunt; ‘of which he fhath smforimethe haat sfr er ‘Superintendant dr maller of the port, naming the fhip and maiter, or other : caute of | détention. he fhall incur a penalty of ten Hillin x8 ey every tuch oTence > and##f. «: Nor to ufe the any pilot. or other perfon fhall fraud: alentiy ufe the branch or. branches of any decva- pt 2 dee fed pilot, he fhall incur à penalty of twe aty pounds, a and fu fer fares smarts: im EF Siar iUs fonment for. every fuch offence. | PE RGAE Atte sir 14 F 34 Sige $ # 5 tein pp “WIV And beat farther otha: 2d by the fame me that any petfon or. r perfons wile mie fully removing or deftroyinz, or malicoufly pre ocuring to be removed or dcltroyed, any buoy, beacon, or land- mark placed for the purpole of navigation in the River or on - the. fhores of the St. Lawrence, between the [fland of St. Barnaby andy the town’ wee “© of Montrea}, or in any Of the navigable Lakes or Rivers ofithe. Province;-he Or 1 ae they Hhiläincur a penalty of twenty pounds, _and be committe d,, to: raz three sie inonihs for every fuch offence. — | Lu re Gé 100 VOIS TE rs rye! 3 Mee: “The Captain of wie And be it further enaéted wh the fame aio that the tae of the Port, or a z ‘the Port to fele& other perfon thereunto to be appointed by His Excellency the Governor or Coumans 14 Abe pre der in Chief for the time being, by any writing under his hand and feal at arms, do - À fele@ all the. laws and regulations concerning Pi lots andahe mavization’ of the Hiver St. Lawrence below Montreal, or exprelhve of the duties of matters of veffels in the RL à Quebec and Montreal, and thit he ‘do deliver. the fame printed ‘or in: sr a ae ee ee and fi, ned by him, to every fuch maltef on hs arrival: in. Port, if he, be. defirous ge ae POT : for which vice, the matte ¥ of the Port or pe erfon | fo. appou seed may-law- Ps fully take and receive from every | fuch fhi, 1p- inditer the fum of five thulings ia no ee es PT | yo 3s ARCS PRE Te | MIPHENS FRERE FRA x 2 ee £ qe 14: dy. Penahies how vill. Add be it ie uy: the fame RER isn an Far thcurred under this (ae F Py. Au or REA VOTE = M Aa, meat be vues for; eos ghrp rege "id ports! as s penalties: under ‘the Ag à t afore! aid. shade 2%, USE dre age | nee wen ce Vaskote DORC HES TER La LEE nr “HE “Ordained and ‘Batted ÿ the Aston aporefarl, and baja. ia Count}, under 4 hs a BO Cake D | Ore: * Æ * oe. ee yo, À. à ay co { nn" A …. ment dérangera ou Ôtera ou détruira, ou dans le Fleuve ou fur les bords et gréves de St. … Ville de Montréal, ou dans aucuns Lacs ou Riviéres navigables } courra une amende de vingt Livres et fera mis en prifon pendant autre quelconque qui fera nommé par ] © en Chef pour lors, fera par écrit - basde Montréal; ou ceux qui expriment des Mai R d et de les donner imprimés par écrit et fignés par A" > >" 7 = a " Le us + Æ tal EE RO D OR ed à ah à Un CRUE 2 ~ | a : 2 en i) ae Z Ce x AL GE te 4 Ve + D: 1790. Anno tricefimo Geroren tertii Regis. ©. 4 —— «so € ‘ - | que cela foit fait à la diftante de vingt pieds d'aucun Vaiffeau, Quai ou Bâtifle quel- …conque, et pourvu que quand il fera chauffé, il y aura quelque perfonne qui reflera auprés conflamment, ayant à fa portée un prélat et une pêle pour couvrir le dit Chau- dron dans le cas où | immédiaternent éteint. Aucun Maitre ou Propriétaire de vaiffeau ou tout autre qui -contreviendra à ce qui eft ordonné ci-deflus, encourra une amende de cinq Livres pour il prenne en feu, et pourvû aufli au’auffitôt après, le feu foit chaqueet telle contravention ou hépiigence. . i IV. £t il eft de plus flatué par la dite autorité que rien de ce qui eft contenu dans Le Goudren, _ &c. ue fera point cet Acie, ne fera entendu permettre qu'aucun chaudron à Goudron foit chauffé ou _ bouilli à bord d'aucun Vaifleau, ou de flamber aucun Bâtiment tandis qu'il fera dans le Cul-de fac, ou à aucun des Quais ou places ci-deffus mentionnés, et qui- ‘congue fe rendra coupable de l’une ou l’autre de telles contraventions, fera fujet à une amende de dix Livres, par chaque et telles contraventions, V. Et qu'il foit flatué par la dite autorité que tout Pilote qui aura piloté aucun Vaif- feau ou Bâtiment dans le port de Québec, en fera fon rapport dans vingt-quatre heures … apres au Surintendant des Pilotes ou au Capitaine de Port, et produira un certificat de la conduite qu'il a tenu pendant qu'il a été à bord, s'il a pa en avoir un, ou eñcour- ra l'amende de cing fhellings : et le maitre ou Commandant de chaque et tel Vaifleau ou Bauiment eft pat ces préfentes ordonné d’accorder tel certificat à chaque et tel Pilote, répréfentant vraiement fa conduite dans l’exécution de fon devoir comme Pilote ; et tout Maitre qui refufera tel certificat lorfque le Pilote lui demandera, encourra une . amende de vingt fhellings à fon ufage. Et fi aucun Pilote refte dans Québec plus de huit jours aprés avoir été déchargé d’avoir Piloté aucun Vaifleau ou Bâtiment, depuis - Les Pilotes ne » Je prémier de Mai jufqu’au prémier de Novembre, excepté dans le cas on il foit enga- gé pour piloter aucun Vaifleau ou Batiment, ou que ce foit par caufe de maladie, ou » auûtre empéchement Jégal,* dont il donnera connotflance au Surintendant où au Capi- “ taine de Port, en nommant le vaiffeau et celui qui le commandoit, ou telle autre caufe qui le retient, il encourra une amende de dix fhellings pour chaque et telle con travention, et fi aucun Pilote ou autre quelconque fe fert frauduleufement d'une ou al branches d’aucun Pilote décédé, il encourra une amende de vingt Livres et ffrira trois mois d’emprifonnement pour chaque et telle contravention. à VI. Et-qu’il foit en outre ftatué par la dite autorité, que quiconque volontaire- fera malicieufement déranger, ôter ou dé- truire aucune Bouée, ou marque de terre placées pour la facilité de la Navigation | Laurent, entre l’Ifle St. Barnabé et la de la Province, il en- trols: MOIS, pour chaque et tellecontravention. SS ss res LE - 5 À > + ® VII. Et qu'il foit en outre ftatué par la dite autorité, que le Capitarme de Port, où fon Excellence le Gouverneur ou Commandant fous fon feing et feau, une colleétion de ours Loix et Réglemens qui concernent les Pilotes et la navigation du Fleuve St. Laurent = : les devoirs des Maîtres des Vaifleaux dans les Ports dé Québec et de Montréal, Jui a chaque et tel Maître à fon arrivée fervice, le Capitaine de port ou celui qui ée dans le Port, s’il veut en avoir, et pour tel fera ainfi nommé comme ci-deflus, pourra re- chauffé ni boui!li à berd d'aucun Vaiffeau dans le Cul de.Sac, &c, ” . : a Les Pilotes, à léur arrivée à ( uébec en feront | leur rapport a Surintendant, D : ‘Le Maitres des Vaifleaux don- néront un Certf ficat au Pilote. refteront pas à Québec dis de huit jours à che que fois. ~ | > Et ne fe fervire de la Branche d’aucun Pilote décédé, | Les Bouées, &e ne feront point. Ôtés … dérangée Le Capitaine de Port recueillera certaines Loix, de cing fhellings et rien de plus, | | ~ _ cévoir de chaque et tel Maitre de Vaiileau la fomme es Er qu'il fait flatué par la dite autorité, que toutes les amendes LEP | À à | x qui feront encour- Comment ies , A: à ù x VIT Ue Poe x à EL" TANTS . 1 NW”; y M VTT 181 C.1-2 Anno tricefimo Groren tertii Regis. A. D. 2790. | 7 _ Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caflle of St. Lewis,’ in the city of Quebee, the twelfih, day of April, in the Thirtieth Year of the Reign of our So- vereign Lord GEORGE the Third, by the graceof Gov of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the Faith, and fo forth, and in the Year of our Lory One thoufand feven hundred and ninety. £ Re | | By His Excellency’s Command, | J. WILLIAMS, C. L.’C. ag ee | sees oa Pr; TT | ee ds Sn: ACT or ORDINANCE ee | In Addition to the AËt intitled, “ An A& or Ordinance further to. regulate the Inland Commerce of this Province and to extend. the fame,” pafled in the twenty-eighth Year of His Majelty’s Reign. | | Preambie, KA JHEREAS the importation of divers articles of Goods and Merchandize, par- a ticularly enumerated in the faid A€, is permitted, under certain reftriétions | Rigdcon: pe in the fame mentioned, and it may be expedient to extend the fame, be it therefore ported, enaéted by His Excellency the Governor and the Legiflative Council, and it is hereby .. # ena€ted by the authority of the fame, that the free importation given by the faid Act _ to the articles therein diftinguifhed, as enumerated articles, fhall extend to Pig-iron, 1s * - ag fully as if’ the fame were enumerated in the faid Aét, and under the like terms, ‘in the mould in legible letters ‘ VERMONT.” gos tions relating to the Inland: Commerce thereof, to proceed in the Vice Admiralty for i) Ne ne the forfeitures, fines and penalties thereby incurred, but that the fame may be fued for M. the Courts of and profecuted as effectually as the cafe may require, in either of His Majefly’s Courts Conrail Fleas of Common-Pleas ; provided always that nothing in this Ordinance contained fhall-b épigen » in force until His Majefty fhall have fignified his approbation of the fame. 2 és “++ BORCHESTÉÉ 2 _ Enaéted and Ordained by the authority.aforcfaid, and paffed in Council under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caflle of St. Lewis, in the city of 9 re à 2 > «Sovereign Lord GEORGE the Third, lp the grace of Gon of Great-Britain,, ges me “+ 7 France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our, ae fede Lora one thoufand Jeuen hundred and ninety. : se he | ae | = | ere ss By Hs Excellency’s Command, a . en ins +. , _. J. WILLIAMS, C: L.. C. ay a x. à . - conditions and regulations ; and that every Pig of Iron, fo imported, fhall be marked FE à $id ta ‘6 Cae A + . ‘ : ‘+ a A ee IJ. And be it further enacted by the fame authority, that nothing in any former go4 Gi a A& or Ordinance of this Province, fhall be conftrued to compel the Officers appoin- — V1’ =" « ted, orto be appointed under the Great Seal of this Province, for executing the regula- ucbec, the twelfth day of April, in the Thirtieth year of the reign of our ? : il ee a ne CRE Cp Ep" LE re a 7 b wk Ti NN } ve EE TS TT D mm I DE | + — T0. : 0 ay a . e ° PS en = Et L te ee à | , = aia . TRS ‘ : si De : bn. RES go +3 SS, Ca cen OR Sale ; D: 1790. Anno tricefimo Grorcrt tertii Regis, C'16 189 ROUE, + or ‘ LEE | . PA ke tos 4 . ra , | . . = , , en vertu de cet Ade, feront pourfuivies et appliquées comme les amendes menx ameddes feront - tionnées dans l’Acte ci-deflus, prélevées, fe. (Signé) DORCHESTER. | =» Statué et Ordonné par là fufdite autorité et pafféen Confeil fous le Seau Public dela Pros ER vince, en la Chambre du Confeil, ax Château St. Louis, en-la ville de Québec, “le Bey douziéme jour d'Avril, dans. la trentiéme année du Règne de notre Souverain Bu are: Segneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, saa ees de F rance, ¢ d'Irlande, Défénfeur de la foi, Be. Be. Ge. et dans Vannée de notre Stix ‘. Mu Lo. Eneur mi_fept cens quatrevingt-dix. Par ordre de Son Excellence, D + Traduit par ordre de fon Excellence, (Signé) J. Wicziams, G,. C. Ly as F. J. Cuenet, S.F. | | = | ss | | | : C A Pp li. & | Si ACTE ou. ORDONANCE | 5... ee à “st : | | | F à Qui ajoute à l’Aéte intitulé, “ Aëte ou Ordonance qui régle plus amples “ “ment le Commerce Intérieur de cette Province et qui l étend,”. pafle -. 12122 Li dt ~ F i \ 5 La dans la vingt-huitiéme année du Règne de fa Majelté, :: . RE OC EEE See > | "IMPORTATION de divers articles d’effets et Marchandifes, détaillés en parti- RER. a > Bu culier dans le dit Afte, étant permife fous certaines reftriétions y mentionnées, et ST pouvant être expédient de l'étendre ; qu'il foit à ces caufes ftatué par fon ÆExcellence SR Te te Géuverneur et le Confeil Légiflatif, et il eft par ces préfentes ftatué par la dite aus - ir E ~~ torité, que la libre importation permife par le dit Aëte, des articles qui y font diftin- ay ei Le se CP . . , . z 27 ms! ee x . Ss à? va 4 . … gués, comme articles détaillés, s’étendra au Fer en Gueufes de la maniére aufli ample tra Se © cee . que s'ils avoient été inlérés dans le dit Atte, et fous les eme termes, conditions et pre le Fo KE _ Yéglemens ; et que chaque Gueufe de Fer qui fera importée fera marquée dans le moule S##% — PC SNS en lettres lifibles du mot “ VERMONT.” oe ë es 5 Sea ie Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorite, que rien de ce qui eit contenu de sn 4 dans aucune AGe ou Ordonance de cette Province, antérieur, fera entendu obli- ns pourfuivies 8 pe ger les officiers nommés, ou ceux qui le feront fous le Grand Sceau de cette Province, ey ut - pour éxécuter les réglemens qui ont rapport au Commerce Intérieur d'iceile, de pro- communs ” céder dans la Cour de Vice Amirauté, pour pourfuivre les amendes et confifcations _ So feront encourrues en vertu de tels réglemens, mars qu elles OR AURA | + … vies, aufh efficacement que le cas pourra le requérir, dans aucune des Cours des | i 7 oS Ra de fa Maieflé; pourvû toujours que rien de ce qui eft contenu | Pourvi © a _ Plaidoyers-communs de fa Majeite ; p J ak —— & … dans cette Ordonance ne fera en force que jufgu’a ce que fa Majefie ait fignifé fon. | Li “ approbation quant à cette prélente Ordonnance. “aes eS | ea ~ D inc) CS DORCHESTER, = et Rising et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Scean Public dela - ee > Province. en la Chambre du Confeil au Chateau St. Louis en la wile de Québec, & Se BTS ES $ | Bas 2 2 7 ñ* : : 0 douziéme jour d'Avril, dans la trentiéme année du Règne- de noire Souverarn Ses ) : SS > HS gneur GEORGE Trois, par la Grace de Dizv, Roi de la Grande Bretagne, a ae a= Sern. | ; ls ta fon ? >. et dans l'année di Sela SS — ~ “de France, e d'Irlande, ROUE de la for, Ge. Se. Fc. e dans l'année de notre RE a eee p LS ; . . fs | — gneur mil fept cens quaire-vingl-dixe LE = | RSS Seer J ? sé Par ordre de Son Excellence, + | b +: > ar ~ Traduit par ordre de fon Excellence, (Signé) J: WiLL AMS, Ge a aC | SF }. Cucner, MT | = CA =P, : c = & 3 - « > ie ns “3 Sse cay + ; | : 183 ©. 3. Anno tricefimo GEORGII tertil Regis. A. #. 1700. rm | | OC Ae ii. : An ACT or ORDINANCE For fecuring more effeétually the Toll of the bridge over the river St. Char- | : les, near Quebec. ¥ ‘ter Stuart, Charles Stewart, and James Johnfton, Elquires, and Ralph Gray, and John Purfs, Gentlemen, all of the Province of Quebec, -have lately obtained His Majefty’s Letters Patent to conftruét a Bridge over the River St. Charles, near the city of Quebec, whereby they are authorized to exact, collect, and receive the fe- * veral Tolls herein after mentioned, for pafling the fame, that is to fay, for every ca- lefh, chaife or cart, loaden or empty drawn by one horfe ahd for the driver, four- pence; for the fame with two horfes and driver, fix-pence;_ for every horfe and per- fon riding the fame, two-pence; for every foot paflenger, one half-penny; for every ox, cow, or horned cattle, two-pence; for every calf, fheep or {wine, paffing on foot, one half-penny; and fo in proportion for a greater number: and whereas it isappre-. hended that other and different articles, not comprized in the faid Letters Patent, may _ #a require to be tranfported over the faid Bridge, and for which it is proper to afcertain a certain, fixed rate; be it enacted and ordained by His Excellency the Governorand = * xhe Legiflative Council, and itis hereby enaëted by the authority of the fame, that _ + Juflices of the the Juftices of the Peace for the Diftriét of Quebec, in their Quarter Seffions, may, Fear gn See and they are hereby authorized, from time to time, to fix a Toll for all and every powered to fix a Carriage or kind of Cattle which may be required to pafs over the faid Bridge. as are Tel ae not enumerated in the faid Letters Patent or Ordinance, as herein before mentioned. herein enumerate And the faid Patentees, and their feveral Heirs,-Executors and Adminiftrators, : HR a are hereby authorifed to exatt, collett, and receive not only the’ Toll fpeci- | LA; oa ficd in the faid Letters Patent and Ordinance referred to, but alfo fuch Toll as fhall | at any time, and from time to time be fixed by the Juftices in their Quarter Sel- fions as atorefaid, during the term granted by the faid Letter Patent. And . > Whereas the laudable Undertaking of the Patentees in the conftruétion of the ae faid Bridge, tending to promote His Majeity’s fervice, and. conducing to the manis feft advantage of His Majefly’s Subjecis in the city of Quebec, and the vicinity there- of, requires encouragement and proteétion; it is hereby further enaéted by the fame 4 authority, that no perfon or perfons whatfoever fhall, at any time hereafter during the Limite whereno term granted by the faid Letters Patent, erect or caule to be ereéted any Bridge, os sais. ae ufe or erect any Ferry Boat or Cance for the pafling or conycying, or fhall in any - Ferry ufed. manner pafs or convey, for lucre and gain, any perfon or perfons or any of the arti- cles enumerated in the faid Letters Patent, or thofe to be afcertained by the Juftices in Re LT _ their Quarter Seilions as aforefaid, over the faid River St. Charles, between the ER ee eee North- Weft boundary of the land, the property of the Honorable William Grant, Ef ley _ and the North-Eaft boundary of the lands of the Ladies of the General Hofpital; and | if at any time any perfon or perfons fhall, for lucre or gain, pafs, tranfport, or con- vey any perfon or perfons, or any of the articles fpecified in the faid Letters Patent, __ or to be afcertained by the }uftices in their Quarter Seflions as aforefaid, during the oe time the faid Patentees fhall enjoy the fame, fuch offender fhall, for every offence - . forfeit the fum of ten fhillings, recoverable by complaint before any one or more Juf- tices of the Peace, and to be levied by warrant of difirefs under his or their hand and a ie * Seal. sf ee péécodiaie | HEREAS Nathaniel Taylor, John Coffin, William Lindfay, David Lynd, Pe- | 5 4 h nn D LL = — ~ =} oo ea opr à à - ACTE o ORDONANCE © Qui aflure plus efficacement le droit de Pontage du Pont fur la Rise St. PSN Charles, près Québec. À Lt E à . + bs N ATHANIEL Taylor, John Coffin, Wm. Lynfay, David Lynd, Peter Stewart, SS 7: Charles Stuart et James Johnfton, Ecuyers, et Mrs Ralph Gray, et John Purfs tous de la Province de Québec, ayant ci-devant obtenu des Lettres Patentes de fa Ma- jefté, pour conftruire un Pont fur la Riviére St, Charles, près la ville de Québec, en _ vertu desquelles ils font autorifés à exiger, prélever et recevoir les différens droits de _ Pontage ci-après mentionnés, pour pañler fur le dit Pont, favoir, pour toute et chaque ealéche, chaife ou charette chargée ou vuide avec un cheval et le conduéteur, quatre _ pence; pour les mêmes voitures avec deux chevaux et un conduéteur, fix pence; pour _ chaque paifant a pied, un demi penny; pour chaque bœuf, vache ou bête a corne, _ deux pence ; pour chaque mouton ou cochon paflant fans être tranfporté dans une « « voiture, un demi penny ; et ainfi en proportion pour un plus grand nombre ; et étant conçû que d’autres et différens articles, qui ne font point inférés dans les dites Lettres Patentes, peuvent être tranfportés par delà le dit pont, et étant nécellaire pour tels articles de conftater un certain prix fixe; qu'il foit ftatué et ordonné par fon Ex- …. cellencele Gouverneur et le Confeil Legiflatif, et il eft par ces préfentes ftatué par la ~ dite autorité, quiles Juges à Paix pour le diftriét de Québec, dans leurs Séances de Quartier, pourront et font par ces prélentes autorifés, de tems à autre, de ‘fixer un: 4 …. droit de Pontage, pour toute et chaque voiture ou efpece de beftiaux qui pourront &- “ tre tranfportés par le dit Pont, qui ne feront point mentionnés dans les dites Lettres Et les dits Impétrans et leurs diffé- font par ces préfentes autorifés d’exi- ger, de prélever et recevoir non feulement le droit de pontage fpécifié dans les dites- auffi tous et tels droits qui, de à = ‘2 aS i” aa » …._ Jucre ou gain aucune perlonne, —. Patentes, ou ceux cui feront réglés par les Juges comme ci-deflus fur la dite Riviére St. Charles, | lippartenante à l Honorable William Grant, Ecuyer, des Dames de l'Hôpital Général ; et quiconque paflera tems, pour Jucre ou gain aucune perfonne, ou aucun les dites Lettres Patentes, ou qui feront fixés par les » Séances de Quartier ci-deffus mentionnées, pendant le tems que … en jouiront, tel contrevenant paycra une fomme . ame" So: _ vention, qui fera prélevée fur plainte portée devant un ou plu ieurs Juges s RS "par ordre de faifie et vente fous leur feing et feau et moitié de telle amende tera + Paix dans leurs féances de Quartier entre la borne Nord-Oueft de la terre et la borne Nord-Eft des terres ou tran{portera. en aucun des articles fpécifiés dans Juges à Paix dans leurs les dits Impétrans x . NI ee sea Lie . Srey ae Se à | ay, ie LS +: F1 +A à - De + - | ke A es tage pour vois - tures et beftiaux: de dix fhellings pour chaque contra-, A. — e € ‘ . ‘ we . 4,1 a” = > AZ PAS payée = CRT .. ~via ms. - "2 _ . Anno tricefimo GEeorcr tertii Repis, “OC. 154 ! Les Juges à Paix dans led Séances de Quar- tier, feront auto. rifés de fixer un droit de Pon- qui n’y font point: mentionés,, =e Limites dans: A L +) Ce ds, - CRE SS / à “4 | Es de à . ~ à —— 0 tar =. sh LE e \ a , | = 7 noah, . ‘ i NEA. 4 > AS. " ; : lan , és k 2 4 "A. Pr ,, _ it a s p LE py 3 s 185 + ©. 9-4. Anno tricefimo Georcir tertii Regis, As D. 1700 feal, one half of which forfeiture fhall be ‘paid to the Receiver General for the Ufe of His Majefty, and the other half to the perfon fuing for the fame. . he ae 'DORCHES FER. | Ordained and Enaëted by the Authority aforefuid, and paffed in Council, under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, in the - city of Quebec, the Twelfth day of April, in the Thirtreth Year of the Regn of. our | a Soverergn Lord GEORGE the Third, by the Grace of Gov of Great-Britain, France - rig and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the Year of our Lord _ one thoufand feven hundred and ninety. | | By His Excellency’s Command, | oe | J. WILLIAMS, C. L. C, OR PS Bate À An Reo oO KR DINAN CE a ny _ For preventing Cattle from going at large, or /’Abandon des Animaux. AR RE ANSE it has been reprefented by many refpettable inhabitants of the Difs 4 ET ite tricts of Quebec and Montreal, that the ufage or cuftom of allowing Cattle to: a - = go at large in the Fall and Spring of the year, knowm under the name of /’ Abandon des: _ Animaux, is hurtful to improvement and Agriculture, be it therefore enacted by His: Excellency the Governor and the Legiflative Council of this Province, and by the, Bee a authority. of the fame it is hereby enacted and ordained, that from and after the firft fink Caftom of day of September next, the aforefaid cuftom known by the name of the Abandon, fhall “orth abolifhed, be abolifhed; that the fences fhall be kept up and maintained at all feafons of the Certain Regula. year; nor fhall it be lawful for any perfon, at any time, to break down the fences that “Mons. {eperate his and his neighbour's lands, or the lands of any other perfon, or let his Hor- ~ > à fes, horned cattle, fheep, goats or hogs trefpafs on individuals, or ftray in the pu= — blic high-roads; any ufage to the contrary notwithftanding. And if any neat cattle, | eget goat or fheep be taken in trefpals, or ftraying in the public high-way, the proprietor. thereof, over and above the damage which may be recovered in due courfeof law, fhall =~ incur a fine of one fhilling for each neat cattle or goat, and three-pence for each fheep. _ _. - Cattle taken in And any cattle taken in trefpafs may be detained until reclaimed by the owner thereof, Bi ee _and the reafonable, charges of maintaining them fhall be added to the damage done, ‘together with all cofts of fuit; and execution fhall iffue againft the defendant’s goods) =~ _, and chattles for the amount thereof; provided always that the perfon detaining any j ie ~~ fuch cattle fhall have caufed the detention of them-to be cried cr proclaimed at the = ~~ Church-door of the parifh where taken, on the three fubfequent Sundays after their — détention, immediately after divine fervice, if the owner does nor claim them at the : { firft or fecond crying. II. And be it enacted by the fame authority, that any, perfon or perfons who fhall 2757 ™ break any ferice, or tread down any growing corn, or hemp, or flax, or pulfe or growing © ~~ Pemity for vegetable for the fuflenance of man, or enter upon any hay-field, while the grafs for: oe Ree hay is growing thereon, fhall incur and pay a fine of two fhillings and fix-pence, | 7 rhea over and above the damage which may be recovered by the proprictorthereof for eves =< PE #5 ty fuch trefpafs in duc courfe of law, | sé aft i — | ne €: PO “ + # à 3 sf + Es | . j . 1790. Anas tricefimo Gror cit tertii Regis. Ce 424. ve au Receveur Général, à l ufage de fa Majefté, et l’autre moitié à celui qui aura arfuivi telle contravention. | L — (Signé) «DORCHESTER. QUE Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffe en Confeil fous le Sceau P eee RS “oa en la C petals à Confeil, au ihe ee en la DE QE Bk a bec, 4 douzième jour d'Avril, dans la trentième année. dia Règne de fa Majefté ea GEORGE Trois, par la Grace de Dinu, Roi de la Grande-Bretagne, de 1 France ct d’ Irlande, Défenfeur de la foi, Ge. Be. Sc. et dans l'année de notre + Ses gneur mal Sept cens quatrevingt-dix. Par ordre de Son Excellence, Sa < _. (Signé) J. WILLIAMS, G.-C. Li ~ - + | Fradwt par Ordre de Son Excellence, | D «FR Cuenza, SK. A 4 - | Ce D ACTE ov ORDONANCE q a Oui empéche les Beftiaux d’errer, ou l'abandon des Animaux. | LUSIEURS habitans rcfpeétables des diftriéts de Québec et de Montréal, ayant | à | repréiente que l’ufage ou la coutime de laiffer les Befliaux errer ca et la dans les … faifons d’Automne et du printem ms-de l’année, connû fous le nom de l’Abandon des A- | \ nimaux, eft icjurieufe à amélioration et à Tr Agriculture ; qu'il foit à ces caufes ,fta- ) ‘tué par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Léyiflatif de cette Province, et il Re ‘5 ya is ces préfentes ftatué et ordonné par la dite autorité, que depuis ét après le _ premier jour de Septembre prochain, la coutûme ci-déflus mentionnée, connue fous + nom de l’Abandon, fera abolie; que les clôtures feront entretenues et maintenués RS ns toutes faifons de l’année; et 2 ne fera permi à qui que ce foit, dans aucun tems, Ê . d'abattre, ou jetter à bas les clôtures qui féparent fa terre d'avec celles qui l'avoifinent, où de toute terre d'aucun autre perfonne ; ou de laifler fes chevaux, bêtes à corne, moutons, chévres, ou cochons, caufer du dommage à aucun individu, ou errer dans _ les. chemins publics, nonobftant aucun ufage a ce contraire e ; et lorfqu’aucune bête à 4 _ corné, chévre ou mouton fera pris en dommage, ou errant dans Je chemin public, le _ Propriétaire de tels beftiaux, outre et en fus du dommage qui. pourra être ordonné . contre lui, encourra une amende d’un fhelling par chaque bête à corne, ou chêvre, | et trois pence pour chaque mouton. Et tout ct chaque bétail qui fera pris en dom. _ mage, pourra être reténu jufqu’a ce qu i] foit reclamé par le propriétaire, et les frais LS tous les frais de pourfuite ; et l'ordre d’exécution fortira contre les biens et effets du ideur pour le montant d'iceux. Pourvû toujours que celui qui retiendra-auc : en beftiaux, fera crier ôu publier la prife de tels beftiaux à Ja porte de l'Eghfe pee à ~ la Paroifle dans laquelle ils auront été pris, . pendant trois Dimanches confécutifs x leur prife, immédiatement après le fervice Divin, fi le propriétaire ne reclame pas les. ne. dits beftiaux à la premiere ou feconde criée, | r FA x \~ 2.4 A = x = aucun bled, ou froment, ou chanvre ou lin, ou légume ou. végétable qui co RES ur la fubG Ratice dei i Pewee: ou entrera dans aucune prairie a foin tandis que l'her e y croit, encourra et payera une amende de deux fhellings et fix pence, image dans une Cour de Loi. … raifonnables de la nourriture feront ajoutés : au dommage qui aura été fait, enfemble _ = Et qu'il. ac. flatué par la dite autorité, que quiconque brifera aucune clotäre, = e ét en. fus du dommage qui-pourra être prélevé pat. le propriétaire d’i iceux ur a me Pr éambule La coutime & l*Abandon fera\y l'avenir abolie, : Certains an mens, | : : À. St 7 SA S Befliaux pris em dommagee. : “ - a A ee: à a, = ÿ- Amende en ur Temas SONT tt VERT NN ee 187 C.-4c5-0. Anno tricefimo Grorcil tertii Regis. A. D. 1790» T4 ._ XII. And be it enaéted by the fame authority, that every injury and damage which rT = hall be fuftained by every fuch ftraying or trefpals as beforementioned, may be fued # _ here recovrs and recovered in the Court of Common-Pleas of the diftriét, or other Court forthe = “trial of {mall caufes in the circle where the fame fhall be incurred or fuftained, and r* ~ ‘may be afcertained upon the oath of one or more credible witnefs not interefled in the damage fuftained. And the fines impofed by this Act may likewife be-fued in either e of the aforementioned Courts. And one half of every fine adjudged under the {ame * fhall belong to His Majefty, and the other half to the informer, upon whofe oath * without other proof, being a credible witnefs, the fame may be fued and adjudged, a any law regulation, ufage, or cuftom to the conttary notwithftanding. i 5 ay ' DORCHESTER. Ena@ted and Ordained by .the Authority aforefaid, and paffed in Council under the ( Great Seal of the Province, at the Council chamber, in the cale of St. Lewis, in the city of Quebec, the twel: th day of April, in the thirtreth year of the Reign ; of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of Gon, of Great» Britain, France and Ireland, King, Defenter of the Faith, and fo forth, and m | - the year of our Lord, one thoufand feven hundred and ninety. | - By His Exce.tency’s Command, “4 J. WILLIAMS, C. Li CT 0 : | et) G A P. V. + ‘Mn ACT or ORDINANCE } Zt To form a New Diftri& between the Diftricts of Quebec and Montreal, and _ Gi for fegulating the fame Diftriéts. ©. | itn } [Repealed by Prov. Stat. 34: Geo. Ill. c. 6. f- 38.] ig : ihe be BONA An ACT or ORDINANCE More effeftually to prevent ‘the Defertion of Seamen from the Merchant’s ED | Service: | a pe ‘FRE it enaéted by His Excellency the Governor and the Legiflative Council, and ‘i _ Marriners de be it enaéted by the authority of the fame, that whenever any marriner fhall de: Rating ay be fert from the fhip or veflel to which he belongs, contrary to the articles by which he %™ gaol. yay be bound in purfuance of the flatute in that cafe made and provided, it fhall be - “lk he lawful to proceed againft him in the manner by the faid ftatute direéted, and to commit Mh him to the common gaol, where he fhatl be detained as effeétually as if the fame was b ee a {uch houfe of correétion by as the {aid ftatute is intended, and that the keeper of the faid . SEO oo gaol fhall be as compéllable to receive and detain fuch marriner, under the penalties to _/ feeeivethem. ° which the keeper ofa houfe of correétion may be liable on a commitment under the à aid ftatute, until fuch marriner fhall be delivered by the due courfe of the law.” = * à Il. And be it allo enafted by the fame authority that no perfon fhail knowingly aid, : ë 4 =H | countenance, {À ‘ 2 EL RGP Ye Je a ee ee eg a + 2 Bee Mi os 4 We ER: 2 | dt an er Sh Se Nas A 64 ial 90: Anno tricefimo Georcn tertii Regis’ x CH. t rey] 7 Sa s bia. Cle ) ey or. oe 3° “ri: > . = . Si EE LIRE TS 588 I, Et qu il foit flatué par la dite autorité, que tout tort ou dommage qui fera 4 aga >. et DER. | . | LE OÙ . 1 . e ” 4 < : » ss h) } a 7 FL: dre ts eel ote ou délit ci-deffus mentionné, fera pourfuivi et prélevé dans we our des Fiardoyers communs du Diftriét, ou autre, Cour pour la pourfuite des à otites. '~ o : . "a . . \ : 7 K ‘ >. ca “Seri LC pee , « Be a ee caufes dans la Jurifdiétion où telle contravention aura été commife ou. fouf- - ferte, far preuve par ferment d'un ou plufieurs témoins dignes de foi, qui ne feront PA FRE nt : Cet É ss , 1 ., " x ’ 2 +. f >} as ‘ p imt intereffés dans le dit dommage fouffert, et les amendes impolées pet cet Acte, pour ont être également pourluivies dans l’une ou iautre des Cours ci-devant men- _ tionneés, et moitié de chaque amende ordonnée et pourfuivie en vertu de cet Aéte, At pp rtiendra à {a Majefté, l’autre moitié à celui qui aura pourfuivi, fur le ferment de ans autre preuve, sil eft un témoin digne de foi, telle amende {ra pourfuivie ée non-obitant aucune Loi, Réglement, Ufage où Coutûme à ce contraires. Li Na Deus: (Signé) DORCHESTER. ‘à “Statué et Ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil. fous le Sceau Public de Ia Province, en la Chambre du Confeil, au Chateau St. Louis, en la ville de Québec, le LITE douzième jour : d'Avril, dans la trentiéme année du Règne de notre Souverain Sa- Bre .. gheuwr GEORGE Trois, par la Grace de Dizv, Roi de la Grande Bretagne, — . We France, & d'Irlande, Défenjeur de la foi, Sc. Se. Be. et dans l'année de notre Sei- ee gneur mul fept cens quatre-vingt-dix. | Or Cie 4, A À al Se Par ordre de Son Excellence, Traduit par ordre de fon Excellence, (Signé) J. Wittrams, G, C, L. fee. J. Cugner, 5. F, | | ’ | } = 7 . | EE M = Ca À j | à he A C + EF | Ou O R D O N À Ne E ; = t tae Li Bee. DL, = . . | ë « = À Tor ee tS ‘Oui érige un nouveau Diftri& entre les Diftriéts de Quebec et de Montréal, et qui régle les dits Diftriéts. La! ec amter + Peas wt +. th Trae ay (Rappellé par Stat. Prov. 94. Gro. I, c. 6. fe 38.) | 3 SET ae BE Ne be à el OS se Ù ACTE ov ORDONANCE He, st EA eee Pois = | SR à | ÉD Le Qui empêche la défertion des Matelots du Service Marchand. ee SJ î A i $ SIA A phat NUL foit flatué par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Légiflatif, et il ties. marins où Sat) eft par ces préfentes ftatué par la dit à A. ete AUTRE fetiéront | es défertera du Vaiffleau ou Bâtiment auquel il appartient, en contravention aux articl S mis enprifom — r lefquels il peut être lié en rie me légal de procéder contre lui dans la maniére Re Niue UD Ve dat. ML : . - < + he EE + À ae . fan «& $4 de dans La Prilon ordinaire, où il fera tenu auffi efhcacement que f la dite prifon SRE LE mu Le Goailen de corre@ion, telle qu'il eft entendu'parile dit ftatut, et que le Géolier de Ta Le Géletm Ne dite prifon fera obligé de recevoir et garder tel Marin ou Matelot fous les peines ox win ee à welles le Géolier d’une maifon de correétion peut etre ee Sl chee tgeyerse < i " Vertu du dit flatut, jufqu’a ce que tel Marin ou NAAEIO EE TON ORC PRESS “‘onvenable de laid, ion ES ? Ç a i, perfonne quelconque, qui ai- IL. Et au'il foit flatué par la dite autorité, qu'aucune perlonne qr jue; q ET tqu'il foit fatué es B b À | : dera - ST Es. À SS # . ~ : . e > . ~ s Yy2 ) * je L + Sn Vite +2 7 VASE ste, Ne 4 er PY , RE tr bes 2 oe vi dan aera > * Sane Le” 3 = ine SS a - » LT Av a “ : - > 4 nt à 7 . a je J “4 > « ; , ~ à ‘ à L | Le * ony à. - t : ae cu pe a z 4 É SQL F à Lee eS : x # 7 — sae VIT) pes x à 4 7 « à 1 à SN TT :189 C.6-7.. Anno tricefimo Grorcu tertii Regis. A. D. 1790. 1 bocnalty for kar- countenance, harbour, or conceal any fuch deferting marriner under the penalty of ! marriners. * twenty fhillings for every twenty-four hours, fuch marriner fhall continue, to be fo # _ harboured or concealed, which {aid penalty fhali be recoverable fummarily before any A . one Juftice of the-Peace, and be paid one half to his Majefty’s Receiver-General, for a * the ufe of the Crown, and the other moiety to him who fhall fue and profecute for * thie fame #7." : | ASE at #6 DORCHESTER. | Enatted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the Great | Seal of the Prownce, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the tweifth day of April, in the Thirtteth year of the reign of our {. Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorn one thoufand feven hundred and ninety. eg ‘4 eu By His Excellency’s Command, à J. WILLIAMS; C: LC. DA À. VEL ? = “An ACT o OR DIN AN ECE i To amend “ An Aét or Ordinance for preventing Accidents by Fire,” paf- | fed in the Seventeenth Year of His Majefty’s Reign. FL Preamble, ANS by an Ordinance of this Province, paffed in the feventeenth year. À L of His Majefty’s Reign, intituled, ‘ An Ordinance for preventing accidents by te 3 ‘# Fire,” it is amongft other things enacted, that the overfeers of chimnies fhall caufe e- à very chimney made ufe of in the towns, and fuburbs of the towns in which they are o- % verfeers, to be fweeped and fcraped as high as poffible, once in every month, and {hall % receive fix pence from the occupier of the houfe to which fuch chimney belongs, for il each chimney fo fwept,” And Whereas feveral poor inhabitants, occupiers of appart- ‘ ments in the fmall houfes of thé fuburbs of St. Roc, have reprefented their inability to. y pay the charge aforefaid, for the relief of all fuch poor, be it ena&ted by his Excellency | 4 the Governor and the Legiflative Council, and it is hereby enaéted by the authority of x Gverfeers of the fame, that from and after the Publication of this Ordinance, if any overfeer of 4 chimniestofweeP Chimnies in the Province, while in the receipt of an allowance from: the Government _ 4 ee, thereof, for {weeping the chimnies of the poor Gravis, fhall take or receive, or caule à port: Me: to be taken or received by any perfon whatfoever, any reward or emolument for __ {weeping the chimney of any poor occupter of any {mail houfe, or appartment, in a the towns or fuburbs thereof, if fuch poor perfon fhall produce to the {aid overfeer, . or to his agent or {weepers, a certificate of his pover ty, figned by any curate or mini- 4 | _ fer, or by a magiftrate of the town or pariih of which he is ordinarily an inhabi- — os De eer tant, every fuch overfeer and his agent, fhall incur a fine of five fhillings, for every on {uch offence, one half to His Mayjeity, and the other half to the ufe of the poor per- z J : fon, or any other perfon, who fhall profecute tor the fame, any A&, regulation or authority to the contrary notwithftanding, 4 TA AP é sé. wes oy we Il. And be it further enacted by the fame authority that after the publication of ‘ing every chim. this Ordinance it fhall not be lawful for any overfeer of chiranies to take or receive | COTE DD 7 D 71 TS, M TR ee ne Ré = $$ one teu ae nt ae ee = - | aù ji LE oP La RE Se ee eer.) ae > 3 , Sas Bs à ¥ > . 4 1 | | | + | | À ay 4 a) 1790. Anno tricefimo Grorcii tertii Regis. C. 6-7. . dera avec connoiffance, favori . i auré ainfi déferté, encour be’; haat sth logera ou cachera aucun et tel Marin ou Matelot | vingt quatre heures que tel Misia. ore — amende de vingt fhellings par chaque amende. contre + aie nende er LE Ae as ou ate ot continuera d'être aint réfugié ou caché ;- ceux qui logeront sy = | a prélevée d'une maniére fommaire devant aucun Juge à Paix; et jes Fr payée au Receveur-Général de fa Majefté à l'ufage de la: Matelots qui au à celui qui aura informé et pourfuivi pour telle ânende RE (Signé) DORCHESTER. ‘4 WE ler à. OY BY un moitié de la dite amende fera Couronne, et l’autre moitié rae: * is “wh . 4 LE ET à | , 1 ay k ey Poe - F 3 ies « 4 ? , : “4 ey = Pos sg sai la fufdite autorité et paffe en Confeil fous le Sceau Public de la Pro- + è Fe unde n ta Chambre du Confeil, au Chateau St. Louis, en la ville de Québec, le SET . izume-~ jour d Avril, dans la trentiéme année du Règne de notre Souverain - D st tan GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, Ge de France, « d Irlande, -Défenfeur de la foi, Sc. BSc. Bc. et dans l'année de notre Sei… DOS gr mil Sept cens quatrevingt-dix. — Par ordre de Son Excellence, ; & Tradust par ordre de jon Excellence, (Signé) J. Wicbrams, G, C. L.. Re © F. ]. Cucner, NS 4 : ‘ x ss 3 CG As is VE | : _ ACTE ov ORDONANCE … « Qui amende, “ un Aëte ou Ordonance qui prévient les accidens du Feu,” paflé dans Ja dix-feptiéme année du Règne de fa Majefté. « + Pad 7 [NE Ordonance de cette Province paffée dans la dix:feptiéme année du Règne de préambule. Vv fa Majefté, intitulée, ‘“ Ordonance qui prévient les: accidens du Feu” ftatuant — autres chofes que Jes Infpeéteurs des Cheminées feront ramoner et gratter, auffi haut que poflible, une fois dans chaque mois, toute et chaque cheminée dont on fe fer. ira dans les villes et fauxbourgs. des villes où ils font Infpeéteurs; et qu'ils recevront: fix pence de celui qui occupera la maifon à qui telle cheminée appartient, par . chaque-cheminée ainfi ramonée ;” et pluficurs pauvres gens qui occupent. des apparte-… mens dans des petites maifons, des Fauxbourgs de St. Roch, ayant repréfenté leur - incapacité à payer ce prix ci-devant mentionné; afin de foulager tous et tels pau-, : “vies; qu'il foit ftatué par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil Légiflatif, et il: elt par ces préfentes flatué par la dite autorité, que depuis et aprés la publication de _ ette Ordonance, fi aucun Infpeéteur des cheminées dans la. Province, tandis qu'il: yes rare reçoit une allouance du Gouvernement d'icelle pour ramoner les cheminées des. pau- des Cheminées PSS : pi : / ramoneront celles VTaus, prendra ou recevra, fera prendre ou recevoir aucune rétribution Ou ÉMO-- Ges pauvres gratis 7 / 5 | s lument + >minée d’aucut ? e maiion, qui Sereat un He Pour ramoner la cheminée d'aucun pauvre occupant aucune petite mailon LRU pou appartement dans les villes ou fauxbourgs d’icelles, lorfque tel pauvre préfentera. vreté. —" + x d'4 — + ae =

Fe | wut LE ++ L Re wks ( >. é “ % à “Cc £ LS i ‘ De a + 7 D LE iui tar 2 d | if é | pa ee si. +l Bees. to tee eh NP IRRS 3 | 4 | Wie bas | nm hes ig: Sige A ogee” ; rN | igt; C+7-8 Anno’ tricefimo -Georciwntertii Regis. - AOD. 170 Ss 4 < * te = : A ry A + LA nas °F A yc ” ve fly L ney in the fi more than three pence for fweeping, or» caufing to be fwept, any chine) in an Ae ) urbs, houfe,. in-the fuburbs, of the towns of Quebec-or Montréal, which in height does noe yf i 4 A 13 3° ; , à L ; i ~~ orth 2% eh bert 2 7! 35 ‘4 4 And thofeto be exceed-a ground floor and garret, orto infiftion fwcéping the fame "more ‘thai once. Do : in two months 1f the proprietor or occupier does not acquiefce therein, any. law, Te Sr two . : Pee A a | AT RS" . ‘as | 54 A) IHM P<‘ sonthaisp 28 14 gulation or.authority. to the contrary notwithftänding. sis a Il 111. And be it ena@ted by the fame authority, that all fines and forfeitures® that fhall : | be incurréd in virtue of this Ordinance, fhall be fued for and recovered in the fame Æ Pon ONE and in the fame manher, with the fame right of appeal, as if incurred under : TT the Ordinance above recited; of whith no part is to be conftrued as altered or chan- À ged, other than as in this Ordinance expreffed or fet forth. bs alg or : | | DORCHESTER. Enaéted and Ordained by the authority aforefaid, and. paffed in Council ündler: the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, 2m the city of Quebec, the twelfth. day of April, inthe Dhirtieth Year. of the Reign of our. Som vereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gov of Great-Britain, France. and Ireland King, a 5d the Fath, and.fo. forth, and in the Year‘ of our Lorn, Qnethoufand feven hundred and ninety, | pes | PECTAS 1 ja a By His Excellency’s Command, : eet tA teeny ip ssnceels ANIPCIAMS Cot. c= 2 | : . SA Be 6 | 4 tee | | z i i oe = ba? anh 5 | € LA Pa Vill. é à i ie - *: thee Se 2: 0e sma: Ae ACCT ov OR DE NAN CT He À For the better. Prefervation and due Diftribution of the Ancient French: teh 8 sth des oo Recordsi:.s : 7 FARMER NS ae ER ME NA bee a are feveral hundred volumes, of Papers, Manufcripts and Res! F _¥ “cords, very interefting. to. fuch. of the inhabitants of this : Province, as Hold" property under Titles acquired prior to the conqueft, which ought fo to be difpofed? of, as to give a cheap and eafy accefs to them; and it is expedient that they be kept’ rs SA in a flate of prefervation and fafety, and that imeafures be. purfued to make them: ~-— 0. known and ufeful ; and whereas the ancient records of the Diftri@& of Montrealère Lee phate eee quite a fpeedy attention to preferve them from danger and ruin, and thecere@tion of mer os ae New Diftriét of Three Rivers, feperated from the Diftriéts of Quebecvand Mors) basing 9B daar treal yenders” it ‘neceflary to reflore to the faid Diftriét of \Three Rivers, fuch of the : | +2 Public Records as may. De found elfewhere and more immediately. concern the imhas : The Governor, bitants Of the faid Diiltit of Three Rivers : be it therefore énaéted | by His: Exéel- Council, to ni = ALR and the Legillative Council, and it is hereby enaéled by the au the Records, © thority Of the Jame, that it fhall and may be lawfal, for the Governor or Cémman-» | ov der in Chief for the time being, by and with the advice of: the Council, to wake’ — eee ae MER ae ee EN Sie lonshiay the arrangement, removalotdlizotings} printing? i | Ds fing, prelerving and difpofing of the fame papers manuferipts | pales “pare. and records, or any parcel thereof; and every perfon pofletied of any of the faid 7 none papers, manulcripts and records, änciently appurtenant to! atiy Public Office or de- . furrs , br 5 PRISE - a er ‘ usées PATATE lle EE 1: fade, , pôoht, prior to the conqueit, who fhall furrénder'the fame, as by fach order may be ete . 11:16 » : + 4 Fine À eine calves: Sz LISTE ar a Le =” 4 ETIE say ue: mTEqQuired, fhall be as juftifiable therefor: in the law, as if the fame were dclivered nD} @ ra J 4 | ee: ‘ = as a es , 7 t Ez x Ss é er 2 Se on ee Oe MP" ee : Be eee PEN... j aa — ae eee: Pe e 4 Be a * ae | : 2"! a oe ras. des villes de Québec et de Montréal dans aucune mailon qui n'excédera pas la UUE ES _ haute it d'un rez de chauflée et le grenier, mi d'infifler à ramoner plus d’une fois dans deux s, fi æ propriétaire ou celui qui l’occupe ny confent pas, non obflant au- au 01, Réglement ou Autorité à CE contraires, SS | pere | # FRE ET aa ° } ° ‘ | * Qu il foit ftatué par la dite autorité, que toutes amendes qui feront éncou- i vertu de cette Ordonante, feront pourfuivies et prélevées dans le même tems _-etde la même maniére, avec le même droit d'appel, comme fi elles avoient été en- 4 ‘ (EX Se > rues en vertu de l'Ordonance ci-deflus mentionée, dont aucune partie ne fera en- , | tendue être chanyée ou altérée d'aucune autre maniére que celle exprimée dans | eetté Ordonance. de | de MR CN À \ : / @ CE : (Signe) DORCHESTER. en PA Soe | = “+ : ; : + / / \ : : Bee, “le douzteme Jour d'Avril, dans la trentiéme année du Règne de fa’ Maye é | Ae cr do by ae ke es 6” J fa 1: GEORGE rois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de. DR dt Sa Fiance ci d'Irlande, Défenfeur de la for, Ge 8c. Be. ct dans | année de notre Sei- ae gneur mil Jept cens quatrevingt-dix. Par ordre de Son Excellence, (Signé) ~ J. WILLIAMS, G. ©. by. | Traduit par Ordre de Son Exceilence,. Æ - EF, J. Cucnet, Ee Se ee ee SP ali. lle tm eae? «= CPE où ORO ON AN COS donne une diltribution convenable. 4 er SN a de à a | à ; | ee EL EF CF N/AIANT plufeurs cens Volumes dé-papiers; manuicrits» et régiftres, de la: ie N Fopriétés en vertu de titres obtenus avant la conquête ; lefquels doivent être dépolés n dé manjére a en rendre l'accès facile et pett difpendieux ; et étant expédient de les : mettre dans un état de furete et de confervation, et de prendre les moyens de les faire | connoître et de les rendre utile’; et les angiennes Archives du Diftri& de Montréal > €xigeant une attention prompte pour les garantir des dangers et de la ruifie ;. et l’in- -flitation du nouveau Diftriét des TroiseRiviétes féparé des Diftri@s de Québec ét de SR t < “ : : | | Le: ire ee ee eee ae Stee font éal, rendant néceffaire de rendre.au dit Diftriét des. 'Trois-Riviéres, tels des Ar- autre part, et qui coneernent et intéreffent chives publiques qui peuvent être trouvées ‘plus immédiatement les habitans du Diftniét des | ~ ftato é par fon Excellence: le Gouverneur et-le Confeil Lésiflatif, ét fe es ftatué par la dite autorité, ‘qu'il fera légal pour le Gouverneur ou Comman ant nee n Chef pour lors, de J'avis du Confeil, dé faire des ordres concernant l’arrangement, etranfport,. la rédatiiôn, limpreffion, la} See aula dilpofition des dits papi / ceux; ei toute perfonne ayant er. _réguires anciennement apparten qui rendra tels papiers, iianuleri fera aufi bien déchargé en loi, co AS = eo ace € pe 2 : Sgt Orc onance fait et pourvu fpécialeme 7 ist ct régiftres, Comme il poutra être requis par te ce foit, qui aura entre {es mains tels ou aucuns p ss - . . de oe & fy ag : gi = À = er | 2 ” . xg 8 , AY D. “> go. © Anno tricefimo Grorén tertii Regis. C.'7-8. + = Statué et ordonné par la fufdite autorité.et paffé en Confal fous le Sceau Public de la | Province, en la Chambre du Con cil, au Chateau St. Louis, en la ville de Qué- . onferve plus efficacement les anciennes Archives Frangaifes et qui or-. plus srande conféquence à tels des Habitans de cette Province qui tiennent 5 Trois-Rivieres; qu'il foit à ces caufes. re Gouyersenr» il eft par ces pré- sublication, la diftribution, la coftertaa. Woke eee S ers, manuicrits: et régiftres, ou Paucune partie di | | fa pollelfion aucuñ des'dits papiers, manuferits et Tous ceux qué? ant à aucun office où dépôt public avant la pag a, mme s'il les eut livres ‘en vertu d'aucun Aéte nt a tel effet; et 11 ne fera permis à qui que apiers publics, manuicrits ou régitres, “ 4 — À. fauxbourgs ne -\ feront ramonées wune fois dans eux mois. Maniére dont les Amendes fee ront prélevées. Préambule - de l’avisdu Cen- feil, ordonnera quent aux ar chives, ps a = ~ ea L* à 2 + ER: : n- auront en leur, . & > pofefion @u- . _cuns Régifires, * +. ‘feront obligés de | les rendre, ~ Preamble, Effe& of the @ath to the Ma- miel, C. 1. Anno tricefimo primo Groren tertii - vr | x in purfuance of any A& or Ordinance for fuch purpofe fpecially made and pro- vided; andit fhall be as unlawful for any perfon pofleffed.of any fuch public paper, manufcript or record, to withhold or detain the fame contrary to fuch order, as if the: fame was withheld and detained againft any Act or Ordinance of the Legiflature, ex- prefily commanding the furrender and reftitution of the fame, to the proper Office to: which the fame might belong or appertain. | | DORCHESTER. Enacted. and Ordained by the Authority aforefaid, and paffed in Council under the Great Seal. of the Province, at the Council chamber, in the cafile of St. Lewis, wm the city of Quebec, the feventeeth day of April, in the thirtreth year of the Regn of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of Gon, of Great- Britain, France and Ireland King, Defender of the Faith, and fo forth, and im ihe year of our Lord, one thoufand feven hundred and ninety. By His Excezzency’s Command, J. WILLIAMS, C. L. C. PRO R . Pr An ORDINANCE To prevent for a limited Time the Exportation of Bifcuit, Flour or Meal of any kind, allo of Wheat, Peafe, Barley, Rye and Oats. " [| Expired..] ANNO TRICESIMO. PRIMO 2 GEORGII TERTII REGIS. - | ANR CT To explain and amend the Aë intitled, “ An A@ or Ordinance for romo= “ ting the Inland Navigation,” and to promote the Trade to the Veftern Country. | | | | | | N/ HEREAS it is expedient to the profperity of the Commerce which it rus the in- i | tention of the faid Ordinance to encourage, that it be unclogged with any unne- ceflary impediments, be it therefore enaéted by His Excellency the Governor and the — Legiflative Council, and itis hereby enaëted by the authority of the fame, that the Oath . to the manifeft of the Cargo of fuch veffe!s, tradin g tothe Weftern Countries, which by — 63 the faid AËt are required to have Regifters, fhall fuffice as to fuch Articles as are not | {hipped upon the private Account of the Chief N avigator, if he fhall fwear that the quan- tities and qualities are in his Manifeft ftated according to his Bills of Lading, and that ~ the Manifeft doth exprefs the whole thereof, according to the beft of his knowledge and — - , og belief, 4 ES a —S Se —.— a — AD. 1701. Anno tricefimo primo Grorcu tertii Regis. C.n 194 E 5 de. à £ arder ou retenir en contravention à tel ordre, comme fi les dits papiers euffent | été retenus en à pape RT d'aucun Aéte ou Ordonance de la légiflation, qui ordone- - woit expreflément la reddition des dits papiers à l'office convenable, dont ils peuvent endre. Re (Signé) DORCH ES FER - Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sceau Public, de EU A la Province, en la Chambre du Confeil au Château St. Louis, en la ville de Québec, x at de dixfeptième jour d'Avril, dans la trentiéme année du Règne de notre Souverain NUE Sagneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, DU de France et d'Irelande, Défenfeur de la foi, Sc. 8c. Be. et dans l'année de no- SR tre Seigneur, mul fept cens quatrevingt-dix. | 3 | : - Par ordre de Son Excellence Sas | (Signé) j. Wiitiams, G, C. L, Tradut par ordre de Son Excellence, | DL, J. Cucnet, SF | | ; “à : C A B; EX: D ACTE.ou.0 R D ON AN CE 4 Qui défend, pour un tems limité, l'exportation du Bifcuit, Fleur ou Farine | ‘aucune efpéce, comme aulli celle du Bled, Pois, Orge, Seigle et Avoinnes. ‘i | [Expiré. ] a | ANNO TRICESIMO PRIMO ae PR GEQRGIIL TERTII REGIS. i Coe Rak. - = À. Geougt SB ~~ Qui explique et Amende l’Aë&te intitulé, “ Afte où Ordonance qui En» _ courage la Navigation Intérieure et le Commerce dans le Pais d'Oueft.” fn + TANT expédient à la profpérité du commerce, que l'intention de la dite Ordd: Préambulé: À à nance étoit d'encourager, de lever tous empéchemens et entraves inutiles, qu'il n_ foit à ces caufes ftatué par fon Excellence le Gouverneur et le Confeil. Légiilatif, | 5 et il eft par ces préfentes ftatué par ta dite autorité, que le ferment {ur l'Etat de la REX = ee | proue nu. Effet du fermént cargaifon de tels vaifleaux, deflinés au commerce dans le pais d'Oueit, qui font of- j} état de care nt. x oe es donnés par le dit Ae d’avoir des feuilles d’enségiltrement, fufhira, quant à tels ar- gaifon. = ticles qui ne feront point mis à bord fur le compte particulier du conduéteur, sil af- LÀ ae ee : Mrme que les quantités et gaie pe gan fon Stat de Pa See | ment à fe Te | "Etat Ge Cargalion expr US ces : a i Re ik ee as trente de ce qu'il croit, = pies nee chaque article decom- _ | merce à ss ompte particulier, ou au compte d'aucune perfonne quélconque, RSR pus 4 » tl ~ 195 Undoctimented : Veflels not expoli- ed to Confifcati- on. Provifo. à When the Cap. tain fhall be anf- werable, ~And incur a Fine ef 2001. x In cafe of Ac- quittal, or: Dif- charge, no Dam- mages or Cofts, if reaionable caufe of Seizure or Pro. fecution be infers ted in the Minu- tes, No Licence for trading, necefla- . +Ÿ. : "Nor‘for the fale sof Strong Li- - ! QUOTE fy +01 2 Exception. > UE { y , A belief, and likewife. every article of trade on his private account or on account of any perfon whatfoever. |. | je? 15 ar sot SPs | : Pao st ba CASA MATE: Oe IT. And be it further enacted by the fame Authority, that, as often 4s the veflel may be feized for not being documented as by the AËt 1s required, it fhall not expole-to confifcation either the Veflel or her Apparel and Furbiture, or the Property therein,~ vof-any of the Shippers not being privy thereto or concerned therein, provided they : ihall refpectively be His Majefty's good and faithful Subjects refiding within His Do- minions; but for the prevention of Frauds in the Navigation and Commerce aforelaid, beit further enaéted by the fame Authority, that, as often as any Véflel Mall be found failing on theinterior Lakes or Rivers, from any part of [His Majefty's Territories, not | documented as by Law direéted, the Captain or Chief Navigator fhall not only be. anfwerable to all and every Perfon dnd Perfons who may receive Lois and Damage thereby, but fhall incur a Penalty of Two Hundred Pounds to His Majefly, to be fu- ed for and recovered in any Court of Juftice within this Province, one third of which forfeiture fhaH belong to the Perfon or Perfons fuing for the fame; and for the more fecure recovery thereof, fuch Captain or Chief Navigator fhall be detained and impri- foned until he fhall have entered into recognizance in double the faid Penalty, with - two fufficient Sureties in the Judgment of ‘one of the.Judges of the Common Pleas of the Diftri@ of the Port, Poft-or Place'to which he may be brought, perfonally to ap- pear in the Court of King’s Bench, within one. Year from the Date of {uch Recogniz- ance, there to anfwer to any Suit to be brought againft him for the faid Penalty, and to abide the Judgment of the faid Court. Sus. Dsioa Ta III. And be it alfo enaéted by the fame authority, that whenever the Court, be- fore which any proceedings may be had for any. fuch Seizure or Penalty, thall give Judgment for the acquittal of the property feized, or the difcharge of the Party prole- cuted, but fhal] at the fame time caufe to be entered inthe Minutes of the Court, that the Profecutor had reafonable caufe for making the: Seizure or commencing the fame Suit, the Owner or Defendant fhall not recover any Damages or Cofts againit any Perfons ¢oncerned in {uch Seizure or Profecution; and to the end that the Trade to the Weftern Diftriéts and Indian Countries may be free and open to all Hi sMajefty’s faith- ful Subjects in every Part of His Majefty’s Inland Dominions and Territories what{o- ever, be it enaéted ‘by the fame authority, that from and after the publication of this A@, it fhall not be neceflary for any of His Majefty’s Subjetis, carrying on Trade or other ftated Refidents’ cf this Province, to take out any where or from any Perfon or Perfons any Licence, Pafs, Permit or other Writing what{oever, for going C.1. Anno tricefimo primo Grorcit tertii Regis. AD. Gnge | ‘ into or trading with the Indians or other inhabitants of the Weftern Countries, Dil- ~ tri€ts.or Counties of this Province, or Territories whatloever, or for the carrying or /conyeying thither or elfewhere, in Boats, Battoes or Canoes, any Goods, Wares or Merchandize, or Provifions or other effe@s not fpecifically prohibited, or for return- ing with the fame orany Part thereof, or with the Produce in Beaver Furs or Skins, or fuch other effe&ts as may be legally carried, tran{ported or imperted,~nort to fubjéét Traders to take Licences for the fale of Strong Liquors to Indians, except at a fixed ve +. y Refidence ina fettled Part of ‘thé’ Province for keeping a Houfe of Public Entertain- _ . ment, as if required by an A€ of Parliament ‘pafled in the fourteenth Year of His Majefty’s Reign, intituled, * An A& to eftablith a Fund towards further defrayine “the Charges of the adminiftration of Juftice and fupport of the Civil Government a within the Province of Quebec in America” any Law, Ordinance or Regulation of — i + LE this Province; heretofore made or paffed, to the contrary notwithftanding, © | ‘IV. Provided { | & | À . ET. L d 4 L2 4 _\. “~ À J. 179 i. Anno tricefimo primo G£orcritertii Regis.’ CAR Et qu'il foit de plus flatué sa “ | eS Ss 7, oh a, | x . ue - < a 4 a a + , | “J + te a À 15 men ‘fps hee Fe D. a a hee e ig autorité, qu’autant de fots que le vaiffeau Les vai se | | pot aa aay a S Ctre pas muni ces papiers ordonnés par 4'Aëte, le! Varlleau, f° D'AUROBS ae _ nries Gsreemenset war à ES hs oles & cs papiers, ne . "#. |. sde és E APparaux, nice qui appartient dans le dit Vaiffeau a aucuns deer se chpotts a LES een se < > TOR . …— Ciargeurs QUI nn EN AU epee. at {; “a : : ? $ : pe i. :-e tx [duc LE Cia geur: q avgront poin connoiliance ou qui n’y feront point concernés, ne être confilques , feront point.confifqués, pourvû qu'ils feront refpeétivement bons et fidels fujets de fa pourvé a Majelté, rélidens dans {es Domaines. Mais afin d'empêcher les fraudes'dans la Navi- ae _ gation et le Commerce ci-deffus mentionés, qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, : SEULE qu'autant de fois qu'aucun vailleau fera trouvé faire voile fur les Lacs ou Riviéres a * a Ss à térieures, d aucune partie des Territoires de fa Majefté, qui ne fera pas muni des pas Torfque le ‘ca » piers ordonnés par la Loi, le Capitaine ou le Condu@eur, fera non fenlement’ refpon- Le pds a ES à eS RESF + * : : 2 unlavle. _ fable envers toutes et chaque perfonnes qui pourront fupporter des pertes et dom- ere con ON MAIS NC OUT a une amende de deux cens livrés'envers Et encourra une . fa Majette, qui fera pourtuivie et recouvrée dans aucune Cour de juftice dans cette Pro: Nene spambots EE _ vince, dont un ters appartiendra a celui ou ceux qui auront pourfuivi pour icelle ; et FE es afin de la recouvrer plus fürement, tel Capitaine ou Conduéteur fera detenu et empris a es fran ie 5 eee Sits É _fonné, juiqu ace qu il ait confenti une reconnoiflance ou obligation du double de la dite amende, conjointement avec deux cautions fufhifans, au Jugement d'un des juges dés Plaidoyers-communs du diftriét, port, pofle ou place, auxquels il aura été con- > duit, de paroitre en perfonne dans Ja Cour du Banc du Roi dans fefpace et terme | d'une année, à compter de la date de telle reconnoiflance et obligation, pour y répon- ¥ dre à aucune pourfuite qui fera faite contre lui pour ia dite améndé, et attendre le he | jugement de la dite Cour. : | i Se IH Et qu'il foit aufh ftatué par la dite autorité ave toute fois que la Cour, des Fn cas de dé. DER rs S ‘vant gui telle procedure fera faite, quant à telle fare ou amende, rendra {on jugement RUE Ex SS t 4 | Ye a pour la decharge des effets faifis ou pour celle de la partie pourfuivie, et fera entrer magesteouvrés 9 . fur les minutes de la Cour, que le pourfuivant avait une caufe raifonable pour faire la Sauls rales M - faific’ou pour commencer la dite pourfuite, fe propriétaire ou le défendeur ne pour- où de à, pour. coxa recouvrer aucuns dommages ni frais contre aucunes perfonnes concernées dans Lae, AM telles faifics ou pourluites. Et afin que le commerce dans les difiriéts d’Quelt et 4s Tes Pais Sauvages, puiffe être libre et ouvert à tous les fidels fujets de fa Majefte dans La et chague partie des Domaines et Territoires quelconques, qu'il foit ftatué :par,. à "nt D fa dite autor: é que depuis et apres la publication de cet Aéte, il ne fera point nécef- Pays: RES Lite pour aucuns {ujets de fa Majcflé qui font le commerce et pour autres rcfidens: pour FR = ) dans cette Province, de prendre nulle part, n1 d'aucune perfonne ou petfonnes, commerce. | aucune licence, permiffion ou autre écrit quelconque, pour aller et commercer * # * 2 ~ avec les Sauvages ou autres habitans des Pais, Diftricts ou Comtés d'Oueft de cette Province ou Territoires quelconques, ob pour porter ou tranfporter dans ces endroits ee PRES SaaS . : ; À ou autre part en Chaloupes, Batteaux ou Canots, aucuns-effets ou marchandifes ou ‘3 + + à RES : Fr PA 2 Diovihons ou autres effets qui ne font pas fpécialement prohibés, et pour revenir avec ca À effets ou aucune partie d'iceux, ou avec le produit en caftor, fourrures eu peaux, tels autres effets qui peuvent être lésalement portés, tranfportés, où, importes,’ nt | wiétir les commerçans à prendre des licences pour vendre des liqueurs fortes aux PS Sa vages, excepté lorfqu’ils auront une réfidence fixe dans. une-partie établie de la Xi pour awveate eS Province | omme il eft requis par un Aéte du Parlement paflé fees On e defa Majeñté, intitulé ** A@e qui etablit un: Exception. eee. À nt les charges de l’adrpiniftration de la jufticeet — foe à sp” , . 2 1: x x: > > a #4 | ‘| dans la Province de Québec en Amérique : ext Nat Mrs él Lette à | ires. - Nonobitant aucune Loi, Ordonance, ou ‘Re glement de cette Province a ce contraires 7 | néanmoins, et qu'il foit ftatué par la dite Autorité qu'il fera: ras a if Ë ; . « : ' omment Je * à fon Excellence le Gouverneur où Commandant en Chef: nerte Ste 2 Cc | pour. “à spat st A TT a IV, Pourvû toujours “RE aes hia! : "LE | …. ct pourra être légal pour | 04 Qté dé Ee : 5 IgA” Previfo.». noi 67 > Ho Liquors to fold or given I hd the Trade . ay be rcltraine PAM LT be to Cavoe-men com . ing down the Ra- pids io the Outa- wais River. The Ordinance of 1777, not affe& Perfans to employed in the Inland Com- merce or th fettüing- on wake Lands of the Crown, Provifo. Refpetting Pai- ho. | Prepifo. Refpetting Vef- fes Bot paling e. ofe the À , odie ° ~ @&- ve ee, + ‘ + | A C.r. Anno tricchmo primo GEORGIE tertit REGIS. A "D: 496% "ENV: Provided always neverthelefs, and be it enacted by the fame authority, that it fhall and may be lawful for His Excellency the Governor or Commander in Chief for the time being, by and with the Advice and Confent of His Majefty's Council, to rel- train the Trade and Commerce to any Part or Place of the fatd Weftern Countries and inland Territories, and regulate the fame with any of the Indian Tribes or Nations, er other Inhabitants thereof, and likewife to reftrain and regulate the fale and difini- bution of Spirituous Liquors, in all Forts and Garrifons, and other Places where In- dians relort, and of Arms, Ammunition and other warlike or naval Stores, when and fo often as the Public Safety and Peace may requue, declaring the lame fom time to time by Proclamation under the Great Seal. : V. And in order to prevent the Accidents that happen to Canoes, the Property there- in, and the Navigators thereof, in the dangerous Paflage down the Rapids of the Outa- wais or Great River, between the lower Carrying-place of the Chaudiere and the Aliu- mets, by reafon of perfons felling Spirituous Liquors to the Canoe-men, thereby intoxi- cating thera, and rendering-them incapable to conduét and manage the Canoes in the faid Rapids, to the great Injury of the Trade, andthe rifk of the lives of the Navigators ; be it enacted by the authority aforefaid, that every. Perfon who fhall be convicted before any one or more Juflices of the Peace, upon the Oath of the Informer and one more credible Witnefs, of having fold or given any Spirituous Liquors to any Canoe-inan in his Paflage down the Outawais or Great River, between the lower Carrying-place of the Chaudiere and the Place called the Allumets, fhall forfeit and-upay the Sum of Twenty, Pounds, and lofe the benefit of his Licence, if any he has, for telling Spirituous Li- quors, which Penalty may be ted and recovered fummarily before one or more Juflices: of the Peace and applied as aforefaid. VI. And whereas ut is made penal to fettle in the Indian Villages without Licence, by an Act or Ordinance of this Province, pafied in the feventeenth Year of His Majet- ty’s Reign, inutuled, “ An Ordinance to prevent the felling of Strong Liquors to In- ‘* dians in the Province of Quebec, as allo to deter Perfons from buying their Arms ox “ Cloathing, and for other Purpofes relative to the Trade and Intercourfe with the faid ‘* Indians.” Be it further enaéted by the fame authority, that nothing in the faid A& ihall be deemed to affe€t fuch as are lawfully employed in the Inland Commerce, or fuch as refort to this Province with the Intention dona fide of fettling the Wafte Lands of the Crown, and who are in the courfe to conform to the Regulations by the Government for that Purpofe made and eftablifhed, and fhall fo declare upon Oath, when thereunto re- quired, or toany other His Majefly’s liege Subjeéts, but to fuch onlyas not being His Majeity’s Subjects fhall arrive at any Port, Poft or Place where any Magiftrate may res fide, and fhall not within twenty-four hours thereafter take the Oath of Allegiance to the _Britifh Crown, being required, and fhall refufe to take the Oath in this Claufe firft afore- mentioned, fuch Defaulter thall incur a Penalty of Ten Pounds, arfd may be committed and proceeded againft as concerned im illicit Trade. % VIF. Provided always nevérthelefs, that it fhall be lawful to all’ perfons to pafs ate repafs any Part of this Province, with a Permiffion under the Signature of fuch Perfon as fhalt be authorized to erant the fame, by any Inftrument to be iffued by the Gover- nor or Commander in Chief for the time bemg, under his Hand and Seal at Arms, fuch Perfon conforming to the Conditions, Regulations and Terms in his Permiflion prefcris : bed or expreffed. VIII. Provided a!fo, that nothing in this or the aforementioned A& fhall be confie to extend to any Veliel navigating without a Manifeft, Pafs or Clearance, from the Head 7 of ~ uN SS. Gs \ 21791. Arm tricefimo primo Crorcu tertii Regis. Ct. r [D any ‘a s ke ae | : : ba À : = u à ee +3 | ?- LEA L : ET sv § 3 EN ù 2 + LEE _ pou Ietems d'alors, de l'avis et confentement du Confeil de fa Maicfté, de reftrein» raétrése JE :: dre lé commerce a aucune partic ou place des dits Pais dOueft, et des Territoires Ins Le x _ terieurs et de le régler avec aucune des Tribus-ou Nations Sauvages ou auftes Habr= a, | tans d'iceux, et de 1éuler également et de 1eflreindre la vente et Ja diflribution des li- Se queurs: fortes dans tous Forts et Garnifonset autres places où tes Sauvages fe rent as dent; et d'armes, ammunition et autres effets de guerre ou de marine, lorfque, et His Ve x aufli fouvent que la füreté et la paix publiques pourront Vexiger, en déclarant les dits i Se i /Réglemens de tems à autres par Proclamation fous le Grand Sceau. | LA V. Etafin d'empêcher les accidéns qui arrivent aux Cenots, aux effets qui y font et ~~ aux Navigateurs d’iceux dans le dangéreux paflage en defcendant les Rapides de la _ Riviére des Outawais ou la Grande Riviére, entre le portage d’enbas de la Chaudiére etles Allumettes, rapport aux gens qui, en vendant des liqueurs fortes aux hommes des canots, les -enivrent et les rendent par cela incapables de conduire et guider les mn canots dans les dits Rapides, au grand tort du commerce tt au rif{que de la vie des … Voyageurs, qu'il foit ftatué par l'autorité ci-devant mentionée, que quiconque fera M. convaincu devant un ou plufieurs Juges de paix, fur le ferment du cénonciateur et su lera vod … un autre témoin digne de foi, d'avoir vendu ou donné aucunes liqueurs fortes à AUCUM hs des Candee homme de canot dans fon pallage en delcendant la Riviere des Outawais ou la Grande a ee “Riviére, entre le Portage d’enbas de la Chaudiere et l'endroit nommé les Allumettes, dant les rapides encourra et paiera la fomme de vingt livres et perdra l'avantage de fa permiffion, s'il pp Vds en a aucune, pour vendre des Liqueurs fortes, laquelle amende pourra être pourfui- 3 = vie et recouvrée d’une maniére fommaire devant un ou pluficurs Juges à paix, €t ap- — pliquée comme il eft dit ci-devant. | 4 of VI. Et ayant été défendu de s'établir dans les villages Sauvages fans perrifion, ¢ par un Atte ou Ordonance de cette Province, pallé dans la dix-feptiéme année du —_ rgnedefe Majcité, intituié ‘ Ordonance qui défend de rendre des liqueurs fortes … “ aux Sauvages dans la Province de Québec, qui empéche aufli d’acheter leurs armes “ et leurs habillemens et pour autres objets concernans la traite et le commerce avec ~ * Jes: dits Sauvages;” qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que rien dans le dit gere Alle fera entendu affeéter ceux qui font légalement mploiés dans le commerce imté- ioe ame tieur ou ceux qui viennent dans cette Province avec Vintention, de bonne foi, d éta- ployéa dans Je blir les terres non-concédées de la Couronne, et qui feront dans le cas de fe confor- rieur mi-ceuX MO. mer aux Réglemens faits et établis par le Gouvernement à cet effet, et qui le décla- établiron ics. terres non-concé+ … reront ainfi fous ferment ‘lorfqu’ils en feront requis, ou aucuns autres fuyets liges de dées de la Con fa Majefté; mais feulement telle perfonne qui, n'étant point fujet de fa Majefte, arris ronne. - vera dans aucunPort, Pofte ou Place ou aucun Magiftrat pourra réfider, ne Aa pas dans l’efpace de vingt-quatre heures de fon arrivée le ferment de fidélité à la oa ronne Britannique en étant requis, et refufera de prendre le RE a tees ans cette claufe prémierement, tels contrevenans encourront ess amende 3 big ivres; et pourront être arrêtés et pourfuivis comme concernes dans un commerce illicite. > re d'a défi Li HR SS EN x LES ER à : : à erfonne de paffer et re- Pourvi. ~ VII. Pourvû toujours néanmoins, qu il fera légal à toute p P OQuantaux paf & -paffer dans aucune partie de la Province, avec une permiflion “ei feing de se ce ports. | _ fera autorifé de l’accorder, par aucun Aéte qui fera émane Le site LS ES . Commandant en chef pour le tems d'alors, fous fon = ss = Seok dane fa per rae x Be eR ae ,— eicrits € x ; ¥ = me fe conformant aux conditions, Réglemens et termes pr P | Re | | miffion. | à a VIL. Pourvii auffi que rien dans cet Atte € _ fera-entendy s'étendre à aucun vaifleau qui navigueré ve | bé + … Pourvé. i-devant menñtioné, né t dans celuic : Concernañt les fans feuille d'Enrégitrement, vieux qui ne permiflion pañlerent pas la _ Af; ~ ; EN, = - - — Es ~ Grande. Jfle and Mie ot Tonty. fe me , \ à Repesledin part _ by Pray Stat. 34. . Geo: UI. c. 34. Je 4te Preamble. The former A&s continued. ss thorifed : reipec. > ting the Courts of Reguelt. Commifionsto exainine Witnei- fes may iffue to the Indian Coun- tries: and remote WVIAC.» - re 11 499 C.1-2. Annotricefimo primo GEoORGIr tertii Regis. A. D, 1708. of the Bay of Quinty, or any other Part of the Diftriét of Luneburg, and not pafling beyond the Iflands called the Grande Ifle, and Iile of Tonty, to the Southward and: Kaftward. j DORGHESTE R. res Ordained and Enaëted by the Authority aforefad, and paffed in Council, under the Great Seal. of the Province, at ihe ‘Councit-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec; the Eleventh day of April, zn the Tiurty-furft Year of the Reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of Goo of Great-Br.tain, France: and Ireland King, defender of the faith. and fo forth, and in the Year of our Loxn, one thoufand feven hundred and ninety-one. J: WILLIAMS, C. L. A de i, 14 ils aE DO ANS QE To continue and amend the Ads or Ordinances therein mentioned refpeéts- _ : mg the Praétice of the. Law in Civil Caufès: By His Excellency’s Command, C a. | \ THEREAS an A& was paffed in the Twenty-fifth Year of His Majefty’s Reign;. intituled, ** An Ordinance to regulate the Proceedings in the Courts of Civil: _Tudicaturé, and-to eftablifh Trials by Juries in Aëtions of a Commerc! al Nature, - « and-Perlenal Wrongs.to be-compenfatedin: Damages ;” and in the Twenty-feventh: Year of His Majefty’s Reign the faid At was continued by another Att, with certain \ additional Regulations ; aad by another Act pafled in the Twenty-ninth Year of His Majcfty’s Reign, both the faid Aëts were further continued to the Thirtieth Day of April Inffant, by an Aét which made further Provifion for the difpentation of Jufuce, and efpecially in the new. Diltriéts, and for as much as there is reafon to apprehend. that the Condition of this Country may foon he the Subjeët éf Reforms, by the au- thority of the Crown and Parliameyt of Great Britain, be it therefore enatied by His Excellency the Governor and the Jegiflative Council, and it 1s hereby enaëted by.the authority of the fame, that the feveral A@s and Ordinances afore-mentioned, ,fhaik continue to be in Force until other Provifion be made for the Subjeéts to faid feveral Acts and Ordinanseés relate. + _ IT. But foras much as it may be expedient to alter the Regulations heretofore made” ” Alteratiors aù- refpecting the Coudutt of £he Bufinels-of the Courts of Requell, be it ena&ted by the fame authority, that fuch alterations may from time to time be made by His Excellen- cy the Governor or Commander in Chief, with Advice of the Couneil, by Letters Pa- tent under the Great Seal, and fhall have the fame Force as. the original Regulations abe ready eftablifhed, and/the fame original Regulations, fo far as they flail be fo altered, : fhali thenceforth be déemed and adjudged to be repealed from the time tobe declared: © for that Purpofe by fuch fubfequent Letters. Patent as may be iflued for the Purpofes.a- afore-mentioned, “+ ET. And to avoid Delays and prevent Expence, where We Civil Caufes re- : 4 fide in the Indian Countries and other remote Places, be it alfo enaéted by the fame au- © thority, that. the Tefitmony’ of {uch diftant Witnefles may. be obtained by Commiffion in: parts of the Pro. the nature of the Comnufhion rogatoire, the Carriage whereof fhall beleng to the Party «= moving, > De Se. F LR. : e ou " bs , à & . D: 1791. Anno tricefimo primo Groren tertii Regis. C. 1-2. a ae a a DRE Luncbars caus ne patte par por dc les ies appelés tx Gpande I — Diltn - ui era pas par dela les Ifles appellées la Grande Ifle à ét l'Ile de Tonty, au Coté Sud et Eft, Se Re: Et ue a8 : (Signé) | - DO RG HES? ER, see Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sceau Public de la < « Me Province, en la Chambre du Confeil, au Chateau St. Louis, en la ville de Qué- a aie bec, le onzième jour d'Avril, dans la trente uniéme année du Règne de fa Mayjefté "aeons GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de TRS France ¢ d'Irlande, Defenfeur de la fu, Sc Sc. Ge. et dans l'année de notre Sei- | RNCS gneur m/ Jept cens quatrevingt-onze. - Par ordre de Son Excellence, D Traduit par Ordre de Son Excellence, (Signé) J; WILLIAMS, G.C. L. ae JF, J. Cucner, S.F. | | : He 50 Re Ibe M CT 4 ~~ Qui continue ct amende les Aties ou Ordonances qui font mentionnés con- at cernant la Pratique de la Loi dans les Caules Civiles.. | “N Aé€te ayant été paflé dans. la vingt-cinquiéme année du règne de fa …_ 0 N7 Majéfé, inutulé ‘ Atte ou Ordonance qui régle les formés de procéder —. dans les Cours’ de jurifdiétion civile et qui établit les progés par jurés en ac: » tions d'une nature de commerce et torts perfonels qui doivent être eompenlés en dommases ; ‘‘ et dans la vinut-feptiéme année du règne de fa Majefté, lewdit Acte ayant éié continué par un autre Acte avec certains réglemens -additionels, et) par un …_ _ autre Atle pafié dans la vingt-neuviéme année du resne de {a Majelté, les dits deux a | Ades ayant été continues jufqu'au trentiéme, jour d'Avril prélent mois: par un Atte t ie | À LR 1s . é ) Qui pourvoit plus amplement pour la difpenfation de la quitice et [pécialement dans, des nouveaux Drflritts, et y ayant raifon da croire que la condition de ce pais pourra €tre bientôt -un fujet de réforme par l'autorité de la Couronne €t du Pariement de la . Grande Bretagne, qu'il foit a ces caufes ftatué par fon Excellence le. Gouverneur et de Confeil Leziflanf, et a eft par ces préfentes ftatué par là dite autorité. que les _différens Ages et Ordonances cr-devant mentronnés continueront d'étreen force jul- qu'à ce qu'uneplus ample Provifion puifle être faite: pour jes dujets. auxquels les dits » . différens. Actes et Ordonances ont rapport.. | | ~* JJ. Mais autant qu'il pourra être ex nédient de changer les réglemens jufqu'ici faits » “eoncernant la conduite des affaires des Cours fommaires, qu'il foit flatué, par la dite autorité que tels changemens pourront de tems à autres être, faits par {on Excellence Je Gouverheur ou le Commaridant en Chef de J'avis du Confeil, par Léttres Patentes — fous le Grand Sceau..et.auront. le même force que les rég'emens originaires,"et les dits » “réglemens originaires autant qu'ils feront ainf changés, feront-aiors regardés et juyes comme annullés à compter du tems qu'ils teront déclarés pour cet effet par telles lettres. LI, Et qu'il foit auffi ftatué par la dite autorite, que les réglemens. et ordres qui fe- Etendue des ont ainfi faits, pourront s'étendre a aucune Ville ou Village du diftriét auquel il ap- cai de … partient, et auquel ils feront déclarés s'étendre, fi l'objet du réglement fera de la na- étre faits. ture de cette, Police appropriée aux villes, et qui regarde les rues, les ruettes les paflages, les marches, les cours d’eau, les canaux, les nuifances, la fante des habitans, Pempéchement des accidens du feu, le taux du pain, le jufte éxercife des métiers nécef- “ires des Bouchers, Boulangers et autres emplois néceflaires, les enfeignes, les Chare- tiers et leurs voitures, ‘les pompes, les puits, le poiffon, le gibier, et provifions et tels autres objets qui font mentionnés dans les réglemens faits par les Seas Sg ou | Juges de paix de Québec du mois d'Avril dans l'année de notre Seigneul ae ept gs à à : > duatrevingt, et qui ne feront point contradiétoires à aucune Loi ou Ordonance ae Ja Province ni aux devoirs d'aucun des officiers publics d'icelle, et chaque des dits . réglemens et ordres: feront valides pour un tems qui ne fera pas plus long que fix mois, à compter: de leur publication, à moins qu'ils ne foient continues ou remis eS De force et publiés par un ordre ou réglement fubléquent, dans la même maniere il~ -mitée et réguiiérement faite et ordonnée: nn. WI. Et qu'il foit de plus flatué par la dite autorité, que chaque réglement, régle Den UE …._ eu ordre de Police qui feront faits fous-les dimitations et reftrictions ci-deflus Eerie res, = PY tonnéés, feront aufli valides et lieront en Loi, comme s'ils avaient Re Epecrasemient flatués par une Orydonance de la Léciflation de la Province, et. que les dits réglemens étant faits duément, feront mis en force et à éxécution, pat l'infiétion des eos furiles contrevenans,- et dans’ chaque inftance excédente quarante thellins, ss era. | à Tecouvrée avec les frais, par attion de Dette, Bul, Piainte.o@ phase te er D cune Cour de Record, dont moitié appartienara 21 eee EE VE PES et lorf- | … Amende, ‘et le refte fera payé au tréfor de fa Majette à l'ufage ae 1a Rs ie . + Que l'amende n’excédera pas quarante fhellings, elle pourra être geste on, | ; RE, devant: un al Juge des Play doyers-commur™, en | ans 2s ane à | da demande fera de dix livres fterlimg et au-deffous, et tera divifée. et appugquee ae %+ Pre . ‘ais See à nee ci-CEv: sntionnée CRASS r DA = CDR 4 prémiere Ordonance €! devant men Maniére chedetant mentionnée, et que la pre x Ve. Dd 205 sh. Provifo, C.3-4-5, Anno tricefimo primo Grorci tertii Regis, A. D.1791. that the Ordinance firft abovementioned and the laft A& or Ordinance to continue the fame, fhall be of Force for and during the continuance of this prefent Aét; provi- ded neverthelefs, and be it further enacted by the fame Authority, that the Power of eftablifhing regulations of Police, fhall extend to no Town or Village with fewer inhabited Houfes than thirty, mor unlefs the regulation of the Police there- of fhall be defired by a Majority of the Heads of the Families in fuch Houlfes, under their Signatures before a Notary, filed, in the Office of the Clerk of the Peace of the Difiriét, and that no fuch regulation fer any Town or Village, in future, fhall bind any Inhabitant without the Precinét of fuch Town or Village afore- mentioned. IV. Provided alfo that nothing in this Ordinance contained fhall be conftrued to authorize the afleffment of any Fine-or Penalty exceeding Five Pounds. DORCHESTER. Enated and Ordained by the authority aporefaid, and paffed in Council under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, in the city of Quebec, the Eleventh day of April, in the Thirty-firft year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gop of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and fo forth, and in the year of our Lorn one thoufand feven hundred and ninety-one. | By His Excellency’s Command, J. WILLIAMS, C: L. C. CEA EP ER A N ee AA D To continue an A& intituled, “ An Ordinance for regulating all fuch Per: « fons as keep Horles and Carriages to let and hire for the accommoda- “ tion of Travellers, commonly called and known by the Name of Mai- “ tres de Pofte.” | e f Expired. | eo a Ne À eee AA LE, To prevent Obftruétions to the Inland Commerce on the death of a Supèrin- tendant. WE: mifchiefs may happen for want of a perfon on the fpot to furnifh the Documents required for Veflels by the A& intituled, ‘ An Ordinance for pro- — ‘ moting the Inland Navigation,” pafledin the twenty-eighth Year of His Majefty’s ‘Reign, whenever there may be a vacancy in the Ofhce authorized to grant the fame, be it therefore enaéted by His Excellency the Governor and the Legiflative Council, and itis hereby enacted by the authority of the fame, that whenever the Office of Su- perintendant : L . = || continuation de ce préfent Aéte. > Qui léve les: obflacles dans le Commerce Intérieur dans lé Cas de mort: EN ae TO : : ie ie i Je aug. dernier Aëte ou Ordonance qui la continue, feront en force pour et pendant la 54 Pourvû néanmoins et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité, que le pouvoir. : d'établir des réglemens de police ne s'étendra à aucune Ville ou Village qui naura rer. Pourvis | pasmoins de trente maifons habitées, ni à moins que le Réglement de Police ne foit | demandé par une majorité des chefs des familles dans telles maifons, fous leurs. feings =. L devant un Notaire, qui fera filé dans l'office du Greffier de la Paix du difiniét, et tel réglement pour aucune Ville ou Village à l'avenir n’obligera aucun habitant qui fera hors des limites de tel Ville ou Village ci-devant mentionnés. | ary IV. Pourvû auffi que rien de ce qui eft contenu dans cette Ordonance ne s’entendra à autonfer l'infliétion d'aucune peine ou amende qui excédera cinq livres. x (Signé) "D'OR CHES LER. | Statué et ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil. fous. le Sceau Public, de la Province, en la Chambre-du Confal au Chateau St. Louis, en la ville de Québec, x le onziéme jour d'Avril, dans la trente umiéme année du Règne de notre Souverain. ame. Pourvû, : Saigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, | we: de France et d’Irlande,. Défenfeur de la far, Gc. Se. €3e. et dans l’année de no- % tre Seigneur, mil fept cens quatrevingt-onze. Ë e = Par ordre de Son Excellence “a = (Signé) J. Wirtiams, G, C. E.. Traduit par ordre de Son Excellence, | F, J. Cucner,.S. F. | ~ : CGC CA eas A. CG SEE Qui continue un Ate intitulé “ Ordonance qui régle toutes et telles Per = “ fonnes qui tiennent des Chevaux et Voitures à louer pour la. facilité “ des Voyageurs, communément connues fous le nom de Maîtres de * Pofte.. | [Expiré. | 3 CFA Ve, | RD CE ee 4 d'un Surintendant: 2 DT arriver de grands inconvéniens par faute d'une perfonne préfente fur … À les lieux pour fournir les feuilles requifes-pour les. vaifleaux par l’AGe intitulé … “ Ordonance qui encourage da Navigation Intérieure,” pailé dans la vingt huitiéme _ année du Règne de fa Majeñté, toute fois que l'office autorilé à. accorder les dites _ Feuilles, fe trouvera vacant, qu'il foit à ces caufes flatué par Son Excellence 4 te Gouverneur et le Confeil Legiflatif, et il eft par ces préfentes ftatué par la a ice du Surintendant pour. accorder telles _” : = Feuilles. à aie, Autorité, que toute fois que l’o Er en Re 207 Vide Prov. Stat. 34. Geo. Ill, & 6. f, 8. Preamble, Forming parifh- es, or building or repairing Chur- ches, &c. His Majefty’s Proteftant iub- jeéts, &c not chargeable with contribution, C. 5-6. Anno tricefimo primo Georci tert Regis. A. D. 1701. perintendant for granting fuch Documents fhall become vacant by the death of the Patentee, and until the fame fhall be filled up by a new appointment, the fame may be'executed by any Juftice of the Peace for the Diftri€t where fuch vacancy fhall hap- pen, and all the Aéts of fuch Juftice fhall have the fame force and effeét in the Law as if he was thereunto appointed under the Great Seal of the Province, until fuch va- cancy fhall be provided for by a new Patent in the manner directed by the faid Ordi- nance, DORCHESTER. Enaéted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the GreavSealof the. Province, at the Council-chamber in the cafile of St. Lewis, in the city of Quebec, the Thirtieth day of April, in the Thirty-firft Year of the Regn of our So- _vereign Lord GEORGE the Third, by the graceof Gov of Great-Britain, France ? and Ireland King, defender of the Faith, and fo forth, and in the Year of our LorD One thoufand feven hundred and ninety-one. By His Excellency's Command, J. WILLIAMS, C. L, C. COR PO VE An AO Dor OR DAN ANG © Concerning the building and repairing of Churches, Parfonage Houles and : Church-yards. F5 sit HEREAS doubts have arifen refpeéting the authority of the Judges of the Courts of Common Pleas inthis Province, to ratify and homologate the Refo- lutions and Determinations of the Inhabitants thereof at their parifh meetings, for the - purpofe of building and repairing Churches and Parfonage Houles, by reafon where- of it becomes neceflary to promulgate and make known to His Majefty’s fubjeéts the Laws, Ufages, and Cuftoms refpeéting the fame; be it therefore enacted. by His Ex- cellenty the Governor and the Legiflative Council, and itis hereby enacted by the au- thority of the fame, that whenfoever it fhall become expedient to form Parifhes or build or repair Churches or Parfonage Houfes or Cemitaries, the fame courfe fhalf be purfued as was requifite before the conqueit, according to the Laws and Cuftoms at that time in force and praétice, and that the Bifhop or Superintendant of the Romith Churches for the-time being, fhall have and exercife the rights of the then Bifhop of Canada for the purpofes afore-mentioned, and that fuch rights as were then in’ the Crown of France and exercifed by the Intendant and Provincial Government of that day, fhall be confidered as vefted in the Governor or Commander in Chief for the time being, except fo far as may relate to the compelling of the payment of the Aflefiments and Repartitions for the conftruétion and repair of Churches, Prefbytaries.and: Cemita-. P » y | ries, and all difputes relative to the fame, fhall be recognizable in any of His Majef- ty’s Courts for Civil Caufes to the amount of the matter in controverfy. | LIAENTI TU II. Provided always, and be it alfo ena@ed by the fame authority, that nothing in this A@ contained fhall be conftrued to bring any of His Majefty’s'fubjeGs cf any — Proteftant denomination whatfoever, or any other perfon than fuch as fhall be of the. Roman Catholic communion into Charge for any of the purpofes aforementioned, or into any manner of compulfory contribution to the fupport of the communion of the Church of Rome. . 355 SARA : ; x i é = à » a" ; "y mm: 1701. Anno tricefimo primo GiorGri tertit Regis. C. 5-6 è RASE +, SO | | : . | te uilles, deviendra vacant par la mort de celui qui étoit revêtu des Patentes à cet effet, d et jufqu'a ce qu i! foit rempli par une nouvelle nomination, les dites Feuilles feront LE. PL A = J & : . | He F 4" " < | : oJ | _ accordées par aucun Juge de Paix pour le diftriét où tel office fera ainfi vacant, €t 5 2e, Se . 5 > ° 4 F TAs | : - L .»" , a2 tous Actes de tel Juge a Paix auront la meme force et effet en Loi, comme s'il toit ÿ . M 2 us le Grand Sceau de la Provinc ufau’2 7 i ve nommé rand Sceau de la Province, jufqu'à ce que tel office vacant fera rem- - pee pat. une nouvelle Patente dansla maniére ordonnee par la dite Ordonance, , , , er ay oh (Signé) … =D ORC HH BS abe: : Statné et ordonné gar la fufiite autorie et pallé en Conjeil. fous le Sceau. Public de da ty eit Province, en la Chambre du .Confal, -au Chateau. St. Louis, en :la ville de Qué- ~ i pec, le trentiéme jour d'Avril, dans la trente uniéme année du :Règne de; fa. Majefté ce a Wii... ci GEORGE Trois, par la Grace de. Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, £ D Mn France ct d'Irlande, Défenfeur de la fois, Be, Ge. Ge. + dans l'année de notre Seis | | | Par ordre de Son Excellence, L 12 TR gneur mil Jept cens quacrevingt-Onze. EAT . Traduit par Ordre de Son Excellence, ve j +3 ; F. j. CuGN ET, ai F, ae CoA Pe Mie 4h Dc ACTE cv: OR DONANC Re 4 la ‘réparation des. Egliles, Prefbitéres €t Videstae Prov. | et 34 Geo Il. c. a ~ “3a " Cimette res * 6, f 85. 4 y id | Qui concerne la Conilruction et Autorité des Juges des Cours des Plaidoyers com- Préambule. : 4 Réfolutions et Détermi ww he es ake élevé des doutes fur l 0- Diet muns dans cette Province, de ratifier et Homologuer les he 9 mations des Habitans d’icelle à leurs afemblées. paroifhales, s-Veffet de conftruire et , e- 3 réparer des Evlifes, et Prefbitéres ;: et pour raifon de ces toutes; étant nécellure de = ke M promulguer et de faire connoitre aux fuyets de Sa Majelte, les Loix}; Ufages et: :Cou- SS ~ | tQmes concernant les objcts ci-defius mentionnés; qu'il foxt {tatué par fon Excellence = Re i § de Gouverneur ét le Confeil. Légiflatif, etilreft par ces préféntes ftatué par la dite Au: a : : wil fera expédient de former des paroilles Oude con- Former des pa roifles ou cone torité que toute et chaque fois G ent d - co ou Cimetiéres, la meme forme et procedure fruire ow OF as | be | flruire ou réparer des Églifes, Pre {bitéres. netiéres, la + proce = t a feront fuivies telles qu elles étoient avant la ‘conqucte, réquifes par les Loix et Cou- reries Eglifes ee fh times en force et en pratique dans ce tems 7a; et ‘que VEvéque où le Surintendant ke Re : f § des Egliles Romaines pour le tems d'alors auront et exerceront les droits de TEvéque | he _: du Canada dans ce tems.alors,, pour les ob ets ci-devant mentionnés et que tels droits ne at J comme ils étoient alors a la Couronne de France ¢t exerces par J'Intendant et Je Gou- "se m vernement Provincial de cetems, {feront confidérés comme ‘appartenans au Gouver- + pts eur ou Commandant en C éf pour le tems d'alors, excepte, que quant à ce qui à D. : NES la maniére de forcer le payement des Cottifations et Répartitions pour la : ic | 3 se ‘ConftruGion et Réparation des Eglites, Prefbiteres et Cimetiéres, et cae a Se oD Sr | oe “Pifficultés relatives 3 icelles, feront pourfuivies dans aucuné des Cours de Sa Ma jefte ae our ant de l’affaire*en controverfe. | se ee ‘pour les Caufes Civiles fuivant le mont | See ex (es us A eS À Fe = à + x ‘ à : è Ne parla dite Autorité, que rien de ce qui Les fejets pros ig Re > A eee RUES au] -— JI, Pourvû toujours et qu i] foit aufli ftatué = des fajets thane de Se Ma ) See > | a : *erpret n des ets ve ee the __ - eft contenu dans cet Aéte ne fera entendu s interpreter à oumettre aucun ce; ujets Re ne te _ Res Sees | | . Sy oo + ‘ne “à être roe an. CURE copirivu- — k fe fonne que telle qui fera dela communion Catholique 2s ede aa eres sie aes TAP= bon, a L port à aucuns des objets ci-deflus mentionnés; dans anCHOE: ete e contri- LES ad ‘+ Bation'c ompulfoire ju foutien de la Communion de |’Eglife de Pome, | | SR RS Ne NA PRET See (Pi Eee th + Be = ee Be ee 209 Repartitions and affeffments made rendered legal, Provifo. How the Inha- bitants are to pro- ceed, s \ C.6. Anno tricefimo primo Georcu tertii Regis. A. D. £791 HT. And be it alfo enaéted by the fame authority, that if at any time heretofore Repartitions and Affeffments fhall have been made for the purpoles aforementioned, and not ftrictly according tothe Law and Cultom anterior to the conquelt, no new fuit or action fhall be maintained. on the.ground of fuch variation.from the ancient courle; provided always that as to any action or fuit actually pending in any Court, the fame fhall proceed as though this A& had never been pailed. | IV. And whereas it appears neceffary for the tranquility of His Majefty’s fubjeéts in this Province to regulate a fixed mode of proceeding in every cafe refpeéting the confttuction or reparation of Churclies, Prefbytaries or Cemitaries, be it further en- acted by the faid authority, that whenever it fhalk become expedient to build or re- pair any Church, Prefbytarie or Cemitarie, a majority of the Inhabitants refiding in Or having lands in the parifh, fhall prefent a Petition to the Bifhop or Superintendant of the Romifh Church, who, after a view of the place by himfelf or his Subftitute, will iflue his mandate or permifhion to proceed to the building or reparations required, fixing the fituation, when it is a new Church, and principal dimenfions of the Edifice ;, this being obtained, a majority of the Inhabitants as aforefaid, fhall prefent a Petition to the Governor or Commander in Chief for the time being, praying his permiffion to aflemble the parifhioners and proceed to theeleétion of three or more Sindics by a ma- jority of the voices of the Inhabitants fo affembled, being refidents in the parifh, the permiflion of thé Governor or Commander in Chief being obtained; and the Election. of the Sindics made in the parifh meeting, at which the Curate fhall prefide, every perfon fo. elected Sindic, although he have-five children fhall be held to accept there- _ of and execute the duties of the office without reward, except he has fuch other legal The ers’ of the Pt pact &c. may be dele- | gaed by him. Signorial rights mot to be affected. objection as would excufe him from accepting the Charge of Guardian to Minors, or of Curator agreeable to the Laws and Ufages obfervedim this Province prior to the conquelb: the Sindics fo eleéted fhall prefent a Petition to the Governor or Comman: der in Chief to obtain his Confirmation. of their ele&ion,. and for being authorized to. make a State and Eftimate of the Expence to which:the propofed buildings or repairs may amount; and alfo an Aét of repartition or flate of what each individual pofleiling Landin the parifh fhall be held to pay and furnifh, which Eftimate and Repartition thall by the Sindics be laid before the Governor or Commander in Chief for the time being for his order thereon. 3 V. And be it further enaéted, that the Truft herein before vefted in the Governor or Commander in Chicf for the time being, may be executed by fuch perfon or per- fons as he may for that purpofe name and conftitute. VI. Provided always, that nothing m this A@ contained fall be conftrued’ to di- minith any Scignorial rights whatfoever.. : DORC HES TER. Ordained and Enacted: by the Authority aforefad, and paffed in. Council, under the Great Seal of the Prownce, at the Council-chamber in the cafile ot St. Lewis, in the city of Quebec, the Thirtiech day of April, i the Tlurty-frft Year of the Regn, of our Sovereign Lord GEORGE the Tlurd, by the Grace of Gon. of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith and Jo forth; and in the Year of our Logo. one thoufand feven hundred and: ninety-one. | By His Excellency’s Command, j- WILLIAMS, C. L. C. CAR A. D. 1791. Anno tricefimo primo Groreii tertii Regis. C. 6. as Et qu il foit auth flatue par la dite autorité, que fi dans aucun tems jufqu'ici, des Répartitions et Cottifations auront été faites pour les objets ci-devant mention- … nés et fans être conformes à la Loi et Coutiime antérieures à la conquête, il ne fexa a commence aucune action fondée fur le principe de telle variation des anciens proce- dés} pourvü toujours que, quant à aucune action pendant actuellement dans aucune ei Cour, elle continuera {es procédures, comme fi cet Ae n'avait jamais été palfé. y ñ IV. Et paroiffant être néceffaire pour la tranquilité des Sujets de Sa Majefté dans cette Province, de régler et fixer une maniére de procéder dans chaque cas qui con- cernera la Conftruction ou la Réparation d’Eglifes, Prefbitéres, ou Cimetiéres, une a Majorité des Habitans réfidens dans, ou aiant des Terres dans la paroiïfle, préfentera . une requête à l’Evéque ou Surintendant de l’Eglife Romaine, qui, après avoir vifite la place par lui même on par fon Subdélézsué, donnera fon mandement ou permiflion pour procéder a la Bätiffe ou Réparations requifes, en fixant la fituation, lorfque ce fera une nouvelle Eglife, et les dimenfions principales de l'Edifice ; -ceci étant obte~ ih nu, une Majorité d’Habitans, comme il eft dit ci-deffus, préfentera requête au Gou- verneur ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, lui demandant fa permiflion d'affembler les paroifliens et de procéder a l'élettion de trois ou plufñeurs Sindics . parune Majorité des voix des Habitans ainfi aflemblés réfidents dans la paroïile; la _ permiflion du Gouverneur ou Commandant en chef pour le tems d’alors, étant ob- | Bae. et l'élection des Sindics faite dans l’affemblée de la paroiffe a laquelle le Curé | préfidera, tout et chaque individu ainfi élà, quoiqu'il aura cing enfans, fera tenu de Faccepter, et d'exécuter les devoirs de cette Charge, fans récompenfe, excepté qu'il aura d’autres objcélions légales qui pourront l'éxempter d'accepter la Charge, d’être Tuteur à des Mineurs ou Curateur conformément aux Loix et Ufages obfervés dans cette Province avant la conquête ; les Sindics ainf élus préfenteront une requête aw Gouverneur ou Commandant en Chef afin d'obtenir fon approbation de leur éleétion, et demandcront à être Autorifés à faire wn état et eftimation des dépenfes auxquelles les conftruétions ou réparations pourront monter. Et aufli un Ate de répartition ou état de ce que chaque individu, polledant des terres dans la paroifle, fera tenu de payer et fournir, lequel état et eftimation feront mis devant le Gouverneur ou le Commandant en Chef d'alors pour obtenir fon ordre fur cet objet. V. Et qu'il foit de plus ftatué que Jes pouvoirs donnés ci-devant au Gouverneur ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, pourront être executes par telle per- fonne ou perlonnes qu'il pourra nommer ct conftituer à tel effet. ‘ VI. Pourvû toujours, que ren de ce qui cft contenu dans cette Ordonante, ne fe- ra entendu diminuer aucuns droits Seigneuriatix quelconques. (Signé) DORCHESTER. _ Statué et Ordonné par da fufdite autorité et palfé en Conjeil fous le Sceau Public de la Prèe tea vince, en la Chambre du Confal, au € hdteal St. Louis, en la ville -de Quebec, le à ; trentiéme jour d'Avril, dans la trenie uméme année du Regne de notre Souverain | a | Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne | 2 _ de France, & d'Irlande, Défenfeur de la foi, Se. Gc. Ge. et dans l'année de notre Sez, ee Lf s quatrevingt-0Nze- | - se cr + Par ordre de Son Excellence, et | de, ae Traduit par ordre de fon Excellence, (Signé). J. Wivrrams, G. C. E. a “PJ Cuonsr, S.A | | ites Répartitions et cottifations tai- tes, rendués lé: gales. ‘Comment Îles Habitans | precc- deront. Les Pouvoirs | du Gouverneur pourront être dé légués par lui. . Les droits feige . ‘neuriaux ne “er. -ont.point affeétés. 4 il e798 . = Ÿ D = 211 C,1-2. Anno tricefimo fecundo Grorait tertii Regis. A. D. 1792 Cp AioPe 216 Vil. An ACT. or ORDINANCE To reward Samuel Hopkins, and Angus Macdonell and others, for their, | Invention of two new and improved Methods of making Pot and Pearl | Ashes. & . | | [ Private A&. | ANNO TRICESIMO SECUNDO CEORGII TERTII REGIS. 5” ER RE ES ne ET af 1 SIL MIS MAIC? JAN ETS Bi, ol moe An.ORDINANC:E,,,, Relating to Caufes in Appeal to the Court of the Governor and Executive ¢ | Council. [ Repealed by Prov. Stat. 34th. Gro. HI. c. 6. f. 42,7 =. nt Ronee. hit —— | | MSA PE is dl | An ORDINANCE | | To facilitate the Production of Parol: Proof in:Civil Caufes. HEREAS Provifion was lately made by an Ordinance of the, Province of Que: bec, forthe examination of remote Witnefles, by an A& intituled, “ An Act # to continue and amend the Aéts or Ordinances herein mentioned; refpe€ting the prac-- « tice of the Law in Civil Caufes,” paffed in the thirty-firft Year of His Majeity’s Reign; Fe ay and whereas it may be doubted whether Comimiffions of the like nature maytilue for HUE the examination of Witnefles within the Province, and efpecrally within the County or Diftri where the Caufe was inftituted and is pending and tindetermined, and the requirement of the perfonal attendance at Court of all Witneffes, may ‘be injurious to Suitors and Witnefies, and by-obfiruéting the progrefs of induftry, hurtful to the pu- blic intereft, and it confifts with the Englth courfe in Chancery, and with the ae. courfe of Courts in this Country, prior to the conqueft, to take the examination Of PA Vitnefles in A@ions and Controverfies, by Commiffion in ‘various inflances;. be it therefore ordained by His Exceilency the Lieutenant Governor, and the Executive Council of the Province of Lowers@anada, and it is accordingly declared and crdain- ed by the authority of the fame, hese the like Powers now enjoyed by the Courts of m3 Common Pleas for iflumg Commifhons for the examination” of: Witneftes, in remote FACE places, may be exercifed for iffuing Commithons for examinations in any part ofthe ME Province, and even in the fame DiftriG or County where the Caufe may be pending, Des a if the Witnefs to be examined may be refident at thirty, miles and upwards sas the | Ourt= a hs oe’ \ 4) À F- 1 2e \ FLE x ou a de wr 4 PR Pies * ome V - GEORGII TERTIUR er sg — ane CR ie à ‘2 as is er TRE = + _ ACTE où ORDONANCE : > « . : % Qui récompenfe Samuel Hop et Angus M’Donnell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles Méthodes qui ameliorent la Manufaéture de la Potaife. (Acte privé ) < 4 en ANNO TRICESIMO SECUNDO tt. à ts : ili E G I S. | | eo APR oo eo 0 8.D.O AN GES Concernant les Caufes en Appel & Ia Cour du Gouverneur et Confeil on i See Exécutif. i ++ (Rappellé par Stat. Prov. 34me. Geo. III. c. 6. f. 42.) = % Me COA Sp Se Tp . ORDONANCE + > - Pour faciliter la Produétion des Preuves Verbales dans les Caufes Civiles. ~ U qu'une provifion a été dernierement faite par une ordonance de la province de Québec pour l'examen des témoins éloignés, par un A@e intitulé Aéte qui con- “ tinue et amende Jes A€tecs ou Ordonances ci-mentionés concernant la pratique de Ja Loi dans les Caufes civiles” paflé dans la trente-unieme année du régne de fa Majeflé ; et va qu'il peut étre douteux fi des commiffions de femblable nature peuvent émaner pour l'examen des témoins dans la province, et {pécialement dans le comté ou Giitrict où la caule a été inftituée et eft pendante et indeterminée, ét que la réquifition de Ja prétence perfonelle de tous les témoins, devant la cour peut être onéreufe aux plaideurs et aux témoins, et en arrétant le progrés de l'indufirie, préjudiciable à l'intérêt public, et qu'il eft confiftant avec la pratique Angloife en Chancellerie, et avec celle des cours en ce pays avant la conquête, de prendre l’examen des témoins,- dans les actions et controvertes, par commiflions en diverfes inftances ; qu’il foit donc ordonné par Son Excellence le Lieutenant Gouverneur et le Confeil Exécutif de la Province du Bas-Canada, et il eft en conféquence déclaré et ordonné par leur autorité, que les mé- mes pouvoirs, dont jouiflent aétuellement les cours des plaidoyers communs, pour é- maner des commiffions pour l'examen des témoins dans les lieux éloignés, peuvent s’é- tendre a ¢maner des commifhons pour l'examen dans aucune partie de la province, et même dans lé même diftriét et comté où la caufe peut être pendante, fi les témoins à être examinés peuvent être réfrdens à trente miles ou au-delà de la cour où la caufe - doit être jugée, et que telles commiffions feront ou pourront être obtenues et émaner et …_ étreexécutées, et avoir le méme effét ordonné par la Loi, ed égard aux-comm ER pour d'examen dans les licux éloignés, ; Ee Il, Et et eh ns meme aan -_ s eee . 2 » : à 3 : : | oak | | * : | Los DE © $a A.D. 1792. Anno tricefimo fecundo GEORGI! tertii Regis, C 1-2, * » 212 ce we > « 6 LUN à | ae. Ne a Ry | | | sk a À hae | | 213 ‘C. 2. Anno tricefimo Secundo Groraui tertii Rigis. A. D. 1702. Court-houfe where the caufe is to be adjudged. And that fuch Commiflions fhall or may be obtained and iflue and be executed, and have the like effet as direéted by Law, refpecting Commiflions for examinations in remote places. | II. And for as much as the Judges of the Common Pleas arein the practice of making ze requent Tournées. or Cricuits in their Counties for the trial of fmall caufes not exceed. ing Ten Pounds Sterling, and the examinations foto be taken by Commiffion, may be fometimes conveniently executed by a fingle Judge of the Court where the caufe is tria- ble.. Be it further ordained by the fame authority, that the examinations, when taken before a fingle Judge of the Court in which the ation is pending, after the manner . | | and in the cafes for which a Comniiffion might have been iffued for examining Witnéf- es le fes within the County, -but thirty miles from the Court-houfe thereof, fhall be as valid | oo , in the Law, as if taken by Commiflion or before two Judges in open Court. Andthat ” | __ fuch remedy asthe Law permits or may require, for compelling thé attendance of ' Witneffes before the Court of Common Pleas in open Gourt, may be taken for compel- ling their He Bie on the examinations hereby allowed to be taken, whether before Commiflioners or before a fingle Judge, any thing in any former Law, Ufage or Cuf- * tom to the contrary notwithftanding, | ( ps III. Provided always, and be it alfo ordained by the fame authority, that nothing | _ herein contained fhall be conftrued to authorize any one Judge to take fuch Examina- . _ tions on the Circuit, who may not becompetent to have cognizance of the caufe,. and. . _ to hear and adjudge in Hé es in open Court, nor to authorize the giving in Evi- . dence to a Jury, the depofitions taken by Commiflion within the County, where the trial by Jury, fhall be had, without the confent of both Parties entered upon the Minutes. of the Court. | | | IV. And provided alfo, and be it further ordained by the fame autherity, that the i | fine upon a Witnefs for his default, in not attending to give Teflimony, fhall be at the | , aifcretion of the Court where the caufe is pending, and fhall not exceed the fum of Ten Pounds Currency, and that the Court fetting fuch fine, fhall bave authority to. compel the Payment thereof by Procefs to any place in the Province, tho’ the fame be 11 not within the Diftri€t or County where it fits, whether fuch default or contempt be to - 14 . the Court, or to Commifhoners, or a fingle Judgein manner afore-mentioned. And the - ie fame Procefs fhall be executed in any Diftri€t by the Officers therein as the Procefs of | the Court thereof may be; but asthe Court iffuing the fame fhall command, which 7 fines fo recovered fhall be paid to the Receiver General for the ufe of the Crown, and: Bee without detriment to the right of a party injured by the default of a Witnefs to his TE. a medy by private action at Law. | sy ALURED CLARKE. Enaëted and Ordained by the authority aforefaid, and paffed in Council under the von ere . , Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the caftle of St. Lewis, inthe : ti | | city of Quebec, the Twenty-fourth. day of February, in the Thurty-fecond Year of É- | the Reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of Gon of Great- | aaa Britain, France and Ireland King, defender of the Faith, and Jo forth, and ir x the Year of our Lorp One thoufand feven hundred and ninety. . | | OA Pe I. | | AN ORDINANCE | # For fufpending the Seffions of the Court of King’s Bench at Montreal, and to facilix- | ; tate the Proceedings in Appeal Caufes,. ee # : | [Expired.] | | | re Gates tt 4 ewe A ee Se ah ee a Fe À. D. 1792. Anno tricefimo fecundo Georcr tertii Regis, C 2. RUN Sn "\ rs If. Et d'autant que les Juges des plaidoyers communs font-en ufage de faire des tournées ou circuits fréquents dans leurs comtés, pour l'audition des petites caufes mexcédant pas dix livres flerlings, et que l'examen à être ainfi pris par commiflion, peut-être quelque fois convenablement exécuté par üun feul juge de Ja cour où la caufe peut-être plaidée. Qu'il foit de plus ordonné par la dite autorité, que l'examen ainfi pris devant un feul juge de la cour dans laquelle l’a@tion eft pendante dans la maniere et dans le cas pour lelquels une commiffion pourroit avoir été émanée pour l'examen. des témoins dans le comité, à trente miles de la cour d'icelui, féra aufli valide en Loi que s'il eut été pris par commiflion ou devant deux Juges en Cour ouvert —et que tel remêde que la Loi permet ou peut réquerir ‘pour obliger la préfence de témoins de- vant la cour des plaidoyers communs en cour ouverte peut être pris pour obliger leur 1 préfence à l'examen permis parla préfente, foit devant des commiflaires ou devant: | feul Juge, nonobftant aucune chofe dans aucune ancienne Loi, ufage ou coutume à ce : contraire. ae et ee . . # + IL. Pourvû toujours et il eft aufli ordonné par la dite autorité, que rien y contenu: ne fera entendu autorifer aucun Juge à prendre tel examen dans le circuit qui n’eft pas. compétent pour prendre connoiflance de Ja caufe, et pour entendre et juger enicelle, en: cour ouverte, ni autorifer à produire en témoignage devant les jurés, les dépoñtions. prifes par commiflic n dans le comté lorfque ce fera un proc par jurés, fans le confen. tement des deux parties inferit dans les minutes de la cour. F ra. 7 a: IV. Et pourvû auffi et il eft de plus ordonné par'la dite autorité, que l’amende en. courue par un témoin pour fon défaut en ne. fe préfentant point pour rendre témoi- gnage, fera à la difcretion de la Cour où la caufe eft pendante et n'excédera pas la fom-- me de dix livres courans, et que la Cour infligeant telle amende, aura autorité de con- Le. traindre le paiement d’icelle, par ordre dans aucun FR la, Province, quoique ce ne foit pas dans le diffriét ou comté où elle fiége, foit que tel défaut ou mépris foit … envers la cour, ou envers les Commiflaires, ou envers un feul Juge dans la maniere fus mentionée. Et le même ordre fera exécuté dans aucun diftriéi par les officiers en icelui comme l'ordre de la cour d’icelui peut l'être, et tel que la cour qui l'aura émané J’or- donnera, lefquelles amendes ainfi recouvertes feront payées au receveur général pour: Vufage de la Couronne et fans préjudice au droit de la partie grévée par le défaut d'un : témoin pour fon remêde par aétion civile en Loi. : | (Signé) ALURED CLARKE. l Satué et ordonné par la fufdite autorité et paffé en Confeil fous le Sceau Public de {x - Prownce, en la Chambre du Confeil, du Château St, Louis, en: la ville de Qué- à bec, le vingt-quatrième jour de Février, dans la trente-deuxiéme année du Règne de fa Majéfié GEORGE Trois, par la Grace de Dinu, Roi de la Grande Bre- | tagne, de France et d'Irlande, Défenfeur de la foi, ESc. 3c. 3c, et dans l'année de. notre Seigneur mil fept cens quatrevingt-douze. | | | Traduit par ordre de Son Excellence, le Licutenant Gouverneur. P, À. DE BONNE, A. S. & T. F. = à AG AU RE | S Ordénnance pour fufpendre les Seffions de Wier du bane du Roi à Montreal et: » pour faciliter les procédures dans les Caufes en apel, © as (Expirée.) | : = PES. Nd Sx — 4 Pe 4 V4 AE L à La / ; L A 4: 2 . - 14 | * e.% ? 7 a -- | A He ET + x y 1 TABLE op CONTENT Se | 2 “See ONE asa ; ; | AT ' É jé 7 An Ordinance, for eftablifhing courts of civil judicature in the province of Quegec.—{ Repealed by page | Prov. Stat; 34. Geo. III. Cap. 6th. Sec. 38.| ke & , syn igh ate tae . ji To regulate the proceedings in the courts of civil judicature in the province of QurBec.—| Expired, ] Tbid. oe ! For afcertaining damages on protefted bills of exchange, ard fixing the rate of intereft in the province of he oS = ¢ . LS A : : + . Al | # Quesec.—fin force. |—f Vide Prov.: Stat. 34. GEo.'TIT, c. ‘2d.] Ibid. pis "For regulating the markets,of the towns of Quebec and Montreal.—{in force ] È 5. ba | : . . »” 4 | . # - . . . . " . ‘ f ‘ * : (4 For eftablifhing courts of criminal jurifdition in the province of Quebec.—[Repealed by Prov. Stat, 34. © . D n iu Ceti Geo. III, Cap. 6th. Sec. 38.] - A 7 r yu Declaring whatfhall bedeemed a due publication of the ordinances of the Province.—[Ex pired. }—/ Vide Prov. Stat. 34. Geo. AIT. Cap. rit.| | | To prevent the felling of {trong liquors to the Indians in the province of Quebec, as alfo to deter perfons £ g from buying ‘their arms or cloathing, and for other porpofes relative to the trade and intercourfe with | Wii | the faid Indians.—fin force. |--Explained.and amended by Ordinance 31ft. Geo. III. -Cap. rit. | 9. ia 4 | | . i |For regulating the militia of the province of Oucbec; and rendering it of more general utility, towards 7 ¥ eR the prefervation and fecurity thereof.—-{ Repealed by Prov. Stat. 34. GEO. Til..Cap. 4th. Sec. 31] Le. A re - #4 | + "3 L _ For regulating the currency of the Province.—{in force.] ee Ibid. . , 1 Concerning bakers of bread in the towns of Quebec and Montreal.—{in force. ] é 17. Qi if - For repairing and amending the public hizhwavs and bridges in the province of Quebec.—/ in force. 22. | x . 5 . 1 e | 7 . = : «Empowering the Commiffioners of the peace to regulate the prices to be paid for the carriage of goods, and the paflage of ferries in the province of Quebec.—{ in force. 21, | PSE te | d | | ‘For preventing accidents by fire.—[ in force. |—Amended by Ordinance 3oth. Gero. HI. Cap. inv]. 3%. ( _ ~¥or preventing-perfons leaving the Province without a pafs.—fin force. | 7 40: ; L ‘To empower the Commiffioners of the peace to regulate the police of the towns of Quebec and Montreal, | 1% _ foralimited time.—{ in force, |—{ Continued by feveral ordinances amended and made perpetual by ordi- ~ (2 mance 31ft. Gro. III. Cap. 3-| | 45, : Concerning the diftribution of the eftates and effects of perfons leaving the Province without paying their - debts. —[ Dilailowed by His Majetty in Council on the 13th. of May 1778. Vide Proclamation iffued ii by His Excellency Governor Haldimand, 31it. Oëtober, I | 47: ( 1 « % 2 4 | 4 1 For continuing an Ordinance made the twenty-fifth day of February, in the feventeenth year of His Ma- | jefty’s Reign, ‘intituled, “ 4n Ordinance to regulate the proceedings in the Courts of Civil Fudicature in | q “s the Province of Quebec.” —| Expired. | ; / 40; 42 ‘For continuing an Ordinance made the twenty-ninth day of March, in the feventeenth year of His Majef- ty’s Reign, intituled, ‘* An Ordinance for regulating the Militia of the Province of Quebec, and rendering «€ it of more general utility towards the prefervation and Jecurity thereof.” —{ Expired. | ee a : For continuing an Ordinance made the twenty-third Se April, in the feventeenth year of His fi Majefty’s Reign, intituled, ‘* 4» Ordinance to empower the Commiffioners of the Peace to regulate the Po» #6 dice of the towns of Quebec ard Monireal, for a limited-time.” —| Expired. | & i - , we “TABLE DES MATIERES. © rl * SP 1 rt - Ca À 4 . de Sc Vag RES Se oe EVA Tr " - +, A <9 4 “Fs . \ nes « : L. : Ordunnance, qui établit les Cours civiles de Judicature én la Province de UEBEC—/ Ra belle: ar te! Sid RSR. Pioy. g4me Gro. ITI, Cap, 6. See 28. ] : ~ 3 PP + ‘ page » ” SA ‘Qui règle les formes-de procéder dans les Cours civiles de Judicature établie dans la Province de QuE- r © nec— {Expirée | Ibid. É . Qui fixe les dommages fur les Lettres de Change proteftées, et le prix des Intérèts dans la Province de ies * 0 _ Quesec.—{en force, |—[ Vide Stat, Prov, 34. Geo. III. Cap. ad | = Abies © | Re -Portant Réglement pour les marchés dans les villes de Québec et de Monttéal.—[en force. | ag. ne | : … Qui établit les Conrs de Jurifdiétion Criminelle en la Province deQuegec.={Rappellée par le Stat. Prov. | 3 ; game Geo. III. Cap. 6. Sec. 38.] = | RSR LS js a | = 7 : … ‘Qui déclare comment feront duement publiées les Ordonnances dans cette Province de QueBec.—{[Ex- — À …. piré.|—fVide Stat, Prov. 34. Gro. IN. "Cap. 2. 3 a | Ibid ia ad * yr aS À Me | < | . r - en : : Qui défend de vendre des Liqueurs fortes aux Sauvages dans la province de Québec, qui empêche auffi | d'acheter leurs armes-et habillemens, ef pour autres objets concernans la traite et le commerce avec les dits Sauvages.—(on force.) —(Expliquée et amendée par l'Ord. 31. Geo. M. Cap. 1.) obo Rey +: SES 1 Qui règle les M ilices dela province de QuEBEc et qui les rend d’une plus grande utilité pour la confer- — = ‘vation et la fureté d'icelle.—(Rappeliée par le Stat.. Prov. 34me Geo. III. Cap. 4. Sec. 31.) » T6: .: - x ; + : LÉ Qui établit le cours de la monnoie en la Province de QuERrc—(en force.) Lbidk:... “aie | ‘Qui concerne les Eoulangers dans les villes de Québec et de Montréal en la Province de QUEBEC.—(en se ae Be - : force) | | | ees ee * D 58 > : à : ‘ à 24e i Mae . - > ahs FA) Qui autorife les Commiffaires de la paix à répler le prix des chariages des Marchandifes, et du paflage des ie Bacs en la Province de QurBec.—(en force.) : | (3% ON Pour prévenir les accidens du feu en la Province de QueBrc.—{en force.) : | LISE * a Ces en ds Pour empêcher qui que ce foit de quitter la Province fans un palfeport.—(en HORS Ge 49 . Qui autorife les Commiffaires de la paix à régler la Police dans les villes de Québec et de Montréal pour SASS | un tems Hmité.—(en force.)—{Continuée par plufieurs ordonnances, amendee et: rendue perpetuelle ::,5 y 2e Le par l'ordonnance 31me Gro. Til. Cap. 3) . | 46: > Concernant ladiftribution des biens et effets des pe, qui partent de la Province fans paier leurs. = aaah dettes.—{Prohibée par fa Majeite en Confeil le 13me jour de Mai 1778. Voiez la Proclamationémanee ‘par fon Excellence le Gouverneur Haldimand le 31me Odobre, 1778.) ET RSS a continve une Ordonnance pañlée le vingt-cinquieme jour de Février, dans la dix-feptieme année dit | ègne de fa Majetté, intitulée, Ordonnance qui règle les formes de-procéder dans les Cours Crviles de - - ms «6 Sdidiae établies dans la Province de Québec.” —(Expirée.) : | Se ee 0 — Qui continue une Ordonnance pie le vingt-neuvieme jour de Mars, dans la dix-feptieme année dt... TE Bs Règne de fa Majette, intitulée, “ Ordonnance qui régle les Milices de la Province de Québec, et qui lets Nos … *© rend d'une plus grande utilité pour ren et la fureté d'icelle.—{Expirée). SE Ibid, "Qui continue tine Ordonnance paffée le vingt-troifieme jour d'Avril, dans la dix-feptieme annéedu Règne de fa Majeité, intitulée, ‘ Ordennance qui autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les villes ne ‘à “$6 de Québec et de Montréal pour un tems limité. —Expirée.) | ms” | Tbid. : 4! a + me à < Ff & En e ion . «LEE ES. E LS ae : LS ae + a i + va tom ™ + mn <>. + _* e À TABLE or CONTENTS, To prohibit, fora limited time, the exportation of. wheat; peafe, oats, bifcuit, flour or meal of any | page kind; alfo of horned cattle: and thereby to reduce the prefent high price of wheat and flour.—{ Expired. | _ Defcribing the perfuns who fhall be deemed Foreftallers, Regrators and Ingroflers in this Proyince, and _ infli@ing punifhments.upon thofe who fhall be found guilty of fuch offences.—{ Expired. ] For the regulation and eftablifhment of Fees.—[ Expired. | € # For regulating all fuch perfons as keep horfes and carriages to let and hire, for the accommodation of tra- vellers, commonly called and-knowmby.the name of Maitres de Pofte.—{in force. |—Continued by feve- ral Ordinances and Aéts ; amendéd and made perpetual by Prov. Stat: 35th. Geo. IIT. Cap. 7. Sec. 1. For altering, fixing and eftablifhing the Age of Majority.—{ in force. | + For-fecuring the Liberty of the Subjeét, afd for the prevention of. Imprifonments out of this Province. Be? [in force. |—[ Vide Prov. Stat. 34..GEo. IIL. Cap. 6..Sec. 37. | 4 For further continuing an Ordinance made the twenty-ninth day. of March, in the feventeenth year of His Majeéfty Reign, intituled, ‘© An Ordinance-for regulating the Militia of the Province of ‘© rendering.it of more general utility towards the prefervation and fecurity thereof.’ —{ Expired. | ‘ To regulate the proceedings in the courts of civil judicature, and to eftablifh Trrars by JURIES in ace. tions of a commercial nature and perforal wrongs to be compenfated in damages.—fin force. Concerning Land Surveyors, and the admeafurement of Cands.—fin force. | Concerning Advocates, Attornies, Solicitors and Notaries, and for the more eafy colle€tion of His Ma- jefty’s Revenues.—{in force, |—| Amended by Ordinance, 27th. Gro. HI. Cap. 11th. ] For granting a limited civil power and jurifciction tu his Majefty’s juftices of the peace in the remote parts: of this Province.—{ Repealed by Prov. Stat. 34. Gro. IH. Cap. 6. Sec. 38.1] To prevent. the exportation of unmerchantable flour, and the falfe taring of bread and flour cafks. [in force. | | | For continuing-an Ordinance made the ninth day of March, in the twentieth Year of his Majefty’s Reign, + intituled, ** 42 Ordinance for the regulation and eflablifbment of Fees.” Expired. | For further continuing an Ordinance made the twenty-third day.of April, in the feventeenth year of His. Majefty’s Reign, intituled, ‘ An Ordinance to impower the Commiffioners of the Peace to regulate the 6. Pilice of the owns of Quebec and Montreal, for a limited time.”—{ Expired. | For further continuing an Ordinance made the twenty-ninth day of. March.in the feventeenth year of i His Majefty’s Reign, intituled, ‘ An Ordinance for regulating the Militia of the Province of Quebec, © 3 << and rendering it of more general utility towards the prefervation and fecurity thereof.”’—(Expired.) © For further continuing an Ordinance made the ninth day of March in the twentieth year of His Majefty’s > © Reign, intituled, “* An Ordinance for the regulation and eftablifhment of fees.”—(Expired.) ! For further continuing an Ordinance made the ninth day of March, in the twentieth year of His Majef ty’s Reign, intituled; ‘An Ordinance for regulating all {uch perfons as keep Horfes and Carriages to <<. Jet and hire for the accommodation. of. "Travellers, commonly called and known by the name of « Maîtres de Pofte.”—(Expired.). leet To regulate the proceedings, in certain cafes, in the Court of King’s Bench, -and i thie the fubjeét the > benefit of Appeal from Large Fines.—(in force.)}=—{Vide Prov. Stas 34. Gro. TIL. Cap. 6.) For better regulating the Militia of this Province, and rendering it of more general utility towards the “ prefervation and fecurity. thereot.—(Repealed by Prov. Stat. 34. Gro. Ill. Cap. 4. Sec. 31.) - LA . © bd ‘Bs | | . ca * qe For quartering the troops upon certain o¢cafions, in the country parifhes, and providing for the convey-. Quebec, and: - > ance of effeets belonging to government.——(in force.) —(Extended to the Militia when embodied &c, by > | Prog Stat, 34, Geo, Lil, Cap. 4 Sec, 20, F | - ey 4 49: ” 7 1 loid. F5 quét - Quré 1 foi Cp. 5% (uicha 57- hyp laf , bors de Jnr cont Oe Ria rnd ¢ Lie régle fs das les 2 89. à Provi fermant GS: a ‘concert és Reven 103. d'ätorde ; tignées Ibid... ° sd ~ Adéfend | À kBifeuit, 107: dtinue ~“ Mele in LOQ>- deotinye EE oh Majel 8 Villes de . Ibid... Foie à see fa À ‘i 2, rend Thid. : rend d *igue ur ‘a > Intit : ' “time un bid Mid ii ‘él iy Iit.. V2 hi > Naty forn 11310 idan ha plus fol jn D “ Ibid Xe To rm i Cc: 4) : : er re Riemer SS. oe +149 ay. ae ren RS > SS oe | "+. ME Re. ce T . Rs LEE : Ke re > thés TER T A. L E DE MA TIERE S.. is: | tht ge | Quidéfend pour wn tems limite, l’ ; + te. ef Pass a eer Pa. aba P : ~» 4€Xportation des Bleds, Pois, Avoines, Bifcuits, Fleurs et Farines PGE ; sai | quelconques, ainii que des Bètes a orne, et par ce moien réduit Je haut prix a@tuel du Bled et des Fas RÉ à * Ge 3 , rines.—(Expirée.) +. ee yy 50 es a by | a Qui défigne les perfonnes qui feront reputées ForefPallers ou Exa@teurs de Denrées, - : poleurs, dans cette Province, VAI ; : ey Te Regratiers et Mono: et qui établit des s.—(Expirée.) punitions contre ceux qui feront tel Qui établit les Honoraires. Expirée.) D -Qui régle tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et Voitures de louage, pour la commodité dés - > _ -voiageurs, vulgairement appelles et connus fous le nom de Maitres de Pofte.—(en force) —{Continuée Me... par plufeurs Ordonnances et Ales amendés et rendu perpétuels par Stat. Prov. 35. Geo. III: LT ae Cap. 7. f. 1.) ag | Ebid. = …. Quichange, fixe et établit l'age de majorité.—{en" force, | ; i. à » » = Pour la fureté de la Liberté du Sujet dans la Province de Québec, et pour empecher 1és Em tifonnemen s et hors de cette Province, —(en force. )—{Vide. Stat. Prov. 34. GEO. III, Cin’ LBs fe 4 SPE Ry | neuvieme jour de Mars, dans la dix-feptieme année “Ordonnance qui régle les Milices de la Province dé Québec, et qui les tilité, pour la confervation et fureté d ‘icelle.—(Expirée, À x + Qui ere les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et qui établit les proces par Jurés - dans les affaires de commerce, et d’injures perionelles qui doivent étre compenf¢es en dommages, en Ia Province de Que BEC.—(en force.) | Pour continuer encore une Ordonnance paffée le vingt- DE. x . Dad : . ’ du Règne de fa Majefté, intitulée, Fe Le PEN ~ © rend d'une plus grande u ‘ | Concernant les Arpenteurs, et la mefure des Terres.—(en force.) + “a o _ Qui concerne les Ayocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus aifé le recouvrement ee un. des Revenus de fa Majelté.—(en force.) —(Amendée par Vordon. 27. Geo. III. Cap. 16.) : ton Qui accorde up pouvoir et jurifdi@ion civils limites, aux Juges à Paix de fa Majefté dans les pasties "LS SERRE + -+ PVR . 3 k , : : , Lie | : * éloignées de Bette Province, —(Rappellée par Stat, Prov. 34: Geo. III. Cap. 6. Sec, 38.) + PAC aM . A we} ~ Se 4 … Qui défend l'exportation de Farine non marchande, ainfi que le faux Tare fur les Quarts de Farine et’ / de Bifcuit.—{en force.) | ui continue une Ordonnance _pañlée le neuvieme jour de Mars, dans la v Majefté, intitulée, «« Ofdonnance qui établit les honoraires." —{Expirée.) Us. ingtieme année du règne de fa à D + 4 - + hase Li #4 Qui continue une Ordonnance paflée le vingt-troifiéme jour d’Avril dans la dix -feptieme année du règne Mu defa Majefté, intitulée, ‘ Ordonnance qui autorife les Commiffaires de Paix à régler la Police dans les Villes de Québec et de Montréal pour un tems limité."—{(Expirée.) SRE RL: | : D Gai continue ‘une Ordonnance pailée le vingt neuvieme Jour de Mars, dans la dix-feptieme année du a “règne dé fa Majefté, intitulée, “ Ordonance qui régle les Milices dans la Province de Québec et qui Tes rend d’une plus grande utilité pour la conferyation et fureté d'icelle.—{Expirée.) 3 ee : ° . … A Le a continue une Ordonhance paflée- le neuvierne jour.de Mars dans la Hs ea année. du régne de fa S PAUL : y . . cS ; + TS Soa = _ Majefté, intitulée, “ Ordonance qur établit les Honoraires.’ —(Expirée: a i Continue une Ordonance paffée le neuvieme jour de Mars dans la vingtieme année du règne de” fa 52 Maiefts: intitulée, ‘6° Ordonance Guat AP tous les particuliers qui tiendront des Chevaux et voitures ' a louage, pour la co:nodité des voiageurs, vulgairement appellés et connus {ous le nom de Maitres de Pofte.”—(Expirée.). Oy; À es ee , + £ Quir sgle les formes de procéder, dans de certains cas; en la Cour du Banc ere FT ie Go oe ea le benéfice d’apel de fortes amendes.—(en force.)—(Vide Stat. Prov. 34. he aids de 29 à 1] Q + ars he = JU © p “4 oo confervationet fureté-d'icelle.—(Rappellée par Stat. Prov. 34. Gro. IIT: Cap. 4 Sec. v2 Sots ON Sete eee 2 ; < à x 5 aes = / | Le ue ’ ¢ AP nr % aa 2 “=o Oe | K SiS es : Se ae Sf a KE. x: è 5 ‘ < Se _ PR CRE ES pe | a - a } LCR . > “ a P = un à * > ‘ RE Ps : a > See ee ‘ - a © TABLE or CONTENTS “Tocontinue in force for a limited tinte, an Ordinance made in the twenty-fifth yearof His Majefty's reign, Intituled, “* An Ordinance to regulate the proceedings in the courts of civil judicature, and to *€ eltablith trials by juries in a@ions of a commercial nature, and perfona! wrongs to be compenfated in “€ damages,” with {uch additional regulations as are expedient.and neceflary.—_(in force. )}—-(Amended hy Ordinance ath. Gro. IIL. Cap. 3d. and made perpetual by Ordinance 31ft. Geo, IIT, Cap. ad. But repealed in part by Prov. Stat, 34. Geo. III. Cap. 6. Sec, 39.) Ÿ her to continuing an Ordinance intituled, ‘ An Ordinance to empower the commilffioners of the peace to regulate the police of the towns of Quebec and Montreal, for a limited tiine.”"—| Expired. | Fo explain and amend an Ordinance for eftablifhing courts of criminal jurifdiétion in the province of Quebec.—(in force.) | Further to continue for a limited time, the Ordinance for the regulation and eftablifhment of fees: b. {Expired.) . = Forthe importation of tobacco, pot and pearl afhes, into this Province, by the inland communication by Lake Champlain and Sorel —(Repealed by Prov. Stat. 35, Geo. III. Cap. 6. Sec, 8.) To explain and amend an Ordinance, intituled, ‘ An Ordinance for repairing and amending the public “ highways and bridges in the province of Quebec.”—{in force.) —(Repealed in part avd amended by Prov. Stat. 33. Geo. III. Cap. -5.) Further to continue and amend an Ordinance-made on the ninth day of March, in the twentieth year of His Majefty’s reign, intituled, “ An Ordinance for regulating all fuch perfons as keep horfes and car- # *« riages to let and hire for the accommodation of travellers, commonly called and-knowm by the name | ‘6 of Maîtres de Pofte.’={Expired.) “ “To amend an Oidinance, intituled, “ An Ordinance concerning atlvocates, atttornies, folicitors and no ‘4 taries, and for the more eafy colleCtion of His Majefty’s revenues.”—(in force.) Further to regulate the inland Commerce of this Province, and to extend the fame.—(in force.) Yor the eafy fettlement and recovery of the Crown Debts incurred on the commercial tranfportation over the interior Lakes.— {in force.) is For promoting the Inland Navigation.—(in force.) For the better fecurity of the Revenue arifing on the retail of wine, brandy, rum or other fpirituous Ji- ge AB from and after the 5th. day of April 1796, by Prov. Stat. 35- Gro. III. Cap. 8. ec. 21.) ~ For regulating the Pilotage in the River Saint ‘Lawrence, and for preventing Abufes in the port of Que- bec.—(in force.) (Amended by Ordinance 30. Gro. III. Cap. 1.) For regulating the Fifheries inthe River St. Lawrence, in the Bays of Gafpé and Chaleurs, on the Ifland " of Bonaventure, and the oppofite fhore of Percé.—(in force.) —{ Amended by Ordinance 30: Geo. III. Ee tap. 1.) : ER tage | * 27: We 33 | | To prevent erfons practifing Phyfic and Surgery within the ‘province of Quebec, or Midwifery in the __. towns of Quebec and Montreal, without Licence.—(in force.) | "To alter the prefent method of drawing Sleds and Carioles, in order to remedy the inconyeniencies ari fing from Cahots or Banks of Snow formed on the Winter-roads, and to amend. the fame.—{in force.).—{ Ree pealed in part by Ordinance 29. Geo. III. Cap. 7. _ | For the Relief of the Poor, in the Loan of Seeds for Corn and other Neceffaries.—[{ Expired.) | “Te ftrengthen certain Deeds and Writings in the Diftria of Hefle,—(T his Ordinance is no longer of force in Lower-Canada, the Diftri& of Helle in confequence of the divifion of the late Province of Quebec, / being now part of Upper-Canada.) | F “To-alter the Ordinance ‘herein after mentioned.—(Repealed by Prov. Stat. 34. Gero. TITI. Cap. és | me Ma Wy | ; len bs > © Gi am 125° de , it Tbid. a v i 2 POS Qu fé 129. | Po | 1: Ibid. Ts Q 13%. ; Ibid. | 133- 137 139. 147. Ibid. ISF | 157: | Ibid. 165. LA | HA ; | Tbid. 2 a anemia tee SS =D : ve «à PE Pee ad 3 Te aE te J jf À Ra . ~~ 24 rr en ve : ~ - MRS (2 + TABLE DES MATIERES. — Qui continue, pour un tems limité, une Ordonance paffée dans la vingt-cinquieme année du règne de fa : Majente, — ‘€ Ordonance qui règle les formes de proceder dans les cours civiles de Judicature, et qui établit les proces par Jurés dans les affaires de commerce, et d’injures perfonelles qui doivent ‘ être compenfées en dommages ;’’ avec tels autres réglemens qui font convenables et nécelfaires. (en force.}—(Amendée par Ordon. 29. Gro. III. Cap. 3. et rendue perpétuelle par Ordon. 31. Geo. III. Cap. 2. mais rappellée en partie par Stat. Prov. 34. Gro. Til. Cap. 6. Sec. 39. ui continue une Ordonance paflée le vingt-troifiéme jour d'Avril, dans la dix-feptieme année du règne de fa Majefte, intitulée, ‘ Ordonance qui autorife les Commiflaires de paix, à regler la police dans les « villes de Québec et de Montréal, pour un tems limite.” —(Expiré ) Qui explique et corrige ‘ une Ordonance qui établit les cours de Jurifdiétion criminelle dans la Province de QueBec.’’—(en force.) Qui continue encore, pour un tems limité, une Ordonance intitulée, ‘ Ordonance qui établit les honorai- res.” —({xpiree.) Pour l'importation du tabac, et des potaffes clarifiées ou non-clarifiees dans cette Province, par l'interne communication du lac Champlain et de Sorel.—(Rappellée par Stat. Prov. 35. Gero. III. Cap. 6 Sec. 8) ui explique et corrige une Ordonance, intitulée, ‘* Ordonance, pour réparer, et entretenir les grands ‘ chemins publics et les ponts dans la Province de Quesec,’—(en force.) —(Rappellee en partic et amendée par Stat. Prov. 33. Geo. III. Cap. 5.) | Qui continue une Ordonance paffee le neuviéme jour de Mars dans la vingtieme année du régne de fa Majette, intitulée, “© Ordonance qui règle tous les particuliers qui tiendront des chevaux et voitures « de louage, pour [a commodité des vcyageurs, vulgairement appellés et connus fous le nom de mai- 4 tres de Pole ne (Expirée.) ui corrige une Ordonance, intitulée, ** Ordonance qui concerne les avocats, procureurs, folliciteurs et <« Jes notaires; et qui rend plus aifé le recouvrement des revenus de fa Majefté.”—en force.) Qui régle plus amplement, et étend davantage le Commerce intérieur de cette Province.—{en force.) Pour l'arrangement facile et le recouvrement des dettes à la Couronne provenant du trafport des effets de commerce fur les Lacs intérieurs.—(en force.) en s Qui étend la Navigation intérieure.—(en force.) Qui affure d’avantage les revenus provenant du détail des vin, eaux de-vie, rum et autres liqueurs for- tes.—(Rappellée depuis et apres le sme jour d’Avril 1796, par 35nie Stat. Pro. Geo. III. Cap. 8: Sec. 21) Qui régle le Pilotage dans le fleuve St. Laurent et qui empêche les abus dans le Port de Québec.—fen , force.) —(Amendée par ordonance 30, GEO. III. Cap. 1.) Qui regle les péches dans le fleuve St. Laurent, les Baies de Gafpée et des Chaleurs, a l’Ifle de Bonaven- ture et fur le rivage vis-à-vis Percée.—(en force.) —(Amendée par Ordonance 30. Geo, ILI. Cap. 1.) Qui corrige une Ordonance ci-après mentionnée.—(Révoquée par Stat. Prov. 34. Geo. III. Cap. 6. Sec. 33.) à | es Qui défend à qui que ce foit de par la médecine et la chirugie dans la Province de Québec, ou la profeflion d’accoucheur dans les villes de Québec ou Montréal, fans une permiflion.—(en force.) Qui change la préfente méthode de fixer les ménoires aux traines et carioles, pour remédier aux inconve- niens qui réfultent des cahots, ou bancs de neiges, qui fe forment fur les chemins d'hiver, et pour les améliorer.—(en force.)—(Revoquée en partie par Ordonance 29. Gro. III! Cap. 7.) - ~~ Qui aide le Pauvre dans le Prét des Semences de Bled et autres Grains néceffaires.—(Expirée.) Pour valider certains Actes et Contrats dans le Diftrict de Heffe.—(Cette Ordonance n’eft plus en force dans le Bas-Canada, le Diftri@ de Helle, -en conféquence de la divifion de la Province, faifant aétuelle- ment partie du Haut-Canada.) pags i te £ ; OP TE EE, UNS TC T Relating to Canfes in: Appeal to the Court of the Governor and Executive Council. —f Repealed by. Proy.. f ; ‘To-faeilitate the ProduQion of Parol Proof in Civil Caufes.—lin force. | . ~ A y 4 à | TABLE or CAENTENTS, To continue the Ordinances regulatine he Pra&tice of the I { vide more effe@tually for the boacontinue the Ordinances resuiating the fractice of the saw, ane to provi e - A difpcafation of Juftice, and efpecially in the New Diftriéts.—{in force ) 4 3 rs To explain and amend an A&, intituled, ‘An Aétor Ordinance for better regulating the Militia of this ‘€ Province, and rendering it of more generak utility towards the prefervation and‘ fecurity thercof,” — - (epeated by Prov. Stat. 34: Gro. TIE Cap. 4. Sec. 31.) To continue the Ordinance empowering the; Commiffioners of the Peace,. to regulate the Police of the ‘Towns of Quebec and Montreal for a limited Time.—/Expired’) Tocontinue the Ordinance pafléd the Thirtieth Day of April, inthe Twenty-feventh Year of His Ma- * 4a 4 jeit’s Reign, for regulating the Maitres de Pofte.— (li xpired ) To repeal Part of an A& therein mentioned relating to Winter Carriages.—(in force.) x L 2 To amend the Ordinance intituled “ an Ordinance for regulating the ‘Pilotage in the River ot. Lawe- reñce, and for preventing Abufes in the Port of Quebec.”’—{in force.) In Addition tothe A& intituled, ‘1 An N@ or Ordinance further to regulate the Inland Commerce of this Province and to extend the famie,”’ paffed in the twenty-eichth Year of His Maijefty’s Reign.—fin force. } y D> J y oS \ . For fecuring more effectually the Toll of the bridge over the river St. Charles, near Quebec. (in force } For preventing Cattle from going at large, or 7 Abandon des Animaux.—fin force.) Jo form a New Diftri@ Between the Diftriéts of Quebec and Montreal, and for regulating the faid Diftrits.—{Repealed by Prov. Stat. 24. Gro. FIT. Cap. 6 Sec, 28.) \ P « à ‘ i i More effectually to- prevent the Defertion-of Seamen from the Merchant's Service.—[ in force. | <7 . 4 ‘ad +. 7 7 . . * > To amend ** An At or Ordinanee tor preventing Accidents by Fire,” paffed in the Seventeenth Year of. His Majefly’s Reign.—{in force. | For the better Prefervation and düe Diftribution of the Ancient French Records,——{in force,) ‘Yo prevent for a limited Time the Exportation of Bifcuit, Klour. or Meal'ofany kind,. alfo of W heat, Peafe, Barity, Rye and Oats.—/ Expired. | Kale, Y> 4) [LT J & . à “ . . “ . . . " ‘Lo explain and amend the AG intituled,. ** An A@ or Ordinance for promoting the Inland Navigation,” and'to promote the ‘Trade to the Weftern. Country —in force. | ; T'o continue and amend the AS or Ordinances thereiit mentioned refpecting the Pradice of the Haw in Civil Caufes.—[in force. |—| Repealed in part by Prov. Stat. 34. Geo. Ili. Cap. 34 Sec, AT. | To Continue and Amend'an A& paffed in the feventeenth Year. of His Majefly’s Reign; intituled « An ‘€ Ordinance to impower the Commifitoners of the Peace to regulate the Police in the towns of Que- _ bec and Montreal for a limited time.”—Jin f | 3 bec and Montreal for a limited time.”—[in force, | - ‘To continue an A&t intituled, € An Ordinance for regulating all fuch Perfons as Keep Horfes and Car-. : <"riages Fo let and hire Tor the accommodation of Fravellers, commenly.catled and known by the Name. € of Maîtres de Polle: —{ Expired.] To'prevent Obitruétions to the Inland Commerce on the death of a Superintendant.—f in force, | 5 LL Concerniag the building. and repairing of Churches, Parfonage Houfes and Church-yards,—Sin forée: |. * [Vide Prov. Stat. 24. Geo. Li. Cap. 6..Sec, 8,] To reward Samuel Hopkins, and Angus Macdonell and others,. for their Invention of two new and im-. praved. Methods of making Pot and Pearl Athes.—[Private At, | Stat. 34th. Geo. FEL. Cap. 6. Sec. 42.) > 6288 ; À A i ae. ; | | For fufpending the Seffions of the Court of King’s Bencii at Montreal, and to facilitate the Proceedings * in Appeal aules.—-[ Expired. ] \ End ofthe Table of Contents. >». Ibid. Ibid _ a te D a — M : @ Bf) Ae Ses * = go ee > + "eu TABLE ves MATIERES a } 5-00 FX - -=ne + rt ‘ À » a9 - : <9 Qui RE es $ sers qui réglent les formes de procéder,. et qui pourvoient plus efficacement a: l'adminiftration de la fuflice, et fpécialement dans les nouveaux Diltriéts.—(en force.) Qui Ut et amende un Atte intitulé, « A@e où Ordonance qui régle plus efheacement la Milice de - cette Province, et qui la rend d’une utilité plus générale pour la conferyation: ct la fureté d'icelle.”. (Rappeliée par Stat. Prov. 34. Gero. IH. Cap. 4: Sec. 34.) Qui continue VOrdonance qui autorife les Cômmiilaires de Paix à Régler la Police des Villes de Québec et : de Montréal, pourun tems limité —{Expirée.) . . , . È - ‘ . . . ., * ~ Qui continue | Ordonance paflce le treizieme jour d'Avril, dans la vingt-feptieme. année du regne de {a Majeité, qui régle les Maîtres de Pofte.—{Expirce.) Qui rappelle partie d'un Acte y mentionné, quant aux voitures d'hiver.—{en force:) ’ . ’ . . LP . s . , LL Qui amende | Ordonance intitulée, “ Ordonance qui régle.te Pilotage dans le Fleuve St, Laurent et qui: “© empeche les abus dans le Port de Québec.”—(en force.) Qui ajoute à l’Aéteintitule,. “« A@e ou Ofdonance qui regle plus amplement le Commerce Intérieur de és | cae" « Æ ANS + .19/ d : . pis Sam , ~ . , q «¢ cette Province et Gui l'etend,”” paifé dans la vingt-huitiéme annee du règne de fa Majefte—(en force.) Qui ere plus. efficacement le droit de Pontage du Pont fur la Riviere St, Charles, près Québec.—(en : force. à | ; / LI A LU 1 LE . . “ Qui empêche les Beftiaux d'errer, .ou l'abandon des Animaux.—(en force.) * Qui érige un-nouveau Dittrid entre les Dittri@s de Quécec et de Montréal, et qui régle les dits Diftri@s~.- (Rappellee par Stat._Prov. 34 Gro. Ibe Cap. 6: Sec. 38.) Qui empêche la dèfertion des Matelots du Service Marchand.—(en force }) : 2 Qui amende, ‘* un A&e ou Ordonance qui prévient les accidens du Feu,” paflée dans ta dix-feptiéme an: née du règné de fa Majefté.—{en force. ( | 0 = Qni conferve plus efficacement les anciennes Archives Frangaifes et qui ordonne une diftribution conyenae. ’ ble:—(en force.) wee - Qui défend, pour un tems limité, l'exportation du Biferit, Fleur ow Farine d'aucune efpéce, comme = aufli celle da Bled, Pois, Orge, Seigle et Avoine.—(Expirée.) Qui explique et amende l'A@e intitulé, “ Aëte ou Ordonnance qui Encourage la Navigation Intérieure et le Commerce-dans le Pais d'Oueft.”—(en force.) f- 4 _ Qui continue et amende lés Adés ou Ordonances qui font mentionnés concernant la Pratique de la Loï dans | les Caufes Civiles.—(en force) —{Revoquée en partie par Stat. Prov. 34: Gro, 111/Cap. 34. Sec. 41.) Qui continue et amende un Aëte paflé dans Ja dix-feptieme année du règne de fa Majette, intitulée, . FL. «© Ordonance qui autorife les Commiflaires de Paix à régler-la Police dans les villes de Québec et de | «Montréal pour tn tems limité.”—f en force. |: : 20e Qui continue un Aéte intitulé, ‘ Ordonance qui régle toutes ct telles Peïfonnes qui tiennent des Che “ yaux et Voitures à louer pour là facilité des Voyageurs, communément. connues fous le non de: « Maîtres de Pofte.—(Expirée.) : 206. Qui léve les obitacles dans le Commerce Intérieur dans le cas de mort d'un Surintendant.—{[en force. | Ibid. - Qui concerne la Conftruétion et la réparation des Eglifes, Prefbiteres et Cimetieres.—{en force.)— (Videæ . Stat. Prov. 34. Gro. Lil. Cap. 6. Sec. 8.) - 208: - | Qui récompenfe Samuel Hopkins et Angus M’Donell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles - MES. ; _, Méthodes qui ameliorent la Manufaéture de la Potafle.---{Acte privé 5 ; 212 as Concerna t les caufes en Appel à la Cour du Gouverneur et Confeil Exéeutif.—(Rappelle par. Stat. Pro RER = À : + 34me.Geo. IIL. Cap. 6. Sec. 42:) | 3 EN? ; ide | Pour faciliter la Produétion des Preuves Verbales dans les caufes Civiles.--{en force.) a apne. Ordonance pour fufpendre les Seflions de la Cour du Banc du Roi à Montréal et pour faciliter les procédures =: dans les Gaules en Appel.--{(Expirée.) es ES Se | Fin dé la Table des Matures, Re wore Ps 2 Sy = out —— ee es eee ee, 2 = TS pme in, mo ti o~ — iia id ke DR La Te ET 9 SE RE em mal _— = D ee ou —— —_ ae 2. 2 - —— vues am ac —— . DE ” - 7 5 - L 7 4 _— ad “ à p> . FT. ER à “~~ -. x > op s. > er — = — LA Fr - -_- » ts LEE J ee aa — s ex age = -* v eo - ~ + GLEN veus du Prat ar) om LA at 1 at,